Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je voudrais faire un court commentaire sur l’amendement en discussion.
Ce n’est pas là le premier amendement que vous votez pour améliorer le régime des impatriés. Ce que vous voulez faire ce soir, c’est passer une deuxième couche, si j’ose dire, en faveur de gens qui sont des ultra-privilégiés.
Chers collègues de la majorité, en cette veille du 17 novembre, alors que le débat sur le pouvoir d’achat va agiter les mobilisations – dont on ignore encore l’ampleur – et constitue une grave préoccupation pour l’immense majorité des Français, pensez-vous vraiment qu’il soit raisonnable ou tout simplement moral de voter coup sur coup, et après les cadeaux de l’an dernier, deux amendements pour favoriser des professions déjà extrêmement favorisées ?
Ce ne serait pas comprendre ce qui se passe dans notre pays. Sans même parler de justice, c’est de morale qu’il est question.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd : Au Royaume-Uni, la base fiscale due à la City, c’est 77 milliards de livres, soit près de 90 milliards d’euros. Pour financer des politiques publiques, ce n’est pas un montant négligeable !
Cela dit, je note que Charles de Courson défend Jean-Luc Mélenchon ; il est donc nécessaire d’être attentif. Prenant en considération tous les avis qui ont été donnés, je retire l’amendement afin d’approfondir la réflexion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Éric Woerth : et M. Jean-Louis Bourlanges. Très bien !
M. François Pupponi : La majorité a peur de l’axe Mélenchon-de Courson !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek2056, 2055, 2054 et 2128, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek2056.
M. Jean-Luc Mélenchon : Dans la suite de la discussion qui vient d’avoir lieu, je voudrais dire que nous n’avons jamais été d’accord avec la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, si bien que le taux est désormais le même pour tous les salaires au-dessus du SMIC, quel qu’en soit le montant.
Nous sommes pour l’impôt progressif, et c’est pourquoi cet amendement vise à rétablir une meilleure progressivité : nous trouvons anormal que la taxe soit la même pour la fraction au-delà de 15 572 euros, quel que soit le salaire, jusqu’à plusieurs millions – ce qui arrive –, et conduit à une certaine accumulation.
Plus généralement, vous le savez, nous proposons de passer de cinq à quatorze tranches d’impôt sur le revenu, de manière à lisser la courbe, afin que ce ne soit pas comme aujourd’hui la tranche du milieu qui supporte tous les efforts que l’on demande au pays.
Cet amendement vise donc à porter à 30 % le taux de la taxe sur les salaires pour la fraction comprise entre 152 279 et 300 000 euros, à 40 % pour la fraction comprise entre 300 000 et 500 000 euros, à 50 % pour la fraction comprise entre 500 000 et 1 million d’euros et enfin à 60 % pour la fraction supérieure à 1 million d’euros.
Nous sommes là en dessous des contributions exceptionnelles imaginées au début du mandat de François Hollande. Vous ne pourrez donc pas dire que cela ne se peut pas : cela s’est déjà pratiqué, quoique l’on ait eu tort d’en faire une décision extraordinaire.
Ces salaires qui se situent dans ces tranches les plus élevées nous paraissent totalement exagérés, sans rapport avec ce qui est convenable dans une société qui ne veut pas voir les inégalités se creuser sans cesse, et qui veut que ceux qui ont le plus contribuent le plus. Ici, je parle bien sûr des employeurs, puisqu’il est question de la taxe sur les salaires.
M. le président : Vous conservez la parole, monsieur Mélenchon, pour présenter les deux amendements suivants, bknos ek2055 et 2054, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Luc Mélenchon : Ils vont dans le même sens que le précédent, auquel le rapporteur général et le Gouvernement viennent de donner un avis défavorable. Encore une fois, il est ici question de salaires qui justifient une contribution plus exceptionnelle que celle qui a été consentie depuis la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, qui frappe les établissements financiers et bancaires – vous pourriez peut-être revenir sur ce point, monsieur le rapporteur général. Certains députés de la majorité s’étaient d’ailleurs émus de cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2128.
M. Stéphane Peu : Cet amendement vise à rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires, supprimée par la loi de finances pour 2018. Je rappelle qu’elle concernait les rémunérations supérieures à 152 000 euros par an. Ce cadeau fiscal, qui nous a coûté plusieurs dizaines de millions d’euros, reste tout aussi choquant cette année qu’il l’était l’an dernier – voire davantage, quand on voit comment évolue le pouvoir d’achat des plus modestes dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2130.
M. Stéphane Peu : Deux départements d’Île-de-France concentrent l’essentiel de l’immobilier de bureaux et des sièges sociaux dans notre pays : Paris et les Hauts-de-Seine. C’est une illustration des déséquilibres de notre développement économique.
Afin que les entreprises implantées dans ces deux départements participent au développement de transports durables dans l’ensemble du pays, et afin d’aller vers un rééquilibrage à l’échelle régionale et nationale, nous proposons que les propriétaires de ces bureaux payent une taxe qui serait affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF.
Cette affectation lèverait les doutes que pourraient nourrir nos concitoyens quant aux actions financées par cette taxe, au rebours de votre choix en matière de fiscalité sur les carburants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : C’est une demande de retrait, dans la mesure où nous avons adopté un amendement de M. Gilles Carrez qui crée une taxation supplémentaire similaire, qui sera affectée à la Société du Grand Paris, et donc aux transports en Île-de-France.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2129.
M. Stéphane Peu : C’est un amendement auquel tient beaucoup le président Chassaigne.
Le 16 mai 2018, au Sénat, le Gouvernement a utilisé l’article 44, alinéa 3, de la Constitution pour imposer un vote bloqué sur la proposition de loi d’Huguette Bello et André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles.
Les retraités agricoles ne bénéficient aujourd’hui d’aucune nouvelle mesure ; ils n’ont aucune perspective nouvelle.
Leurs pensions se situent souvent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Avec cet amendement, grâce à de nouveaux moyens de financement, nous concrétisons l’avancée législative du 2 février 2017 en portant la pension minimale à 85 % du SMIC.
Les recettes dégagées seraient donc versées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – MSA.
Chacun ses préoccupations, comme vous le voyez : les traders pour certains, les retraités agricoles dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté pour d’autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Très honnêtement, je ne crois pas que la création d’une tuyauterie entre la taxe sur les transactions financières – TTF – et la MSA soit le meilleur moyen d’aborder cette question. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : On peut toujours balayer les propositions d’un revers de main.
Le blocage par le Gouvernement d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale n’a été suivi d’aucune nouvelle proposition, d’aucune nouvelle perspective pour que les retraités agricoles aient une rémunération digne. Vous les laissez dans la misère.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2194 et 2185, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek2194.
M. Jean-Luc Mélenchon : Notre imagination est encore marquée par l’effondrement du pont Ferrandi à Gênes. Tout le monde a heureusement eu la sagesse de se dire que ce qui s’était produit en Italie pouvait bien se produire ailleurs, puisque nos sociétés sont toutes malades de la même chose, c’est-à-dire du peu d’entretien des équipements publics, qu’ils soient concédés ou pas.
Un rapport identifie en France vingt et un ouvrages, dont sept appartiennent au réseau non concédé et quatorze au réseau concédé, qui doivent être remis en état.
C’est la raison pour laquelle nous avons imaginé cette taxe sur les sociétés d’autoroutes. Ce sont les dernières qui pourraient venir se plaindre ! Vous le savez tous, elles ont été privatisées dans des conditions qui ont donné lieu à maintes discussions et dénonciations, certaines d’ailleurs venant, si mes souvenirs sont exacts, des bancs du MODEM. M. de Courson avait aussi montré que ces concessions s’étaient faites dans des conditions tout à fait inacceptables.
M. Charles de Courson : Absolument.
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous avons récemment appris que les sociétés d’autoroute ont amorti les investissements consentis lors de la privatisation. Elles sont tout à fait en état de faire face à une nouvelle taxation. Celle-ci serait fondée sur le nombre de kilomètres parcourus sur les autoroutes – longueur effective des tronçons parcourus ou forfait, suivant les situations.
Je profite de cette intervention pour vous dire que le groupe La France insoumise proteste contre le fait que les sommes affectées à l’AFITF sont versées dans une sorte de boîte noire. On ne sait pas ce que cette agence en fait ! Au moment où nous votons, nous ne disposons d’aucun compte rendu de ses projets. Ce n’est pas sérieux, et nous souhaitons qu’il en aille autrement à l’avenir.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2185.
M. Stéphane Peu : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable aux deux amendements.
Monsieur Mélenchon, si votre amendement était adopté, les concessionnaires autoroutiers n’hésiteraient pas à faire payer le consommateur final, ce que je ne souhaite pas.
Monsieur Peu, vous proposez une composante « poids lourds » à la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes. J’avais moi-même défendu cette option lors de l’examen du texte sur l’écotaxe… Mais c’est un sujet qui, je crois, devra être abordé lorsque nous débattrons de la loi d’orientation sur les mobilités.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Valérie Lacroute : L’AFITF finance le développement et la régénération des infrastructures ainsi que les grands projets en matière de transport. Bien qu’elle bénéficie chaque année de quelques augmentations de la part du produit de la TICPE que lui verse l’État, elle ne parvient pas à financer tous ses projets.
Parallèlement, un avis de l’Autorité de la concurrence de 2014, qui a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d’autoroutes, a pointé des marges nettes très importantes, avoisinant 24 %.
Le présent amendement vise donc à instituer une contribution de ces sociétés afin d’abonder le budget de fonctionnement de l’AFITF.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2190.
M. Stéphane Peu : Le présent amendement précise l’affectation du produit de la taxe sur les éoliennes installées en mer.
Actuellement, 50 % de cette taxe sont versées aux communes littorales où les installations sont visibles ; 35 % sont affectés au comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour le financement des projets ; 5 % à l’Agence française pour la biodiversité ; 5 %, à des organismes de secours et de sauvetage en mer ; et 5 %, au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.
À ce jour, les modalités de répartition de ces derniers 5 % ne sont pas clairement définies et risquent d’être utilisées à d’autres fins que celles explicitement mentionnées par l’article du code de l’environnement, à savoir « contribuer à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin ».
Cet amendement vise à attribuer également ces 5 % à l’Agence française pour la biodiversité, pour une meilleure connaissance et protection du milieu marin, ce qui porterait à 10 % la part du produit de la taxe affecté à l’agence.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2131.
M. Stéphane Peu : Nous proposons de généraliser à l’ensemble du territoire la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement que la région Île-de-France a instauré en 2015.
Notre objectif est triple : lutter contre l’artificialisation des sols, qui représente un danger bien connu ; limiter les déplacements automobiles ; et contribuer au maintien et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes concurrencés par des grandes surfaces qui se développent en périphérie.
Cet amendement vise donc à étendre à l’ensemble du territoire cette taxe sur les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable. L’amendement de M. Carrez, sans être identique, répond à la même logique, s’agissant des transports franciliens.
M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek1149.
M. Xavier Roseren : L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA – doit conduire d’importants projets pour moderniser le réseau, tels que la mutualisation informatique, la formation ou la rénovation des prestations et des services aux entreprises artisanales.
Cet amendement vise à verser une fraction de la taxe pour frais de chambres, prélevée sur les micro-entrepreneurs, à l’APCMA. Ces dispositions n’augmentent ni ne diminuent le montant global de cette taxe.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1661.
Mme Lise Magnier : Cet amendement vise à corriger une anomalie, qui pénalise des entreprises assujetties à la contribution volontaire obligatoire – CVO –, taxe affectée à l’Association nationale pour la formation automobile.
Cette CVO concourt au financement de la formation professionnelle initiale et continue. Les entreprises de distribution de pièces et d’équipements automobiles sont assujetties à cette contribution, bien qu’elles ne puissent pas bénéficier des formations financées, puisqu’elles relèvent d’une autre convention collective, celle du commerce de gros. Elles versent donc également une contribution au titre de la formation liée au commerce de gros et au commerce international.
Ces entreprises paient donc deux fois pour que leurs salariés puissent bénéficier de formations. Nous proposons de corriger cette anomalie, en n’appliquant la taxe affectée à l’Association nationale pour la formation automobile qu’aux entreprises relevant de la convention nationale collective des services de l’automobile.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek2044.
M. Jean-Luc Mélenchon : Chacun sait que, dans l’industrie pharmaceutique, la mise sur le marché d’un médicament conduit au versement d’une taxe sur la demande de visa de publicité, qui s’élève actuellement à 1 200 euros. Pour l’État, c’est l’occasion de vérifier la présentation que fait l’industrie pharmaceutique du médicament, sur laquelle il y a parfois beaucoup à dire.
Cet amendement vise à doubler cette taxe, en la portant à 2 400 euros – une recette supplémentaire qui serait toujours bonne à prendre pour le budget de l’État, d’autant qu’elle correspond à une mission d’intérêt général.
Ces seuls visas et cette modeste somme de 2 400 euros ne suffiront certes pas à exercer un contrôle de la nature de celui que nous souhaiterions voir s’établir sur la publicité des 12219médicaments. Nous signalons du moins par là l’extrême richesse de l’industrie pharmaceutique ainsi que son incroyable capacité à peser sur les décisions de toutes sortes des prescripteurs et sur celles des consommateurs, auprès desquels elle crée parfois des besoins qui n’ont pas de réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable. Cette discussion relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt que du projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Valérie Lacroute : Le budget de l’AFITF augmentera de 150 millions d’euros en 2019, après une augmentation de 100 millions d’euros en 2018. L’agence connaît toutefois des difficultés de financement.
La Cour des comptes a ainsi estimé qu’elle sera confrontée dans les années à venir à une « bosse de besoins de financements », s’expliquant par des restes à payer élevés dus à des engagements pris dans le passé, notamment auprès de la SNCF, et par des engagements contractuels de l’État au titre du volet mobilité des contrats de plan État-région. Dans de nombreuses régions, nous le savons, le taux de réalisation des opérations prévues au CPER est très faible. Ces besoins de financements s’expliquent aussi par le programme de renouvellement des trains d’équilibre du territoire, ainsi que par la participation de l’État dans divers projets à dimension européenne. Il est donc proposé de doter l’AFITF de moyens financiers adéquats, notamment une recette affectée sur la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, qui pourrait représenter 45 millions d’euros supplémentaires.
Si l’on en croit le rapport attestant de la vétusté de nos ponts, à la suite de l’effondrement du viaduc de Gênes, il est urgent de doter l’AFITF de moyens supplémentaires. Dans ma circonscription, la SNCF nous a indiqué que l’État rechigne à financer un projet de suppression d’un passage à niveau parmi les plus accidentogènes du pays, dont le coût est estimé à 35 millions d’euros. Il me semble donc important d’abonder les crédits de l’AFITF, si nous ne voulons pas nous retrouver avec des infrastructures qui se dégradent au fil du temps.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2352 et 2356, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour les soutenir.
Mme Valérie Lacroute : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, depuis deux jours que nous siégeons ensemble,…
Mme Cendra Motin : Cinq jours !
Mme Valérie Lacroute : …deux jours que nous débattons des articles non rattachés, sachant que la discussion des articles de la première partie nous a déjà occupés plus de cinq jours, il est regrettable de n’entendre qu’un simple « avis défavorable » sur un sujet aussi important, et de ne pas recevoir davantage d’explications.
Cet amendement vise toujours à abonder les crédits de l’AFITF, cette fois au travers de la TICPE. Cela a d’ailleurs déjà été fait puisque ce projet de loi augmente les crédits affectés à l’agence de près de 180 millions d’euros, tout en répondant qu’il n’est pas possible d’affecter une part supplémentaire.
Lors de l’examen de la première partie de ce PLF, vous avez supprimé le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier, ce qui va rapporter 980 millions d’euros. Mais vous n’affectez que 180 millions à l’AFITF, tandis que 800 millions iront alimenter le budget général. À l’heure où nous sommes, alors qu’une manifestation est organisée demain, il est dommage d’envoyer un signal négatif. Sous couvert d’agir pour la transition écologique, vous allez affecter 800 millions d’euros récupérés de la TICPE sur le gazole non routier au budget général de l’État, quand l’AFITF a tellement besoin de crédits supplémentaires.
Aussi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’aimerais recevoir une réponse un peu plus étoffée qu’un simple « avis défavorable ».
S’agissant de l’amendement de repli, bkno ek2356, il vise à affecter 600 millions d’euros supplémentaires à l’AFITF pour réaliser le scénario bknoek 2 du rapport de Philippe Duron, qui permettait de restaurer, de moderniser le patrimoine et d’améliorer les mobilités du quotidien. Je sais que la loi d’orientation sur les mobilités traitera de ce sujet, mais l’examen du budget est l’occasion inespérée d’abonder les crédits de l’AFITF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Si je suis laconique, madame Lacroute, c’est parce que vous abordez des sujets qui ont déjà été traités à l’article 29, en première partie de ce PLF. Étant donné que le débat a déjà eu lieu, je me limite à donner un avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je suis laconique pour les mêmes raisons. Nous avons aussi considérablement augmenté les crédits dédiés à l’entretien des infrastructures routières au cours de cette année.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute : Vous avez certes augmenté les crédits, monsieur le secrétaire d’État, mais vous savez très bien qu’ils ne sont pas suffisants.
De plus, la première partie du PLF prévoit la suppression de la TICPE sur le gazole non routier. C’est aussi pour cette raison que je reviens sur ce sujet. Vous pouvez abonder le budget de l’AFITF avec cet excédent, récupéré, malheureusement, sur les entreprises de travaux publics. Ce serait l’occasion d’envoyer un signal fort et positif à ces entreprises pénalisées du BTP, qui pourraient retrouver de l’activité au travers des programmes lancés et suivis par l’AFITF.
Il est donc regrettable que le Gouvernement ne favorise pas la transition écologique et le développement des transports en commun grâce à cette recette supplémentaire qui, prise dans les poches des Français, ira, une fois de plus, dans le budget général.
M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek1148.
M. Xavier Roseren : Cet amendement, qui complète les mesures examinées lors de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, vise à réduire les charges des entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers.
Tout d’abord, les entreprises artisanales doublement immatriculées, au registre du commerce et au répertoire des métiers, pourraient s’inscrire gratuitement au répertoire des métiers. Ensuite, pour celles d’entre elles inscrites seulement au répertoire des métiers, le tarif de l’immatriculation serait abaissé à hauteur de celui prévu pour le registre du commerce. Enfin, la délivrance des extraits d’actes issus de ces registres serait rendue gratuite.
Ces dispositions visent donc à rendre le système plus simple, plus lisible et moins coûteux pour les entreprises artisanales. C’est en ce sens qu’elles prolongent celles du projet de loi PACTE.