Projet de loi de finances pour 2019 : Article 49

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 49

debate, 15/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek2251.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement propose de remplacer le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par des salariés tel qu’il est défini par l’article 49 par une réduction d’impôt. En effet, la réduction d’impôt est incitatrice et permet de ne pas grever nos finances publiques aussi lourdement que le crédit d’impôt, dans le contexte de tension actuel. Cet amendement vise donc à réaliser des économies. Il prévoit également qu’il sera possible d’intégrer l’amortissement sur les titres sociaux ou les valeurs incorporelles tels les fonds de commerce, ce qui constitue une novation par rapport à la législation actuelle. Il tend enfin à étendre ces dispositions aux entreprises individuelles, qu’il ne me semble pas justifié d’en exclure.
J’insiste sur le fait que l’amortissement sur les titres sociaux ou les valeurs incorporelles permettrait, en cas de cession ou de revente, de calculer une plus-value par rapport à la valeur comptable nette et non forcément la valeur historique. Cet amendement de bon sens ouvre une porte à cette solution dans certains cas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le député, votre amendement a été rejeté par la commission réunie en application de l’article 86. Le dispositif que vous proposez pour le rachat d’une entreprise par ses salariés est certes plus vertueux, puisqu’une réduction d’impôt l’est toujours plus qu’un crédit d’impôt – ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire – mais il est moins favorable. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : J’ai le même avis que le rapporteur général. Monsieur Mattei, je vous recommande de retirer votre amendement. Le dispositif de reprise d’une 12017entreprise par ses salariés est très favorable, mais il n’a été utilisé, à ma connaissance, que par soixante-trois entreprises l’année dernière. Il n’est pas employé parce qu’il n’est pas connu et que les règles sont trop complexes.
La loi PACTE les a simplifiées, même si nous avons prévu une clause anti abus exigeant que le salarié travaille dans l’entreprise depuis au moins deux ans, afin de ne pas ouvrir le mécanisme à un salarié de complaisance. Une durée de deux ans de présence me paraît légitime et raisonnable.
Le crédit d’impôt proposé aujourd’hui est plus favorable que la réduction d’impôt, et nous avons intérêt à le conserver.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de Jean-Paul Mattei peut être intéressant, mais il me paraît difficile d’impulser cette évolution par un simple amendement. Autoriser l’amortissement des valeurs incorporelles, comme les fonds de commerce, l’amortissement fiscal des titres sociaux, aurait des conséquences qu’il faut mesurer. En effet, si nous admettions l’amortissement fiscal pour ce dispositif, nous l’admettrions pour le calcul des revenus, dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non-commerciaux, ce qui aurait de nombreux impacts, complexes à gérer. L’amortissement comptable existe, mais il me paraît difficile de créer un amortissement fiscal. Bref, ce sujet mérite une réflexion.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, vous soulignez que ce dispositif ne marche pas bien. Je veux bien retirer l’amendement, mais il faut réfléchir à ce problème de l’amortissement des titres de société des valeurs incorporelles. Je suis d’accord avec vous, madame Louwagie, mais cette question se pose réellement dans le cadre de rachats. L’État pourrait retrouver des recettes fiscales dans le cadre de futures plus-values.
Je retire mon amendement.

M. Bruno Le Maire : Merci, monsieur Mattei.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1950 et 2321.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1950.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le dispositif de l’article 49 est plébiscité par l’ensemble des personnes interrogées. Il s’agit, en effet, d’un très bon dispositif et je propose de le proroger d’un an, afin, entre autres, de le cadrer sur la loi de programmation des finances publiques, ce qui me semble vertueux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2321.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement est identique à celui de la commission des finances. Comme l’a très bien dit le rapporteur général, proroger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, l’assouplissement des conditions d’éligibilité à ce crédit d’impôt est une bonne idée, l’année 2022 marquant la fin de l’actuelle loi de programmation des finances publiques.
Nous aurons l’occasion de nous interroger plus tard sur le devenir de ce dispositif après 2022, mais c’est un bon dispositif, et l’élargir est bienvenu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis tout à fait favorable à cet amendement, mais pourquoi ne rend-on pas le système permanent ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Parce que je me méfie des concessions perpétuelles ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas une réponse, monsieur le rapporteur général, les concessions perpétuelles n’existant plus depuis longtemps, comme vous le savez : elles sont plafonnées à cinquante ans !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bkno ek1545.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le paysage économique est caractérisé par la prédominance des petites et très petites entreprises. Le problème de la transmission de l’entreprise se pose toujours, en l’absence d’un successeur familial. Même si 30 % des dirigeants de PME sont prêts à céder leur entreprise à leurs salariés, cette opération reste très rare, et il faut l’encourager.
Cet amendement a pour objet de ramener de 15 à 5 le nombre minimum de salariés repreneurs requis pour octroyer un crédit d’impôt aux sociétés reprises en interne. Le seuil actuel peut en effet décourager des groupes de salariés potentiellement intéressés par une reprise, ou faire craindre des risques sur la confidentialité à des dirigeants souhaitant constituer en amont un noyau de salariés repreneurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’article 49 supprime toute condition de nombre de salariés requis pour reprendre une entreprise et bénéficier du crédit d’impôt. Vous proposez de recréer un seuil, fixé à 5 salariés. Votre amendement étant moins favorable que l’article 49, vous devriez le retirer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’amendement étant satisfait, je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1552, 1951 et 2295, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1951 et 2295 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1552.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe à tous les propos ayant porté sur l’article 49, qui assouplit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, en supprimant le seuil minimal de salariés participant au rachat. C’est une bonne mesure, évoquée lors de l’examen du projet de loi PACTE.
Maintenant, il importe d’encadrer le dispositif. Ainsi, les droits de vote attachés aux parts ou actions de la société nouvelle doivent être détenus par au moins 15 salariés de la société rachetée ou, si les effectifs n’excèdent pas cinquante personnes, par au moins 30 % d’entre eux. Ensuite, il existe une condition d’ancienneté minimale, fixée à vingt-quatre mois, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre.
Pour avoir vécu ces périodes de tuilage entre le chef d’entreprise sur le départ et le ou les repreneurs, il me semble que le délai de vingt-quatre mois est excessif, et je vous propose de le ramener à douze. Un délai d’une année est suffisant pour connaître l’entreprise, son savoir-faire, être présenté aux clients et aux fournisseurs. Un délai trop long, en revanche, nourrit les tensions. On sait bien que la situation est difficile pour le chef d’entreprise cédant son poste, qui reste dans la société alors que d’autres personnes ont pris les manettes. J’ai vécu, comme beaucoup, ces tensions nées d’une cohabitation trop longue.
Il me semble que le délai de douze mois est le bon, car il permet le tuilage tout en évitant les tensions. Je sais que certains amendements proposeront dix-huit mois, mais pour avoir vécu cette situation, douze mois me paraissent préférables.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1951.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans un souci de compromis entre le délai de vingt-quatre mois fixé par le texte et celui de douze mois, je propose, en bon radical et bon centriste, de le porter à dix-huit mois pour rassembler tout le monde.
Ce qui compte le plus, c’est le délai notifié à la Commission européenne, et j’attends les informations de M. le ministre sur ce point. J’ai déjà tenu ce discours à ceux qui voulaient modifier l’IR-PME : il n’est pas opportun de changer des éléments notifiés à la Commission, car cela peut porter préjudice à la stabilité juridique du texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2295.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne suis pas radicale, pas encore (Sourires), mais j’ai déposé, au nom de mon groupe, un amendement fixant le délai à dix-huit mois. Il me semble qu’il s’agit d’un bon compromis entre les vingt-quatre mois du texte et les douze de Mme Louwagie.
Nous avons intérêt à favoriser le rachat d’entreprises par les salariés, sachant que le crédit d’impôt est aujourd’hui très peu utilisé. Tout ce qui facilitera ces opérations de rachat ira dans le bon sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je demande à Mme Louwagie de retirer son amendement et je donne, bien entendu, un avis favorable à l’amendement de Mme Pires Beaune, identique à celui de la commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je pense que la mesure prévue par l’article 49 est très importante, et sera très efficace pour la reprise d’une entreprise en difficulté. Avant la modification issue de la loi PACTE, un salarié voulant reprendre une entreprise et bénéficier du crédit d’impôt devait être accompagné de quatorze autres. Cette condition réservait le dispositif à un nombre limité d’entreprises.
Nous avons supprimé ce seuil, ce qui est un assouplissement considérable. Un seul salarié suffira désormais pour reprendre l’entreprise, et il bénéficiera du crédit d’impôt. Je suis convaincu que cela facilitera la reprise de nombreuses entreprises en difficulté par les salariés et que le nombre ridicule d’entreprises actuellement concernées – soixante-trois – augmentera fortement.
Mais il faut éviter les abus, car le crédit d’impôt est très puissant. Nous avons donc retenu une condition minimale d’ancienneté dans l’entreprise de deux ans pour le salarié voulant la reprendre. Ce seuil offre une garantie de connaissance de l’entreprise, de maîtrise de ses arcanes, de son plan de financement et de son carnet de commandes – en un mot de compétence.
Monsieur le rapporteur général, nous avons notifié cette condition de deux ans d’ancienneté à la Commission européenne. Car, si l’on ne veut pas qu’elle retoque ce crédit d’impôt, il faut présenter une clause solide contre les abus. Deux ans nous paraissent constituer un socle solide, et il serait compliqué de revenir vers la Commission européenne pour lui soumettre une clause considérablement assouplie.
Madame Louwagie, je comprends vos motivations, mais le délai d’une année me semble insuffisant, si bien que j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement. Vous voulez encore simplifier les choses, mais cela me paraît aller trop loin. Et, m’étant engagé sur deux ans auprès de la Commission européenne, je donne un avis de sagesse sur les amendements portant le délai à dix-huit mois.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Louwagie, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1952.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de précision.