Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek2486, 2424, 2418 et 2425, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Saïd Ahamada, pour les soutenir.

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Les villes maritimes subissent une pollution excessive, à laquelle on attribue quelque 60 000 morts prématurées en Europe. Nous avons adopté un mécanisme de suramortissement qui permet aux armateurs d’acheter des navires moins polluants. Toutefois, ces navires ne peuvent pas venir s’approvisionner dans nos ports parce que la filière d’approvisionnement en gaz naturel liquide – GNL – n’est pas encore mûre. Le conseil interministériel de la mer – CIMER – préconise la facilitation du soutage, de l’approvisionnement en GNL dans nos ports. Reste que l’IFER appliquée aux méthaniers, qui s’élève à plus de 2 millions d’euros, empêche la filière de se développer. Or plus on aura recours au GNL, plus les petits méthaniers éprouveront de difficultés. Il est question, par exemple, de fermer le terminal méthanier de Fos-Tonkin puisque l’IFER représente 20 % du chiffre d’affaires.
Je propose différentes solutions : soit la baisse du plafond de l’IFER, pour permettre aux petits méthaniers de survivre et de fournir du GNL ; soit établir un tarif différencié en fonction de la capacité de stockage ; soit un mélange des deux ; le dernier amendement visant à répliquer le mécanisme de plafonnement de la contribution économique territoriale – CET –, toujours pour les petits méthaniers.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable sur les quatre amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1876.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement vise notamment à instaurer une taxe de 1 euro sur la livraison des biens commandés par voie électronique à domicile ou en consigne – préconisation de l’association des maires de France, l’AMF. L’effet de cette taxe serait dramatique pour l’ensemble des zones rurales. Si nous voulons combattre l’e-commerce et les livraisons dans les villes, ce ne doit pas être au prix de l’aggravation de la situation des zones rurales. Je vous invite donc vraiment à retirer votre amendement, car je suis convaincu que telle n’est pas votre intention, madame Louwagie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur général et c’est plutôt sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées qu’il faut agir, mais en aucun cas, par exemple, sur le transport. C’est le maire de Cannes, vice-président de l’AMF, qui est à l’origine de la proposition de Mme Louwagie. Elle a été reprise par l’AMF, mais tous les maires ruraux s’y sont opposés…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vent debout !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et je les comprends, car c’est considérer la question par le petit bout de la lorgnette, et la solution envisagée présente bien plus d’inconvénients que d’avantages.
L’inspection générale des finances a récemment réfléchi à la manière de rééquilibrer la fiscalité entre commerce traditionnel et e-commerce. Il s’agirait en particulier d’alléger la cotisation foncière des entreprises, la CFE, que paie l’e-commerce, par redéploiement à partir d’une taxe qui pourrait être créée sur le chiffre d’affaires – évidemment à fiscalité constante. Le problème devient urgent, car, si l’on ne fait rien, tout notre commerce traditionnel disparaître, et pas seulement en milieu rural, madame Louwagie : c’est vrai également à quelques pas du boulevard périphérique, dans les communes de banlieue. Aussi, monsieur le ministre, comptez-vous poursuivre cette réflexion et nous faire des propositions ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : La question posée par Mme Louwagie est très bonne mais l’outil proposé n’est clairement pas le bon. Nous avons déjà eu des discussions riches sur la question en commission. Il faut tout d’abord, me semble-t-il, soutenir fortement la proposition du ministre Le Maire de taxer le chiffre d’affaires des grands e-commerçants et acteurs numériques – ce serait une partie de la solution.
Par ailleurs, il ne faut pas mélanger les sujets. De nombreuses zones rurales sont très dépendantes de la livraison à domicile : pensons aux personnes âgées. Nombre d’acteurs français, implantés en France, livrent en effet à domicile, activité qui a été pour eux la condition d’un regain d’activité. Réfléchissons, échangeons avec le Gouvernement, car le dispositif ici proposé n’est pas le bon.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord : il existe un problème et nous devons trouver un moyen de le résoudre. Il faut en effet atténuer les disparités qui apparaissent entre le commerce classique, physique, de centre-ville – et je pense aussi bien aux zones rurales qu’aux centres urbains –, et l’e-commerce. Il convient de trouver des pistes.
J’entends bien ce que vous dites, madame de Montchalin. La réflexion touchant aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – concerne davantage les impôts nationaux. Or il s’agirait ici d’apporter une réponse par le biais de la fiscalité locale, qui pèse de façon importante sur les commerces physiques dont l’activité s’étiole, petit à petit, au profit de l’e-commerce.
Il nous faut donc trouver un moyen de remplacer les taxes de production auxquelles sont soumis les commerces locaux par d’autres impôts auxquels nous pourrions assujettir l’e-commerce. Je veux bien admettre que le dispositif que je propose n’est pas le bon ; je sais par ailleurs que sera prochainement lancée une réforme de la fiscalité locale. Aussi, vous l’aurez compris, s’agit-il ici d’un amendement d’appel qui n’a pour but que de susciter une réflexion.

M. le président (Renaissance) : Le maintenez-vous tout de même ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour le moment, oui.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis en général toujours d’accord avec Mme Louwagie, mais pas vraiment ici, même si nous partageons tous le même objectif : maintenir les commerces en difficulté dans les villes et les villages de France. Je crois que l’outil proposé n’est pas le bon et que l’AMF se trompe, car elle n’a pas envisagé les nombreuses conséquences de sa proposition. Il faut évidemment pouvoir livrer au domicile d’une personne qui ne peut se déplacer.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La Poste…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand il n’y a plus de commerçants là où l’on vit, il faut tout de même pouvoir se faire livrer, et il n’est pas question, ici, de déterminer si ce n’est pas le fait de se faire livrer qui affaiblit le petit commerce… Reste qu’il faut prendre les évolutions technologiques en considération.
Songeons en particulier aux implications que cela aurait pour la Poste, alors même que nous luttons souvent ici pour que ses agences ne ferment pas. S’il y a de moins en moins de colis à livrer, les facteurs auront de moins en moins de travail. Encore une fois, votre proposition a des implications négatives, même si notre objectif est le même : rééquilibrer la fiscalité entre les deux types de commerce.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très juste !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Le sujet a fait couler de l’encre et il faut l’appréhender avec un peu de recul – on a évoqué le travail de l’inspection générale des finances, les discussions en commission… Reste que la solution que vous proposez ne me paraît pas la bonne.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est sûr !

M. Gérald Darmanin : D’abord, le monde rural serait affecté par une telle disposition. De plus, la taxe que vous proposez serait répercutée par les entreprises sur les consommateurs. Surtout, problème dans le problème, si j’ose dire, vous allez détruire la compétitivité des entreprises françaises dont les activités, parfois, relèvent de l’e-commerce. En effet, ne sont pas seulement concernées les plateformes américaines ou chinoises : Blancheporte, La Redoute, les 3 Suisses vendent également leurs produits par correspondance par le biais d’internet. Et vous allez tuer certaines entreprises françaises dans le secteur du textile, alors qu’elles bénéficient de très faibles marges. Blancheporte est une société qui n’est presque plus que sur internet et qui livre surtout dans les milieux ruraux.
Je suis en revanche prêt à réfléchir à une éventuelle fiscalisation intelligente, à la fois bonne pour les citoyens et pour nos commerces traditionnels. Songeons aux plateformes étrangères qui livrent à peu de frais des produits fabriqués très loin, parfois en Chine. Nous devons surmonter un obstacle commercial européen ou même mondial pour pouvoir contrôler ces colis. Les douanes doivent ainsi, de plus en plus, contrôler les lieux où ils sont livrés. Le trafic de substances illicites,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le trafic de cigarettes !

M. Gérald Darmanin : …la divergence des normes aussi, requièrent de plus en plus de douaniers, de moyens de scannerisation.
Il me semble possible, tout en respectant le droit européen et les différents traités commerciaux, d’imaginer un dispositif touchant les plateformes étrangères sans affecter la compétitivité des entreprises françaises, mais aussi d’imaginer une distinction entre e-commerce et commerce traditionnel afin d’aider ce dernier. Et je suis prêt à examiner les propositions de l’inspection générale des finances à l’occasion de l’examen des dispositions relatives à la fiscalité locale, dans le cadre du PLF, propositions qui, du reste, ne portent pas seulement sur la livraison de colis.
Enfin, je le répète, il faut éviter que la taxation envisagée pèse sur celui qui va recevoir le colis. Vous posez donc une bonne question à laquelle vous apportez une mauvaise réponse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, je le répète, d’un amendement d’appel dont le but était de lancer un débat ; or, puisque vous proposez, monsieur le ministre, d’engager une réflexion, je le retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek2300.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : J’ai constaté que, dans ma circonscription, cohabitaient des petites maisons, survivance du Belleville ou du Ménilmontant d’autrefois, et de grands immeubles. Or il apparaît que la taxe de balayage est assise principalement sur la surface des voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres, sans qu’aucune différence ne soit faite selon la nature de l’immeuble concerné. C’est pourquoi les propriétaires d’une petite maison paient beaucoup plus que ceux qui habitent dans un immeuble.
Nous proposons donc de donner la possibilité à la collectivité de moduler la taxe non seulement en fonction de la largeur de la voie, mais en fonction de la propriété assujettie – immeuble ou petite maison.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2020 et 2070, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2020.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek2070.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. Hetzel n’est pas présent pour défendre son sous-amendement qui me paraît pourtant pertinent : il faudrait en effet, à l’alinéa 2, substituer au mot : « améliorés », le mot : « réhabilités ».
Vendredi dernier, monsieur le ministre, vous avez étendu le dispositif Pinel au logement ancien dans les communes situés en centre-ville. C’est bon pour les investisseurs. Mais il faut également soutenir l’accession au logement social mise à mal par la quasi-extinction de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Or, afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété développées par les acteurs du secteur HLM, il convient d’alléger la fiscalité. Ainsi faudrait-il permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve, bien sûr, d’un certain nombre de conditions.
J’ajoute que, si le nombre de logements considérés est très faible, le vote d’une telle disposition donnerait un coup de pouce bienvenu, surtout après la division par deux de la quotité finançable du prêt à taux zéro dans 93 % des communes métropolitaines.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2423.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau s’appliquera à la fibre optique à compter du bk1er ekjanvier 2019 pour un montant de 11,61 euros par ligne et par an. Cependant, l’IFER n’est applicable en l’état qu’au propriétaire des équipements. À mon sens, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, plaide, à juste titre, pour une mutualisation des réseaux de fibre optique. Il serait cohérent que l’IFER soit également dû par tous les opérateurs utilisant les équipements qui permettent le déploiement de la fibre optique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable dans la mesure où l’amendement ne précise pas comment l’IFER est répartie entre les opérateurs eux-mêmes lorsque plusieurs opérateurs utilisent les mêmes équipements de fibre optique.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1744 et 1988, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1744.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La loi de finances pour 2017 a étendu l’IFER à la fibre optique. Cette imposition forfaitaire, qui s’appliquera à partir de l’année prochaine à raison de 11,61 euros par ligne et par an, intervient concomitamment au développement du plan « France très haut débit ». L’IFER aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont les plans d’affaires ont été construits de bonne foi sur vingt ou trente ans sans la prendre en compte – elle n’existait pas à l’époque –, et de générer davantage de demandes de subventions au profit des nouveaux réseaux d’initiative publique – RIP.
En l’état actuel du droit, des opérateurs ayant investi plus tardivement dans la fibre optique ne supporteraient pas les mêmes charges que ceux qui ont été précurseurs pour le déploiement de cette technologie, ce qui créerait une distorsion de concurrence.
L’amendement propose en conséquence de lisser le niveau de l’imposition forfaitaire dans le temps afin qu’il atteigne 11,61 euros dans les mêmes délais que les objectifs du Gouvernement pour la couverture numérique du territoire, soit 2020 s’agissant du « bon débit pour tous », et 2022 pour le « très haut débit pour tous ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1988.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement de la commission des finances ne fait pas vraiment la même chose que celui soutenu par M. de Courson ; je dirais même qu’il a l’effet inverse. Pour préserver les ressources des collectivités territoriales, en particulier celles des régions, et compte tenu de l’évolution des techniques et du nombre de lignes, fibres et câbles, il est proposé de réviser le montant de l’imposition forfaitaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je propose que nous adoptions l’amendement de la commission, et que nous rejetions l’amendement bkno ek1744, à moins qu’il ne soit retiré.

M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a un vrai problème, monsieur le ministre. Comment voulez-vous inciter le développement des RIP avec un tel dispositif ? Ce choix est contradictoire avec l’objectif gouvernemental en matière de couverture du territoire. Je rappelle que la difficulté se situe sur les parties du territoire situées hors des zones dites « AMII » – les zones moyennement denses pour lesquelles a été organisé un appel à manifestation d’intentions d’investissement.
Aujourd’hui, la couverture du pays n’est pas totale. Chez nous, dans le Grand Est, nous avons un grand projet qui devrait aboutir en 2022 – peut-être faudra-t-il une ou deux années supplémentaires, car les travaux sont compliqués. En tout cas, les taxes ne sont pas une solution pour favoriser le développement des RIP hors des zones AMII, c’est-à-dire dans des territoires peu denses, ni pour parvenir à résorber la fracture numérique.
Je maintiens mon amendement, qui vise à rendre les investissements dans le très haut débit un peu plus attractifs.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1, 178, 2419 rectifié, 1991, 1827 et 1882, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1 et 178 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1827 et 1882.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement relatif à la répartition de l’IFER éolien dans les territoires où sont installées des éoliennes terrestres permettra d’éviter un certain nombre de conflits entre les communes et les EPCI.
Sur le terrain, on constate qu’en matière d’installation d’éoliennes, les communes sont en première ligne. Elles font le travail consistant à convaincre la population des bénéfices de l’opération – à moins qu’elles ne plaident contre, évidemment –, mais les EPCI décident souvent ensuite par un vote de récupérer la totalité du produit de l’IFER éolien. Nous proposons en conséquence de modifier la répartition du produit de l’imposition forfaitaire afin de garantir que les communes accueillant des éoliennes en perçoivent au moins 20 %.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bkno ek2419 rectifié.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1991 de la commission des finances est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1827.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il vise à appliquer les conclusions d’un groupe de travail sur l’IFER éolien organisé par le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Sébastien Lecornu. Je le retire au profit de l’amendement bkno ek1991 de la commission des finances, sur lequel nous nous étions mis d’accord.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1882.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’invite tous nos collègues à nous rejoindre sur l’amendement bknoek 1991 de la commission des finances. Il vise à ce que les communes accueillant des éoliennes puissent décider, sur délibération du conseil municipal, de percevoir jusqu’à 20 % de l’IFER éolien de leur territoire. Cette mesure s’appliquerait seulement aux éoliennes installées après le bk1er ekjanvier 2019, afin de ne pas mettre en cause les accords déjà conclus entre les EPCI et les communes.

M. le président (Renaissance) : J’interroge les auteurs des amendements de cette discussion commune pour connaître leur réponse à la demande de retrait du rapporteur général.
Madame Louwagie, monsieur Menuel, retirez-vous vos amendements ?

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a tout de même un réel problème. Depuis plusieurs mois, un membre du Gouvernement nous explique que la répartition de l’IFER éolien fera l’objet de précisions dans le projet de loi de finances. Un certain nombre d’EPCI ont différé leur décision avec l’accord des communes concernées. Il n’est pas satisfaisant de se contenter de légiférer sur les installations futures. Je maintiens mon amendement.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : L’amendement de la commission des finances auquel je me suis ralliée prévoit-il la possibilité qu’un EPCI décide d’une répartition d’IFER plus favorable aux communes ? Un EPCI pourra-t-il toujours décider de verser 30 % d’IFER à ses communes ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il peut conserver toute la fiscalité.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Vous ne répondez pas à ma question !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Labaronne, votre amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je le retire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On ne peut pas travailler comme cela ! Je demande la parole depuis deux minutes !

M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, vous avez demandé la parole, mais vous n’êtes pas le seul : d’autres orateurs peuvent vouloir s’exprimer !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas acceptable !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de l’amendement bkno ek2524 du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek2275.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à étendre l’assiette de la taxe sur l’exploration des hydrocarbures. Conséquence de l’adoption de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, cette taxe a vocation à accompagner la reconversion énergétique des territoires concernés.
Un engagement avait été pris – en particulier à l’égard de la Guyane – pour que cette taxe puisse s’appliquer sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. L’amendement vise à traduire cet engagement dans les faits afin que la taxe s’applique à certaines implantations offshore, et que son produit aille à des collectivités qui en ont besoin.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il nous sera assez difficile, en deuxième partie du PLF, d’élargir l’assiette d’une taxe que nous avons supprimée en première partie de ce même texte. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Madame Pompili, le retirez-vous ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, mais c’est vraiment dommage !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek7 est-il défendu ?

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1746.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, il n’est pas normal que vous ayez refusé de me donner la parole alors que personne d’autre n’avait demandé à s’exprimer…

M. le président (Renaissance) : Vous avez la parole sur l’amendement bknoek 1746 !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous répète que ce n’est pas normal !

M. le président (Renaissance) : Là, il est normal que vous puissiez prendre la parole pour défendre votre amendement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est bien le moins ! Si vous m’aviez refusé la parole sur mon amendement, monsieur le président, je vous prie de croire que ça chaufferait deux minutes ! (Sourires.)

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas normal !

M. le président (Renaissance) : Je ne vous ai pas refusé la parole. Au contraire, je vous invite à parler de votre amendement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je répète que rien n’est clair de ce que nous avons voté tout à l’heure, et que nous allons déstabiliser…

M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, merci de défendre votre amendement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, avec la suppression de la taxe d’habitation, on fait sauter toutes les liaisons entre les taux. Le danger réside dans un report d’une part croissante de la fiscalité sur les entreprises. Une protection existe déjà grâce à un taux de plafonnement, fixé à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise, s’agissant de la CFE additionnée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. L’amendement vise à créer un nouveau plafond au taux de 4,5 % de la valeur ajouté, en prenant en compte CFE et CVAE auxquelles on ajouterait la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cet amendement doit servir notre réflexion d’ici à la fin du mois de mars pour préparer le projet de loi de finances rectificative. Il faut absolument trouver des mécanismes de plafonnement et d’écrêtement. J’en propose un, mais ce n’est qu’une idée. Il s’agit d’un amendement d’appel. Monsieur le ministre, où en êtes-vous de la réflexion sur la façon d’éviter une modification complète de la répartition des impôts au détriment des entreprises ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis défavorable à l’amendement, mais la question devra être réglée dans le cadre du travail et des réflexions sur le futur texte relatif aux collectivités territoriales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je ne veux pas me contenter de donner mon avis défavorable à M. de Courson qui demande où nous en sommes. Il faut dire que la situation n’est pas nouvelle. Dans des zones d’activités ou des zones industrielles, on trouve des collectivités, en particulier des communes, qui ont très fortement augmenté leur taxe foncière au détriment de leur taxe d’habitation, se fondant sur le principe que la seconde touchait davantage d’électeurs que la première. Je connais des collectivités qui pratiquent ainsi : les éventuels effets pervers pour l’économie de la coexistence de plusieurs taxes à assise locale ne sont donc pas nouveaux.
Le Gouvernement n’a pas encore choisi ce qu’il proposera aux élus. À titre personnel – vous me demandez mon avis, et j’avoue que, parfois, j’aime le donner –, j’estime que, si l’on est girondin, si l’on croit en la liberté locale et en la responsabilité des élus, il ne faut pas raisonner en termes de limitation. Vous avez raison, monsieur de Courson : pour dire les choses un peu rapidement, la suppression de la taxe d’habitation a pour conséquence de délier les taux.
Mais je crois, pour ma part, que le plafonnement n’est pas toujours une bonne solution, car on constate souvent que les taux convergent vers le plafond lorsqu’il y en a un. Les collectivités ont en effet tendance à raisonner en ces termes : « On nous permet de fixer le taux jusqu’à ce niveau : faisons-le. » C’est ce que l’on constate avec les droits de mutation et avec d’autres contributions. Je ne suis donc pas très favorable aux plafonnements, car ils déresponsabilisent les collectivités locales.
Si on va au bout de la logique, le Gouvernement souhaite attribuer un impôt à chaque niveau de collectivité. La taxe foncière irait aux communes, qui en détermineraient intégralement le taux. Vous conviendrez qu’il ne serait pas très girondin de ne pas leur laisser cette liberté. Après tout, il faut que les conseils municipaux puissent mener des politiques plus ou moins favorables aux entreprises en instituant une fiscalité plus ou moins lourde, correspondant à un niveau de dépenses communales plus ou moins élevé.
Je pense que les élus locaux sont responsables : à la fin, les électeurs jugent leur bilan. C’est pourquoi il faut leur laisser la liberté de fixer le taux des taxes qui leur sont affectées. Comme nous le disions tout à l’heure, il y aura peut-être une concurrence fiscale entre territoires : certains essaieront de faire venir des entreprises en instituant une fiscalité moins élevée. Mais, pour cela, il faut régler les difficultés très importantes liées aux taxes foncières, aux dotations, à toutes les caractéristiques de la vie publique locale.
Sur le principe, monsieur le député, et sans prétendre donner l’avis définitif du Gouvernement, je suis personnellement défavorable à ce qui peut limiter la liberté des collectivités locales en matière fiscale. Si l’on veut être girondin, alors il faut accepter que la liberté soit associée à la responsabilité dans la fixation des taux des impôts locaux. Toutefois, je comprends que cette liberté peut entraîner un effet pervers pour la vie économique, notamment par le biais de ce que l’on appelle les impôts de production.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une évolution considérable en peu de temps ! Il y a une heure à peine, vous ne teniez pas le même discours !

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas vrai : j’ai toujours tenu le même discours. Du reste, c’est pour cette raison, parce que je crois en la liberté et en la responsabilité des élus locaux, que j’ai tenu à publier les taux votés par les communes. Il y a 36 000 maires, et 36 000 politiques municipales différentes : il y a des maires de gauche, des maires de droite, certains favorables à une fiscalité élevée, d’autres à une fiscalité faible. Et c’est précisément pour cela qu’il y a des élections municipales : si tous les maires étaient formidables, ils seraient tous réélus. À la limite, il n’y aurait même pas besoin d’organiser des élections, et vous-mêmes ne feriez pas campagne en reprochant à tel maire d’avoir augmenté les taux des impôts locaux, en arguant que vous les auriez baissés à sa place.
Je suis pour la liberté locale. Je répète que le Gouvernement n’a pas encore pris position sur cette question, mais, à titre personnel, je ne pense pas qu’il soit opportun de limiter les taux des impôts locaux, même si cela pourrait avoir des conséquences positives sur certains territoires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai dit que cet amendement est un amendement d’appel : je vais à présent le retirer. Mais, avant cela, je tiens à vous livrer une réflexion, monsieur le ministre. Votre thèse était défendable tant que la taxe d’habitation était payée en moyenne par 80 % des citoyens électeurs. Or les entreprises, elles, ne votent pas lors des élections – sinon avec leurs pieds, en quittant le territoire de la commune. Vous voyez bien, dans ces conditions, que la réforme de la taxe d’habitation pose un vrai problème de déstabilisation des assiettes...

M. Gérald Darmanin : Pas du tout !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr que si ! Même si vous attribuez la taxe sur le foncier bâti au bloc communal, cela ne compensera qu’une partie des 21 ou 22 milliards d’euros de taxe d’habitation que vous lui ôtez. En effet la taxe sur le foncier bâti ne représente que 14 milliards d’euros.

M. Gérald Darmanin : La réforme de la taxe d’habitation sera intégralement compensée !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certes, mais on revient alors à une autre critique, que vous avez formulée vous-même tout à l’heure : si les revenus des communes proviennent de dégrèvements, alors où est la responsabilité des élus locaux ? Ce problème est très complexe, et je ne prétends pas que la solution soit simple. Il faut vraiment y réfléchir.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez refusé des exonérations pour les collectivités territoriales !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si je peux me permettre, monsieur le ministre, je vous suggère que cette réflexion n’ait pas lieu uniquement entre technocrates, car je sais bien ce qu’ils proposeront ! Il faudra y associer toutes les tendances politiques, faute de quoi les débats sur le projet de loi de finances rectificative qui auront lieu à la fin du mois de mars 2019 seront grandioses. Il faut donc, dans cette perspective, mener une vraie réflexion entre courants politiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bkno ek1431.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Cet amendement de ma collègue Nathalie Sarles vise tout simplement à verdir la taxe d’aménagement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2197.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En 2015, 9,4 % du territoire national était artificialisé. Cette proportion n’a fait qu’augmenter depuis, à une vitesse de 1,36 % en moyenne par an. Le premier axe du plan biodiversité, présenté le 4 juillet 2018, est intitulé « Reconquérir la biodiversité dans les territoires ». L’action 10, incluse dans ce premier axe, vise un objectif « zéro artificialisation nette ».
Par cet amendement, nous voulons aider le Gouvernement à atteindre cet objectif, en supprimant l’abattement de taxe d’aménagement bénéficiant aux locaux commerciaux et aux parkings – lesquels sont de grands consommateurs de terrains artificialisés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Pour reprendre un argument que j’ai déjà donné en commission, je rappelle que la taxe d’aménagement n’est pas nécessairement liée à l’artificialisation des sols ; en effet elle est également perçue pour des opérations de réhabilitation et de reconstruction de bâtiments. Je n’en reste pas moins attaché à l’objectif « zéro artificialisation nette » des sols.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne proposez-vous pas un sous-amendement précisant la portée de l’amendement ? Il s’agirait de supprimer l’abattement uniquement pour les opérations d’aménagement impliquant une artificialisation du sol. Je vous rappelle que les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes – entrepôts, hangars – comptent parmi les plus grands responsables de l’artificialisation du sol. Si l’on veut vraiment atteindre l’objectif de réduire l’artificialisation nette des sols à zéro, il faut s’en donner les moyens !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek239, 240 et 241, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Ces trois amendements sont relatifs au versement pour sous-densité.
L’amendement bkno ek239 vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements.
L’amendement bkno ek240 est un amendement de repli : il vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 50 000 habitants.
L’amendement bkno ek241, quant à lui, vise à instaurer le versement pour sous-densité dans les zones d’installation des futures gares du Grand Paris.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1668 et 1669, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour les soutenir.

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Ces deux amendements ont pour objet d’exonérer de l’octroi de mer les services et les administrations de l’État chargées des missions régaliennes de sécurité et de défense.
Comme vous le savez, l’octroi de mer est une taxe applicable en Guyane, à la Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Elle pèse sur les importations et les livraisons de biens. Elle entraîne un surcoût important sur les dépenses d’équipement et d’investissement des services de l’État chargés des missions de défense, de sécurité intérieur et de gestion de crise en outre-mer. Les principaux matériels et équipements que ces services utilisent dans leurs missions quotidiennes sont en effet soumis à l’octroi de mer. Ce surcoût contraint souvent les services de l’État à ne pas déployer outre-mer des matériels, qui sont pourtant parfois nécessaires, et à renoncer à leur modernisation.
Une exonération de plein droit garantirait une application égale de la loi sur tout le territoire de la République. Les missions que remplissent dans les outre-mer la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, les douanes et l’administration pénitentiaire sont rigoureusement les mêmes qu’en métropole.
Les économies ainsi réalisées permettraient de renforcer les capacités ultramarines des forces régaliennes. Ce serait un beau signe de reconnaissance envers ceux qui accomplissent ces missions.
Ces deux amendements n’ont pas été présentés en commission des finances. Nous avons choisi de les présenter en séance, afin que le Gouvernement puisse donner sa position quant à l’application de l’octroi de mer aux services chargés des missions de défense et de sécurité intérieure au sens large.
L’amendement bknoek 1668 est de portée générale ; il vise à exonérer de plein droit l’ensemble des missions de sécurité. L’amendement bknoek 1669 est un amendement de repli ; il vise à préciser quels produits doivent être exonérés d’octroi de mer.
Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point. De cette position dépendra le retrait ou le maintien de ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cette exonération est facultative.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et c’est très bien ! Il faut qu’elle le reste !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous proposez de la rendre pérenne, permanente, obligatoire. Avis défavorable. Nous avons eu un débat comparable sur cette question tout à l’heure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis que M. le rapporteur général.
Madame la députée, la mesure que vous proposez diminuerait une ressource fiscale affectée aux collectivités locales. En outre, cette exonération rendrait encore plus complexe la mise en œuvre de cette imposition, qui n’est déjà pas simple. Enfin, le droit actuel permet déjà aux départements d’outre-mer de voter une exonération au bénéfice des missions régaliennes de l’État, parmi lesquelles figure la sécurité : cette disposition figure au bk3oek de l’article 6 de la loi bknoek 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Dans ces conditions, je vous demande de retirer ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2151 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2628.
La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement.

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Cet amendement vise à prolonger de deux ans les contrats de ville. En l’état actuel du droit, la négociation devrait se faire en 2019, en pleine campagne pour les élections municipales ; ce n’est pas la meilleure période pour avoir des débats apaisés sur des contrats extrêmement importants pour les territoires. Il vaut mieux que la négociation des contrats de ville soit le fait des élus issus des élections de 2020 : cela me semble être une exigence démocratique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2628.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu. Avis favorable à l’amendement de M. Ahamada, tel que modifié par ce sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable à l’amendement, tel que modifié par le sous-amendement du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons un débat sur ce point avec le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie. La prolongation des contrats de ville ne pose pas de problème. Mais il était prévu qu’au bout de trois années, les objectifs des contrats de ville seraient redéfinis. C’est cela, la vraie question. On peut très bien, en effet, prolonger les contrats de ville tout en modifiant leurs priorités. Le gouvernement a changé : je n’ai pas l’impression qu’il mène la même politique que le précédent. Garde-t-on les objectifs fixés sous le précédent gouvernement ? Le gouvernement actuel veut-il, au contraire, modifier les objectifs des contrats de ville ?
J’insiste : ce sont deux choses différentes que de prolonger ces contrats – ce qui ne me pose aucun problème, au contraire, je pense que c’est plutôt une bonne chose – et de renégocier leurs objectifs au bout de trois ans, comme il était prévu. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1015.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je reviens sur le sujet brûlant des lits froids. J’espère qu’on pourra dire, aujourd’hui : « La montagne, ça vous gagne ! » (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : J’ai l’impression que nous aurons droit tous les jours à la même plaisanterie de M. Bazin…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis aussi refroidi qu’hier sur cette question. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bkno ek2234.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Par cet amendement, nous revenons sur la question de la taxe de séjour. Il a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant le bk1er ekseptembre 2019 afin d’établir l’utilisation concrète des recettes perçues par les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – par le moyen de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
Ce rapport détaillerait le fléchage de cette taxe, notamment l’évolution des dépenses en faveur de la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, comparativement à l’évolution des recettes de ces taxes. Ce panorama exhaustif permettrait de réfléchir à d’éventuelles dispositions visant à inciter – sans les contraindre – les communes et les EPCI à prendre davantage en considération la protection de la biodiversité sur des territoires qui subissent parfois un tourisme de masse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’en reviens aux arguments que j’ai développés tout à l’heure. Je suis favorable au libre choix des collectivités sur l’affectation des recettes, ainsi que le prévoit actuellement le code général des collectivités territoriales. Ces recettes peuvent très bien, si les collectivités le décident, être consacrées à la préservation des espaces naturels.