Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 60

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 60

debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 60.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2427.

M. Olivier Dussopt : Le présent amendement a pour objet de réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers.
Cet amendement arrive un peu tard dans le débat, et j’en suis désolé, du fait de la nécessité de procéder à des concertations avec les différents acteurs.
L’amendement prévoit, à compter du bk1er ekjanvier 2020, un assouplissement du délai dans lequel les importateurs doivent renseigner le montant de la TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA, et un élargissement du dispositif aux entreprises ayant au moins un an d’existence. Il prévoit, également à compter du bk1er ekjanvier 2020, le recouvrement de la TGAP, sauf sa composante relative aux déchets, auprès de la direction générale des finances publiques – DGFiP – selon les modalités prévues pour les taxes sur le chiffre d’affaires, en annexe à la déclaration de TVA. Le contrôle et le contentieux de cet impôt s’effectueront dans les mêmes conditions que pour les taxes sur le chiffre d’affaires. Il prévoit enfin, à compter du bk1er ekjanvier 2021, la mise en œuvre des mêmes évolutions pour la composante de la TGAP relative aux déchets et la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, que voulez-vous qu’on dise ? Nous découvrons en séance un amendement très important, qui fait plusieurs pages, que nous n’avons pas examiné en commission… Il est bien ou il n’est pas bien ? Comment voulez-vous que nous le sachions ?

M. Éric Woerth : En faisant confiance !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous ne pouvons que nous abstenir… Selon l’exposé sommaire, on basculera d’un contentieux judiciaire à un contentieux administratif. Cela a-t-il des conséquences ? Comment le saurions-nous ? Bref, nous ne sommes qu’une chambre d’enregistrement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Comme M. de Courson l’a souligné, cet amendement gouvernemental a pour objet de « réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ». Ce n’est pas une question secondaire ! Voilà un amendement de onze pages qui arrive sur table, sans avoir été examiné en commission. Nous ne disposons d’aucune étude d’impact ni d’aucune évaluation. Ce n’est pas sérieux. Il ne nous est pas possible de travailler dans de quelles conditions. C’est pourquoi je demande au Gouvernement de retirer cet amendement pour que nous puissions en débattre en commission.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement fait onze pages, monsieur le secrétaire d’État : il n’a donc pas été écrit en cinq minutes. En fait, il est dans les tiroirs de Bercy depuis six ou neuf mois je suppose – c’est le tarif, pour onze pages. Vous le déposez au dernier moment, alors qu’il s’agit de réorganiser, comme l’a souligné Marie-George Buffet, le recouvrement de la TGAP.
Monsieur le rapporteur général, vous devez émettre un avis défavorable ! Il faut quand même un minimum de respect pour le Parlement !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je fais encore ce que je veux.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous n’avons aucune évaluation ! Il n’y a rien sur l’impact budgétaire dans l’exposé sommaire ! Comment avez-vous réorganisé les montants ? Sincèrement, c’est inacceptable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne crois pas à votre innocence. Quand bien même cet amendement de onze pages n’en ferait qu’une seule, je comprendrais le résultat que vous cherchez à atteindre : le contrôle d’une taxe qui relève du judiciaire, avec toute l’ampleur que cela implique, relèvera désormais de l’administration, c’est-à-dire d’un ordre juridictionnel et procédural différent, et donc d’un ordre de châtiment totalement différent également.
Or la procédure administrative est moins périlleuse, disons-le comme ça, que la procédure judiciaire. Or, à quoi s’appliquera cette procédure moins périlleuse ? À rien moins qu’aux « modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ». Autrement dit, deux des sujets les plus sensibles en matière de pollution !
Monsieur le secrétaire d’État, récemment encore, vous siégiez sur les bancs de cette assemblée : vous connaissez nos conditions de travail et savez fort bien que les députés d’un groupe organisent un roulement, et qu’il est parfaitement nécessaire, pour un parlementaire qui entre dans ce 12200roulement, de disposer d’un minimum d’informations sur les sujets en discussion. Vous n’ignorez donc pas que nombre d’entre nous, quand bien même auraient-ils la capacité de lire d’un coup d’œil onze pages, ne sont pas capables d’évaluer tous les aspects d’un tel amendement.
En conséquence, je m’en tiens à un principe de suspicion qui, dans votre cas, me semble toujours justifié.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Tout d’abord, cet amendement n’a pas été déposé sur table, puisqu’il a été examiné par la commission des finances au titre de l’article 88. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.) Je sais pertinemment que les délais d’examen dans ce cadre sont plus courts qu’en commission. Toutefois, je le répète, cet amendement n’a pas été déposé en séance, comme le suggèrent les mots « sur table ». Chaque parlementaire a donc pu, dans ou hors un roulement, s’appuyer sur les spécialistes de son groupe pour examiner l’amendement dans les délais impartis.
Ensuite, madame Rabault, cet amendement n’a pas d’impact budgétaire dans la mesure où son objet est une simplification pour les usagers et une rationalisation administrative.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Une simplification de onze pages !

M. Olivier Dussopt : Il est la première étape d’un travail d’unification des réseaux de recouvrement, dans le cadre de la réorganisation de l’administration. C’est la raison pour laquelle cet amendement n’est pas accompagné d’une évaluation de son impact budgétaire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Certains s’interrogent sur le fait que cet amendement fasse onze pages. Or il ne s’agit pas d’un amendement technique.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est encore pire.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est la transposition des engagements du ministre, annonçant à Bercy, devant l’ensemble de ses cadres, que le recouvrement des taxes par l’État serait regroupé, rationalisé et optimisé. Le ministre a maintes fois, dans cet hémicycle, notamment lors des questions au Gouvernement, évoqué la mission relative à l’organisation de Bercy et des services qui sont sous son autorité. Il a notamment expliqué les différentes étapes du processus, et notamment, pour le recouvrement de la TGAP, le passage des douanes à la DGFiP. Il a également annoncé la constitution d’un pôle de recouvrement fiscal unifié et d’un pôle de recouvrement social unifié qui convergeraient, d’ici à 2002, dans un pôle de recouvrement unique de l’État.
Toutes ces dispositions ont donc été présentées à de multiples reprises. Elles figurent dans le rapport CAP 2022 – comité Action publique 2022 – et elles ont été expliquées par le ministre devant de nombreuses instances, y compris, je le répète, devant notre assemblée. Cet amendement n’est donc qu’une simple transposition. Nous pouvons tous ici comprendre que le Gouvernement fasse passer, dans le cadre des articles non rattachés, des dispositions qui n’étaient pas encore prêtes lors de l’examen des missions.
Nous ne sommes donc pas pris de court : il ne s’agit pas d’un amendement à portée fiscale qui pourrait avoir des conséquences en termes de jurisprudence. Il traduit l’engagement du ministre à mener à bien une réforme que nous soutenons et qui a été présentée publiquement à de nombreuses reprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à m’associer à mes collègues et à rappeler que, déjà, nous avons dû nous prononcer, il y a quelques jours, sur un amendement de dix pages qui portait sur un dispositif spécifique à la Corse. Nous l’avions découvert en séance, puisqu’il n’avait pas été examiné en commission.
Nous avons l’impression que, comme le Gouvernement s’est contraint, dans le projet de loi de finances rectificative, à ne présenter aucune disposition fiscale, il se rattrape sur le projet de loi de finances, en y intégrant des amendements à la dernière minute.
Monsieur le ministre, vous avez argué que cet amendement a été examiné par la commission des finances au titre de l’article 88. Je tiens à vous rappeler que cette séance de la commission n’a duré que dix minutes et que l’amendement n’était pas encore disponible. Nous avons eu pour seule information, je cite : « Réorganisation des modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ».

M. Olivier Dussopt : C’est bien résumé.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous reconnaîtrez que l’argument est bien court !
Par ailleurs, pour avoir regardé rapidement l’amendement, je me suis aperçue que ses dates d’application oscillent entre bk1er ekjanvier 2020 et le bk1er ekjanvier 2021 : était-il donc si urgent de l’intégrer au PLF à la dernière minute ?
Madame de Montchalin, vous avez plaidé que l’amendement n’est pas technique : mais c’est encore pire ! C’est précisément parce qu’il n’est pas technique qu’il mérite d’être examiné !
Au demeurant, ce n’est pas parce que c’est une transposition de dispositions retenues dans Action publique 2022 que les parlementaires ne sont pas en droit d’avoir du temps pour l’examiner, l’apprécier et se faire une opinion.
Enfin, vous indiquez que vous soutenez cette réforme. Certes, mais ce n’est pas le sujet : que l’on soutienne ou non une réforme, nous devons avoir le temps de travailler sur les différents amendements.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je vais mettre aux voix cet amendement...

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous êtes déjà intervenue, madame, je ne peux pas vous donner la parole une deuxième fois. C’est pareil pour M. de Courson.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance.