Projet de loi de finances pour 2019 : Article 60
debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2293 rectifié.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknos ek180, 183, 344, 637, 1656, 1749 et 2244, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek183, 344, 637, 1656 et 1749 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
M. Gérard Menuel : Nous abordons le sujet des biocarburants, particulièrement de l’éthanol. On se souvient que l’augmentation du pourcentage cible d’incorporation de biocarburant dans l’essence à 7,7 % en 2019 et 7,8 % en 2020 est trop faible, au vu de l’enjeu de décarbonation des transports et des capacités de production de bioéthanol excédentaires en France. En outre, dans ces taux déjà faibles, est compris l’éthanol qui provient de l’huile 12192importée de Malaisie, aujourd’hui transformé dans la région de Venise et le sera demain à La Mède, ce qui diminue encore la part d’éthanol produit en France à partir de céréales ou de betteraves.
Enfin, le bioéthanol a des effets positifs sur l’environnement, puisqu’il réduit en moyenne de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence fossile.
Pour cette raison, nous proposons d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences en le portant à 8,3 % en 2019 et à 8,9 % en 2020. Pour permettre aux distributeurs de carburants de satisfaire à cette augmentation, nous proposons aussi de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières.
M. le président : Vous conservez la parole, monsieur Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Gérard Menuel : Le superéthanol-E85 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression ne sont des essences ni par leur composition chimique ni dans la classification douanière. L’amendement vise à préciser qu’ils sont toutefois pris en compte comme des essences dans la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants.
M. le président : Sur les amendements identiques bknoeks 183, 344, 637, 1656 et 1749, je suis saisi par les groupes Les Républicains, UDI-Agir et indépendants, ainsi que Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek344.
M. Éric Girardin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek637.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1656.
Mme Lise Magnier : Je présenterai cet amendement plus longuement que les suivants, sur lesquels je me contenterai de dire qu’ils sont défendus. Rappelons le contexte. Nous savons tous que l’augmentation des taxes sur les carburants crée dans notre pays une véritable crispation. Je ne fais pas partie des députés qui la dénoncent, parce qu’il n’y a pas lieu de reprocher à un Président de la République élu démocratiquement de tenir des engagements qu’il a pris pendant la campagne électorale.
M. Joël Giraud : Très juste !
Mme Lise Magnier : Cette goutte d’eau fiscale explique cependant le mécontentement actuel. La vraie question est l’accompagnement de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux. Le Premier ministre a annoncé des mesures en faveur des foyers les plus modestes, mais celles-ci ne sont pas suffisantes.
Je m’étonne que le Gouvernement ne se prononce pas en faveur des biocarburants, qui présentent au moins quatre avantages majeurs. Ceux-ci sont issus d’une filière française et européenne, qui assure notre indépendance. Ils réduisent l’émission de CO2 de 70 %. Leur coût pour le consommateur est beaucoup plus faible. Enfin, ils constituent un nouveau débouché pour nos agriculteurs.
On pouvait s’attendre, par exemple, à ce que le Gouvernement généralise le dispositif de soutien à la conversion « flexfuel », mis en place notamment par la région Grand Est. Il s’agit en effet d’un véritable soutien tant à la production locale de biocarburant qu’à la décarbonation de notre société.
Tous les amendements dont je suis signataire visent à renforcer le soutien aux biocarburants, afin de répondre à un sujet d’actualité. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement à l’égard de ces carburants, qui apportent une solution au problème de la consommation de pétrole ?
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1749.
M. Charles de Courson : Avant de surenchérir, puisque nous avons déposé plusieurs amendements sur le sujet, je regrette l’absence de cohérence de la politique énergétique du Gouvernement en matière de biocarburants.
Tout d’abord, entendons-nous sur les termes. Quand on introduit presque 20 % d’huile de palme importée dans l’essence, et plus de 30 % dans le diesel, on détourne complètement la politique visant à favoriser en Europe l’émergence des biocarburants. Le Parlement européen a d’ailleurs voté une résolution rappelant que le dispositif visant à favoriser le développement des biocarburants en Europe ne doit pas être détourné par des importations d’huile de palme provenant essentiellement d’Indonésie et de Malaisie, et liées à la déforestation.
Il existe aujourd’hui des carburants très oxygénés. Le taux d’oxygénation monte, pour l’essence, jusqu’à 85 % et, pour le diesel, jusqu’à 100 %, puisqu’il existe à présent du B100. Nous souhaitons qu’on ne sorte pas ces biocarburants des dispositifs qui ont favorisé leur développement en fixant un taux d’incorporation obligatoire dont le non-respect donnerait lieu à une sanction. Peut-on connaître la position du Gouvernement à cet égard avant que nous n’examinions l’ensemble des amendements que nous avons déposés ?
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek2244.
M. Bruno Millienne : Nous abordons un problème important qui concerne aussi la transition énergétique. Or, comme l’ont dit mes collègues, nous nous coupons en ce moment de l’apport des biocarburants. Un des problèmes qui amènera les gilets jaunes à manifester demain est que la transition industrielle, qui permettrait de remplacer les véhicules, n’a pas eu lieu. Le parc automobile n’offre pas assez de solutions propres pour tous les Français.
Mme Lise Magnier : En effet !
M. Charles de Courson : Tant s’en faut !
M. Bruno Millienne : Tant s’en faut ! Favorisons les biocarburants. Nous réduirons les émissions à la fois de gaz à effet de serre et de particules fines. Au reste, comme M. de Courson, j’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ces sujets. Il ne faut pas agir sur un seul plan. L’électrique, pardon de le dire, n’est pas l’alpha et l’oméga de la transition énergétique. Les biocarburants doivent y participer, ainsi que l’hydrogène. Et, si l’on trouve d’autres solutions énergétiques, il faudra les étudier de la même façon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud : Je vais donner un avis global et ajouter une précision, après quoi je ne reprendrai pas la parole sur ces questions. Tous ces amendements ont déjà été déposés par ailleurs, et nous les retrouvons sur ces articles non rattachés après que je me suis déjà prononcé sur eux.
Vous avez émis des doutes quant au fait que le E85 soit considéré comme une essence. Nous avons vérifié. Les textes sont très clairs : il s’agit d’un combustible ou d’un carburant équivalent, et le principe d’équivalence conduit à l’appréhender comme de l’essence, puisqu’il est destiné à des moteurs par allumage commandé et non par allumage par compression.
Tous les amendements qui concernent exclusivement le E85 sont donc satisfaits. Les autres, je l’ai dit, ont déjà été longuement débattus dans un autre contexte. Parmi tous ceux qui ont été déposés sur l’article 60, le seul sur lequel j’émettrai un avis favorable est l’amendement bkno ek2364, qui sera appelé ultérieurement. Il fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, permettant de lever les réserves que j’avais formulées quand la commission s’est réunie au titre de l’article 88.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement fait sien les propos du rapporteur général. Certains amendements sont effectivement satisfaits. J’émettrai le même avis défavorable sur tous les amendements déposés sur l’article, à l’exception de l’amendement bknoek 2364 de Mme Magnier, que je proposerai de sous-amender.
Plus généralement, l’article définit la politique du Gouvernement en matière de biocarburants. Il s’agit d’un régime de taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – favorable, plus favorable pour les biocarburants dits « de deuxième génération » dès lors que leur composition n’entre pas en concurrence avec des produits de nature alimentaire pour l’homme.
Nous sommes défavorables à tous les amendements autres que l’amendement bkno ek2364, soit parce qu’ils sont satisfaits par le texte ou les débats précédents, soit parce que nous ne maîtrisons pas suffisamment leurs conséquences en termes de coût pour les usagers, et que nous ne souhaitons pas prendre de risque. En revanche, nous sommes prêts à continuer à travailler pour que ces technologies se développent dans l’avenir.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je remercie M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État pour leurs réponses. Si j’ai bien compris, mon amendement est satisfait en ce qui concerne l’éthanol. L’est-il aussi pour le superéthanol E85 ? L’exposé sommaire concerne en effet les deux carburants. Me confirmez-vous que tous deux sont bien considérés comme des essences dans le cadre de la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants ?
M. Joël Giraud : Oui.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Dans ce cas, je suis prêt à retirer mon amendement. Mais sachez, monsieur le secrétaire d’État, que les carburants de deuxième génération sont loin d’être au point sur le plan technique et surtout sur le plan économique. On en parle depuis des années, mais la technologie n’est pas vraiment au point et leur prix de revient ne les rend pas compétitifs. En attendant, il faut vivre avec les carburants de première génération.
Quant au débat sur la substituabilité, sur le fait que les terres qui servaient aux cultures alimentaires soient désormais consacrées à la production de biocarburants, il est obsolète. Le développement des biocarburants a-t-il entraîné des tensions sur le marché des denrées alimentaires ? Nullement. C’est un faux débat, lancé par des courants politiques et intellectuels qui ne voulaient pas du biocarburant et tenaient à bloquer toute transition énergétique autre que la régression énergétique, laquelle implique de consommer de moins en moins.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements bknos ek191, 345, 642, 2245 rectifié, 2365 rectifié, 1660, 1750, 1659, 1751, 182, 427, 641, 1603, 1657, 1752, 1108, 1755 et 2366, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek191, 345, 642, 2245 rectifié et 2365 rectifié sont identiques, de même que les amendements bknos ek1660 et 1750, les amendements bknos ek1659 et 1751, les amendements bknos ek182, 427, 641, 1603, 1657 et 1752, ainsi que les amendements bknos ek1108, 1755 et 2366.
Nous abordons la première série d’amendements identiques. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Gérard Menuel : Cet amendement vise à faire évoluer les pourcentages d’incorporation de biocarburants dans les essences, pour les porter à 8,3 % en 2019 et à 8,9 % en 2020. Pour permettre aux distributeurs de carburants d’appliquer cette augmentation, il propose aussi de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières. Cet amendement va dans le sens de ce que nous a dit M. le secrétaire d’État à l’instant.
M. le président : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. Éric Girardin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek642.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek2245 rectifié.
M. Bruno Millienne : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek2365 rectifié.
Mme Valérie Lacroute : Il est défendu.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek1660 et 1750, je suis saisi par les groupes UDI- Agir et indépendants ainsi que Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1660.
Mme Lise Magnier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1750.
M. Charles de Courson : Cet amendement vise à augmenter le taux d’incorporation de biocarburants dans l’essence à hauteur de 8,3 % en 2019 et 8,9 % en 2020. Le Gouvernement, pour sa part, ne propose qu’une très légère augmentation. Or, on a besoin de cette progression, comme on le verra ultérieurement en examinant d’autres amendements. Cette enveloppe doit être ciblée sur les vrais biocarburants – ceux qui sont produits dans des conditions écoresponsables et qui, dans l’analyse de la roue à la pompe, réduisent fortement les émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants européens réduisent de près de 70 % les émissions de gaz à effet de serre : leur effet est donc considérable. L’amendement vise à accroître lentement, jusqu’en 2020, la part de biocarburants, pour la porter à un niveau un peu supérieur à celui que propose le Gouvernement. Je précise que les capacités de production permettent de faire face à cette augmentation : nous n’aurons donc pas à réaliser d’importations. Nous exportons en effet une partie de notre production.
M. le président : Nous en arrivons à deux autres amendements identiques.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1659.
Mme Lise Magnier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1751.
M. Charles de Courson : Cet amendement a pour objet de favoriser la bioéconomie française, fondée sur des productions agricoles locales, dans une logique d’économie circulaire. La trajectoire proposée est réalisable grâce à la dynamique de croissance du SP95-E10 – qui comporte 10 % d’éthanol – et, surtout, du superéthanol E85 : vous avez peut-être pris connaissance, à la lecture des journaux, du très fort accroissement de l’utilisation de ce dernier carburant, depuis qu’on a enfin obtenu, après des batailles picrocholines, la mise en place d’un dispositif dans les voitures à essence permettant d’y brûler des carburants comportant un pourcentage beaucoup plus élevé de biocarburant – jusqu’à 85 % de bioéthanol. Ce carburant recueille un succès considérable, puisque le prix de revient du litre est considérablement abaissé par rapport à celui de l’essence classique. Cet amendement a pour objet de favoriser cette mutation.
M. le président : Nous en arrivons à la quatrième série d’amendements identiques.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
M. Gérard Menuel : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la politique que nous a annoncée à l’instant M. le secrétaire d’État concernant les biocarburants. La directive sur les énergies renouvelables encourage le développement des biocarburants issus de déchets et de résidus. En particulier, elle prévoit un objectif spécifique pour ceux qui sont produits à partir de matières ligno-cellulosiques – autrement dit, non alimentaires –, ainsi que de marcs de raisins et de lies de vin, pour citer quelques exemples. Cet amendement a pour objet de permettre l’incorporation dans l’essence de ces biocarburants produits à partir de matières ligno-cellulosiques ou de marcs de raisins et de lies de vin.
M. le président : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
M. Éric Girardin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek641.
Mme Véronique Louwagie : Je voudrais simplement ajouter aux arguments de mon collègue Gérard Menuel qu’il est important que les biocarburants issus d’huiles usagées, majoritairement importées, ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français, tels le bioéthanol issu, par exemple, de marcs de raisins et de lies de vin.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1603.
Mme Brigitte Kuster : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1657.
Mme Lise Magnier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1752.
M. Charles de Courson : Je souhaite apporter une petite précision. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de carburants de deuxième génération. Ces amendements ont précisément pour objet d’instituer une petite enveloppe spécifique finançant les expériences en cours, surtout sur les matières ligno-cellulosiques – en termes clairs, les biocarburants produits à partir de déchets de bois – et, dans une moindre mesure, sur les marcs de raisin et les lies de vin. Cette enveloppe ne serait pas abondée par les crédits des biocarburants de première génération. Telle est la philosophie de ces amendements. Il y aurait donc deux enveloppes : celle relative aux biocarburants de première génération – dont le taux maximum d’incorporation est fixé à 7 % –, augmenterait, et une petite enveloppe, que l’on créerait, permettrait de commercialiser ces nouveaux biocarburants à partir de pilotes expérimentaux.
M. le président : Nous en arrivons enfin à une dernière série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1108.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vous propose de reporter à 2020 l’augmentation prévue du seuil d’incorporation de certaines matières premières énumérées par la directive européenne 2009/28/CE. Il me paraît important de préserver les équilibres économiques entre les différentes 12195filières françaises de biocarburants et de leur laisser le temps de s’organiser pour peser sur la définition des seuils d’incorporation.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1755.
M. Charles de Courson : Même motivation.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek2366.
Mme Valérie Lacroute : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces séries d’amendements identiques ?
M. Joël Giraud : Comme indiqué en début de discussion, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces séries d’amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : De la même manière, le Gouvernement souhaite laisser en l’état la rédaction de l’article 60, à l’exception de l’amendement qui sera présenté tout à l’heure par Mme Magnier. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1660 et 1750.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bkno ek2267 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir cet amendement.
M. Bruno Millienne : On avait déjà discuté de cet amendement lors de l’examen de la première partie du projet de loi ; il avait été refusé pour une raison que j’avoue n’avoir pas bien comprise. Il vise à exclure l’huile de palme de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes prévue pour les biocarburants. En cohérence avec les débats en séance publique sur la première partie du projet de loi de finances, la date de cette exclusion serait fixée au bk1er ekjanvier 2021 pour respecter le calendrier de nos engagements européens. Cette proposition vise à rendre plus cohérente la politique de soutien aux biocarburants, comme l’a préconisé la Cour des comptes dans son rapport public de 2016.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, on a institué la TGAP – c’est votre humble serviteur qui, il y a quinze ans, a fait voter ce texte – pour favoriser l’incorporation de biocarburants et oxygéner nos carburants. Or, depuis, que s’est-il passé ? Notre système a été complètement détourné par des importations massives d’huile de palme : les dernières statistiques mensuelles attestent un taux d’incorporation de 20 % dans les essences – ce qui montre qu’on dissimule des biocarburants –, pourcentage qui monte à près de 33 % pour le diesel. Il faut en avoir conscience. Quand la bioraffinerie de La Mède sera ouverte, vous pourrez encore augmenter de 5 à 7 points le taux d’incorporation dans le diesel. Il y a donc un complet détournement. C’est pourquoi il faut soutenir l’amendement de notre collègue Bruno Millienne. Comme le Parlement européen, nous devons dire qu’on ne peut plus continuer comme cela et qu’il faut sortir des dispositifs de défiscalisation les biocarburants importés, qui ne sont pas écologiquement acceptables.
M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel : Je soutiens également l’amendement de M. Millienne. Je ne comprends pas la politique du Gouvernement, qui est vraiment anti-environnementale. On produit de l’essence propre en France et, dans le même temps, on importe de l’huile de palme de pays comme la Malaisie. Fabriquée grâce à la déforestation, cette huile est transformée actuellement en Vénétie, et le sera demain à La Mède. Elle se substitue à l’éthanol fabriqué en France à partir de betteraves, de céréales ou d’autres productions agricoles. L’approche gouvernementale est incohérente et contredit la politique européenne.
Les directives européennes vont dans le bon sens, contrairement à vous cet après-midi, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je voudrais moi aussi soutenir cet amendement. C’est assez incroyable : nous sommes en train de dévoyer un système, celui des biocarburants, en recourant à l’huile de palme, qui est fabriquée à l’autre bout du monde. Je ne comprends pas bien, parce qu’il me semble que cet amendement devrait tous nous réunir. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je suis assez d’accord avec ce que vous avez dit tout à l’heure au sujet de la voiture électrique, monsieur Millienne. La voiture électrique peut sembler propre, sauf que ses batteries contiennent du lithium et du cobalt, deux métaux qui 12196viennent de la Chine et de la République démocratique du Congo et qui, pour être extraits, nécessitent énormément d’eau et de produits chimiques. Nous devrions vraiment avoir un débat technique sur la voiture électrique : est-il bien certain que ce soit l’avenir ? (Mmes Brigitte Kuster et Lise Magnier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je suis très étonné par ce refus. Cela fait quinze jours que nous nous battons pour expliquer qu’il faut hâter la transition énergétique et que c’est ce qui nous pousse à augmenter la taxe carbone et la taxe sur le gazole. Et quand on propose de favoriser la production de carburant propre en France, on nous répond qu’il faut garder l’huile de palme. Mais c’est plus nocif que l’essence ! (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme Christine Pires Beaune : Absolument !
M. Bruno Millienne : Je ne comprends pas ! Il faut que la majorité soit cohérente sur cette question de la transition énergétique. Je suis très en colère !
M. Jean-Louis Bourlanges : Cette colère est partagée et légitime !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Cela fait une heure que nous déposons des amendements qui vont dans le même sens et je veux apporter tout mon soutien à notre collègue Bruno Millienne. Il est vrai que, depuis des années, l’huile de palme est de plus en plus utilisée dans nos carburants. Nous devons avoir une vraie réflexion sur cette augmentation qui se poursuit et qui n’est pas admissible.
Le Gouvernement, quant à lui, a un discours volontariste sur la transition écologique et sur l’utilisation de biocarburants et il se trouve que nous en avons en France. Alors, pourquoi ne pas faire la promotion des biocarburants français ? Je répète qu’il y a là une vraie incompréhension de notre part, et je regrette qu’aucun argument recevable ne nous soit présenté.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les raisons qui vous poussent à refuser toutes les évolutions que nous vous proposons et à soutenir l’augmentation de la quantité d’huile de palme présente dans les biocarburants ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : J’aimerais que le Gouvernement nous explique précisément son positionnement ! On ne peut pas prôner la transition écologique et le développement des biocarburants, tout en favorisant de cette façon l’utilisation de l’huile de palme, dont le mode de production est nocif, et qui doit être acheminée de très loin. J’aimerais que le Gouvernement s’explique, car cet amendement me paraît tout à fait recevable.
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Je passe la parole à ma collègue Perrine Goulet.
M. le président : Vous êtes bien sympathique, mais ce n’est pas à vous de donner la parole.
Mme Perrine Goulet : Je voulais demander une suspension de séance !
Mme Véronique Louwagie : et M. Jean-Louis Bourlanges. Il ne peut pas y avoir de suspension de séance maintenant, le scrutin a déjà été annoncé !
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le président, je souhaitais demander une suspension de séance, mais c’est ma collègue Perrine Goulet qui a la feuille rose.
M. le président : J’ai bien entendu votre demande de suspension de séance, mais nous avons encore quelques demandes de parole.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Vous imaginez sans doute le sens de mon intervention. Nous allons voter cet amendement, et nous ne comprenons pas pourquoi il a reçu un avis défavorable. À ce qui a été dit fort brillamment, j’aimerais ajouter quelques considérations relatives à notre responsabilité. Sur des questions comme celles-ci, un grand pays comme le nôtre a des responsabilités. Favoriser l’usage de l’huile de palme, c’est encourager les déforestations, que notre pays condamne par ailleurs dans toutes les conférences auxquelles il participe.
La culture des palmiers dont est issue l’huile de palme se fait au détriment des forêts d’autres essences et d’autres cultures. Elle se fait donc au détriment de toutes les espèces, notamment des singes, qui vivent dans ces forêts. Il n’est donc pas responsable que la France, qui est une grande puissance et qui a d’autres moyens de se procurer des adjuvants bio pour ses carburants, encourage des pratiques que par ailleurs elle condamne et qui sont effectivement, du point de vue de l’intérêt général humain, condamnables.
J’en viens à l’utilisation du soja dans les carburants : il faut également montrer du doigt cette pratique. Nous ne cessons de dire qu’il faut remplacer les protéines carnées par des protéines végétales. Or l’essentiel des protéines végétales facilement accessibles proviennent du soja. Je ne parle pas de stopper la consommation de protéines carnées, je dis simplement que si nous continuons à inciter à leur consommation, nous irons au-devant de difficultés, car chacun sait que 80 % des gaz à effets de serre qui seront émis aux alentours de 2050 ou de 2060 résulteront de l’élevage. Il faut donc consommer davantage de protéines végétales, mais nous en produisons peu en Europe, car nous n’utilisons pas la luzerne, et nous allons acheter notre soja dans le Nouveau monde. Il faut utiliser le soja comme substitut aux protéines carnées, et certainement pas pour fabriquer de l’essence, alors que nous avons la possibilité d’en faire autrement.
Monsieur le secrétaire d’État, les arguments que nous vous présentons sont des arguments rationnels. Il serait intéressant que vous nous répondiez, vous aussi, avec des arguments rationnels.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Je vais être brève, puisque je vois que le groupe majoritaire s’est arrangé pour rameuter ses troupes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Très sincèrement, sur un sujet pareil, nous devrions tous être d’accord. Est-il vraiment impossible d’avoir une réflexion transpartisane ? Nous avons l’opportunité de développer des biocarburants faits en France, qui pourraient se substituer à l’huile de palme !
Je vous rappelle que la France risque d’être demain, peut-être pas à feu et à sang, mais en tout cas dans un état de grande colère, parce que la fiscalité écologique de votre 12197gouvernement a consisté à taxer ceux qui utilisent le diesel. Si vous refusez aujourd’hui de favoriser la production de biocarburants en France, les Français ne comprendront pas : votre fiscalité écologique est absolument illisible. Vous avez l’opportunité de faire quelque chose de bien, et vous refusez. Allez expliquer cela demain à tous les Français !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : Je dirai, sur un ton moins polémique, mais assez inquiet, à peu près la même chose. Le Gouvernement et la majorité doivent comprendre que notre groupe soutient à fond une politique impopulaire, et que nous croyons juste, sur le gazole. Mais nous ne voulons pas être pris en flagrant délit d’incohérence. (M. Charles de Courson et Mme Pires Beaune applaudissent.) Nous défendons, sur cette question, contre une grande partie de l’opinion, une position que nous trouvons légitime écologiquement.
Nous ne voulons pas être en porte-à-faux et adopter, en repoussant cet amendement, une position qui est totalement incohérente sur le plan écologique. Je vous en prie, soyez cohérents ! Vous défendez l’écologie, vous défendez la transition écologique, alors soyez cohérents et votez l’amendement de Bruno Millienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR. M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je ne dirai que quelques mots, car le débat est éclairant.
Premièrement, l’article 60, tel que proposé par le Gouvernement, fixe un cap, que j’ai rappelé tout à l’heure, avec la volonté d’introduire une TGAP favorable aux biocarburants. Nous veillons à accorder un avantage accru aux biocarburants issus de produits qui ne peuvent pas faire l’objet d’un usage alimentaire pour l’humain, afin de ne pas mettre les deux usages en concurrence – cela répond à l’une des observations de M. Mélenchon.
S’agissant, deuxièmement, de l’huile de palme, la France est engagée, avec l’ensemble de ses partenaires européens, dans une démarche de lutte contre la déforestation. C’est un sujet qui nous rassemble et nous pensons que nous ne pourrons avoir un succès, dans ce domaine, qu’au niveau communautaire. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas, à ce stade, modifier l’article 60, tel que nous l’avons proposé. C’est ce qui amène le Gouvernement à donner un avis défavorable à cet amendement.
J’ai également dit tout à l’heure que, sur ces questions, et notamment parce que nous savons que les développements technologiques, qui vont vite, ont besoin d’être accompagnés et confortés, le Gouvernement reste bien évidemment ouvert à toute proposition susceptible de nous faire avancer plus vite. À ce stade, nous préférons néanmoins en rester à la rédaction actuelle de l’article 60.
M. le président : Mes chers collègues, pour que tout soit parfaitement clair, la Conférence des présidents a précisé à deux reprises, le 6 novembre 2012 et le 19 février 2013, qu’il peut être fait droit à une demande de suspension de séance, après l’annonce d’un scrutin public, jusqu’au moment où les opérations de vote ont effectivement commencé, c’est-à-dire jusqu’au moment où le président de séance dit : « Nous allons maintenant procéder au scrutin » – ce qui n’a pas encore été le cas. Les formules d’appel de scrutin public utilisées par les présidents de séance ont été modifiées en ce sens et communiquées aux groupes politiques.
Nous sommes dans ce cas de figure : le scrutin public a été annoncé, mais il n’a pas été lancé. La suspension est de droit.