Projet de loi de finances pour 2019 : Article 51

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 51

debate, 15/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’étais consterné lorsque j’ai appris, au mois de mai dernier, par le magazine américain Forbes, que le président Macron avait décidé de supprimer l’exit tax. Je me suis rendu compte alors qu’une fois de plus, l’élite financière – les fonds d’investissement, les startuppers – avait frappé.
Vous le savez, monsieur le ministre : pendant dix ans, de 2002 à 2012, nous avions su résister. Nous avons également su résister de 2012 à 2017.
Je rappelle que cette taxe avait été instaurée à l’initiative de Dominique Strauss-Kahn en 1999. Elle avait été annulée par une décision aberrante de la Cour de justice de l’Union européenne consistant à faire primer la libre circulation des capitaux sur la souveraineté fiscale du pays. Nous avions su résister en convainquant Nicolas Sarkozy, vous vous en souvenez probablement, de la rétablir en 2011.
Cette taxe n’existe pas uniquement pour des raisons techniques, mais aussi pour des raisons morales et civiques. C’est sur ces dernières que j’insisterai, car les raisons techniques sont connues. Comment admettre qu’il existe à nos portes, au sein de l’Union européenne, un paradis fiscal, la Belgique, qui taxe à zéro les plus-values sur les valeurs mobilières ?
Ce manque d’harmonisation fiscale à l’échelle européenne provoque un problème moral et civique. Beaucoup de nos concitoyens créateurs d’entreprise décident de quitter temporairement le pays et de rejoindre des cieux fiscalement plus favorables dans le seul but d’éviter l’impôt sur des plus-values qui s’élèvent à plusieurs millions d’euros, voire plusieurs dizaines ou plusieurs centaines de millions.

M. Bruno Le Maire : N’exagérons rien…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous en connaissez des exemples comme moi, monsieur le ministre !
Si on y réfléchit, la plus-value est certes due au talent du chef d’entreprise, mais elle est d’abord due au talent des salariés,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À la valeur travail !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …à la qualité de leur travail, à leur formation, aux équipements et aux services publics financés par la collectivité, par nos impôts ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.– M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Par conséquent, je me réjouis que nous prévoyions de revenir, par le biais de l’article 51, sur cette décision malencontreuse. Monsieur le ministre, je souhaite que vous acceptiez sans réserve l’amendement bknoek 1953 déposé par la commission des finances, car il concilie justice fiscale et efficacité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’approuve l’esprit, la lettre et la tonalité de l’intervention de Gilles Carrez.
Lorsqu’Emmanuel Macron a décidé de supprimer l’exit tax, il n’avait pas prévu de se faire rattraper après-demain, le 17 novembre, par des millions de Français – ceux qui « clopent », ceux qui « roulent au diesel » – qui n’ont pas, eux, la possibilité d’échapper aux taxes qu’on leur met sur la carafe. Eh oui, c’est bien de cela qu’il s’agit !
On essaie de nous empapaouter, avec cette histoire. Le Figaro titre : « Les députés veulent durcir la nouvelle exit tax ». Les Échos titrent : « Les députés renforcent la nouvelle exit tax ». Pourtant, vous le savez bien, le dispositif que vous proposez permet l’opportunisme fiscal ; il encourage, au bout du compte, l’évasion fiscale !
Vous voulez passer de quinze à deux ans. Drôle de progrès ! Drôle de symbole ! Belle provocation au moment où la France qui travaille n’en peut plus de voir les inégalités fiscales monter, de voir les plus riches recevoir des cadeaux alors que les plus nombreux, les retraités, les travailleurs, sont la variable d’ajustement.
Alors, il y a des débats. On nous dit que le rendement n’est pas suffisant – il y a même des débats sur le rendement de l’exit tax ! Peu importe, puisque sa vocation est d’être dissuasive ! C’est de la prévention : il s’agit d’affirmer un principe, de dire que délocaliser ses actions pour échapper à l’impôt n’est pas un comportement citoyen.
C’est la raison pour laquelle nous proposerons des amendements, soit pour supprimer l’article, soit pour ramener à quinze ans l’interdiction d’échapper à l’impôt.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements de suppression de l’article, bknos ek1402, 2115, 2145, 2167 et 2309, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’entendais hier le Président de la République expliquer que le poids de l’impôt par rapport à la richesse produite avait été réduit depuis son arrivée au pouvoir. Avec cet article, on voit bien le problème : il se réduit peut-être, mais de façon absolument inégalitaire. En réalité, vous réduisez l’impôt des plus riches de nos concitoyens, mettant de côté tant son aspect redistributif que l’idée républicaine de contribution égalitaire.
Un peu de pédagogie : l’exit tax, c’est une taxe qui frappe ceux qui, disposant de plus de 800 000 euros d’actions ou d’obligations, quittent la France pour profiter du dumping fiscal permis par l’Union européenne – qui, je le rappelle, interdit l’harmonisation fiscale en son sein alors que le libre-échange est non seulement autorisé mais encouragé. Ils payent alors 30 % de la plus-value latente de cette vente.
Cet article est une hypocrisie. Face à la levée de boucliers qui a suivi l’article de Forbes laissant penser que M. Macron voulait carrément supprimer l’exit tax, vous décidez de ramener la période pendant laquelle on doit conserver les actions de quinze à deux ans. Mais vous savez très bien qu’un délai de deux ans ne sera absolument pas dissuasif pour quelqu’un qui veut faire des bénéfices en utilisant ce jeu de bonneteau fiscal permis, je le répète, par les règles européennes.
Vous nous dites aussi que cet impôt ne sert à rien. Mais justement ! Pour une fois qu’un impôt est dissuasif ! Dans votre évaluation préalable, vous estimez vous-même que l’État peut perdre jusqu’à 5,4 milliards d’euros dans les années à venir en cas de suppression de cet impôt, parce que les gens n’auront plus aucune contrainte. Bref, c’est un dispositif dissuasif, et l’on devrait s’en réjouir plutôt que de le supprimer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur Coquerel…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a des gens en France qui n’ont pas besoin de barrages ou de mobilisations pour se faire entendre. Ils ont des gilets dorés, eux – et vous leur facilitez le travail en favorisant systématiquement l’intérêt privé par rapport à l’intérêt général. Cette politique-là devrait cesser.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je suis toujours un peu étonné de la discussion sur l’exit tax. Moi, je l’ai toujours combattue. Son objet était de freiner les départs vers l’étranger : cela a-t-il réussi ? Nullement. Et, au cours des six dernières années, elle n’a rapporté que 25 millions par an. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cela prouve qu’elle a réussi !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, pas du tout, elle n’a pas réussi ! Les droits suspendus atteignent 5,3 milliards d’euros à la fin de l’année 2017.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Justement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la démonstration de la réussite.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, et cette taxe a même un effet pervers : elle accélère les départs. Les gens se disent que, puisqu’il faut attendre quinze ans, autant partir très tôt !
Je suis profondément pro-européen. Le vrai problème, c’est l’attractivité de la France, pas l’exit tax !
Certains invoquent des principes moraux : partir à l’étranger, ce ne serait pas bien. Mais l’on peut partir à l’étranger pour de nombreuses raisons : des raisons familiales, des raisons climatiques, que sais-je…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ouais, bien sûr…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non seulement l’exit tax n’a pas d’effet positif, mais elle a un effet négatif : ce sont les faits, mes chers collègues. Soyons pragmatiques.
Bref, j’ai toujours combattu l’exit tax, qui devrait être supprimée. Le Gouvernement propose une mesure intermédiaire, avec la réduction du délai à deux ans. Mais je crois qu’il faut être clair, dans la vie ! L’ISF sur les valeurs mobilières a été supprimé ; on peut être pour, on peut être contre, mais il faut être logique.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vrai, c’est la même logique !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Donc, si le pays est attractif, il n’a pas besoin d’exit tax. D’ailleurs, pourrait-on ouvrir les fenêtres de la France de temps en temps ? Beaucoup de pays ont-ils créé de telles taxes ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tous ! L’Allemagne, l’Espagne…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais pas du tout ! Prenez la Belgique ! (Exclamations.)

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est bien le problème !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les Belges ne taxent pas les plus-values. Voilà pourquoi je suis pour la suppression pure et simple de cet impôt.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je précise que la demande de scrutin public sur les amendements de suppression émane également du groupe Socialistes et apparentés.
La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je ne partage pas du tout l’opinion de M. de Courson, mais je ne partage pas non plus ce qui a été dit à gauche de cet hémicycle.
Monsieur de Courson, je suis désolée, mais nous ne serons jamais attractifs vis-à-vis des paradis fiscaux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Nous n’allons pas passer à une imposition zéro, ce n’est pas possible. Nous sommes un État développé, nous devons financer nos services publics. Chacun doit contribuer à l’impôt, qui a de surcroît une vertu redistributive. Nous n’allons pas passer à 0 % pour nous aligner sur la Belgique ! Des choses pareilles ne sont pas acceptables.
L’exit tax a une vertu, comme l’a dit M. Carrez : c’est un impôt qui vise à éviter l’optimisation fiscale de ceux qui partent à l’étranger pour céder leur portefeuille d’actions.
Le Gouvernement ne propose pas de supprimer le dispositif : l’exit tax est maintenue, avec un sursis de paiement, celui-ci se déclenchant dans certaines situations. Le Gouvernement propose, en revanche, de ramener le délai de mise sous surveillance de quinze à deux ans. Nous avons voté en commission des finances un amendement visant à faire passer ce délai à cinq ans, une durée régulièrement utilisée pour les mécanismes anti-abus. Cela me paraît raisonnable. Deux ans, ce n’est pas suffisant : il est alors très facile de se délocaliser pour liquider ses actions.
Je crois qu’il faut maintenir ce dispositif. L’amendement de la commission des finances sécurise à mon sens la lutte contre les abus. Car, vous avez raison, monsieur de Courson, on peut partir à l’étranger pour de nombreuses raisons : le problème, c’est quand on part uniquement pour pouvoir liquider son portefeuille d’actions. En effet, comme l’a dit M. Carrez, la valeur a été créée en France, par les travailleurs français, par les consommateurs français. Ces départs sont donc choquants.
Nous vous proposerons un autre amendement, de précision, au sujet des titres à prépondérance immobilière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, trop, c’est trop ! Après la suppression de l’ISF, après l’instauration de la flat tax, dont je rappelle qu’elle bénéficie aux 5 % des Français les plus riches, voilà le coup de rabot sur l’exit tax – et encore, si le Président de la République n’avait pas 12023reculé, elle serait tout simplement supprimée ! Cet article revient sur cette promesse, mais vise quand même à réduire fortement cet impôt.
L’exit tax est en effet un mécanisme anti-abus, une taxe dissuasive : par définition, moins elle rapporte, mieux elle joue son rôle. En outre, elle ne concerne que très peu de contribuables, en raison du seuil élevé retenu. Contrairement à ce que vous disiez, monsieur de Courson, la plupart des pays développés disposent d’un système similaire, M. Carrez a raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas tous !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Sur un autre point encore, je rejoindrai M. Carrez : c’est surtout une question d’équité fiscale. Car ces plus-values, à quoi sont-elles dues ? Aux infrastructures publiques, aux crédits d’impôts comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou le crédit impôt recherche, au système éducatif, au système de formation continue… et surtout au travail des salariés de ces entreprises !
Le groupe socialiste a déposé un amendement de suppression de cet article, ainsi que des amendements de repli.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je m’exprime ici à titre personnel : l’exit tax est à mon sens un système qui fonctionne bien. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article.
En effet, les rentrées ne sont pas importantes, mais il s’agit d’un régime de report : c’est le principe même !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Exactement ! C’est le principe même !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Dire que cela ne rapporte rien est un non-sens.
D’ailleurs, il est légitime de payer l’impôt ! J’ai soutenu la flat tax, même si j’aurais peut-être fixé un taux un peu plus élevé. J’étais favorable à une suppression complète de l’ISF. Mais en l’occurrence, cet impôt est dû et il doit être payé ! Ce n’est pas parce qu’on quitte le pays qu’on ne doit plus rien. Qu’est-ce que c’est que ce système où il suffirait de quitter le pays pour être exonéré ?
Franchement, je pense que le système fonctionne bien, y compris avec la durée actuelle. Je me rallierai certainement à la proposition de la commission des finances, mais je trouverais vraiment dommage de supprimer ou d’aménager trop profondément cet impôt. Il fonctionne, il est dissuasif, et le principe de moralité ainsi affirmé me paraît fondamental.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de cinq amendements de suppression, bknos ek1402, 2115, 2145, 2167 et 2309.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek1402.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2115.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je crois beaucoup à la force symbolique du consentement à l’impôt, principe consubstantiel à notre modèle social français. Vous êtes en train d’abîmer ce consentement en multipliant chaque jour les injustices fiscales. Le sentiment est profond dans l’opinion publique qu’il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et en mauvaise santé.
C’est un symbole que vous attaquez. Vous envoyez un signal désastreux en supprimant cette taxe – car le dispositif est tellement affadi qu’on peut parler de suppression.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Mais non !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bien sûr, l’outil n’est pas idéal, et nous avons d’ailleurs fait des propositions pour que l’évasion fiscale soit moins facile dans notre pays, pour que les plus riches n’échappent pas à l’impôt grâce aux conseils, grâce aux experts, grâce à l’élite financière. Mais au-delà de la bataille des chiffres, le fait est que vous balayez d’un revers de main la portée préventive, dissuasive et symbolique de l’exit tax. Ce faisant, vous continuez à abîmer le consentement à l’impôt et vous nourrissez le sentiment de l’injustice fiscale.
Ce sentiment-là va vous rattraper, il va même vous mordre les fesses samedi. Car cela n’est plus possible : trop c’est trop !
Charles de Courson est cohérent : il était favorable à la suppression de l’ISF et aux divers cadeaux fiscaux. Nous le sommes aussi en refusant ce cadeau supplémentaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2145.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En réponse à ceux qui nous disent que cet article ne supprimera pas l’exit tax, je préfère me référer au Gouvernement, lorsqu’il l’a présenté. Le 24 septembre, devant la commission des finances, Bruno Le Maire a dit : « Oui, nous supprimons l’exit tax. Nous la supprimons en mettant fin au délai de quinze ans qui avait conduit nombre de contribuables à quitter le territoire français. » Les mots sont clairs. Mme Cariou nous a expliqué qu’en réalité, l’exit tax n’était pas supprimée. Mais si, le nouveau délai aboutit bien à une suppression de l’exit tax.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ce n’est pas le texte !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et je dirai à ceux qui essaient de se donner bonne conscience, car ce n’est que ça, en proposant un délai de cinq ans au lieu de deux ans, que cela ne changera pas fondamentalement le problème : en réalité, les gens qui veulent profiter du dumping fiscal permis par l’Union européenne pourront toujours tricher, tricher et tricher encore.
Revenons à ce qu’a dit Charles de Courson – qui, effectivement, est cohérent. Une chose est sûre : avec cet article, ceux qui voudront partir le feront encore plus vite, et ils auront une bonne raison : en profiter avant 2022 ! Car figurez-vous qu’à un moment, la période dorée des plus riches cessera dans ce pays. Les Français en auront assez. Ne croyez pas, chers collègues, que votre majorité continuera à se perpétuer ainsi, en faisant des cadeaux fiscaux au 1 % des plus riches sur le dos de tous les Français qui produisent des richesses.
Cet article prévoit la suppression de l’exit tax. Arrêtons de tourner en rond ! D’ailleurs, son exposé des motifs indique que son incidence budgétaire n’est pas chiffrable. C’est bien un aveu, face à tous ceux qui expliquent que cet impôt ne rapporte rien ! Si l’incidence n’est pas chiffrable, c’est qu’en réalité, cet impôt est dissuasif.
Nous avançons le chiffre de 5,4 milliards pour l’ensemble des plus-values, si tout le monde vendait aujourd’hui ses valeurs. Cela signifie bien que, sur plusieurs années, c’est ce niveau de recettes que l’État perdrait.
Cet article est donc mauvais. C’est un article pour les plus riches, comme l’ont été la suppression de l’ISF ou la flat tax, et qui résume bien la politique du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek2167.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2309.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Dans quelques mois se tiendront des élections européennes.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est donc cela !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Tout ce qui favorise l’évasion ou l’optimisation fiscale donnera des arguments aux populistes de tous genres.
L’exit tax, dispositif contre l’abus fiscal, fonctionne bien. Je vous invite donc, monsieur le ministre à le garder et à supprimer l’article 51.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne me suis pas inscrit sur l’article car j’estime que cela n’est pas mon rôle, mais permettez-moi, madame la présidente, de m’exprimer un peu longuement pour expliquer la position de la commission sur l’ensemble de cet article.
Premièrement, il s’agit bien dans cet article d’un recentrage du dispositif de l’exit tax sur un mécanisme anti abus.
Deuxièmement, nous avons effectivement adopté en commission un amendement qui prévoit un délai plus long, de cinq ans, pour les participations les plus importantes. Le seuil fixé est courant : c’était celui de l’ISF, devenu IFI – impôt sur la fortune immobilière. Ce seuil de 2,57 millions d’euros n’est donc pas sorti d’un chapeau.
À ceux qui estiment que cet amendement n’est que cosmétique, je voudrais dire que ce n’est pas du tout le cas. Sinon, moins de plus-values seraient concernées. En effet, la lecture de l’évaluation des voies et moyens montre que, sur 336 dossiers d’exit tax déposés, les quatre derniers déciles concernent des montants supérieurs à 2,5 millions. Ainsi, 35 % des déposants sont concernés, ce qui n’est pas anodin. La réalité des montants l’est encore moins : le délai de cinq ans s’applique à 2,7 milliards sur 2,9 milliards de plus-values. Cela signifie que l’amendement adopté par la commission, que j’ai corédigé avec Mme Cariou, concerne 90 % du montant cumulé des plus-values de 2015.
À ce stade je donnerai donc un avis défavorable à tous les amendements, hormis celui de la commission et de Mme Cariou. Je donnerai un avis favorable aux amendements rédactionnels ou de précision.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Il est bon que nous ayons ce débat, un débat global sur la politique fiscale du Gouvernement, sur les choix que nous avons faits en termes de fiscalité du capital et sur l’exit tax car c’est la cohérence globale qui compte.
En ce moment, je passe beaucoup de temps à essayer de trouver un financement afin d’assurer la reprise d’Ascoval par Altifort. L’obstacle principal auquel nous nous heurtons est que, pour le moment – j’ai bon espoir que nous y parvenions au bout du compte – nous n’arrivons pas à trouver des financeurs, un fonds d’investissement qui puisse payer une partie des 180 millions d’euros nécessaires pour investir dans un train à fil afin d’obtenir un fil de haute qualité, pour rendre l’entreprise compétitive et de lui offrir des débouchés.
S’il y a bien une vision totalement inadaptée, qui a fait beaucoup de tort à notre industrie et à notre économie, c’est celle qui consiste à faire croire que l’on peut avoir une économie puissante sans les financements nécessaires ; c’est celle qui oppose d’un côté l’industrie, qui serait bonne, et la finance, qui serait mauvaise.
La réalité est que, si nous voulons mener à bien la reconquête industrielle de la France, nous avons besoin de financements et d’une politique fiscale sur le capital différente. Les choix que cette majorité a faits sont effectivement difficiles à expliquer aux Français car cela fait quinze, vingt ou vingt-cinq ans qu’on leur explique exactement le contraire.
Cela fait quinze, vingt ou vingt-cinq ans qu’ils entendent que le travail, c’est bien, et que le capital, c’est mal. Oui, le travail c’est bien, mais le capital, c’est nécessaire,…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le capital productif !

M. Bruno Le Maire : …pour qu’il y ait des industries, des usines, des ouvriers, et des salaires.
La désindustrialisation de la France doit beaucoup à des choix économiques et politiques désastreux, faits par manque de courage et de vision, parce que l’on n’a pas été capable d’expliquer que, pour financer la sidérurgie, il faut des moyens financiers, du rendement du capital, des fonds d’investissement et du capital disponible. L’industrie lourde demande du capital.
Je voudrais donc replacer ce débat dans les choix de politique économique et dans les choix fiscaux qui ont été faits par le Gouvernement et le Président de la République depuis dix-huit mois. Oui, il faut du courage à cette majorité pour assumer un changement de la fiscalité du capital qui permette le financement de l’industrie française et son redressement.
S’il y a bien une chose dont vous pouvez être fiers, mesdames, messieurs les députés, c’est que depuis une année, nous avons réussi à créer 6 900 emplois dans l’industrie. C’est la première fois depuis dix ans que l’industrie française recrée de l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Croyez-moi, il y a un lien entre les choix faits en matière de capital et les résultats obtenus en termes industriels. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Deuxième élément sur lequel je veux insister : l’attractivité de la France. L’exit tax n’est pas un élément d’attractivité de notre pays.
Avec le Brexit, les Britanniques vont quitter l’Union européenne. Nous avons la possibilité de redevenir la première place financière en Europe. Et nous sommes sur le point de réussir : nombre de grandes banques anglo-saxonnes relocalisent leurs emplois, leurs richesses et leurs activités dans notre pays.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ça va ruisseler !

M. Bruno Le Maire : Soyons attractifs ! N’ayons pas peur de récupérer ces emplois, cette richesse !
Nous avons la possibilité de réussir, en France. On voit partout, dans le reste de l’Europe, y compris en Allemagne, venir des difficultés économiques. N’hésitons pas à jouer nos atouts, à être attractifs, à faire venir les grandes institutions financières, les grandes banques avec les emplois, les richesses, les activités qui vont avec, car cela bénéficiera à tous les Français et à tout le territoire français.
Troisième remarque : je refuse l’évasion fiscale, comme le dumping fiscal en Europe. Dans le fond, ce sont les deux sujets posés aujourd’hui, dans le cadre de la politique économique globale que je viens de vous présenter.
Nous ne voulons pas d’évasion fiscale. Nous ne voulons pas qu’un contribuable au patrimoine mobilier supérieur à 800 000 euros puisse gagner un pays d’Europe où il n’y a pas de taxation des plus-values mobilières, réaliser sa plus-value et revenir en France.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Le dispositif que nous avons proposé, qui comprend deux années de résidence obligatoire dans le pays, permet de prévenir ce risque d’abus.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument pas !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cela n’avait jamais été fait !

M. Bruno Le Maire : Je refuse catégoriquement l’évasion fiscale. Quant à l’exit tax avec un délai de quinze ans, si le dispositif avait été efficace, cela se saurait ! Vous savez aussi bien que moi, monsieur Carrez, qu’il n’a pas été efficace et qu’il n’a pas prévenu les départs. Au contraire, comme l’a très bien dit Charles de Courson tout à l’heure, de nombreux contribuables en ont conclu qu’ils devaient partir au plus vite, pour commencer à faire courir le délai au plus tôt.
Les deux années que nous proposons sont un dispositif anti abus efficace, qui permettra d’encadrer le risque d’évasion fiscale.
J’ajoute, pour ceux qui évaluent les plus-values latentes à plus de 6 milliards d’euros, que le dispositif ne s’appliquera qu’aux départs à partir du bk1er ekjanvier 2019. Il rendra notre territoire attractif, tout en nous permettant de contrôler les abus.
En réalité, le vrai sujet est celui du dumping fiscal en Europe.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et le dumping social !

M. Bruno Le Maire : C’est cela le vrai sujet, sur lequel je me bats avec le Président de la République depuis dix-sept mois. Il est évident qu’une zone euro comprenant dix-neuf dispositifs fiscaux différents, tant en matière d’impôt sur les sociétés que d’impôt sur les plus-values mobilières, ne peut pas fonctionner.
À un moment donné, il sera temps que chaque État prenne ses responsabilités, pour aller vers une harmonisation et une convergence fiscales en Europe. Tant qu’il y aura des effets d’évasion comme ceux qui peuvent exister aujourd’hui, du dumping fiscal en Europe, de telles divergences de taux sur des impôts aussi importants que l’impôt sur les sociétés ou les plus-values mobilières, nous n’aurons pas une zone euro solide, stable et capable de résister à de nouvelles crises économiques et financières.
Je vous engage donc à voter ce dispositif anti-abus de deux ans et à m’accompagner dans ce combat pour l’harmonisation fiscale en Europe, qui est le seul qui compte. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je partage votre préoccupation concernant le renforcement de l’attractivité fiscale de notre pays.
Cependant, vous qui êtes très attaché aux comparaisons européennes, en particulier avec l’Allemagne, je voudrais vous rappeler que, lorsque nous avons recréé l’exit tax avec un délai de huit ans, nous nous sommes inspirés de ce qui existait en Allemagne, où le délai est de dix ans, en Suède, en Espagne ou en Italie. Car tous les pays européens, ou presque, se sont protégés de ce paradis fiscal qu’est la Belgique, où toute fiscalité est supprimée. Nous nous insérions donc dans la pratique européenne.
Le prélèvement forfaitaire unique à 30 %, que j’ai voté, a conduit à un niveau de fiscalité sur les plus-values raisonnable qui, hors prélèvements sociaux, s’établit en-dessous de 14 %, taux de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
Sous la précédente législature, nos collègues socialistes ont jugé bon de porter le délai de huit à quinze ans. Nous n’avons pas voté cette mesure car nous estimions que c’était trop long. Mais les deux ans que vous proposez ne permettent en aucun cas de résoudre le problème. C’est évident, il y aura des allers-retours, pendant ce laps de deux ans !
Madame Peyrol, vous avez insisté dans votre amendement tout à l’heure pour que la définition de l’abus de droit fiscal se fonde sur la motivation « principalement » fiscale de l’auteur de l’opération, et non « exclusivement » fiscale. Et vous avez raison ! Mais quand on s’installe à Uccle ou à Ixelles, à côté de Bruxelles, c’est certainement pour profiter de la chaleur et du soleil rayonnant !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Des croquettes de crevettes !

M. Bruno Le Maire : Des frites !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bref, ce n’est absolument pas dans un but principalement fiscal !
Sérieusement, nous plaidons pour un délai raisonnable. Je défendrai un amendement le fixant à six ans. La commission des finances a préféré cinq ans, ce qui reste assez raisonnable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais je veux vous convaincre que deux ans, c’est beaucoup trop court, et contraire à la pratique européenne à laquelle vous tenez tant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, l’exercice est difficile. L’exit tax fait globalement consensus dans cet hémicycle, à droite comme à gauche, depuis de nombreuses années. Nous pouvions diverger sur le délai – dix ans, quinze, huit – mais nous nous accordions pour considérer comme anormal le fait que des personnes ayant bâti leur fortune en France partent à l’étranger pour être exonérées de plus-values et, une fois les plus-values réalisées, reviennent en France. Nous étions unanimes pour approuver la taxation.
Et voilà que le Président de la République annonce dans la presse…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Étrangère !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …son intention de supprimer cette taxe. Surprise… Tout cela vous amène à devoir affirmer qu’on ne la supprime pas, mais qu’on la supprime.
Le rapporteur général fait valoir que, sur l’ensemble des contribuables taxés avec un délai de quinze ans, 90 % d’entre eux seront taxés avec le délai de cinq ans. Mais combien de personnes ont été taxées pour des plus-values réalisées dans un délai de deux ans, puisque c’est ce que propose le Gouvernement ? Vous semblez considérer que nombre de plus-values sont réalisées dans les deux ans, mais combien précisément ? Selon vous, le délai de deux ans suffira pour être efficace, mais tout le monde sait que le contribuable voudra bien attendre trois ans avant de vendre !
Et vous affirmez que l’exit tax n’est pas efficace. Mais comment savoir si une taxe qui vise à empêcher les départs est efficace ? Heureusement d’ailleurs qu’elle ne rapporte pas suffisamment, cela signifie que des contribuables ont préféré rester et payer leurs impôts ! On peut voir les choses sous cet angle. Si vous doutez de son efficacité, monsieur le ministre, proposez des mesures pour la rendre plus efficace.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai toujours plaisir à échanger avec vous, monsieur le ministre, parce que vous assumez votre politique. Mais j’ai quelques éléments de réponse, même si le temps manque pour discuter au fond.
D’abord, il n’y a jamais de capital sans travail, mais l’inverse n’est pas vrai. Les entreprises de service public montrent qu’il est possible de produire des richesses sans actionnaires.
Vous avez évoqué Ascoval. C’est un bon exemple, et ce n’est pas sans lien avec ce que nous avons dit tout à l’heure sur l’autorisation de la Commission européenne. Nous souhaiterions que l’État investisse seul dans Ascoval, voire nationalise l’entreprise, parce que notre pays a toujours besoin d’acier. Vous ne pouvez pas le faire, parce que la Commission européenne vous l’interdit. Elle exige la présence d’investisseurs privés. Mais si les investisseurs privés que vous allez encourager cherchent à faire du profit à très court terme, en profitant de nos infrastructures, de nos services publics et de notre activité économique sans investir à long terme, je ne vois pas quels avantages il y a à les attirer dans notre pays. Cela ne servira, une fois de plus, qu’à leur permettre de s’enrichir.
Le fond du problème, c’est votre volonté de faire de Paris la nouvelle City. Mais à ce compte-là, puisque la finance choisit toujours l’endroit dont elle peut tirer le maximum d’avantages, afin que la rente soit la plus élevée possible, nous serons toujours poussés vers le moins-disant fiscal ! Cela n’aura pas de fin ! C’est ce qui justifie la suppression de l’exit tax – car vous avez admis devant la commission des finances que ramener le délai de quinze à deux ans revenait à la supprimer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette course à l’échalote est mauvaise. Vous pouvez invoquer tous les chiffres que vous voulez, rien ne prouve que l’économie se porte bien dès lors que la finance se porte bien. Les deux sont déconnectées car l’une vampirise la richesse que nous produisons tous.
Je ne souhaite pas que Paris soit la nouvelle City si la contrepartie en est l’augmentation continue du chômage et la destruction de l’économie réelle

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous pouvons nous mettre d’accord sur une chose : le ministre est talentueux, il est de droite décomplexée, et il ne manque pas de toupet.
D’abord, il supprime l’exit tax, à laquelle il substitue un prétendu dispositif anti abus.
Ensuite, voyant que l’opinion publique grince, il affirme que cet allégement, cet affadissement, cette suppression de l’exit tax va nous permettre de sauver notre industrie. Et vient le discours sur la France et ses usines, tout à fait sincère je suppose – sauf que je n’ai toujours pas compris comment, en assouplissant l’exit tax, nous trouverons des investisseurs pour Ascoval.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mon esprit est peut-être lent, mais il faudra m’expliquer comment, en favorisant la délocalisation des actions, vous trouverez des investisseurs. Vous le savez, monsieur le ministre, cent de nos fleurons sont, à tout moment, à la merci de fonds d’investissement prédateurs étrangers venant siphonner notre tissu industriel. C’est ce sujet que nous devrions évoquer.
On aurait pu doter la France d’outils d’investissement public permettant d’être réactifs face à des cas comme celui d’Ascoval, plutôt que de gaspiller l’argent public dans un CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – dont tout le monde sait l’inefficacité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Enfin, extrême toupet, vous plaidez pour une harmonisation fiscale européenne – oubliant l’harmonisation sociale par la même occasion. Mais votre dispositif en est l’antithèse puisque, Gilles Carrez vient de le démontrer, il n’est pas aligné sur nos voisins européens !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : La convergence européenne, c’est le combat sur lequel toute notre énergie doit être focalisée. Le véritable combat, c’est l’instauration d’un mécanisme mettant fin au dumping entre les pays, à cette lutte pour savoir qui possède le meilleur régime pour la création d’entreprise, qui pour la croissance, qui pour la transmission, qui pour les héritages. La majorité soutient pleinement le Gouvernement dans ce combat. L’amendement qui a été adopté par la commission des finances vise bien à nous rapprocher de ce que font le Royaume-Uni et l’Allemagne.
Sur ce sujet, il ne faut pas s’intéresser à l’opinion publique, mais aux résultats.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si vous faisiez attention à l’opinion publique, cela se saurait !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : La politique fiscale que nous menons de manière cohérente depuis dix-huit mois a des résultats. Les investissements en fonds propres dans les entreprises innovantes ont augmenté de 61 % entre le premier semestre 2017 et le premier semestre 2018. (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.) Ils représentent 2 milliards d’euros, soit trois fois plus qu’en 2015, où ils étaient de 750 millions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ces fonds propres vont partout en France : les régions qui ont le plus de projets nouvellement financés sont la Nouvelle-Aquitaine, l’Occitanie et la Bourgogne-Franche-Comté – le pays profond, là où se trouvent les industries, là où il faut récréer de l’emploi. Les entreprises qui se financent aujourd’hui sont plus grandes. Ce ne sont pas seulement des start-up dont la durée de vie est courte, mais des entreprises qui arrivent à lever plus de 50 millions d’euros chacune.
Autre résultat : l’attractivité. En la matière, 2017 a été la meilleure année depuis dix ans. Ainsi, 40 000 emplois ont été créés ou sauvegardés ; 1 300 projets ont été développés, vingt-cinq projets supplémentaires par semaine sont annoncés ;…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On verra en 2018 !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …et il y aura 16 % de projets supplémentaires sur l’année.
Ces chiffres nous permettent de penser que oui, la cohérence paie, oui, il existe un lien entre notre réforme fiscale et ce que nous faisons aujourd’hui. Nous cherchons des résultats plutôt que des débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Petit clin d’œil à Gilles Carrez qui me faisait remarquer que, parmi les 2 milliards d’investissement que vous évoquiez, nombre de fonds proviennent de Chine – par exemple pour l’aéroport de Toulouse. Est-ce un progrès pour notre économie ? Je laisse chacun juge de la manipulation des chiffres à laquelle vous êtes capable de vous livrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bien vu !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Votre discours, monsieur le ministre, est très ambivalent. À l’étranger, vous parlez d’une suppression de l’exit tax pour convaincre les investisseurs de venir en France. Devant les Français, vous niez tout cadeau fiscal aux plus riches. Je m’interroge sur ce double langage. L’instauration du délai de deux ans est une suppression de fait de l’exit tax.
Nous voulons tous diminuer les impôts pour tout le monde – ce serait merveilleux. Mais la réalité, c’est que la dépense publique augmente, encore et encore. Il y aura près de 100 milliards d’euros de déficit l’année prochaine. Vous serez le ministre de l’économie qui, sans doute, durant son mandat – je vous souhaite qu’il dure encore un peu – aura vu le pourcentage de la dette dépasser la barre des 100 % du PIB. Tant que nous sommes dans cette dynamique, il n’y a pas de baisse des dépenses possible.
Moi qui suis un exégète rigoureux de la parole présidentielle, je l’ai entendu dire que tout le monde doit faire des efforts.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les riches surtout !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Symboliquement, comment pouvez-vous expliquer à nos compatriotes que sur la CSG, le carburant, le fioul, les classes moyennes et les travailleurs modestes doivent faire des efforts mais qu’il faut alléger l’exit tax ?
J’en viens au cœur du débat : ces relocalisations de patrimoine contribuent-elles plus à notre économie que la consommation des classes moyennes, des retraités et des travailleurs modestes ? Depuis le début de l’année, l’effondrement de la consommation et de la croissance, l’augmentation de la dette, les pertes de recettes vous apportent une réponse, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame de Montchalin, vous dites que notre combat doit porter sur la convergence des dispositions fiscales au niveau européen. Nous en convenons tous. Depuis que j’ai été élue députée, en 2012, j’entends parler de cette convergence. Mais force est de constater qu’aucun progrès n’a été accompli en la matière. Tant que les fiscalités des pays européens divergeront, la France devra se protéger. Nous ne pouvons pas supprimer nos dispositifs de protection. Or, c’est que le Gouvernement s’apprête à faire au travers de l’article 51.
Nous avons tous été surpris par la déclaration du Président de la République, à commencer par la forme : s’exprimer dans un journal étranger sur un tel sujet est pour le moins étonnant. Sur le fond, j’ai l’impression qu’au travers de l’article 51, vous cherchez à maquiller la suppression de l’exit tax : le délai de deux ans est suffisamment court pour ne pas être trop contraignant pour ceux qui veulent quitter la France pour procéder à des cessions. Nous ne pouvons pas l’accepter. La durée de deux ans n’est pas suffisante pour protéger notre pays. Je le dis à M. le ministre qui a émis un avis quasi défavorable à une éventuelle extension du délai au-delà de deux ans.

M. Bruno Le Maire : Non…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La durée de six ans que nous proposons présente l’avantage d’être cohérent avec le délai prévu pour le pacte Dutreil, qui, sans poursuivre le même objectif, concerne également les cessions et transmissions d’entreprises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je souscris à ce qui a été dit sur les effets bénéfiques des mesures prises. Mais on peut parfaitement soutenir la politique économique menée par le Gouvernement et considérer que l’article 51 pose un problème et qu’il a pour effet la suppression de l’exit tax. Je suis très à l’aise sur ce point.
Le dispositif de l’exit tax, qui a connu des aménagements successifs, marche assez bien. Il est dissuasif. Ce n’est pas un drame de défendre la suppression de l’article 51 qui vise, directement ou indirectement, à supprimer l’exit tax tout en soutenant toutes les mesures qui ont été prises par le Gouvernement. J’assume complètement cette position.
C’est ridicule, nous nous prenons les pieds dans le tapis. Les répercussions sur le plan financier prouvent que le dispositif marche bien. Je ne pense pas qu’il soit un élément de non-attractivité. C’est un instrument d’équité fiscale. Il me semble légitime que toute personne paie l’impôt, surtout quand elle réalise des plus-values grâce à un environnement rendu très favorable par la politique actuelle du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, j’ai laissé la discussion se déployer assez largement. De nombreux arguments ayant déjà été échangés, j’invite chacun à se montrer synthétique pour l’examen des amendements qui suivent.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je constate que le débat prospère, et excède parfois la question de l’exit tax, mais c’est un débat intéressant. Je voudrais revenir sur quelques éléments afin de clarifier la politique que je défends. J’ai effectivement l’honnêteté de la présenter et de la défendre. Je n’aime pas le double langage, ni en politique ni en dehors.
Pour répondre à la question qui m’a été posée, le nombre de contribuables ayant quitté le territoire national et déposé une déclaration d’exit tax s’est établi à 330 en 2012, à 437 en 2013, à 399 en 2014 et à 374 en 2015.
Le lien entre industrie et finance est le sujet qui me préoccupe le plus, parce que je crois profondément à la reconquête industrielle de notre pays. Depuis dix ans, il y a tout de même quelque chose qui a buggé : on ne perd pas une centaine d’entreprises industrielles par an, 1 million d’emplois, 12 à 18 % de notre richesse nationale – alors que d’autres pays sont arrivés à conserver leur industrie – sans que des erreurs majeures de politique économique aient été commises.
Et l’erreur économique majeure, c’est que nos coûts de production ont été plus élevés que ceux de tous les autres pays européens, qui plus est à un moment où l’on ouvrait l’Union européenne à d’autres pays industriels, notamment de l’Est. Nous avons perdu, année après année, de la profitabilité. Dès lors, nos entreprises n’ont pas pu investir suffisamment, et cela s’est traduit par une vraie saignée industrielle partout dans le pays. Sans compter certaines idées très brillantes intellectuellement mais stupides économiquement, comme « l’industrie sans usines ». Pourquoi pas l’industrie sans ouvriers, tant qu’on y est ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça, c’est vrai !

M. Bruno Le Maire : Tout cela a créé un désastre industriel dans notre pays.
Il est donc temps de revenir sur Terre, d’atterrir, avec des idées simples : si nous sommes trop chers, nous ne vendrons pas ; si notre compétitivité-coût n’est pas à la hauteur, c’est la ruine de nos usines. Vous pourrez faire toutes les déclarations que vous voudrez : si un industriel trouve de l’acier moins cher ailleurs, il ira l’acheter ailleurs, et cela vaut aussi pour l’acier performant. Autrement dit, la compétitivité-coût, ce n’est pas négociable.
L’investissement est donc indispensable, et il ne peut pas se faire uniquement par endettement, monsieur Coquerel : il doit se faire aussi par des fonds propres. C’est parce que nos entreprises n’étaient pas assez profitables et ne disposaient pas d’assez de fonds propres qu’elles n’ont pas investi suffisamment. Non seulement elles ont perdu en compétitivité-coût, mais aussi en qualité des produits, et nous avons perdu part de marché après part de marché. C’est cette tendance que nous voulons inverser.
Je voudrais néanmoins marquer mon accord sur un point avec MM. Coquerel et Jumel : ce n’est pas parce que nous faisons le choix du capital, des fonds propres, de l’investissement et de l’innovation que le cours de bourse doit compter plus que la viabilité à long terme de l’entreprise, et qu’il faut accepter n’importe quel comportement, un comportement irresponsable, un comportement de prédateur.
Je vous donne un exemple très précis : je suis obligé de me battre avec les dirigeants de Ford pour qu’ils acceptent la reprise par Punch de l’usine de Blanquefort, près de Bordeaux. Je trouve que l’on pourrait s’épargner ce combat. (Mme Dominique David applaudit.) J’appelle Ford au sens des responsabilités, à comprendre qu’une reprise solide est proposée par un repreneur crédible, en l’espèce Punch, qui a déjà apporté la preuve de sa solidité ailleurs en France, notamment à Strasbourg. Quand je vois le comportement responsable des salariés de Blanquefort, qui sont prêts à accepter des efforts, parce qu’ils veulent sauver leur outil de production, et que je vois que Ford n’a toujours pas répondu à la proposition honnête et solide formulée par Punch ni tenu compte du comportement responsable des salariés, j’estime que cela dépasse les limites de l’acceptable.
Nous ne réussirons collectivement en matière économique que si chacun fait preuve de sens des responsabilités. Pour notre part, nous menons une politique économique, volontariste et responsable, de reconquête industrielle. L’immense majorité des salariés français, notamment dans les usines, ont un comportement courageux et responsable. (Mme Dominique David et M. Daniel Labaronne applaudissent.) J’aimerais donc que ceux qui dirigent les plus grandes entreprises du monde, notamment Ford, soient à la hauteur du sens des responsabilités des ouvriers et des salariés français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel est le rapport avec l’exit tax ?

M. Bruno Le Maire : Monsieur Di Filippo, je ne sais pas ce que vous buvez le matin, mais je vous incite à prendre de la tisane plutôt que du café.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de la loyauté aux valeurs ! Vous ne connaissez pas cela !

M. Bruno Le Maire : Vos termes sont dignes d’un Savonarole de la droite française. Vous parlez d’un effondrement de la croissance française. Atterrissez, monsieur Di Filippo ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La France a obtenu, au troisième trimestre, le meilleur résultat de la zone euro en termes de croissance. Atterrissez !
Vous parlez d’effondrement de la consommation. Or la consommation est en train de repartir, en cette fin d’année 2018. Atterrissez, monsieur Di Filippo ! Cessez vos philippiques contre le Gouvernement, ou essayez au moins d’atterrir et de citer des faits un peu plus exacts : cela vous rendra un tout petit peu plus crédible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Répondez sur le fond !

M. Bruno Le Maire : Vos attaques contre le Gouvernement sont surtout des attaques contre les Français, qui ont réussi à obtenir, à la fin de l’année 2018, le meilleur résultat économique de la zone euro. Soyez-en fier, plutôt que de le dénigrer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rendez-vous au début de l’année prochaine !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les secteurs du bâtiment et du logement vont s’effondrer !

M. Bruno Le Maire : Je reviens à l’exit tax. Vous proposez, madame Louwagie, des délais plus longs. Je ne suis absolument pas fermé à cette idée pour les contribuables qui détiennent le patrimoine mobilier le plus important. Nous vous proposons deux ans comme délai de base, en vue d’éviter tout effet de contournement et toute évasion fiscale. Deux ans, cela oblige les intéressés à partir avec leur famille, à s’installer réellement : cela prévient toute possibilité d’évasion fiscale. Si vous estimez qu’il faut une garantie plus forte, et donc des délais plus longs, pour des contribuables dont le patrimoine mobilier est plus élevé, et s’il y a des propositions en ce sens au cours du débat, j’y suis tout à fait ouvert. Et je le prends sur moi, car je veux que la mesure soit efficace et garantisse l’attractivité de notre pays, mais aussi qu’elle soit juste et évite toute possibilité d’évasion fiscale. (M. Daniel Labaronne applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1402, 2115, 2145, 2167 et 2309.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2142.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous aurions envie de poursuivre ce débat avec vous, monsieur le ministre. Vous dites que les dirigeants de Ford donnent exactement l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire. Je vous répondrai que la politique qui consiste à donner des aides sans contrepartie, comme le CICE, aux entreprises, y compris à celles que vous dénoncez avec justesse, permet précisément les pratiques de ce genre.
Il y a un paradoxe dans votre réforme de l’exit tax : vous nous dites qu’il s’agit de faire revenir des capitaux dans notre pays, alors qu’il s’agit d’un système qui permet aux capitaux de sortir plus rapidement de notre pays, et même de le fuir ! Vous avez d’ailleurs manié un paradoxe un peu du même genre lorsque vous nous avez expliqué que le fait d’autoriser plus facilement les licenciements allait créer de l’embauche. Cela ne fonctionne pas, nous y reviendrons.
Au-delà de la question de la durée, nous voulons pointer un deuxième problème posé par l’article 51 : désormais, l’assujetti à l’impôt pourra s’affranchir des garanties qu’il devait auparavant fournir à l’administration fiscale en cas de départ à l’étranger dans un pays non membre de l’Union européenne.
Le 24 septembre dernier, monsieur le ministre, vous avez déclaré devant la commission des finances : « Cette mesure nous permet de supprimer également les modalités administratives complexes dont elle était assortie, notamment la constitution de garanties auprès d’un comptable public, sauf pour les pays qui n’auraient pas de convention d’assistance fiscale avec la France. »
Auparavant, on ne demandait pas de garantie en cas de départ vers un pays de l’Union européenne, ce qui est déjà exagéré selon moi. Maintenant, vous voulez élargir considérablement la liste des pays concernés. Je ne comprends pas. On demande je ne sais combien de garanties à toute personne qui veut louer un appartement, mais s’agissant de plus-values sur des valeurs dépassant 800 000 euros, on ne veut pas permettre à l’administration fiscale d’être sûre de récupérer ce qui lui est dû !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Coquerel…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous demandons donc la suppression de la partie correspondante de l’article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1508.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je résume brièvement l’essentiel des débats précédents au sujet de l’exit tax. L’objectif de cette taxe était bien de lutter contre des personnes qui transfèrent leur domicile hors de France uniquement pour éviter l’imposition de la plus-value sur la cession de leurs actions et obligations. Or le Gouvernement propose de réduire le délai de détention des actions et obligations après le départ qui permet d’être exonéré de la taxe de quinze ou huit ans à deux ans.
Deux ans, ce n’est rien. On a le sentiment que vous bricolez, à la suite des déclarations du Président de la République, pour atterrir – ou vous raccrocher aux branches. Ne nous voilons pas la face : réduire ce délai à deux ans revient tout simplement à supprimer la taxe.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cette nouvelle orientation est donc purement politique, ce que nous regrettons.
Par ailleurs, vous ne créez pas, monsieur le rapporteur général, de nouveau dispositif anti abus. Vous allégez excessivement le dispositif existant, qui, dès lors, ne protégera plus les Français. Il existe un risque de transfert de domicile à des fins exclusivement fiscales et, donc, de perte de ressources publiques. Il y a donc lieu, en l’espèce, de maintenir un régime qui soit suffisamment contraignant pour être dissuasif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek2148, 2137, 2310, 2329, 2332, 1937, 2328, 2333 et 1953, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1937 et 2328 sont identiques.
Sur l’amendement bkno ek2137, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bkno ek1953, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2148.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2137.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout le monde le sait, qui peut le plus, peut le moins. Mais en l’espèce, c’est qui peut le moins, peut le plus : nous proposons de porter à vingt ans le délai pendant lequel est appliquée l’exit tax, pour favoriser son plein épanouissement et sa pleine efficacité.
Je profite de l’occasion pour vous poser une question à propos de Ford, monsieur le ministre. Je partage votre colère à ce sujet, et les salariés la partagent aussi. Envisagez-vous de demander aux dirigeants de Ford de rembourser les 15 millions d’euros d’aides publiques de l’État, de la région, du département et de l’agglomération dont ils ont bénéficié en 2011 et 2013 pour maintenir l’activité ? Si l’on était capable de contrôler l’efficacité des aides publiques allouées, de déterminer si elles ont vraiment servi l’emploi et de les récupérer lorsqu’elles ont été détournées de leur objet, ce serait de nature à favoriser des plans de financement plus efficaces, y compris lorsque l’on veut maintenir un site industriel, comme vous souhaitez le faire avec Punch. Allez-vous exiger de cette entreprise peu respectueuse de l’éthique qu’elle rembourse les aides ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2310, 2329 et 2332, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour les soutenir.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Derrière les mécaniques fiscales, il faut savoir détecter une philosophie. Comme l’a dit tout à l’heure l’un de mes collègues, vous faites un choix et vous l’assumez. Vous considérez en gros que le seul paradigme permettant la croissance et la compétitivité est de soutenir les plus riches, ceux qui ont les moyens. Dans le cadre de cette politique du ruissellement, vous considérez que la présente réforme va contribuer à l’attractivité et inciter ceux qui pratiquent l’évasion fiscale à investir plus, ce qui n’est pas du tout démontré.
Cela dit, quand on songe à la réduction des APL, notamment de l’APL accession, qui, en outre-mer, compte particulièrement, ou des mesures qui frappent les personnes âgées, on a l’impression que le Gouvernement ponctionne les plus démunis pour avantager les plus riches, comme si l’économie allait fonctionner par ruissellement. Il donne également le sentiment que, dans sa politique, aucun mécanisme ne vise à prendre en compte certaines réalités.
Parce qu’il existe aujourd’hui un système de dégrèvement visant à sécuriser ceux qui partent à l’étranger, en leur permettant de bénéficier d’abattements, nous proposons trois amendements de repli.
L’amendement bknoek 2310 vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de dix ans après leur départ, contre deux ans dans la rédaction actuelle de l’article 51.
L’amendement bkno ek2329 propose de retenir un délai de six ans.
L’amendement bkno ek2332 tend à retenir le même délai de six ans, en prévoyant toutefois un délai de huit ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du bk1o ek du I excède 2,57 millions d’euros, et de dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal vers un paradis fiscal, c’est-à-dire un pays non coopératif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek2333, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux deux amendements identiques, bknos ek1937 et 2328.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek1937.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à allonger de deux à six ans le délai à l’issue duquel l’exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l’objet d’un dégrèvement total. Une durée de six ans me semble préférable à cinq ans car elle est cohérente avec celle retenue pour les pactes Dutreil.
Je veux aussi vous interroger, monsieur le ministre, sur le fond du problème, à savoir l’harmonisation fiscale.
Il existe à nos portes un paradis fiscal, qui est la Belgique. Or, soyons lucides, depuis vingt ans, ou depuis la mise en place de la TVA communautaire et la directive épargne de 2003, nous n’avons fait que régresser en matière d’harmonisation fiscale.
Actuellement, vous faites du sur-place sur l’imposition des GAFA. J’entends encore votre prédécesseur, Michel Sapin, nous assurer ici même que l’Allemagne allait adopter la taxe sur les transactions financières.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On nous l’a répété tous les jours pendant des années !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’entendre, c’était une question de mois, puis de semaines, puis de jours.
En réalité, nous nous sommes tiré une balle dans le pied, car nous avons été les seuls à l’instaurer.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions vous entendre s’il n’y avait aucun paradis fiscal à côté de chez nous, mais, tant que la fiscalité sera nulle en Belgique, qu’il suffira d’une heure de Thalys pour rejoindre Bruxelles et qu’il existera divers dispositifs pour y faciliter l’installation, on trouvera toujours des détenteurs de plus-values mobilières – qui se comptent en millions d’euros – pour faire le voyage afin d’échapper à tout impôt sur des plus-values qu’ils ont constituées en France, grâce à la France et à ses services publics.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et grâce à ses salariés et à leur travail !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espère donc que vous nous suivrez. Vous avez fait une petite concession tout à l’heure, mais j’attends avec impatience l’adoption de l’amendement de la commission des finances.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek1953, je suis également saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2328.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous donne à nouveau la parole, madame Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2333.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous formulons deux propositions.
Nous souhaitons allonger le délai à cinq ans, comme le préconise le rapporteur général, lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du bk1o ek du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable.
Nous suggérons que le délai soit porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un paradis fiscal.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme la Belgique !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1953 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai déjà défendu dans mon propos liminaire l’amendement de la commission visant à porter le délai à cinq ans lorsque la valeur globale considérée excédera 2,57 millions d’euros. Je répète qu’allonger le délai à cinq ans est tout sauf anodin, puisque 90 % des sommes seraient concernées par cette mesure.
Avis défavorable sur les autres amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable sur les amendements, à l’exception de celui de la commission, sur lequel je vais revenir.
Auparavant, je répondrai aux divers orateurs.
Monsieur Letchimy, quoi que vous en disiez, je ne crois pas au ruissellement des richesses, mais je ne crois pas non plus à leur assèchement. Ce n’est pas en privant la France de recettes fiscales, de finances ou de moyens en capital qu’on assurera son redressement économique. Je souhaite seulement que les ressources financières de notre pays soient bien employées, c’est-à-dire utilisées au redressement économique et à la reconquête industrielle de la nation française.
Monsieur Jumel, j’attends du groupe Ford non qu’il rembourse les quelque 15 millions d’euros d’aides qui lui ont été attribués au titre du CICE, mais qu’il accepte le plan de reprise de Punch pour l’usine de Blanquefort. Je le dis avec beaucoup de gravité.
Je me suis rendu à plusieurs reprises à Bordeaux, où les élus locaux jouent parfaitement le jeu. Je rends hommage au maire de la ville, Alain Juppé, ainsi qu’au président de la région, Alain Rousset. Les salariés aussi jouent le jeu. Ils sont encore en discussion avec Punch au sujet du plan de reprise et des modalités de sa mise en place. Chacun sait que des efforts leur seront demandés si l’on veut que celui-ci soit solide.
Dans ce contexte, j’attends que Ford respecte l’engagement des élus locaux et nationaux, ainsi que des salariés. Personne ne comprendrait qu’une entreprise mondiale abîme sa réputation, mette à mal les années de travail réalisé à Blanquefort, en refusant un plan de reprise crédible et solide.
Nous sommes en contact avec le repreneur comme avec les salariés. J’ai demandé à ma secrétaire d’État, Mme Pannier-Runacher, de se rendre à Bordeaux dès la semaine prochaine afin de discuter avec le repreneur, les salariés, les organisations syndicales et les élus locaux pour montrer à Ford que nous faisons bloc derrière le projet de reprise. Nous attendons de cette société qu’elle fasse preuve du même sens des responsabilités que les salariés, les représentants syndicaux et les élus.
Monsieur Carrez, je partage votre intérêt pour la convergence fiscale. Cependant, vous êtes trop avisé pour ignorer que le combat est difficile, et trop honnête pour ne pas reconnaître les progrès réalisés. Je pense notamment à la convergence de l’impôt sur les sociétés.
Pour la première fois, la France et l’Allemagne sont tombées d’accord sur le sujet. Le Président de la République et la Chancelière ont signé l’accord de Meseberg, qui constitue une avancée majeure. Voilà dix ans qu’on attendait une mesure dans ce domaine. Nous l’avons prise.
Nous avons mis en place tous les instruments d’une convergence fiscale sur l’impôt sur les sociétés entre la France et l’Allemagne. Peut-être cela nous permettra-t-il de progresser avec les autres pays que vous avez cités, comme la Belgique ou l’Irlande.
En ce qui concerne la taxation des géants du numérique, nous sommes loin de faire du sur-place. Il y a dix-sept mois, personne ne parlait encore de taxer Google, Amazon, Facebook ou les BATX – Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Bruno Le Maire : Nous avons obtenu que cinq États – l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie, l’Espagne et la France – se mettent d’accord pour avancer dans cette direction. Deux mois plus tard, en septembre 2017, dix-neuf États soutenaient notre position. Nous avons obtenu une proposition formelle, qui est juste, efficace et solide techniquement, de la Commission européenne pour instaurer une juste taxation des géants du numérique.
Il y a quelques jours, lors de la dernière réunion des ministres des finances de l’Union européenne, il s’est avéré que l’immense majorité des États y était favorable. Seuls trois États sont ouvertement hostiles à cette taxation : le Danemark, la Finlande et l’Irlande. L’Allemagne hésite encore. Je discute quotidiennement avec mon homologue Olaf Scholz et avec ses équipes techniques pour trouver un accord.
Dimanche, lorsque le Président de la République rencontrera la Chancelière Angela Merkel, ce sujet figurera à l’ordre du jour. J’ai bon espoir qu’au bout du compte, la France et l’Allemagne trouveront un accord…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait sept ans que nous entendons cela !

M. Bruno Le Maire : …car je vous rejoins, monsieur Carrez, la taxation des géants du numérique dépasse de loin la question de la juste fiscalité du digital. Il s’agit en fait de savoir si l’Europe est souveraine ou non. Est-elle capable de définir toute seule sa propre fiscalité, comme un continent politique autonome, indépendant, souverain, ou cédera-t-elle aux pressions de tous ceux qui lui disent : « Non, ce n’est pas acceptable, l’Europe n’a pas le droit de définir elle-même sa fiscalité » ?
Tel est l’enjeu politique. J’invite chaque nation européenne à prendre conscience que les peuples nous regardent et qu’ils jugent cette question sous deux aspects : d’abord, celui de la justice, qui exige que les géants du numérique soient taxés en Europe de la même manière que les autres entreprises ; ensuite, celui de la souveraineté. L’Europe est-elle un continent souverain ou continuera-t-elle à se laisser dicter ses comportements et ses choix économiques ou fiscaux par les États-Unis d’Amérique ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle se les fait dicter par l’Allemagne !

M. Bruno Le Maire : Avec le Président de la République, nous voulons affirmer la souveraineté de l’Europe. J’espère que les autres nations européennes le feront, elles aussi, haut et fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Laure de La Raudière applaudit également.)
J’en viens à l’amendement du rapporteur général. Je trouve juste et efficace de prévoir une clause anti-abus plus forte pour les patrimoines mobiliers plus élevés, et je souscris au principe d’un seuil de 2,57 millions d’euros.
Le dispositif général prévoit une clause anti-abus à deux ans, qui sera portée à cinq ans pour les patrimoines supérieurs au seuil retenu. On rejoint ainsi les principes défendus notamment par M. Carrez et Mme Bonnivard.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 1953.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je ne sais pas ce qui est le plus développé chez vous, votre culot ou votre capacité de déni. En tout cas, ce n’est certainement pas votre aptitude au calcul.
Puis-je rétablir certaines vérités ? L’an prochain, en termes de déficit, la France sera l’avant-dernière de la zone euro. Pour les deux premiers trimestres de l’année, la croissance atteint à peine 0,2 %, contrairement à toutes vos prévisions. La consommation s’est effondrée, puisqu’elle a chuté de 0,6 %, ce qui constitue une première depuis 2011 et la grande crise que nous avons connue.
Dans votre budget, vous avez surévalué la croissance pour l’an prochain d’au moins 0,4 %. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Dans ces conditions, je ne vous donnerai pas les ingrédients du jus d’orange que je prends le matin, parce qu’il contient certaines choses, comme les valeurs, auxquelles vous pourriez vous montrer allergique.
En revanche, le bon élève que je suis accepte de vous donner des cours de soutien de mathématiques, pour que vous ne restiez pas éternellement le dernier de la classe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Rires sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Les règlements de compte, c’est à droite !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Chers collègues, je vous invite à écouter l’oratrice.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’appelle à nouveau l’attention du rapporteur général et du ministre sur l’amendement bkno ek2333, qui reprend les termes de celui de la commission des finances, en portant le délai prévu de deux à cinq ans. À ce titre, il s’agit d’un amendement de repli. Mais, il prévoit aussi, en cas d’installation dans un paradis fiscal ou un pays soumis à un régime fiscal privilégié, d’allonger le délai à dix ans. Je vous rappelle la remarque de M. Carrez, qui a souligné à quel point il est facile de s’installer en Belgique, pays qui est à notre porte.
Monsieur le ministre, je reviens sur votre argumentation concernant la relocalisation de l’industrie. Je suis d’accord sur le fait qu’il n’est pas question de crier haro sur le capital. Mais le capital financier et le capital productif sont deux choses différentes. Or, aujourd’hui, vous le savez pertinemment, le mécanisme anti-abus que constitue l’exit tax fonctionne. On ne peut arguer ni de son montant ni de son produit, puisque cette taxe a précisément pour objet d’empêcher les abus : le fait qu’elle rapporte peu est, à cette aune, une bonne chose.
Pour revenir sur l’amendement bkno ek2333, on ne peut pas traiter tous les pays de la même façon : les paradis fiscaux doivent l’être traités de manière beaucoup plus dure.