Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B)

Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B)

debate, 14/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1447 rectifié.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, nous proposons de maintenir au même niveau qu’en 2018 les crédits du programme 156, qui concernent les moyens des services fiscaux locaux, ceux qui sont en relation directe avec les particuliers. Il s’agirait à cette fin de prélever des crédits du programme 128, à savoir ceux concernant les services centraux de Bercy.
Je rappelle la diminution de 1 673 emplois prévue pour 2019 après une saignée, en 2018, de 1 600 équivalents temps plein annuel travaillé – ETPT. Comment prétendre lutter contre la fraude fiscale avec une telle coupe claire dans les effectifs de ceux qui sont précisément chargés du contrôle fiscal ? Car, si les services concernés par ces baisses sont ceux chargés d’accompagner les PME, ils sont également ceux chargés du recouvrement et du contrôle des impôts des particuliers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Reste que, par cet amendement d’appel, madame Rubin, vous abordez directement le débat, un débat malheureusement assez dogmatique entre ceux, de votre côté, qui réclament davantage d’agents publics et donc de crédits pour Bercy, et ceux, plus à droite, qui estiment qu’on ne supprime pas assez de postes d’agents publics, qu’on ne fait pas assez baisser la dépense publique. Or ce que nous cherchons, pour notre part, est ce que j’appellerai le juste nombre, les justes crédits, le « juste titre 2 » – le titre concernant les dépenses de personnel –, qui doivent être liés aux besoins réels des administrations et à l’évolution de leurs missions.
Aussi, plutôt que de proposer des amendements visant à annuler des baisses de crédits ou bien à annuler des dépenses de personnel, il me semble plus pertinent d’essayer d’adapter le nombre d’emplois aux nouvelles missions des administrations. C’est en fin de compte ce que propose le programme Action publique 2022 : repenser les services publics par rapport aux usages, le titre 2 ne devant être que la résultante de ce travail et non celui d’une coupe ou d’une augmentation dogmatiques du nombre d’agents publics.
Et, puisqu’il est question de la DGFIP, oui, ses missions évoluent, qu’il s’agisse, bien sûr, du prélèvement à la source, de la suppression progressive de la taxe d’habitation, pour les plus importantes, ou de la suppression de plusieurs petites taxes à faible rendement. Le programme Action publique 2022 prévoit des évolutions de services comme celle consistant à tendre vers le « zéro espèces » dans les trésoreries municipales, ou celle censée améliorer l’efficacité du travail au guichet par la prise de rendez-vous, sans oublier le travail de rapprochement des services territoriaux de recouvrement, comme cela a été rappelé au cours de la discussion liminaire.
Pour toutes ces raisons, logiquement, le besoin d’agents publics au sein de la DGFIP est moindre. Il n’est donc pas question ici, je le répète, de coupes mais d’adaptations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable également ; le rapporteur spécial l’a très bien dit : nous n’avons en effet pas la même conception des choses et nous pourrons le constater tout au long de la discussion.
L’organisation de nos débats ne me permet pas de répondre aux orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion liminaire, mais j’ai ici l’occasion de dire ce que j’entends... En effet, plusieurs députés m’ont interpellé sur plusieurs sujets, notamment MM. Parigi et Lecoq.
Monsieur Parigi – je vous remercie, au passage, pour vos encouragements –, vous évoquez plusieurs idées qui sont tout de même un peu contraires à celles que défendent votre groupe politique ou de précédents ministres chargés des comptes publics et qui avaient, me semble-t-il, votre faveur et que vous connaissiez parfois bien. Ainsi, M. Copé lui-même prône le prélèvement à la source.

M. Jean-François Parigi (Les Républicains) : Chacun son opinion…

M. Gérald Darmanin : J’entends bien, mais je déplorais que le micro-climat de Meaux n’ait pas d’influence en la matière sur le successeur de M. Copé…

M. Jean-François Parigi (Les Républicains) : Admettez que les uns et les autres puissent penser différemment !

M. Gérald Darmanin : Certes. Reste qu’il est faux d’affirmer que le prélèvement à la source est une réforme conçue par le Gouvernement ou par le gouvernement précédent puisque le président Giscard d’Estaing, le président Chirac, plusieurs ministres de l’économie et des finances comme Thierry Breton ou, donc, Jean-François Copé, étaient très favorables au prélèvement à la source. Je remercie d’ailleurs M. Copé de l’avoir récemment rappelé.
Ensuite, je ne comprends pas très bien que le président de la commission des finances, M. Woerth, qui appartient à votre groupe politique, nous reproche sans cesse de ne pas supprimer davantage de postes et de ne pas diminuer davantage la dépense publique. On peut certes entendre cette position, assez conforme, au fond, à ce que vous défendez…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est la position que vous défendiez vous-même il y a deux ans !

M. Gérald Darmanin : Mais nous diminuons bel et bien la dépense publique et supprimons bel et bien des postes, monsieur le député. Je suis d’ailleurs très heureux de vous avoir sorti de votre torpeur, puisque vous n’étiez pas présent au moment de l’intervention de M. Parigi…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous suivais à la télévision !

M. Gérald Darmanin : Je ne sais pas où vous étiez et cela m’intéresse assez peu (Sourires) ; en tout cas vous n’étiez pas dans l’hémicycle au moment où nous en parlions, et c’est dommage car le discours de M. Parigi était équilibré. Et je ne soulignais pas l’incohérence du discours de M. Parigi, mais je le mettais en regard des positions défendues par le groupe politique auquel il appartient – autant que je puisse en juger grâce au bonheur que j’ai chaque soir, depuis de très nombreuses semaines, de siéger ici aux côtés du président Woerth.
Ce qui compte est ce qu’a déclaré le rapporteur spécial et ce qu’il a écrit dans ses rapports de cette année et de l’an dernier : les missions changent et c’est un défi pour la direction générale des finances publiques. Qu’on songe à la suppression de la taxe d’habitation. Je me suis récemment rendu à Poitiers où la moitié des réclamations, dans les trésoreries locales, concernent la taxe d’habitation. Comme dans toutes les villes étudiantes, l’établissement de cette taxe y est difficile : réclamations, dégrèvements, étalements… représentent, j’y insiste, 50 % du temps de travail des agents des finances publiques au guichet. Avec la suppression de la taxe d’habitation nous redonnons du pouvoir d’achat à nos concitoyens, nous rendons la fiscalité locale plus juste et nous libérons du temps pour les agents des finances publiques, temps qu’ils peuvent désormais consacrer au conseil.
Nous innovons quand nous instaurons le compte financier unique en fusionnant le compte de gestion et le compte administratif. Quand j’étais élu, je n’ai jamais compris la vraie différence entre les deux : on passe très peu de temps à examiner le compte administratif – et encore, si l’on a une bonne opposition qui vous titille –, et aucun à examiner le compte de gestion.
Pour ce qui est des expérimentations prévues par le PLF pour les agences comptables, en particulier pour les grandes collectivités locales, elles feront gagner du temps aux agents de la direction générale des finances publiques. On m’a demandé quel réseau serait chargé des expérimentations. Un appel d’offres est prévu à l’horizon 2020-2021. Il s’agira d’un appel d’offres territorialisé afin que de grandes sociétés ne remportent pas tous les appels. Je l’ai déjà indiqué aux buralistes, confrontés à l’augmentation du prix du tabac – et, avouons-le, il y a plus de buralistes que de trésoreries –, qui sont déjà des agents réalisant diverses démarches pour le compte de l’administration : on peut par exemple acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac.
La Poste, grande entreprise publique, qui dispose de points de contact avec la population beaucoup plus nombreux que n’en ont les trésoreries des finances publiques, doit, pour sa part, faire face à un défi particulier : l’effondrement du trafic du courrier. Elle n’en a pas moins des missions de service public à assurer.
La Poste, les buralistes ou tout autre réseau peuvent ainsi répondre au droit à payer son impôt en argent liquide. En effet, jusqu’à présent, chaque année, les ministres baissaient le montant à partir duquel on peut payer son impôt au guichet : je l’ai fait moi-même, j’ai beaucoup péché, mea maxima culpa.(Sourires.)
Des vingt-trois décrets du projet de loi de finances pour 2018, c’est le seul que je n’ai pas pris, et je l’assume. J’ai en effet considéré qu’il était des mesures peut-être plus intelligentes à prendre. Avec le directeur général des finances publiques, ici présent, nous nous sommes rendus à Évreux, déplacement très sympathique... Je sais que cette façon pragmatique de faire de la politique vous plaît, monsieur le président, et je vois à votre mine réjouie que vous partagez cette excellente opinion sur les actions du Gouvernement. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux rien dire, monsieur le ministre. Ce soir, je suis le muet du sérail. (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Pour une fois que cela arrive, monsieur le président, je suis très heureux de votre mine, cela dit avec toute l’amitié que j’ai pour vous et tout le respect que j’ai pour votre fonction.
Je vais donc au guichet de la trésorerie d’Évreux et que se passe-t-il ? Une charmante dame, la guichetière en l’occurrence, nous dit, alors qu’il y a du monde – et l’affluence est parfois un problème alors qu’on attend des réponses ou des paiements –, que le paiement en liquide, c’est la plaie. Nous, nous en sommes très satisfaits, puisque nous avons tous fait voter la diminution du seuil à partir duquel on peut payer son impôt au guichet. « Pas du tout, monsieur le ministre, pas du tout, monsieur le directeur général », nous répond-elle, et je prends à témoin le directeur général des finances publiques qui, lui non plus, ne peut pas s’exprimer et qui, par ailleurs, est toujours d’accord avec son ministre – je suis donc certain de ne pas être contrarié au moment où je vous parle. (Sourires.) « C’est la plaie, poursuit la dame, parce que, au moment où nous baissons le montant à partir duquel on peut payer son impôt au guichet, il arrive que les gens viennent deux fois avec des montants différents. » Vous pensez donc prendre une mesure de simplification et, en fait, vous favorisez l’affluence au guichet.
Il faut dès lors savoir changer les missions de l’administration. Ce n’est plus aux agents des finances publiques de récupérer de l’argent liquide, et nous devons aboutir à ce que le rapporteur spécial a appelé le « zéro espèces », qu’on nomme aussi le « zéro numéraire ». C’est la fin de l’argent liquide dans le réseau de la DGFIP, argent liquide qui pose d’ailleurs de nombreux problèmes de sécurité et coûte cher à traiter.
Et, en même temps, il faut comprendre que, dans la ruralité, ou pour des personnes âgées, des gens privés de comptes bancaires ou des individus surendettés, il peut être préférable de payer son impôt avec de l’argent liquide, ou impossible de faire autrement. Or d’autres réseaux que la DGFIP peuvent se charger de cette collecte. C’est grâce à ce genre de transformation de l’une de ses missions que l’administration fiscale pourra mieux accompagner les PME.
Le prélèvement à la source permettra également de simplifier la vie des Français, d’économiser des équivalents temps plein, la DGFIP demeurant la belle et grande administration que tout le monde souhaite et vénère.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne suis pas membre de la commission des finances et je saisis l’occasion qui m’est offerte pour vous interroger, messieurs les ministres, sur les monnaies locales qui, je l’espère, sont prises en compte par les perceptions. J’espère que, dans nos régions où elle existe, on peut payer avec une monnaie locale la cantine dans les mairies, ou autres services de ce genre.
Je ne reviendrai pas sur la définition d’une monnaie locale, ceux qui s’y intéressent ont vu combien son existence avait servi le développement de l’Allemagne et de nombreux autres pays – elle existe en Suisse –, combien elle permet un certain « protectionnisme » ou le rayonnement de produits régionaux. Il me semble que l’administration fiscale devrait s’y intéresser et, s’il y a réforme, y intégrer la monnaie locale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1835.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à renforcer de 10 %, soit 150 ETPT, les effectifs de la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – pour les raisons que j’ai invoquées dans mon intervention liminaire. L’année 2019 devrait en effet être celle de l’application du Brexit, dont on ne connaît pas encore les conditions avec exactitude mais qui peut entrer en vigueur sans accord avec l’Union européenne. Nous considérons dès lors qu’il est nécessaire de renforcer les moyens humains de la DGDDI.
À la lecture du bleu budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », on apprend que le Gouvernement projette de recruter 700 douaniers pour la période 2018-2020, dont 350 en 2019. Or on apprend également que la création nette d’emplois douaniers en 2019 s’établira en réalité à 250 puisque 100 sont « rendus » au titre du programme Action publique 2022. Nous estimons par conséquent que les recrutements ne couvrent pas les besoins.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La logique est exactement la même pour la DGDDI que pour la DGFIP. Il s’agit donc, encore une fois, de se concentrer sur le juste besoin d’effectifs. Vous proposez d’ajouter le recrutement de 150 douaniers à une augmentation de 350 ETPT correspondant aux besoins particuliers qu’entraînera l’entrée en vigueur du Brexit. Or vous l’avez constaté vous-même : nous ne savons pas comment seront déployés les douaniers supplémentaires, qu’il s’agisse des postes créés l’an dernier ou de ceux qui vont l’être en 2019. Malgré de notables avancées aujourd’hui, nous ne savons pas précisément ce que sera le contenu de l’accord et quelles seront donc les missions demandées aux douaniers après le Brexit.
Mais il faut quand même rappeler l’effort consenti depuis plusieurs années pour renforcer les effectifs de la DGDDI.
Monsieur Lecoq, vous connaissez très bien le sujet : j’étais venu visiter le port du Havre à votre invitation – j’en profite à nouveau pour vous en remercier.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce fut un plaisir !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce qui m’a frappé, c’est à quel point les autorités portuaires saluaient le travail extrêmement efficace et surtout extrêmement complémentaire réalisé par les douaniers dans le port du Havre ; je tenais à le répéter publiquement. La question, encore une fois, est de savoir si le nombre de douaniers prévu pour assurer les missions qui leur sont confiées est suffisant. Action publique 2022, c’est une chose ; les besoins spécifiques pour lutter contre le terrorisme dans les années précédentes, puis pour le Brexit en 2018, 2019 et probablement 2020, en sont une autre.
Nous renforçons donc les moyens de la DGDDI pour faire face au défi que représentera le Brexit. Nous avons déjà prévu une augmentation de 350 postes, que nous porterons à quasiment 1 000 : il est raisonnable de s’en tenir là tant que nous ne connaissons pas précisément les tenants et aboutissants de cet accord. Je vous invite à en rediscuter l’an prochain, à peu près à la même époque, quand nous en saurons plus sur cet accord et donc sur les nouvelles missions qui incombent aux douaniers. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je vais répondre également à l’intervention de M. Lecoq, consacrée aux douanes. Monsieur le député, je vous donne évidemment un avis défavorable ; les propos de M. le rapporteur sont très justes. Je me permets d’ajouter que c’est vraiment sans idéologie que nous devons aborder cette question : comment peut-on, dans le meilleur des mondes possibles, faire face à cet événement tout à fait étonnant et original dans l’histoire de l’Europe et de la relation entre nos deux pays, à savoir une divergence de normes entre pays séparés par une frontière ? Et quelle frontière ! Frontière maritime, frontière aéroportuaire, frontière quasi terrestre avec le tunnel sous la Manche : cela place la France dans une position particulière vis-à-vis de la Grande-Bretagne et de la côte anglaise.
Nous ne pouvons pas savoir dès maintenant le nombre exact d’ETP dont nous aurons besoin, puisque nous ne connaissons même pas, à l’heure où nous parlons, le lien juridique particulier qui nous unira à nos amis britanniques. De ce point de vue, nous pouvons nous préparer au pire. C’est d’ailleurs la seule et unique boussole de la mission que nous avons confiée, Olivier Dussopt et moi-même, à M. le directeur général des douanes et des droits indirects à la suite de la réunion interministérielle présidée par M. le Premier ministre. Faites comme s’il n’y avait pas de lien juridique avec la Grande-Bretagne !
Un lien juridique avec la Grande-Bretagne existe néanmoins puisque celle-ci a accepté un accord de transit ; c’est même elle qui l’a demandé. Il faut donc distinguer – c’est un point important – la relation juridique consacrée 12000par le traité qui nous lierait avec nos amis anglais, prévoyant une période transitoire puis le départ de la Grande-Bretagne de l’Union européenne, et l’accord de transit, qui permet de simplifier une grande part des échanges existant entre nos deux pays.
Ensuite, des cas extrêmement différents doivent être évoqués. Tout d’abord, vous avez dit vous-même, ainsi que M. Lecoq, que nous n’avions rien à proposer : ce n’est pas tout à fait juste. L’année dernière, et même si vous n’avez pas voté cette disposition, ce que nous ne pouvons que regretter – vous l’auriez sans doute fait si le vote avait pu être divisé mesure par mesure –, nous avons recruté et formé, à l’école de Tourcoing et à La Rochelle, des douaniers qui seront en poste en février et mars prochains ; c’est déjà le cas pour plusieurs centaines d’entre eux. Nous ne sommes pas restés sans rien faire puisque nous avons augmenté ces effectifs en dehors du concours habituel, pour aller plus vite – c’est une bonne et belle mesure qu’a prise le directeur général des douanes –, et dans le dessein de les former à des aspects particuliers du lien qui nous unira à la Grande-Bretagne.
Par ailleurs, la question se pose différemment selon les lieux géographiques que nous évoquons. Tout d’abord, les douaniers ne passent pas leur temps à contrôler toutes les marchandises qui passent dans tous les ports, tous les aéroports et par toutes les frontières, même lorsque nous n’avons pas de lien juridique avec certains pays : cela se saurait ! Ils font du ciblage, du conseil et du dédouanement.
Ce ne sont plus tellement des douanes « à la papa », si vous me permettez cette expression : en vous promenant dans l’aéroport de Roissy, vous pourrez constater qu’un dédouanement particulier automatique a été mis en place. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui l’ai décidé mais le gouvernement précédent, que vous souteniez, monsieur le député ; c’est l’une des premières choses que j’ai vues au soir de ma nomination comme ministre des comptes publics. De ce fait, aujourd’hui, un meilleur service public est rendu aux Français et aux étrangers qui quittent notre territoire et se dédouanent automatiquement ; ils peuvent même le faire à distance. Ils vont aux Galeries Lafayette,..

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Le gouvernement précédent a donc fait du bon travail !

M. Gérald Darmanin : Oui, évidemment, je suis tout à fait heureux de le dire, et c’est d’ailleurs pour cela qu’Olivier Dussopt nous a rejoints. (Sourires.) Il est juste de le reconnaître, alors que nous sommes aux responsabilités. Je le dis d’ailleurs avec d’autant plus de plaisir que le directeur général des douanes qui agit aujourd’hui sous mon autorité était celui de mon prédécesseur. Il a fait du bon travail avec ses équipes. La dématérialisation des procédures rend des services aux étrangers comme aux Français, à notre industrie, notamment à l’industrie du tourisme et à l’industrie du luxe, et permet d’éviter des équivalents temps plein. Il n’y a aucune raison que la dématérialisation des procédures réussie dans les aéroports ne puisse se faire dans les ports, notamment pour les camions,..

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça a déjà commencé !

M. Gérald Darmanin : Cela a déjà commencé, même s’ils sont un peu en retard, il faut bien le dire, notamment parce que nos amis des ports du Havre, de Dunkerque et de Calais – demain, le Premier ministre, avec Olivier Dussopt, réunira le comité interministériel de la mer à Dunkerque – ne se sont pas encore mis d’accord sur un échange d’informations automatique. Il faut aussi qu’ils prennent leur part de responsabilité mais, vous avez raison, cela a commencé.
Il faut parvenir à un accord avec nos amis anglais sur un système d’échange dématérialisé. Les douaniers pourront ainsi se consacrer à un travail de ciblage et arrêter les camions qui leur paraissent les plus suspects, sans avoir à contrôler toutes les marchandises. On a vraiment l’impression que le Brexit, c’est le rétablissement des frontières, qu’il faudrait tout contrôler, à tout moment : ce n’est évidemment pas ainsi que cela se passera.
Deuxième quiproquo, assez profond, même si la réunion de la commission sur le Brexit de vos amis sénateurs a permis d’éclairer une partie de leur lanterne sur ce point : il n’est pas vrai que cela créera d’énormes files de camions, notamment à Calais, qui est le cas le plus important, même si cela peut également arriver au Havre, dans quelques lieux de Bretagne et de Nouvelle Aquitaine.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À Ouistreham !

M. Gérald Darmanin : Un peu à Ouistreham, un peu à Dieppe mais plus vraisemblablement à Calais, qui connaît plusieurs problèmes : le tunnel, le port, des difficultés migratoires très complexes.
Le Brexit n’est pas un problème de flux de personnes se rendant en Angleterre ; nous n’allons pas contrôler les camions français qui partent pour l’Angleterre : c’est le problème des Anglais. Nous contrôlerons les camions anglais qui arrivent en France. Nous n’allons pas installer des bureaux de douane à chaque entrée de port pour contrôler tous les camions allant en Grande-Bretagne. Le problème douanier du Brexit, c’est de savoir où se situe la frontière – c’est un point très important, parce que cela peut poser d’autres problèmes pour la question des hommes. Acceptons-nous que les Anglais contrôlent en France les camions se dirigeant vers leur territoire au départ de Calais, de Dunkerque, du Havre ou de Ouistreham ? Nous devons en discuter avec eux mais la réponse est plutôt non.
À l’inverse, comment contrôlons-nous les camions qui viennent d’Angleterre ? De ce point de vue, nous pouvons ajouter des centaines d’équivalents temps plein, il n’en reste pas moins que l’une des meilleures solutions est de se mettre d’accord avec nos amis anglais, afin de faire des contrôles à partir de l’Angleterre, pour éviter les difficultés que vous évoquez. La question ne porte donc pas sur 10, 15, 20, 100 ou 200 équivalents temps plein supplémentaires : il s’agit de savoir quel lien juridique nous relie à eux, quelle est la période transitoire, comment mettre ces contrôles en place, comment lutter contre la contrebande, contre les divergences de normes, contre les trafics de stupéfiants.
Nous ne savons même pas, au moment où je vous parle, la répartition géographique exacte des équivalents temps plein que nous avons recrutés. Est-ce que ce sera à Dunkerque, à Calais, où un bureau des douanes sera créé, comme nous l’avons annoncé après plusieurs visites avec M. le directeur général des douanes ? Nous achetons en ce moment même un terrain à équidistance de l’entrée du port et du tunnel – ce n’est pas vrai que nous ne faisons rien ! Je remercie d’ailleurs la société du tunnel, la ville de Calais et le département du Pas-de-Calais de mettre à notre disposition un certain nombre de terrains.
Ces équivalents temps plein seront-ils affectés au Havre, dont le port est très différent de celui de Calais pour l’aménagement, ou à Dieppe, où nous allons nous rendre chez votre collègue député, M. Jumel ?
Les questions touchant à la pêche, comme à Boulogne-sur-Mer, sont encore différentes, car ce sont des problèmes principalement agricoles et non des problèmes douaniers.
C’est donc plus un problème d’organisation et de défi technologique que d’équivalents temps plein : s’il manquait 50, 100 ou 200 ETP pour réussir le Brexit, je serais le premier à vous les proposer. Aujourd’hui, nous ne connaissons même pas la répartition dans les ports et les aéroports, parce que nous ne connaissons toujours pas le lien juridique qui nous unira à nos amis anglais. Nous faisons comme s’il n’y en avait pas, même si les dernières informations montrent qu’il pourrait y en avoir un. En tout cas, ce qui est certain, monsieur le député, c’est que nous avons un accord de transit : cela aide beaucoup les douanes à bien fonctionner.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Face au fétichisme de certains, ou à un fétichisme certain en termes de dépenses, de déficit ou d’augmentation du nombre de fonctionnaires, j’avais envie, puisque vous avez évoqué la Bretagne, monsieur le ministre, d’établir une comparaison avec l’exploit du Breton Francis Joyon, dont on n’a pas assez parlé : dans la nuit de dimanche à lundi, après un finish extraordinaire et avec un budget trois ou quatre fois inférieur à celui des grandes écuries, il a eu les mots suivants concernant le sens et l’organisation d’équipe : « La clé de la réussite a été ma petite équipe hyper soudée. [...] On a un fonctionnement où chaque geste fait dans l’année n’était pas là pour remplir une feuille de salaire mais pour quelque chose qui avait un sens par rapport à la Route du Rhum. Le résultat est là. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je n’ai jamais dit que votre action était très insuffisante en la matière. Vous avez laissé entendre que j’aurais dit que vous n’aviez rien fait : non, je n’ai rien dit de tout cela ! J’ai rappelé au contraire que vous souhaitiez créer, sur les trois prochaines années, 700 emplois à la direction des douanes : c’est donc bien que la question des moyens et de la création, ou non, des équivalents temps plein est un vrai sujet. Je vous accorde qu’il est difficile d’avoir aujourd’hui un débat sur les moyens complémentaires qu’appelle le Brexit. Néanmoins, nous pensons qu’il faut l’anticiper. Cet amendement ne fait que rétablir votre engagement initial, parce que nous croyons qu’il y a un besoin d’effectifs complémentaires, et pas seulement pour le Brexit ; or ce que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas à la hauteur des besoins.
Cela étant, si j’ai bien compris, vous êtes disposé à faire preuve de souplesse en la matière et à revenir sur ce sujet en 2019.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : M. le ministre aime bien parfois se sentir attaqué : cela lui donne l’énergie pour se défendre ! Même quand on ne l’attaque pas, il est capable de sentir un peu victime !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un moyen d’exister !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, c’est vrai, certains carburent à cela !
Concernant les orientations, j’ai bien perçu votre réponse. Cela dit, quelles seront les entrées de notre pays ? Est-ce que, après le Brexit, on considérera que toutes les lignes avec la Grande-Bretagne restent des lignes, donc des entrées ? Pourra-t-on venir à Roscoff, à Ouistreham, à Cherbourg, à Dieppe avec de la marchandise ? Cela restera-t-il ainsi parce que cela rassure les territoires en termes d’économie ? Cela veut donc dire qu’il faudra organiser le territoire, y compris la douane, en fonction de ce choix politique – c’est sur le choix politique que vous êtes interrogé. Ou bien finirez-vous par dire que, compte tenu de désaccords avec la Grande-Bretagne, on ne choisit que quelques portes ? Ce serait tout autre chose en terme d’effectifs. Personne, à ce jour, n’a apporté de réponse : nous restons dans l’expectative, tout comme les territoires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Pour répondre clairement à M. le député, il est bien évident que les portes actuelles de commerce et de transit avec la Grande-Bretagne demeureront partout des liens de transit et de commerce avec la Grande-Bretagne. Même si l’été a été un motif d’inquiétude, nous cherchons même à récupérer d’autres attaches, notamment de l’Irlande, et que le port du Havre,..

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ne parlez pas des corridors ! Je n’ai pas voulu vous victimiser, même si j’en avais très envie !

M. Gérald Darmanin : J’entends bien ! Vous et votre groupe, vous aviez peut-être envie de dire que nous avions laissé filer cet été, notamment aux Pays-Bas et en Belgique, la question du corridor et de l’attachement de l’Irlande ; il est vrai que la concurrence est très rude avec les ports de Dunkerque et du Havre, plus particulièrement. D’après les premières déclarations de la Commission, ce n’était pas en France. Nous avons toujours dit – vous avez vu la réaction de Mme Borne – que le port du Havre pourrait être le port d’attache de l’Irlande car c’est plutôt lui qui est concerné – mais Dunkerque et Calais pourraient également l’être.
À Roscoff, à Ouistreham, à Cherbourg, rien ne changera et nous mettrons les moyens qu’il faut pour que les douaniers puissent répondre aux interrogations. Mais, je le répète, monsieur le député, le problème, d’un point de vue douanier, n’est pas le départ de Cherbourg vers la Grande-Bretagne, mais l’arrivée de la Grande-Bretagne vers Cherbourg.
Par ailleurs, le Brexit n’est pas qu’une question douanière, même s’il l’est pour l’essentiel. C’est aussi une question de police aux frontières. La douane fait parfois des opérations de police aux frontières : dans les aéroports de Bretagne ou de La Rochelle, par exemple, ce sont des douaniers qui font le travail de la police aux frontières. À ce titre, c’est aussi une question douanière, mais c’est surtout une question de police aux frontières. Le ministre de l’intérieur est très mobilisé pour Dunkerque, pour Calais et pour les autres lieux où se produit effectivement un échange de personnes. Vous savez que les Britanniques sont nombreux sur le sol français, non seulement pour le tourisme mais aussi par le lien de propriété qu’ils peuvent avoir, notamment en Nouvelle Aquitaine, en Bretagne ou en Normandie. Cela fait également partie des économies des territoires.
Je voudrais par ailleurs insister sur la question agricole, car, que ce soit à Ouistreham, à Dieppe ou à Boulogne-sur-Mer, la question n’est pas seulement douanière : elle est essentiellement agricole. L’un des problèmes que nous avons à résoudre avec nos amis anglais est celui de la protection du marché commun et des consommateurs, et cela sans réveiller des polémiques anciennes car, s’il y a bien quelque chose qui rappelle de mauvais souvenirs aux Français et aux Européens en général, c’est bien le problème de l’importation de produits agricoles de Grande-Bretagne. Il y a là un défi administratif et sanitaire à relever du côté anglais – je vous rappelle qu’il n’y a quasiment plus d’administration sanitaire de l’autre côté de la Manche. C’est un vrai problème. Nous sommes à peu près certains que les marchandises qui vont traverser la Manche n’auront pas été contrôlées en Angleterre.
C’est un enjeu très important que tous les ministres ont dû affronter – Didier Guillaume après Stéphane Travert –, et qui, de Calais à Boulogne-sur-Mer, justifie une augmentation très importante des effectifs des personnels chargés, à côté des agents des douanes, de contrôler la pêche et la transformation des produits de la pêche. C’est pour cela que les douaniers pourront désormais accompagner, la nuit, leurs collègues du ministère de l’agriculture à Calais et à Boulogne-sur-Mer, mais aussi à Dieppe et dans d’autres ports normands.
Si, sur ce point, le plus sensible en réalité, les territoires et la représentation nationale se posent des questions légitimes, je les encourage à les adresser au ministre chargé des douanes, mais aussi au ministre de l’agriculture dont les services risquent de rencontrer des difficultés d’exécution dans les mois à venir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1836.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je suppose que, pour vous, la question des effectifs de la direction des grandes entreprises, DGE, qui vient en appui de la direction des vérifications nationales et internationales, DVNI, n’est pas non plus un sujet.
Quoi qu’il en soit, cet amendement propose d’augmenter de 10 % les moyens humains de cette direction, qui a vocation à lutter contre la fraude fiscale des grandes entreprises. Je ne pense pas qu’on puisse contester ce besoin, tant les révélations de l’année dernière comme les plus récentes ont montré le caractère massif de l’optimisation et des fraudes fiscales pratiquées par de très grandes entreprises et qui se traduisent chaque année par plusieurs dizaines de milliards d’euros de manque à gagner pour la France.
Vous allez me répondre que ce n’est pas un problème d’équivalents temps plein, que cela ne nécessite pas des moyens supplémentaires mais une autre façon de travailler. Nous croyons, quant à nous, que la question des moyens humains finit toujours par s’imposer.
Alors que le projet de loi renforçant la lutte contre la fraude vient d’être définitivement adopté, on constate, à la lecture de ce projet de loi de finances, que, en 2019, le ministère de l’économie et des finances et celui de l’action et des comptes publics perdront 2 314 équivalents temps plein. Cela nous renforce dans la conviction qu’il y a là un sujet à traiter et qu’il est nécessaire de renforcer cette direction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le besoin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale des grandes entreprises n’est pas contestable, en effet ; ce qui est contestable, c’est que cela doive passer par une augmentation des effectifs et des crédits de la DGE.
Je vous renverrai plutôt aux nombreuses préconisations contenue dans l’excellent rapport d’Émilie Cariou sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui propose de renforcer les moyens juridiques à la disposition de l’administration fiscale ou d’améliorer l’échange d’informations entre administrations. C’est en améliorant ces outils et ce ciblage que nous renforcerons l’efficacité de la lutte contre la fraude des grandes entreprises, bien davantage que par une augmentation purement comptable des effectifs de la DGE, même si je comprends bien l’appel que vous lancez au travers de cet amendement.
Ainsi, un projet lauréat du premier appel à projets lancé au titre du Fonds de transformation pour l’action publique, le FTAP, qui relève du périmètre de mon rapport spécial, valorise le ciblage de la fraude fiscale par l’amélioration de l’échange d’informations entre les administrations, et d’abord entre les différents services de Bercy, notamment entre la DGFIP et la DGDDI. C’est la clé du problème et c’est pour cela que la commission des finances a demandé à la Cour des comptes un rapport sur les investissements informatiques qui permettront d’améliorer le data mining dans ce domaine.
Enfin, monsieur le député, le projet annuel de performance indique que les crédits de l’objectif 1, dont relève la fiscalité des grandes entreprises, sont en hausse de 3,5 millions d’autorisations d’engagement, 3,8 millions de crédits de paiement et 41 ETP pour 2019, soit une hausse de 3 %.
Puisque vous avez vous-même évoqué le bilan du mandat précédent, je vous rappellerai que, entre 2013 et 2017, vous avez voté une baisse de 5 % des ETP au titre de l’objectif 1. C’est donc vous qui avez enlevé à la lutte contre la fraude des grandes entreprises les emplois publics que nous recréons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je laisserai M. Dussopt compléter ma réponse, mais il y a plusieurs choses qui me gênent dans votre amendement, même si le débat est légitime.
Il est faux de dire – je sais que ce n’est pas ce que vous avez dit mais je voudrais profiter de cette occasion pour rectifier une erreur courante – que les grandes entreprises seraient celles qui seraient le moins contrôlées. C’est statistiquement faux : elles ont au contraire 40 % plus de probabilités de se faire contrôler qu’une PME. De même, les personnes les plus riches sont plus souvent contrôlées que celles qui le sont moins.
Deuxièmement, bien des contrôles ne donnent rien – à peu près 20 %, me dit le directeur général des finances publiques. On peut le regretter, non que le contrôle ne donne rien, mais qu’on ait beaucoup embêté une entreprise et occupé des ETP qui auraient pu contrôler des gens qui, eux, avaient des choses à se reprocher.
C’est la preuve que nous devons améliorer les modalités du contrôle fiscal, et d’abord en réduisant le nombre des vérifications générales et en augmentant celui des vérifications particulières, sur l’impôt sur les sociétés, les prix de transfert, la TVA. Aujourd’hui, 90 % des contrôles sont généraux. La 12003société contrôlée ne sait pas pourquoi elle l’est et le contrôleur est peut-être moins affûté que lorsqu’il contrôle un point précis.
On pourrait d’ailleurs définir une politique des contrôles fiscaux, pourquoi pas dans le cadre d’un débat devant la représentation nationale. Le ministre des comptes publics ne peut pas dire qu’il faut faire tel ou tel contrôle, mais il peut s’appuyer sur les informations que la DGFIP ou Tracfin lui fournissent, ou sur des scandales dont la presse s’est fait l’écho, pour décider de lancer des contrôles fiscaux sur tel ou tel type d’entreprise et pour tel ou tel type de fraude. Ainsi, la fraude sur les certificats d’énergie nous a poussés à contrôler certaines entreprises pour lutter contre cette falsification qui a coûté quelques milliards d’euros aux contribuables.
Le troisième sujet est celui des moyens techniques à la disposition des vérificateurs fiscaux. Comment sélectionner les dossiers afin de rendre le contrôle plus efficace ? Cela suppose peut-être de renforcer le contrôle sur pièces via la systématisation des échanges automatiques de documents administratifs, d’établir une relation de confiance avec les contrôlés dans le cadre du droit à l’erreur – j’en parlerai sous peu avec les parlementaires à propos de la future ordonnance d’application de la loi pour un État au service d’une société de confiance.
Enfin, le croisement des données et l’intelligence artificielle doivent nous permettre deux choses très importantes : premièrement, toucher au but quasiment à chaque contrôle en ne contrôlant que ceux pour lesquels le risque de fraude est statistiquement établi ; deuxièmement, repérer au niveau de l’URSSAF ou de la DGFIP les entreprises qui risquent de connaître des difficultés et leur proposer un accompagnement.
En effet, si le fait de ne pas déclarer la TVA est la fraude la plus fréquente dans les entreprises, elle n’est pas forcément le fait de fraudeurs invétérés : il s’agit souvent, pour elles, de « se refaire » en trésorerie. C’est incontestablement une fraude, mais on pourrait la prévenir en détectant les difficultés de l’entreprise et par la mise en place d’un accompagnement en amont.
C’est donc la stratégie globale du contrôle fiscal qu’on doit changer. L’excellent projet de loi du Gouvernement, complété par votre assemblée et, me semble-t-il, voté à la quasi-unanimité de votre groupe, monsieur le député, et qui prévoit plus de moyens non seulement pour la justice, mais aussi pour la DGFIP, avec la création d’une nouvelle police fiscale, ainsi que le très important travail de Mme Cariou montrent que nous avons évidemment toujours l’intention de contrôler les plus grands fraudeurs et c’est exactement ce que nous faisons.
J’ai eu l’occasion de dire, ici et ailleurs, qu’à la suite des Panama papers et des Paradise papers, nous avons effectué des contrôles dont certains se sont déjà révélés extrêmement fructueux pour les comptes publics, et que nous continuons, puisque 90 % de ces contrôles sont en cours. Les 120 millions d’euros que nous avons déjà récupérés ne sont sans doute qu’une goutte dans l’océan de ce qui reviendra finalement aux comptes publics.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En dépit des arguments du rapporteur et du ministre, je reste dubitatif, notamment s’agissant de la fraude sociale. Le dialogue approfondi avec les tribunaux chargés de ces affaires nous a montré que la création de quelques postes spécifiques et l’affectation des moyens correspondants multipliaient par trois le bénéfice pour la société en comptabilité cumulée. Or la comptabilité publique tient rarement compte du retour sur l’investissement en moyens humains et dans les innovations des technologies de l’information. C’est une suggestion pour la suite de nos débats.
Au-delà de la fraude, le plus grand scandale est qu’on soustrait à notre pays une base fiscale à la recherche de paradis fiscaux au-delà de nos frontières. L’accroissement des moyens proposé par mon collègue pourrait également être consacré à la vérification du respect de l’obligation de déclaration que la loi impose aux banques et pas encore pour les holdings, ce que je regrette profondément.
Je voulais enfin signaler un fait quelque peu cocasse. Lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude, le groupe socialiste avait déposé un amendement visant à rendre obligatoire le fait de tenir les instances représentatives du personnel informées en toute transparence de la réalité de l’ensemble des activités de l’entreprise, qu’il s’agisse de ses activités économiques, bancaires, de ses placements fiscaux dans les pays tiers, etc. Une telle obligation de déclaration permettrait de contourner l’obstacle constitutionnel qui interdit actuellement une transparence totale en la matière. On nous a alors renvoyés à l’examen du projet de loi PACTE, mais, lors du débat sur ce texte, on nous a renvoyés au projet de loi contre la fraude et, finalement, cet amendement n’a pas été voté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2508.

M. Gérald Darmanin : Défendu.