Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Crédits non répartis » (état B)
debate, 14/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Crédits non répartis », inscrits à l’état B.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1837.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés au titre du compte-épargne temps – CET –, en même temps qu’une baisse du seuil de déclenchement de vingt à quinze jours. C’est une bonne mesure, puisqu’il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat. Or j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un sujet d’actualité et que le Gouvernement avait le souci d’entendre les Français, qui réclament une plus grande considération.
Si nous pouvons donc nous réjouir de cette mesure, nous déplorons néanmoins que la fonction publique hospitalière ne soit pas concernée par celle-ci. Cela introduit, selon nous, une inégalité de traitement, qui est incompréhensible et sans fondement.
J’imagine que vous allez renvoyer cet amendement à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en arguant du fait qu’il n’a pas sa place dans cette discussion budgétaire. Je tiens néanmoins à ce que nous ayons ce débat, car je veux que vous exposiez devant la représentation nationale les raisons qui vous poussent à introduire une forme de discrimination au sein de la fonction publique. Pourquoi les infirmières et les personnels soignants devraient-ils passer à côté de cette mesure de pouvoir d’achat ? J’attends votre réponse avec impatience, car je ne vois pas du tout ce qui justifie cela.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Vous avez raison, monsieur Saulignac : nous ne pouvons pas décider, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, d’appliquer à la fonction publique hospitalière la réforme du CET décidé à l’occasion du rendez-vous salarial, car cela relève effectivement du PLFSS.
De mon côté, je m’étais engagée, auprès de Mme Pires Beaune, à obtenir davantage d’informations sur ce sujet. À ce stade, on m’a indiqué que cette disposition n’était pas prioritaire dans les négociations qui ont lieu aujourd’hui au sein de la fonction publique hospitalière. Voilà ce que je peux vous dire, à l’heure actuelle. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Même avis. D’abord, je suis heureux que nous nous retrouvions sur cette mesure qui concerne à la fois la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Elle prévoit à la fois la revalorisation du montant de rachat quotidien et l’abaissement du seuil de jours permettant son déclenchement. C’est une manière, pour des agents qui ont un certain nombre de jours stockés sur leur CET, de les liquider, au sens propre du terme, en en retirant un revenu.
Vous vous demandez pourquoi cette disposition ne s’applique pas dans la fonction publique hospitalière. Mme la rapporteure spéciale l’a en partie expliqué. Certaines mesures ont d’ores et déjà été adoptées au sein de la fonction publique hospitalière : il a notamment été décidé de mettre l’accent sur la prime de gérontologie et de veiller à une pleine application de l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Il s’agit notamment de faire passer de catégorie B à catégorie A un certain nombre de métiers de la filière sociale et médico-sociale, ce qui représente aussi une charge pour les employeurs.
Par ailleurs, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, continue de mener des concertations spécifiques à la FPH : la question que vous soulevez est à l’ordre du jour, mais elle n’a pas été retenue au stade du rendez-vous salarial. Nous continuerons à travailler sur ce sujet, y compris pour permettre, si cela s’avère possible, l’accès des fonctionnaires publics hospitaliers à cette mesure.
La seconde raison qui m’amène à demander le retrait de votre amendement, c’est le fait que l’article 39 et l’état B sont gérés par un arrêté qui ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnels de l’État, selon l’article 11 de la loi organique. Or ce que vous nous proposez, c’est de prendre des crédits qui doivent être consacrés à la rémunération de fonctionnaires d’État pour financer la majoration de rachat de CET de fonctionnaires hospitaliers. Votre amendement n’est donc pas acceptable d’un point de vue juridique. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Saulignac ?
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je le retire.