Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 63

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 63

debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 63.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2306.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1759.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une toute petite mesure de simplification administrative. La moindre erreur dans une déclaration à l’URSSAF impose de la refaire entièrement. Il s’agit d’autoriser les entreprises à corriger simplement la partie erronée au lieu de devoir tout refaire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2006 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement répare une anomalie dans les procédures fiscales. Il s’agit de la neutralité en matière de charge de la preuve devant le comité de l’abus de droit fiscal. Jusqu’à présent, c’est l’administration qui dit le grief et c’est au contribuable de et prouver qu’il n’est pas coupable. Nous proposons d’inverser la charge de la preuve, comme dans tout le droit français.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2363.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de mettre en conformité avec la Constitution l’amende pour délivrance irrégulière de documents entraînant le bénéfice d’un avantage fiscal indu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement est très opportun puisqu’il satisfait aux impératifs posés par une décision du Conseil constitutionnel. Avis favorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek2051.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement reprend des textes que nous avons déjà défendus devant vous, chers collègues. Il s’agit de lutter contre l’incitation à la fraude fiscale. On pourrait l’appeler l’amendement CumEx – cum « avec », ex « sortir » – du nom d’une fraude récemment révélée par dix-sept journaux. Ils montrent comment cette fraude a pu être organisée à l’échelle européenne, dans des conditions telles qu’on ne sait d’ailleurs pas si c’est vraiment une fraude ou si c’est, comme le disait le Président de la République, de l’optimisation fiscale.
En attendant, chacun d’entre nous peut être à de nombreuses occasions confronté à ce type d’incitation, et davantage encore ceux qui ont de grandes moyens et de grandes sommes à placer. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’instaurer un délit et de punir aussi rudement que possible ceux qui incitent à la fraude fiscale, puisque nous ne sommes pas pour le moment en état de les punir comme il faudrait le faire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je rappelle que la loi relative à la lutte contre la fraude a introduit des dispositions aggravant les peines et qu’il est désormais possible d’opérer des poursuites en cas de complicité de fraude fiscale. Tout cela figure déjà dans le code général des impôts.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek2052.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans le même état d’esprit, il s’agit d’alourdir les peines qui frappent ceux qui fraudent à l’impôt
Le sentiment général des Français est que les fraudeurs ne sont pas punis comme ils le devraient. Le Conseil économique, social et environnemental a conforté cette idée dans un avis du 13 décembre 2016, estimant que la France a une des législations les moins lourdes en matière de sanctions applicables aux fraudeurs fiscaux. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, des peines de prison sont très souvent prononcées par les juges. Chez nos voisins italiens, M. Berlusconi lui-même a dû effectuer des travaux d’intérêt général suite à sa condamnation pour fraude fiscale.
La juriste Katia Weidenfeld souligne que les fraudeurs, pour l’essentiel, ne font l’objet d’aucune sanction visible, même quand leur fraude est détectée. Les seules sanctions auxquelles ils s’exposent sont des sanctions financières, qui restent appliquées dans un très grand secret
Or, ce secret participe au sentiment d’injustice et d’impunité fiscale ressenti par nombre de Français. À nos yeux, mais nous sommes certains que cet avis est partagé par la plupart d’entre vous, frauder l’impôt revient à contrevenir à l’un des piliers fondateurs de la République que constitue, précisément, le consentement à l’impôt. C’est pourquoi nous proposons que les fraudeurs soient punis plus sévèrement. Pourquoi ceux qui fraudent seraient-ils autorisés à continuer à bénéficier de crédits d’impôts ?

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous mélangez deux choses qui n’ont absolument rien à voir : le droit pénal et les règles d’imposition. J’ajoute que le juge dispose déjà d’un éventail de peines très large. Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour la même raison. Je précise que depuis l’avis de 2016 qui vient d’être mentionné, la loi Sapin II a été votée, au mois de décembre, puis la loi pour la confiance dans la vie politique, à l’été 2017, et la loi relative à la lutte contre la fraude à l’été 2018.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek2050.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement propose d’instaurer une démarche préventive dans l’attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude, par exemple à l’image de ce qui se fait en Belgique. En commission, madame la rapporteure nous avait répondu que l’administration est déjà en droit de procéder à cette « petite enquête », mais notre amendement vise à la rendre obligatoire.
La lutte contre la fraude à la TVA devrait être prioritaire : son coût pour les finances publiques françaises a été estimé par la Commission européenne dans un rapport publié en septembre 2015 à 14 milliards d’euros par an. Par cet amendement, nous proposons donc une mesure pour y remédier.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement, introduit dans le projet relatif à la lutte contre la fraude, a été rejeté au motif que l’administration fiscale doit pouvoir conserver une marge de manœuvre. Avis défavorable, comme à l’époque.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1760 et 2108, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1760.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Là encore, c’est un tout petit amendement. Mme Grégoire en partage d’ailleurs l’objectif.
Le projet de loi de finances rectificative a unifié les différentes formes de saisie de créances et a mis en place la saisie administrative à tiers détenteur. Or, il semble que pour cette dernière, aucun cantonnement ne soit prévu – d’où le blocage de la totalité des comptes. En commission, le rapporteur général a affirmé que le cantonnement était toujours possible.
Je présente donc cet amendement en séance publique afin que M. le secrétaire d’État puisse nous éclairer : soit le cantonnement n’est pas possible et il faut voter cet amendement, soit il l’est et je le retirerai.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bkno ek2108.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Très rapidement, et comme vient de le dire M. de Courson, il convient de réintégrer la notion de cantonnement dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur. Je rappelle que si aucun cantonnement n’est prévu pour ce nouvel outil, la totalité des fonds présents sur les comptes bancaires de la personne débitrice sont bloqués, alors qu’auparavant les fonds rendus indisponibles étaient limités au montant de la créance. En l’état, la situation étant particulièrement injuste, je demande également au Gouvernement de nous éclairer sur cette notion de cantonnement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose à M. de Courson de retirer son amendement et de se rallier à celui de Mme Grégoire, sur lequel je donne un avis favorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est également favorable à l’amendement de Mme Grégoire, qui nous semble utile et qui apporte des précisions, notamment sur l’encadrement des sommes, ce que votre amendement ne prévoit pas, monsieur de Courson. Je vous prie de bien vouloir le retirer au profit de celui de Mme Grégoire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ayant passé l’âge des vanités d’auteur, c’est avec beaucoup de plaisir que je me rallierai. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous avez pas confirmé que, en l’état actuel des textes, le cantonnement n’est pas possible. Pour qu’il le soit, faut-il voter l’un de ces deux amendements ? Car en commission, monsieur le rapporteur général nous avait dit qu’il pensait qu’en l’état actuel des textes, le cantonnement était possible. C’est bien cela, monsieur le rapporteur général ?

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour éclairer M. de Courson et la représentation nationale.

M. Olivier Dussopt : L’avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement à l’amendement de Mme Grégoire s’explique parce qu’une telle précision est très utile.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek86 et 2307.
Sur ces amendements identiques bknos ek86 et 2307, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2307.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement assouplit le mécanisme de contractualisation défini à l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en demandant au Gouvernement, pour chaque annuité, d’évaluer l’impact financier que représente pour les collectivités territoriales le ressaut d’inflation constaté.
Il demande également au Gouvernement de formuler des propositions pour ajuster l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement – de 1,2 % – mentionné à l’article 13, qui est devenu obsolète avec la reprise de l’inflation.
Je rappelle que, pour l’élaboration du PLF pour 2019, le Gouvernement a revu à la hausse ses prévisions d’inflation : 1,6 % au lieu de 1 % pour 2018, et 1,3 % au lieu de 1,1 % pour 2019.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je donne un avis défavorable à ces amendements, qui sont néanmoins utiles car ils me permettent de rappeler au Gouvernement qu’il faudra intégrer le paramètre de l’inflation au bilan de la loi de programmation des finances publiques qui sera présenté avant le document d’orientation des finances publiques du PLF pour 2020.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien ! Mais alors, votez notre amendement, monsieur le rapporteur général !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek86 et 2307.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2102 rectifié.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait, cet amendement étant satisfait. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Retirez-vous l’amendement, madame de Montchalin ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je pensais que le rapporteur général et le secrétaire d’État s’en remettraient à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement permettant au Gouvernement de réaliser un bilan de la contractualisation avec les collectivités locales, et l’invitant à le présenter à la délégation aux collectivités territoriales.
Je pense que nous organiserons cela avec le président de notre assemblée pour que le ministre soit invité à présenter ses conclusions devant la délégation qui, chaque jour, cherche à faire avancer le dialogue avec les territoires.
Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2323.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2324.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement de repli propose que le bilan des articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui fera l’objet d’un rapport du Gouvernement remis avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020, puisse faire l’objet d’un débat en séance publique au Parlement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce n’est pas conforme à l’article 48 de la Constitution, puisque l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour la même raison. J’ajoute que l’alinéa 7 de l’article 29 de la loi de programmation satisfait déjà largement cette demande… ou presque.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Elle est satisfaite ou pas ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek576.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2005 de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de prévoir que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse un rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2407 rectifié, 2046 et 2241, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2046 et 2241 sont identiques.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2407 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement très important !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : À l’initiative de Bénédicte Peyrol, il s’agit de demander des jaunes budgétaires présentant l’intégralité des financements de la transition énergétique, c’est-à-dire tous les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat.
Cette proposition fait suite à la mission d’évaluation et de contrôle que notre collègue a menée au sein de la commission des finances afin que nous puissions gagner en visibilité mais aussi en transversalité des outils de la transition, laquelle concerne bien d’autres sujets que le carburant : le logement, l’agriculture, la recherche, le mix énergétique…
Il s’agit donc d’une demande de clarté, pour que les citoyens français soient bien informés de l’ensemble des moyens que nous mettons au service de cette transition.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2046.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons adopté cet amendement en commission sur lequel M. Millienne, notamment, a formulé un certain nombre de remarques. Nous avons demandé à Mmes Peyrol et de Montchalin de les intégrer dans leur réflexion. L’amendement bkno ek2407 rectifié étant plus complet que celui de la commission des finances, je retire ce dernier, identique à celui de M. Millienne, au profit du bknoek 2407 rectifié .

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir cet amendement identique bkno ek2241.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je le retire également, pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable à l’amendement bknoek 2407 rectifié.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek2242.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous prie de le retirer, car il est satisfait par l’amendement précédent.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek2243.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet amendement concerne un problème que nous ne parvenons pas à résoudre, celui de l’artificialisation des sols. Nombre de textes visent à la limiter le plus possible.
Il demande la rédaction d’un rapport établissant l’utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d’aménagement.
Comme vous le savez, beaucoup de locaux à usage industriel bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe d’aménagement, ce qui n’est pas très logique puisque l’on souhaite, depuis des années, faire disparaître l’artificialisation des sols, sans y parvenir. C’est notre objectif depuis la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, mais l’artificialisation des sols ne cesse de croître.
Cet amendement a pour but de connaître la façon dont sont appliqués les taux différentiels de la taxe d’aménagement, afin d’améliorer la situation dans ce domaine.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur Millienne, je vous demande de retirer votre amendement, car des travaux gouvernementaux sont actuellement conduits sur la question, ce que pourra sans doute confirmer le ministre au banc. Une demande de rapport alors que des travaux sont en cours me semble superfétatoire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Les travaux sont non seulement en cours, mais sont publiés chaque année sur le site du ministère de l’économie et des finances. Le rapport annuel que vous trouverez sur ce site répond totalement à votre demande, monsieur Millienne. Le rapport supplémentaire nous paraît inutile.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2299.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement permet d’aborder de manière différente la question de l’évitement fiscal. Très récemment, nous avons eu un débat sur la fraude fiscale et nous avons compris que vous ne vouliez pas trop réguler, afin que la France continue d’attirer les capitaux. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement envisageant les moyens permettant de lutter contre les stratégies d’évitement fiscal.
Cette proposition fait suite aux révélations récentes du journal Le Monde sur la grave ampleur de l’optimisation et de la fraude fiscales pratiquées par les grandes entreprises, notamment les schémas utilisés par les traders pour optimiser ou frauder en matière d’impôt sur les dividendes. Sur les seuls dividendes, ces pratiques représenteraient 55,2 milliards d’euros de pertes de recettes pour onze États européens, dont 17 milliards pour la France.
Il s’agit donc d’un enjeu considérable, sur lequel il faut agir, surtout avec des quasi paradis fiscaux à nos frontières. Ce rapport devra déterminer les conditions de lutte contre la fraude fiscale.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons déjà eu un long débat en commission sur ce sujet. Mme Pires Beaune avait fini par retirer cet amendement, eu égard aux dispositions existantes qui, pour certaines d’entre elles, ressortent davantage du droit financier que de la loi de finances. Je vous demande de retirer cet amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Letchimy, maintenez-vous l’amendement ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Oui.