Projet de loi de finances pour 2019 : Article 57

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 57

debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1633 et 1634, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour les soutenir.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Ces amendements visent à encourager les actions de rénovation énergétique les plus vertueuses en termes écologiques, économiques et d’équité sociale. Sachant que l’objectif était de substituer au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – le versement de primes et qu’il s’agit de mettre en place des solutions favorisant la décarbonisation, je propose un montant forfaitaire de 4 500 euros versés au consommateur pour l’inciter à acquérir le type d’installations conformes à la trajectoire souhaitée par le Gouvernement et le Président de la République.
L’amendement de repli bkno ek1633 propose de limiter cette mesure à titre d’expérimentation dans les départements de la région Grand Est, où existe déjà un dispositif de rénovation thermique très performant, baptisé Oktave.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : On arrive ici à l’entrée d’un tunnel d’amendements se rapportant au CITE. J’indique clairement que, à une exception près, à savoir la 12167conclusion d’engagements qui avaient été pris préalablement concernant les chaudières à fioul, je serai défavorable à tout amendement qui modifie le périmètre du CITE.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2161 et 2160 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Chassaing, pour les soutenir.

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : L’amendement bkno ek2160 rectifié vise à rendre obligatoire la réalisation d’une évaluation du type diagnostic de performance énergétique avant tous travaux de rénovation pour prétendre à être éligible au CITE. L’objectif est de s’assurer que les personnes disposent de toutes les informations nécessaires sur leur logement avant d’engager les travaux. Bien évidemment, chacun resterait maître de son calendrier et du choix des travaux qu’il souhaite entreprendre.
L’amendement bkno ek2161 vise à modifier les modalités de calcul du CITE pour rendre ce dispositif plus cohérent avec l’objectif recherché : il s’agit de repenser ce crédit d’impôt en calculant son montant non plus en fonction des coûts des travaux, mais par rapport au gain énergétique permis par la rénovation, la déduction comprenant le montant du gain associé à un coefficient. Pour estimer ce gain, un audit énergétique serait réalisé en amont de la rénovation, et un autre à la fin des travaux. L’objectif de cet amendement est d’inciter les propriétaires à réaliser les travaux permettant le meilleur gain énergétique pour bénéficier du crédit d’impôt le plus élevé. L’intérêt serait aussi d’optimiser la dépense fiscale au regard de l’objectif recherché, à savoir la transition écologique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek2314.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique pour l’année 2019 selon trois axes : les dépenses au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ; les dépenses au titre des travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie ; les dépenses au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage. Le taux du crédit d’impôt serait égal à 30 % du montant de ces dépenses.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : S’agissant des chaudières à fioul, votre amendement, ma chère collègue, est satisfait par un amendement à venir du Gouvernement.
Monsieur le président, une remarque d’ordre général : si nous voulons sortir du tunnel CITE avant treize heures, il faudrait que la défense des amendements soit plus synthétique.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, on ne peut pas !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai déjà ma réponse.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre proposition, qui n’a pas l’air de susciter l’enthousiasme de tous. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek2314 ?

M. Gérald Darmanin : Je partage l’avis du rapporteur général. Nous avons déjà eu de longues discussions sur le sujet, notamment l’année dernière. Je confirme que le Gouvernement sera d’un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne veux pas tout comparer, mais je rappelle que, hier soir, nous avons passé deux heures et demie sur des crédits d’impôt relatifs au cinéma pour des films financés, dans bien des cas, par des producteurs étrangers. Je voudrais maintenant que l’on parle au moins un peu des crédits d’impôt qui bénéficient à la transition énergétique puisque c’est le sujet du moment et qu’il nous paraît très important.
Vous avez souhaité, monsieur le ministre, les réduire en rabotant le crédit d’impôt pour la transition énergétique : vous en enlevez les fenêtres, ce qui, en termes d’isolation, paraît très bizarre, puisque c’est l’aménagement le plus efficace pour l’isolation. Cet amendement propose de revenir à l’esprit initial du CITE, qui concerne aussi les chaudières haute performance. Vous voulez l’appauvrir en en réduisant le périmètre et en posant des conditions supplémentaires pour en bénéficier. Ce n’est pas nouveau : chaque année, Bercy invente de nouvelles règles applicables au CITE pour alléger la dépense fiscale, et, chaque année, les parlementaires ont à cœur de rétablir les règles de départ pour maintenir un ensemble cohérent. Vous ne le souhaitez pas, et nous le regrettons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bkno ek2360.

M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : C’est un amendement de ma collègue Meynier-Millefert, qui copréside le comité de pilotage du plan de rénovation énergétique des bâtiments. Grenelle de l’environnement, cœur de Paris : nous approuvons, sachant qu’un des objectifs du plan de rénovation est la neutralité carbone de tous les bâtiments en France en 2050.
On note aujourd’hui un retard certain : 7 millions de logements sont mal isolés ; 3,8 millions de ménages ont des difficultés à payer leur facture énergétique ou se privent de chauffage.
Le CITE est l’un des dispositifs de lutte contre la précarité. Le Gouvernement a fait le choix de le prolonger d’une année, et nous nous en réjouissons. Le présent amendement propose d’en élargir le champ d’application au remplacement des fenêtres simple vitrage. Une étude de l’ADEME, présentée 12168le 16 octobre dernier au Conseil supérieur de la construction, démontre que le remplacement d’une fenêtre, même simple vitrage, est aussi efficace que les autres actions d’isolation.
Enfin, l’amendement propose d’intégrer dans les équipements éligibles au CITE les systèmes de ventilation mécanique, sachant que la qualité de l’air intérieur est un enjeu de santé publique et que le renouvellement de l’air participe à la préservation d’un bâti, puisque, si ce dernier est bien aéré, il prévient de l’humidité et des moisissures. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Qu’il le retire !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah bon, l’amendement est retiré ?

M. le président (Renaissance) : Monsieur Kerlogot, l’amendement est-il retiré ?

M. Thibault Bazin : et Mme Valérie Lacroute. Oui, ils le sont tous !

M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Non.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1520.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek2496 est-il défendu, monsieur Kerlogot ?

M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Oui.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2315.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement de repli porte sur l’acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et sur l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à condition que ceux-ci remplacent des parois de simple vitrage.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Non, madame Rabault, cet amendement propose d’étendre le bénéfice du CITE aux travaux d’enlèvement des chaudières utilisant le fioul, et ce à un taux égal à 30 % de ces dépenses.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Veuillez m’excuser, je me suis trompée !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme va venir un amendement du Gouvernement, bkno ek2493, qui propose la même mesure à un taux de 50 %, je crois qu’il serait bien de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Madame Rabault, l’amendement est-il retiré ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, car les fenêtres ne figurent pas dans celui du Gouvernement.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pas plus que dans le vôtre !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2315.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek679.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2493 et 2406, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2493.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bkno ek2406.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il est également défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait de l’amendement bkno ek2406 au profit de celui du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Madame Peyrol ?…

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : J’indique par avance à Mme Peyrol que son amendement bkno ek2407 rectifié qui porte, lui aussi, sur la transition énergétique, devrait faire l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1173, 899 et 1020 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1173.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le remplacement de ce crédit d’impôt par une prime était une proposition de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek899.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’intégrer dans le champ du CITE tout ce qui concerne les portes d’entrée et les fenêtres. J’ajoute que dans le souci de rénovation thermique qui nous anime les uns et les autres, et compte tenu notamment du prix du fioul, la suppression de l’éligibilité des chaudières au fioul au dispositif est quelque peu ambiguë, voire contradictoire, alors qu’il faut aider les familles à réduire leurs dépenses de chauffage.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1020 rectifié.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1410.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2206 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2206.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Parce qu’il nécessite des fonds préalables, on sait que le crédit d’impôt transition énergétique, le CITE, favorise les ménages aux revenus les plus élevés. Un rapport commun de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable révèle en effet que les deux quintiles les moins favorisés des Français ne se sont vu accorder que 9 % de ce crédit, alors que le cinquième quintile, c’est-à-dire celui qui regroupe les plus riches d’entre eux, en concentre plus de 50 %.
Cela ne pose pas seulement un problème du point de vue de la justice sociale : c’est aussi une question de rentabilité pour l’écologie et l’environnement. Nous proposons donc de rectifier le tir et de bonifier le crédit d’impôt pour les ménages les moins favorisés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1411.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous invite à retirer l’amendement bknoek 2206, cher collègue. J’ai dressé le même constat dans le rapport d’application de la loi fiscale, mais je crois que la question sera réglée par le nouveau système de primes qui doit remplacer le système actuel.
À titre personnel, je me montrerai très vigilant sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer cet amendement et de faire preuve, comme moi, d’un peu de patience en attendant le système de primes.
Je suis également défavorable à l’amendement bknoek 1411.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2205.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’obtiendrai peut-être la même réponse sur cet amendement de la part de M. le rapporteur général, mais, tant qu’à faire, il vaut mieux anticiper dès maintenant le nouveau système en améliorant celui qui est en vigueur. Cela permettra d’obtenir tout de suite un effet concret, d’autant plus qu’il s’agit d’un thème dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, et qu’il y a urgence.
Je suis pour ma part un peu sceptique, car le Gouvernement avait déjà annoncé que ce système allait être transformé en primes : j’espère que cette transformation ne sera reportée que d’un an.
Mon amendement vise donc à corriger l’effet qu’aura l’abandon de la prime pour travaux – qui a été annoncé en 2017 et qui conforte le caractère injuste du CITE. Ce crédit devrait pouvoir déboucher sur des taux bonifiés à 40 % de l’investissement global.
Je suis par ailleurs d’accord avec ce qu’a dit tout à l’heure Charles de Courson : contrairement à la prime, le crédit d’impôt nécessite des fonds préalables, et tout le monde n’en dispose pas.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable, au motif essentiel qu’il serait en fait très difficile, si votre amendement venait à être adopté, d’isoler la part de dépenses ouvrant droit au CITE.

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous indique que je souhaiterais que nous puissions examiner avant la levée de cette séance l’article 57, les amendements portant article additionnel après l’article 57 ainsi que l’article 58.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Belle ambition !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek2474.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1998, 2213 et 2326.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1998.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’invite notre collègue Anthony Cellier, qui a déposé un amendement identique, à le défendre.

M. le président (Renaissance) : La parole est donc à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2213.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Dans la perspective de la transformation du CITE en primes à l’horizon de 2020, qui est un engagement du Président de la République, l’objectif de cet amendement est de proposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’optimiser cette future prime, notamment au bénéfice des foyers les plus modestes, tout en conservant notre objectif de décarboner et d’optimiser notre dépense énergétique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2326.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Lorsqu’on doit faire un investissement, il vaut mieux se voir octroyer une aide au moment de le payer : cela fait consensus.
La transformation du CITE en primes est une bonne chose : cet amendement demande simplement qu’un rapport soit remis avant le bk1er ekseptembre 2019 afin de mettre en place cette bonne mesure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est favorable à ces trois amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je n’y suis pour ma part pas favorable : comme c’est le cas pour tous les rapports, il me semble que c’est au Parlement d’évaluer le travail du Gouvernement.
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement met à cet effet à votre disposition, si vous le souhaitez, tous les éléments nécessaires. Si la commission des finances veut faire un rapport, le ministre et ses collaborateurs seront à sa disposition en tant que de besoin.
Il ne revient donc pas au Gouvernement, qui est par principe défavorable à cet amendement, de remettre un tel rapport.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, pourriez-vous au moins nous expliquer où vous en êtes et pourquoi l’on a différé d’un an cette transformation du CITE en système de primes ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : C’est grâce ou à cause de l’Agence de services et de paiement, l’ASP, que ce report s’explique. En effet, pour transformer ce crédit d’impôt et pour effectuer concrètement le travail de distribution des primes, il faut passer par elle. Or, pour de multiples raisons, nous n’étions pas prêts et l’ASP rencontrait quelques difficultés. Nous avons donc préféré retarder cette évolution, pour que l’Agence se concentre sur les questions agricoles : elle a d’ailleurs réduit le retard qu’elle avait en la matière. Je rappelle que le chèque énergie a par ailleurs été généralisé cette année et que l’ASP a également assuré le passage des tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz au chèque énergie.
Monsieur le député, vous avez voté des ETP supplémentaires au profit de l’ASP qui accomplira donc ce travail de transformation du crédit d’impôt en primes : voilà pourquoi cette transformation a dû être décalée d’un an.