Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance
debate, 13/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek732.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1932.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek988, 730, 1019, 1458, 1503 et 1928.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2513.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Hérin, pour soutenir l’amendement bkno ek1831.
Mme Danièle Hérin (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek989.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement concerne l’IFP-Énergies nouvelles, institut qui contribue fortement à la transition énergétique et qui a vu ses crédits diminuer très fortement depuis des années. Pour 2019, vous proposez une baisse de 4,5 millions d’euros des crédits du programme 190. Cet amendement vise à abonder ce programme de 10 millions supplémentaires. J’aimerais savoir, madame la ministre, comment vous comptez encourager et soutenir cet institut, qui mène des actions très concrètes, au cœur des débats que nous avons dans cette assemblée, quand il fait jour, sur les carburants, la mobilité et les transports des Français.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Madame la députée, vous avez raison de faire remarquer la baisse des crédits de l’Institut français du pétrole-Énergies nouvelles. Le ministère de tutelle me prie de vous faire savoir qu’évidemment, le caractère stratégique de cet établissement, dont une partie de la recherche et de l’innovation est orientée vers les nouvelles technologies de l’énergie, ne fait aucun doute pour le Gouvernement. Rehausser les crédits pourra évidemment faciliter son action, mais c’est aussi un établissement, comme vous l’avez fait remarquer, qui est en mesure d’aller chercher des financements externes. D’ores et déjà, le Gouvernement annonce qu’un redéploiement de 1 million d’euros sera effectué en gestion au profit du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », pour renforcer l’IFPEN. Le premier quart de la subvention pour charges de service public versé en début d’année lui permettra d’améliorer son niveau de trésorerie – c’est bien cette dernière, en effet, qui pose problème. Le Gouvernement vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je retire l’amendement. Toutefois, madame la ministre, sachez que, dans le cadre du printemps de l’évaluation, je serai extrêmement attentive, lors des débats, à la bonne avancée de ces travaux et au financement de cet institut qui réalise un travail 11925extrêmement important à travers tout le pays, notamment sur le site de Solaize, mais aussi en Île-de-France. Je pense que nous avons là des exemples d’une recherche française fondamentale qui, devenant appliquée, signifie start-up, emplois et exportations. Nous serons donc extrêmement vigilants et actifs sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek990.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est retiré.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1859.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement concerne l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale. Il vise à améliorer le financement de plusieurs plans, parmi lesquels Ebola, France médecine génomique ou l’antibiorésistance, et à assurer le respect des engagements internationaux. Longtemps, malheureusement, on a privilégié les discours aux moyens, et l’INSERM n’avait pas les coudées franches pour aller chercher les résultats promis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Comme je l’ai dit en commission, l’ensemble des plans santé annoncés par le Gouvernement seront financés en 2019, avec différents crédits inscrits au PLF, que ce soit le plan cancer, le plan antibiorésistance, le plan France médecine génomique, le laboratoire P4 – pathogène de classe 4 –, en Chine, le plan autisme, le réseau REACTing – REsearch and ACTion targeting emerging infectious diseases –, ou encore le plan pour les maladies neurodégénératives. En ce qui concerne l’antibiorésistance, la cohorte autisme et France médecine génomique, les taux de réserves sont réduits, ce qui permet d’affecter 17 millions d’euros en gestion. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Au vu des engagements du Gouvernement, je retire cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1641.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Par cet amendement, nous rappelons que la France est un pays faible sur le plan de la culture scientifique et technologique, par rapport à d’autres nations – moi qui ai vécu à l’étranger, je peux en témoigner. Il s’agit de déterminer, par tous les moyens, comment élever le niveau culturel global de la population en sciences et techniques. Je ne veux pas m’étendre sur les justifications, mais vous savez comme moi que nous sommes envahis par les croyances. Il serait peut-être temps que la connaissance reprenne le pas. Vous n’ignorez pas non plus que nous abordons des débats importants, que ce soit, par exemple, les OGM ou la bioéthique. Il est important que la population y soit associée.
Pour terminer, nous sommes confrontés à une grande faiblesse de l’attractivité des métiers scientifiques et technologiques dans nos établissements d’enseignement supérieur, ce qui est bien dommage car c’est là que se situent les enjeux de demain et les métiers d’aujourd’hui !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : La culture scientifique, technologique et industrielle – CSTI – est évidemment essentielle, et nous partageons tous cette opinion. Cependant, elle ne se résume absolument pas au seul programme 186 : chacun des seize organismes de recherche placés sous la tutelle de mon ministère y consacre entre 1 et 2 millions d’euros supplémentaires par an. De même, au sein du programme 150, 125 millions d’euros sont prévus pour la diffusion des savoirs. Le ministère finance directement la Fête de la science, pour près de 1,1 million d’euros par an.
Au-delà de ces chiffres, je souhaite rappeler que, depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe –, la CSTI n’est plus une compétence unique de l’État mais une responsabilité partagée avec les collectivités territoriales, en particulier avec les régions.
Avant de demander l’abondement des budgets de l’État, vous devriez peut-être vous saisir de vos compétences de parlementaires en matière de contrôle et d’évaluation des politiques publiques afin de mesurer l’investissement des territoires en matière de diffusion de la CSTI et de bénéficier d’une vision consolidée sur ce sujet.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek1922.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement vise à rétablir le dispositif de bourses au mérite au niveau d’ambition qui le caractérisait dans la loi de finances pour 2018 en abondant la ligne budgétaire correspondante de 5 millions d’euros – décidément, c’est le chiffre de la nuit ! (Sourires.) Nous croyons au mérite, au travail et à l’excellence. Ces bourses au mérite, qui avaient été supprimées lors du quinquennat précédent, ont toute leur place dans notre vision de l’excellence universitaire. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Nous sommes nombreux ici à être très attachés aux bourses au mérite, qui concernent des élèves méritants et, par ailleurs, boursiers sur critères sociaux. La diminution que vous constatez s’explique tout simplement par la coexistence de deux dispositifs de bourses au mérite, dont l’un – celui qui prévalait avant l’année 2015 – arrive à échéance. Aussi, aucun étudiant répondant aux critères ne verra sa bourse au mérite refusée en 2019. Cette ligne est budgétée à bonne hauteur. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je lui donne un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek1676.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous proposons une extension des horaires d’ouverture des bibliothèques universitaires, afin que les étudiants y aient davantage accès le soir et le dimanche.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Cette fois, la commission a examiné cet amendement. Sur cette question, le projet de loi de finances est en ligne avec l’ambition affichée par les différents plans « Bibliothèques ouvertes », que l’on retrouve à l’action 05 du programme 150, dont la dotation passe de 447,6 à 449,5 millions d’euros. Ainsi, le Gouvernement poursuit son effort pour accroître l’amplitude horaire de l’ouverture des bibliothèques universitaires, y compris le dimanche, au-delà des 61 heures d’ouverture hebdomadaire moyenne vers lesquelles nous tendons aujourd’hui. Nous pouvons donc déjà saluer un effort significatif de 2 millions. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek1677.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous souhaitons essayer d’endiguer la baisse du budget alloué à la culture scientifique et technique, qui ne nous semble pas opportune. En effet, il est extrêmement important de mieux diffuser cette culture.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement bkno ek1920.
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Cet amendement vise à étoffer les effectifs des délégations régionales à la recherche et à la technologie. Ces structures, que j’ai évoquées tout à l’heure, sont chargées de l’action déconcentrée de l’État dans les domaines de la recherche, de la technologie et de l’innovation. Lors de mes auditions, j’ai constaté que leurs effectifs étaient relativement restreints sur l’ensemble du territoire. Or ces délégations assurent des missions variées d’animation, de coordination et d’accompagnement, qui sont primordiales tant pour les équipes de recherche que pour les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles ; elles favorisent au quotidien la cohésion et le dialogue entre les services.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bkno ek579.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Mes chers collègues, je veux vous donner deux chiffres. Le premier : 50 millions d’euros. C’est le montant que le gouvernement allemand vient d’annoncer, il y a quelques heures, pour la création en 2019 d’un fonds d’aide aux jeux vidéo. Le second : 900 000 euros. C’est le montant de l’abondement annuel de la direction générale des entreprises – DGE – au fonds d’aide au jeu vidéo, que vous prévoyez de mettre en gestion extinctive.
Il y a un mois, le Président de la République s’adressait aux start-up de la French Tech à la station F, les encourageant à prospérer. À cette fin, il reconnaissait lui-même la nécessité d’un écosystème de financement. Or l’industrie vidéoludique française bénéficie de deux dispositifs : le fonds d’aide au jeu vidéo et le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo. Ce dernier encourage les grandes entreprises du jeu vidéo à se développer en France ; quant au fonds d’aide, il est destiné aux TPE et PME qui constituent majoritairement le tissu industriel. La coexistence du fonds d’aide et du crédit d’impôt répond au besoin de disposer de systèmes d’aides adaptés à des segments de marché différents et soumis à des contraintes humaines, économiques, industrielles et technologiques spécifiques.
Mes chers collègues, nous avons les talents, l’écosystème et les dispositifs de financement : c’est tout cela qui participe à l’attractivité et au rayonnement de la France pour ce qui concerne l’univers vidéoludique. Mais ce soir, je ne retiens que deux chiffres : 50 millions d’euros en plus pour l’Allemagne, 900 000 euros en moins pour la France.
Mes chers collègues, ne pas voter cet amendement, ce serait affaiblir une industrie moteur pour notre économie, qui représente 4,3 milliards d’euros. Ce serait ne pas comprendre une activité pratiquée par près de sept Français sur dix. (Mme Corine Vignon applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le ministère de l’économie et des finances a annoncé qu’à partir de 2019, il ne contribuerait plus au fonds d’aide au jeu vidéo – FAJV –, qu’il cofinançait jusqu’à présent avec le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Cependant, ce dernier conserve bien sûr la possibilité de poursuivre ses financements.
Le soutien aux jeux vidéo repose aussi sur le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo – CIJV –, qui favorise l’innovation et la création et qui permettra aux entreprises de continuer de développer leurs projets d’envergure en France, dans un marché toujours très concurrentiel.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il lui donnera un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je maintiens mon amendement. Le CIJV bénéficie aux grands groupes tandis que le FAJV est plutôt tourné vers les TPE, les PME et les entreprises innovantes, comme je le disais tout à l’heure.