Projet de loi de finances pour 2019 : Article 55
debate, 15/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2098 et 2013, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour les soutenir.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Ils sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1613.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont Mme Nathalie Bassire est la première signataire, vise à prendre en considération le dynamisme démographique outre-mer. Compte tenu des difficultés d’accompagnement des populations à tous les âges de la vie, il convient en effet d’élargir aux investissements neufs réalisés outre-mer dans le domaine de l’éducation, de la santé et du social, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek2350.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement accru de leur population. Les régimes fiscaux nationaux favorables tels que le dispositif « Censi-Bouvard » ou le statut de loueur en meublé non professionnel n’y sont pas toujours applicables, notamment dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient, de ce fait, d’aucun mode de financement adapté à ce type d’établissements.
L’aide fiscale à l’investissement outre-mer s’applique déjà aux investissements dans le secteur des logements locatifs, des hôtels et des résidences de tourisme meublées, après agrément préalable du ministre du budget, selon des schémas de financement désormais éprouvés. Il apparaît dès lors possible et même souhaitable qu’elle s’applique également aux maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, de façon à satisfaire un besoin essentiel des populations d’outre-mer. Tel est l’objet du présent amendement, dont mon collègue Philippe Dunoyer est le premier signataire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable : le nouveau dispositif du FEI, le fonds exceptionnel d’investissement, me semble le vecteur le plus adapté pour atteindre les objectifs affichés par cet amendement, ainsi que par le précédent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le rapporteur général, je ne partage pas votre point de vue. Allez-vous faire regretter aux populations d’outre-mer d’avoir accepté de participer aux Assises de l’outre-mer ? Rejeter toutes les demandes qui vous sont faites – et quoique je ne sois pas totalement d’accord avec celle-ci – en renvoyant au FEI, lequel est doté de quelque 100 millions d’euros, n’est pas très crédible. Aujourd’hui, vous dites qu’il va se substituer à l’aide fiscale à l’investissement privé pour la construction de résidences à destination des personnes âgées. Hier, vous avez fait la même réponse à propos de la construction d’écoles, de trottoirs et de routes.
Je le dis solennellement : il y a là, à mes yeux, un grand danger. Votre majorité a engagé un chantier de démolition de l’accompagnement du financement privé des équipements dans les départements d’outre-mer, et elle le fait à l’aveugle. D’ailleurs, je ressens un certain état d’esprit dans cet hémicycle : quand on parle de niches fiscales, on évoque systématiquement les chiens qui les défendraient. C’est une métaphore très désobligeante – je pèse mes mots –, pas seulement pour nous, mais pour tout le monde. On devrait vraiment éviter de tenir ce genre de propos.
Je rappelle que l’investissement public ne dépasse pas 8 000 euros par habitant dans les départements d’outre-mer, contre 12 500 euros par habitant dans l’Hexagone. Le secteur privé y joue en conséquence un rôle essentiel, encouragé par la défiscalisation et par les crédits d’impôt – lesquels doivent s’analyser en termes d’investissement, et non de subvention.
J’interviendrai à nouveau pour présenter plusieurs amendements ; je verrai bien alors quelle sera votre réaction.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek2441, 1715, 2099, 2214, 2045, 2398, 2440 et 1716, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2045 et 2398 sont identiques.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2441.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le ministre, je vais évoquer un dispositif qui peut sembler technique, mais la mesure introduite à l’article 55 du projet de loi de finances risque à mon avis de remettre en cause l’investissement privé dans les bâtiments, les hôtels et le secteur productif outre-mer. En effet, vous portez de cinq à quinze ans le délai minimal d’exploitation des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances bénéficiant de l’aide fiscale.
Je peux comprendre que vous entendiez favoriser la stabilité de l’investissement et preniez en compte la question du crédit, mais il me semble excessif de fixer ce délai à quinze ans, d’autant plus que si les investisseurs apportent les moyens financiers, ils ne sont pas les exploitants. Vous risquez donc de les désintéresser du financement d’opérations de production et d’investissements publics et, en définitive, de les faire fuir.
C’est pourquoi je propose, dans un premier temps, de supprimer ce dispositif et de conserver le délai de cinq ans. Nous avons en outre déposé, avec Mme Manin, un amendement de repli, qui a pour objet de fixer le délai à dix ans.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek1715.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Dans la même optique que celui de mon collègue Serge Letchimy, il a pour objet de réduire le délai minimal d’exploitation de quinze à sept ans – sachant que nous proposerons dans un second temps dix ans, à travers des amendements de repli.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements, bknos ek2099 et 2214 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Gomès, pour les soutenir.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Ces amendements sont inspirés par la même philosophie que celui qui a été défendu par M. Letchimy. Certes, il fallait faire quelque chose pour éviter que des établissements touristiques soient transformés en appartements, comme cela se produit parfois, mais tripler le délai minimal d’exploitation, pour le porter de cinq à quinze ans, semble excessif. De surcroît, si la durée minimale de portage des investissements est de cinq ans pour les investissements productifs et de quinze ans pour les établissements hôteliers, la discrimination qui en résultera conduira bien évidemment les investisseurs à privilégier la durée la plus courte. C’est pourquoi il me semble indispensable de conserver la durée minimale d’exploitation actuelle de cinq ans ou, à tout le moins, de la fixer à dix ans seulement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2045.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai décidé de le retirer au profit de l’amendement bknoek 2505 de M. Lénaïck Adam, qui vient après cette discussion commune et qui me semble plus équilibré. En l’absence de son signataire, je reprendrai donc cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2398.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il tente d’apporter une réponse à une difficulté que les territoires ultramarins rencontrent. En Polynésie française comme en Nouvelle-Calédonie, l’État ne dispose que de peu de marges de manœuvre pour attirer les investisseurs. Les meilleurs leviers sont les dispositifs de défiscalisation. Envisager un tel dispositif implique toutefois de trouver un équilibre. D’une part, le dispositif doit être suffisamment attractif pour attiser l’intérêt de l’investisseur. D’autre part, il doit être assez encadré pour que les territoires bénéficient des fruits de l’investissement.
Pour remédier au déséquilibre actuel, l’article 55 étend la durée minimale d’exploitation des investissements de cinq à quinze ans, ce qui risque de provoquer un nouveau déséquilibre, en faisant cette fois pencher la balance de l’autre côté. Afin de concilier l’attractivité du dispositif et le bénéfice apporté aux territoires, nous préconisons de fixer la durée obligatoire d’exploitation à dix ans pour les investissements dans les domaines précités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek2440.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Cet amendement vise lui aussi à réduire le délai minimal d’exploitation des investissements touristiques. L’article 55 du projet de loi de finances prévoit d’étendre de cinq à quinze ans l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement, et ce afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidences de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation. Si le principe est louable, notamment parce qu’il permettrait d’éviter que ces transformations ne favorisent la spéculation immobilière, le délai de quinze ans nous paraît excessif, car il ferait naître une nouvelle difficulté pour les exploitants touristiques : obtenir un accord de financement bancaire pour une durée aussi longue. C’est pourquoi notre amendement propose de ramener cette durée de quinze à dix ans.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek1716.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je demande le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement bknoek 2505, qui a été accepté par la commission des finances lors de sa réunion tenue en application de l’article 88 du règlement. Cet amendement fixe la durée minimale à cinq ans pour les investisseurs et à quinze ans pour les exploitants – ce qui semble correspondre, dans le second cas, à la durée habituellement observée. C’est une position qui me semble équilibrée et qui me paraît de nature à éviter les dérives qui ont été constatées. Elle tient compte du fait que les horizons temporels des investisseurs et des exploitants ne coïncident pas complètement. L’adoption de cet amendement permettrait de donner satisfaction à nombre des collègues qui ont déposé des amendements sur le sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Gérald Darmanin : Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble des amendements en faveur de l’amendement bknoek 2505 de M. Adam, repris par M. le rapporteur général. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est une cote très mal taillée, car c’est bien l’investisseur qui investit, et non l’exploitant. S’il faut aligner la durée du prêt et la garantie de maintien de l’investissement, le dispositif inverse me paraîtrait plus adapté. En effet, un exploitant peut changer, alors que la durée de remboursement du prêt accordé à l’investisseur est de sept à dix ans au moins. La solution que vous proposez n’est pas la bonne. Si c’est la seule qui nous est proposée, peut-être l’accepterons-nous, mais il serait préférable que vous modifiez cet amendement pour appliquer un délai de dix ans à tout le monde. Cela permettrait de conserver une bonne dynamique d’investissement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Avec Serge Letchimy, nous sommes souvent d’accord, mais, pour une fois, ce n’est pas le cas. Ramener la durée de portage de l’ensemble des investissements à cinq ans me paraît essentiel, car on ne peut pas fixer une durée de cinq ans pour le secteur productif et une durée 12083de quinze ans pour le secteur hôtelier. Si tel était le cas, plus un seul investisseur ne s’engagerait sur quinze ans ! Sur cet aspect, l’amendement bknoek 2505 est très positif.
En revanche, ce qui fait problème, c’est qu’il porte, du jour au lendemain, de cinq à quinze ans la durée minimale d’exploitation d’un établissement hôtelier. Certes, cinq ans, c’était trop bref : cela a été constaté, et des abus ont dû être réprimés ; mais quinze ans, c’est extrêmement long ! Il faudrait vraiment que le Gouvernement se penche sur ce problème – même s’il n’y a pas péril en la demeure. Il serait raisonnable d’apporter un correctif et que la durée minimale d’exploitation pour les établissements hôteliers soit fixée à dix ans. Cela constituerait un pas significatif dans le bon sens.
En clair, je suis favorable à l’amendement à condition de retenir pour les investisseurs et les exploitants hôteliers des durées minimales de détention respectivement de cinq ans et dix ans.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de l’amendement bknoek 2505, qui a été repris par le rapporteur général, et qui fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1560, 2437 et 420, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1560 et 2437 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1560.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2437.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement est extrêmement important. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, nous avions eu un très long débat sur la façon de passer de l’aide fiscale au dispositif du crédit d’impôt pour financer les investissements dans le secteur du logement. La solution a consisté, grâce à un amendement que j’avais présenté, à prévoir un dispositif intermédiaire avant de basculer d’un système à l’autre. Cela a permis de conjuguer l’utilisation du crédit d’impôt et de l’aide fiscale pour financer le logement social.
Il faut en effet comprendre que les très petites entreprises n’ont pas la trésorerie nécessaire pour avancer l’argent qu’elles récupéreraient par la suite grâce au crédit d’impôt. Un véritable problème se posait donc à elles. La combinaison du crédit d’impôt et de la défiscalisation a permis la réalisation de nombreuses opérations. Nous sommes extrêmement surpris que l’on veuille aujourd’hui revenir dessus. Des membres de la majorité, comme notre collègue Olivier Serva, ont eu l’occasion de relever que l’amendement dit, à l’époque, « Letchimy » ne pouvait pas être écarté d’un revers de la main, sous peine de provoquer une crise de trésorerie.
On m’a rétorqué que Bpifrance mettait en place un relais de trésorerie. J’ai cherché partout, je n’ai rien trouvé. Si vous pouviez me donner des informations précises permettant de prouver qu’il existe bien un système de trésorerie, qui pourra, à l’avenir, contribuer à régler le problème, par exemple à travers le prêt de développement pour les entreprises d’outre-mer, je vous en serais reconnaissant.
En tout état de cause, je vous demande de maintenir le dispositif actuel, qui permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros de bénéficier d’un financement sans être confrontées à des difficultés de trésorerie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bkno ek420.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Il vise le même objectif.
M. Letchimy a rappelé dans quel cadre nous nous trouvions. Une évolution majeure a eu lieu en 2014 concernant le dispositif d’aide au financement des investissements dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
En clair, au-delà de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, c’est le dispositif de crédit d’impôt qui s’applique pour les investissements productifs et, en dessous de ce montant, le dispositif de défiscalisation traditionnel. L’extinction progressive de ce dernier est toutefois prévue : il ne s’appliquera plus, l’année prochaine, qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires sera inférieur à 15 millions d’euros ; les années suivantes, le seuil sera abaissé successivement à 10 et à 5 millions d’euros, avant la disparition totale de ce dispositif.
À juste titre, M. Letchimy puis l’ensemble de l’Assemblée ont jugé que cette évolution n’était acceptable qu’à condition que soit institué un dispositif pérenne de préfinancement à taux zéro du crédit d’impôt par les banques, en particulier par Bpifrance. Un amendement a été adopté en ce sens, mais ce dispositif ne fonctionne toujours pas.
Bien plus, dans le cadre de la préparation du rapport d’information que Philippe Vigier et moi-même, au nom de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée, avons remis au mois en juillet dernier sur la défiscalisation dans les outre-mer – rapport qui a été diffusé à l’ensemble des membres du Gouvernement –, Bpifrance et la Fédération française des banques ont reconnu qu’elles n’avaient pas été très motivées ni vraiment engagées à l’être pour mettre en place le dispositif de préfinancement des crédits d’impôt.
Alors que l’on va vers l’extinction progressive du dispositif de défiscalisation traditionnel, les entreprises qui ont les moyens, celles qui disposent des fonds propres nécessaires, celles qui sont bien vues par leur établissement bancaire, autrement dit, celles qui sont florissantes, celles-là n’auront aucun problème à y faire face. En revanche, ce ne sera pas le cas de celles qui ont besoin d’être soutenues. Or on connaît les problèmes de fonds propres que rencontrent les entreprises ultramarines, et l’on sait la réticence des établissements financiers à les aider. Dans ces conditions, elles ne pourront jamais réaliser les investissements nécessaires.
Il est en conséquence indispensable que la disposition que notre assemblée avait opportunément adoptée via l’amendement de M. Letchimy soit maintenue dans le droit positif. Tel est l’objet de notre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le Parlement avait adopté une disposition conditionnant l’extinction des dispositifs d’aide fiscale à la mise en place d’un dispositif pérenne de préfinancement des investissements. Le PLF pour 2019 prévoit de proroger tous les dispositifs fiscaux jusqu’au 31 décembre 2025 et de supprimer cette condition ambiguë, dont l’application a posé problème. Je pense sincèrement que la nouvelle disposition est plus raisonnable et plus cohérente au plan des finances publiques. Elle permettra en outre de procéder à une évaluation en 2025.
Je suis par conséquent défavorable à la réintroduction de ces dispositions incluses dans la loi de finances pour 2016.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Je souligne que malgré les préconisations de la Commission européenne, nous avons prorogé les dispositifs actuels de soutien à l’investissement jusqu’en 2025 – dans un premier temps, le Gouvernement songeait plutôt à fixer cette limite à la fin du quinquennat, comme c’est le cas dans les zones particulières du territoire métropolitain.
Toutefois, j’entends ce que disent MM. Letchimy et Gomès, et je prends devant vous l’engagement de demander à Bpifrance d’effectuer le travail demandé. Ce sera fait dès l’année prochaine, il n’y a aucun doute à ce sujet. En revanche, nous n’allons pas créer un autre dispositif : cette mission revient à Bpifrance, et il appartient au Gouvernement de la solliciter en la matière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Monsieur le ministre, fixons-nous rendez-vous dans un an – quoiqu’en politique, par les temps qui courent, ce soit un peu risqué.
M. Gérald Darmanin : Un an, ça va ! (Sourires.)
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Comme je l’ai déjà dit, avec Philippe Vigier, nous avons pris langue avec la Fédération française des banques et Bpifrance : malgré l’adoption d’une disposition législative, aucun dispositif de préfinancement digne de ce nom n’a été mis en place. Cela ne les intéresse pas, car ce n’est pas assez lucratif.
L’autre dispositif ayant vocation à s’éteindre de manière progressive, le crédit d’impôt concernera les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros à partir du bk1er ekjanvier 2019, à 10 millions d’euros à partir du bk1er ekjanvier 2020, à 5 millions d’euros à partir du bk1er ekjanvier 2021. Le financement par la défiscalisation s’éteindra en 2022.
Monsieur le ministre, il faudra que l’année prochaine nous puissions vérifier, lors de l’examen du PLF pour 2020, que Bpifrance a bien mis en place un dispositif de financement pérenne pour les entreprises ultramarines. Si ce n’était pas le cas, je vous demanderais de geler à 15 millions d’euros le seuil de recours au crédit d’impôt.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le ministre, vous avez l’habitude de prendre des engagements que vous respectez. Allons-y ! Toutefois, l’échéance que je fixerai sera différente de celle de M. Gomès. Il ne faut pas attendre le PLF pour 2020, il faut se retrouver assez rapidement autour d’une table, avec qui vous voulez, pour trouver avec Bpifrance les moyens d’appliquer votre décision. L’État ayant quelques « responsabilités » au sein de Bpifrance, qui finance les collectivités territoriales, vous n’aurez aucun mal à organiser une telle réunion. Je suis donc favorable à votre proposition.
En revanche, je ne comprends pas les arguments du rapporteur général. Si vous prolongez en effet la défiscalisation, ce qui me semble plutôt positif, les difficultés actuelles perdurent. La nécessité de lisser en trésorerie les opérations de financement de logement continue de s’imposer. Le problème, c’est que nous sommes confrontés à une stratégie de rabotage des niches – avec le fameux chien qui sort à chaque fois qu’on y touche. Pour ma part, j’ai toujours considéré la défiscalisation comme un investissement plutôt que comme un détournement. Il convient de prendre des précautions afin de border les choses et qu’il n’y ait pas de « profitation », comme on dit en créole, mais il me semble qu’il s’agit d’une politique qui a fait ses preuves. Elle mérite d’être examinée, en tenant compte des extinctions nécessaires pour passer à une budgétisation – nous connaissons les règles en la matière, surtout en période de pénurie.
Je suis preneur d’un rendez-vous pour travailler sur cette question avec vous.
Mme la présidente (Renaissance) : Et vous maintenez votre amendement ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Dès lors que MM. Letchimy et Gomès maintiennent leurs amendements, je tiens à leur apporter un soutien sans faille. Bpifrance doit se faire rappeler à l’ordre par le Gouvernement afin qu’elle mette en œuvre des dispositions qui ont été votées. En soi, il est déjà grave que l’on ait perdu autant de temps ; mais, au-delà de cette défaillance de Bpifrance, je propose que l’on engage une réflexion, voire que l’on crée une commission d’enquête parlementaire sur le rôle joué par les banques dans l’accompagnement des entreprises dans nos territoires : en effet, les mêmes enseignes ne mènent pas la même politique selon que l’on se trouve d’un côté ou de l’autre de l’Atlantique.
Les mêmes banques qui accompagnent les entreprises en métropole sont les fossoyeurs des entreprises de nos territoires. Il faut que la lumière soit faite, une fois pour toutes, sur la part qu’elles prennent au non-développement de nos territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2009 et 2010, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Gomès, pour les soutenir.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Ils traitent d’une question que nous avons abordée dans le rapport d’information sur la défiscalisation dans les outre-mer rendu au mois de juillet 2018. Ce document a été adressé à celles et ceux qui sont concernés par le sujet.
Il a été décidé, l’an passé, de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés, qui passera de 33 % en 2018 à 25 % en 2022. C’est une excellente chose pour nos entreprises, mais cela 12085aura un très fort impact sur les schémas de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés. L’attractivité de ces schémas sera ainsi réduite de 10 à 13 points, du fait de la réduction de la base éligible, elle-même liée au taux de l’impôt sur les sociétés.
Ces deux amendements, bknos ek2009 et 2010, correspondent à deux méthodes différentes pour maintenir l’avantage fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. J’y insiste : il ne s’agit pas de créer un avantage ou de renforcer un avantage existant, il s’agit de maintenir au même niveau un avantage qui sera mécaniquement réduit du fait de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés.
Par l’amendement bkno ek2009, nous proposons un dispositif inspiré du mécanisme de défiscalisation à l’impôt sur le revenu. Par l’amendement bknoek 2010, nous proposons d’instituer un coefficient de révision permettant d’annuler l’effet négatif de la baisse de l’impôt sur les sociétés.
Il est indispensable de maintenir ces schémas de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, car dans les collectivités françaises du Pacifique, les investissements dépassant 30 millions d’euros sont systématiquement financés par cet intermédiaire – et non par des dispositifs de défiscalisation à l’impôt sur le revenu. En effet, pour réaliser un investissement dans ces collectivités par l’intermédiaire d’un dispositif reposant sur l’impôt sur le revenu, il faut trouver 500 contributeurs métropolitains et obtenir une autorisation spécifique de l’Autorité des marchés financiers. C’est très contraignant et long ; je dirais même que c’est prohibitif.
Les schémas liés à l’impôt sur les sociétés sont beaucoup plus simples à mettre en place. Supprimer les schémas liés à l’impôt sur les sociétés, ou les rendre moins attractifs, c’est donc rendre plus difficile le financement des investissements structurants – renouvellement d’une flotte d’avions, par exemple, ou construction d’un hôtel – dans les collectivités françaises du Pacifique.
Dans les DOM, c’est différent, car la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés n’aura pas d’impact sur ce type de dispositif.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je comprends le problème auquel ces amendements visent à répondre : nous en avons discuté en commission, y compris avec M. Dunoyer.
L’amendement bknoek 2009 me semble très gênant, car les réductions d’impôt sont toujours plus favorables que les restrictions d’assiette. Vous indiquez, dans l’exposé sommaire, que l’institution d’une réduction d’impôt de 45,3 % se ferait à coût constant. Il est pourtant clair qu’une telle modification entraînerait un coût supplémentaire important, et cela d’autant plus que le taux que vous proposez est très élevé. Ce dispositif ne serait pas soutenable sur le plan budgétaire, car il irait bien au-delà de la compensation de l’effet négatif lié à la baisse du taux d’impôt sur les sociétés.
J’en viens à l’amendement bknoek 2010. Comme je l’ai dit en commission, la question que vous soulevez mérite d’être posée. Avec la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, comme vous l’avez dit, le montant de l’avantage fiscal va diminuer et, partant, le montant de la rétrocession aux exploitants locaux baissera aussi. Nous avons regardé de près le dispositif que vous proposez par cet amendement, et je suis au regret d’émettre sur celui-ci un avis défavorable. Il faut néanmoins prendre cet avis pour ce qu’il est, à savoir un simple avis sur l’opportunité d’une telle mesure.
Je laisse toutefois le Gouvernement donner son avis sur un problème dont j’ai déjà souligné l’importance à l’occasion de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il est vrai, monsieur Gomès, que la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés en métropole aura des répercussions dans les collectivités françaises du Pacifique par une sorte d’effet miroir. Toutefois, le coût budgétaire des mesures que vous proposez serait très élevé.
Nous avons eu l’occasion d’échanger brièvement sur cette question ces derniers jours. J’ai pris bonne note de vos arguments, et je serai heureux de vous revoir, en début de semaine prochaine, pour examiner comment les choses peuvent évoluer.
Comme l’a dit M. le rapporteur général, la question que vous soulevez est complexe, et compte tenu du coût budgétaire de ces amendements, nous ne pouvons, pour l’heure, qu’y être défavorables. En revanche, nous allons engager un travail en commun sur cette question à partir de la semaine prochaine. Je vous invite donc, dans cette perspective, à retirer vos amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Nous avons en effet, monsieur le ministre, évoqué cette question à l’occasion d’une réunion de la délégation aux outre-mer à laquelle avait participé le secrétaire d’État Olivier Dussopt. Celui-ci s’est engagé à revoir les modalités d’application de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés afin qu’elle n’affecte pas les schémas de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés. Et lorsque mon collègue calédonien Philippe Dunoyer a évoqué la question, M. le rapporteur général s’est lui aussi engagé à proposer une nouvelle rédaction. Nous devrions donc y arriver.
L’objectif n’est certainement pas d’instituer un dispositif plus coûteux que le précédent ; au contraire, nous souhaitons neutraliser les effets de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. J’espère que notre rendez-vous nous permettra de trouver une solution juridique ad hoc. Dans cette perspective, je retire les amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2284.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1558, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2589.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2589.
M. Gérald Darmanin : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable à l’amendement, même sans tenir compte du sous-amendement rédactionnel du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La commission est donc favorable aussi bien à l’amendement qu’au sous-amendement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout à fait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek77, 464 et 1599.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek464.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Lui aussi est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1599.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1559.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2320 et 2313, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’article 55 proroge plusieurs aides fiscales à l’économie ultramarine : nous y sommes évidemment favorables. Des mesures visant à lutter contre les abus sont par ailleurs prévues, imposant notamment des obligations spécifiques aux personnes exerçant la profession de monteur en défiscalisation. Une amende est prévue pour le cas où ces obligations ne seraient pas respectées. L’alinéa 42 plafonne cette amende à 50 000 euros. Par l’amendement bkno ek2320, nous proposons de supprimer ce plafond.
L’amendement bknoek 2313 est un amendement de repli, par lequel nous proposons de porter le plafond d’amende de 50 000 euros à 75 000 euros.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En l’état actuel du droit, le régime de sanction n’est pas opérationnel : aucune sanction n’a été prononcée à ce titre. Le fait que l’amende soit plafonnée doit s’analyser comme une avancée et non comme une moindre sévérité à l’égard des monteurs en défiscalisation qui ne respectent pas leurs obligations. Il s’agit simplement de faire en sorte que le système fonctionne, et que les contrevenants soient sanctionnés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2286, 2288 et 2287, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements sont rédactionnels.
M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.