Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Présentation commune

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Présentation commune

debate, 19/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : La justice est un mot magnifique et extraordinaire : il représente un idéal que chacun porte en soi, un horizon que toute société s’efforce d’atteindre et une valeur pour laquelle nous luttons sans cesse. Mais la justice est aussi une institution, constituée d’une communauté de femmes et d’hommes qui, chaque jour, en dépit des difficultés, des obstacles et de la rudesse de leur tâche, accueillent nos concitoyens, les protègent, les sanctionnent quand c’est nécessaire, rendent à chacun la justice à laquelle il a droit dans un État démocratique. À l’orée de ce débat consacré à la réforme que j’ai l’honneur de vous proposer au nom du Gouvernement, c’est à ces femmes et à ces hommes qui ont fait le choix personnel de s’engager pour la justice que je souhaite adresser mes premiers mots pour les remercier du travail qu’ils accomplissent chaque jour au service de cette institution garante de la paix sociale.
Faire de la justice une priorité : tel est l’engagement pris par le candidat Emmanuel Macron pendant sa campagne électorale et renouvelé par le Premier ministre dans son discours de politique générale en juillet 2017. Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice ainsi que le projet de loi organique qui l’accompagne traduisent le respect de cette promesse.
Cette réforme de la justice répond à un constat ancien, clair et partagé : la société française connaissant de profondes mutations, l’État redéfinit ses missions et les services publics se modernisent. La justice ne saurait échapper à ces transformations : elle doit faire face à de nouveaux enjeux qui traduisent l’évolution de notre société, et s’approprier de nouveaux outils dans le cadre de la révolution numérique, porteuse d’espoir et parfois d’incertitudes. Pour rendre le meilleur service possible aux citoyens, la justice ne peut rester sur le bord du chemin, indifférente à ce qui joue autour d’elle. Comment le pourrait-elle d’ailleurs puisqu’elle connaît de toutes les activités humaines ? Mais elle doit aussi incarner une stabilité : celle de nos valeurs et celle de l’État.
À cette fin, la justice française doit se renforcer et s’adapter. Pour se renforcer, il lui faut des moyens susceptibles de faire rattraper un retard évident ; le Gouvernement répond à cette nécessité en déployant un budget très important en faveur de la justice. Mais le déploiement de moyens, s’il est indispensable, ne saurait suffire à répondre aux défis qui se dressent devant nous. Pour se renforcer, la justice doit également se réformer en s’adaptant aux besoins des justiciables. Partant de ce constat, mon ambition est simple – si certains la trouveront modeste, je la crois au contraire essentielle – : je souhaite que les Français se sentent écoutés, protégés et pris en considération par l’ensemble de notre système judiciaire. Et j’ai la conviction profonde – en quelque sorte viscérale – que la justice sera plus crédible si elle est rendue avant tout compréhensible pour les citoyens et qu’elle 12236apporte des solutions en temps utile aux problèmes quotidiens qu’ils rencontrent. C’est cette conviction que j’ai souhaité insuffler dans ces textes.
La réforme que je vous présente repose sur trois piliers : elle est globale et concrète ; elle a été construite pour le justiciable ; elle consacre des moyens importants à la justice.
Dès mon entrée à la chancellerie, j’ai fait un choix, celui d’une réforme globale et concrète. Globale, car le premier texte qui vous est proposé conjugue des moyens – c’est une loi de programmation – et des évolutions relatives aux procédures, aux méthodes et à l’organisation – c’est une loi de réforme de la justice. Concrète, cette réforme entend l’être également car elle s’appuie de manière pragmatique sur les propositions de terrain, dans le respect des principes indépassables comme la garantie des droits. Je n’ai pas souhaité aborder cette réforme au prisme de considérations exclusivement idéologiques. Ma volonté est de mettre en action des principes qui auront un effet direct et rapide sur la justice au quotidien. Indiscutablement, cette réforme s’inscrit dans un objectif de protection : chacune des dispositions prévues s’attache à protéger la société, le citoyen, le justiciable. C’est cette volonté seule qui m’a animée dans la construction du projet que je vous soumets.
La deuxième caractéristique de cette réforme est d’avoir été construite avec les acteurs et pour le justiciable. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, j’ai organisé, d’octobre 2017 à janvier 2018, d’octobre 2017 à janvier 2018, une grande consultation – les chantiers de la justice – qui a permis d’entendre tous les acteurs de la justice et de faire remonter des propositions issues du terrain. Des concertations ont ensuite été menées avec toutes les parties prenantes. J’ai voulu écouter les propositions, comprendre les arguments et y répondre, mais sans jamais abandonner l’ambition initiale que je viens de préciser.
Une réforme suscite toujours des réactions, c’est inévitable : certains expriment des craintes face au changement ; d’autres ont des aspirations nouvelles. Ces craintes et ces aspirations ne sont pas toujours convergentes, loin de là, selon que l’on se place du point de vue des avocats, des magistrats ou des élus de terrain. C’est pourquoi, je le réaffirme ici, devant vous, cette réforme n’a pas pour vocation de faire la part belle à tels ou tels acteurs, à telle ou à telle profession du monde judiciaire. Elle ne néglige le point de vue de personne mais elle entend surplomber ces intérêts particuliers avec une seule préoccupation, une seule boussole : l’intérêt des justiciables, c’est-à-dire, au fond, l’intérêt général. C’est mon rôle et plus encore, c’est mon devoir. C’est dans cet esprit que j’ai présenté ces deux projets de loi au Sénat et que je les présente aujourd’hui devant vous.
Dernière caractéristique de cette réforme : elle consacre à la justice des moyens importants. Je le répète, il s’agit d’une priorité gouvernementale. Nous avons besoin de moyens pour investir et recruter du personnel afin d’assurer une justice de qualité. C’est tout l’intérêt d’une loi de programmation sur cinq ans, qui offre une visibilité, des perspectives et des garanties indispensables. Les moyens mis en jeu sont considérables. Une première étape a été franchie avec la loi de finances pour 2018, où le budget de la justice avait connu une hausse de 3,9 % et vu la création de 1 100 emplois. Une deuxième étape est intervenue avec le budget 2019 : l’augmentation de nos moyens s’accélère, avec une hausse des crédits de 4,5 % et la création de 1 300 emplois. Le projet de loi de programmation qui vous est soumis prévoit des moyens dont l’importance doit être mesurée à la hauteur de la discipline budgétaire à laquelle s’est astreint l’ensemble du Gouvernement : le budget de la justice augmentera de 1,6 milliard en cinq ans, passant de 6,7 milliards à 8,3 milliards d’euros – à plus de 9 milliards si l’on y inclut les pensions –, soit une hausse de 24 %, qui nous permettra d’engager 6 500 recrutements supplémentaires.
On peut toujours proposer des chiffres encore plus élevés. Ce fut la position du Sénat et c’est le sens de certains amendements que nous examinerons. Je conçois qu’il s’agit d’une manière d’exprimer son soutien à la justice, et j’en suis heureuse. Mais il faut également être réaliste et tenir compte de l’effort puissant engagé par ce gouvernement, dans un contexte budgétaire contraint.
De l’utilisation de ces moyens, on peut attendre une amélioration des conditions de travail des magistrats et du personnel, une résorption des vacances de postes et la possibilité de constituer de véritables équipes autour des magistrats. Ce budget va aussi nous permettre de passer de l’ère de l’informatique à celle du numérique. Il s’agit pour moi d’un élément véritablement stratégique : c’est le défi qu’il nous faut relever pour que la justice soit vraiment à la hauteur des attentes des magistrats comme des justiciables. Aussi, nous allons engager plus d’un demi-milliard d’euros de crédits pour la révolution numérique.
Enfin, ces moyens se déploieront naturellement dans le secteur pénitentiaire, avec la construction de 15 000 places de prison, dont 7 000 seront livrées et 8 000 engagées d’ici à 2022. Le texte propose d’ailleurs des dispositions permettant d’accélérer la construction des établissements pénitentiaires par l’allégement de certaines procédures. J’ajoute que le projet de loi de programmation prévoit la création de vingt centres éducatifs fermés, qui constitueront l’une des réponses envisageables, parmi une gamme de propositions, à la question des jeunes mineurs délinquants, dont nous aurons à débattre de manière plus approfondie.
Mais, au-delà des moyens, ce projet de loi est avant tout un texte de réforme au contenu ambitieux, construit autour de six axes.
Le premier axe s’attache à la procédure civile, qui concerne la justice de tous les jours, celle de la vie quotidienne ; parfois peu spectaculaire, elle est pourtant essentielle. Mon projet est clair : il faut simplifier les procédures, faciliter la vie des gens et recentrer le juge sur son cœur de métier, tout en maintenant une justice humaine, protectrice et proche des gens, une justice de meilleure qualité, qui considère mieux chacun des justiciables. C’est le sens des dispositions du projet de loi.
Simplifier les procédures passe, par exemple, par la réduction des modes de saisine de la juridiction civile ou par une procédure de divorce plus fluide, grâce à la division par deux de leur durée, qui dépasse actuellement deux ans. J’insiste sur ce point car il est emblématique de ce que je souhaite pour la justice. Le divorce est parfois le premier contact de nos concitoyens avec la justice. Hier, on considérait que la procédure devant les juridictions devait durer longtemps pour être vraiment certain que le mariage ne pouvait être finalement sauvé. Il en est résulté des procédures inadaptées aux situations actuelles, lorsque les personnes souhaitent que leur situation soit clarifiée et stabilisée rapidement. Néanmoins, modifier ces règles ne signifie pas sacrifier les procédures protectrices, surtout dans des matières où les inégalités entre les femmes et les hommes restent fortes. C’est pourquoi je propose de réformer, d’élaguer les procédures inutiles, tout en maintenant les mesures protectrices. Votre commission des lois a approuvé cette démarche et l’a même renforcée, sous l’impulsion de votre rapporteure, Laetitia Avia, et de Jean Terlier ; je les en remercie.
Faciliter la vie des gens, c’est également supprimer les formalités inutiles, par exemple en matière de protection des majeurs vulnérables, tout en renforçant encore les droits de ces derniers. Nous avons formulé des propositions pour ce qui concerne leurs droits fondamentaux, notamment l’exercice du droit de suffrage. Elles rejoignent celles du groupe LaREM, avec plusieurs initiatives prises notamment par Caroline Abadie.
La dématérialisation des petits litiges du quotidien est aussi une voie à explorer et une faculté nouvelle à offrir à nos concitoyens, pour plus de simplicité. La dématérialisation des injonctions de payer permettra, par exemple, d’obtenir plus rapidement une ordonnance, tout en laissant à chacun la possibilité d’exercer un recours devant une juridiction de proximité.
Faciliter la vie des gens, c’est aussi permettre aux personnes séparées d’obtenir rapidement la revalorisation de leur pension alimentaire, sans devoir suivre les méandres de procédures judiciaires parfois trop lentes. Beaucoup de femmes sont concernées par cette situation. C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter un dispositif qui a fait ses preuves dans d’autres pays, tout en maintenant un accès au juge. Des ajustements sont envisageables pour que le juge puisse suspendre les décisions de la CAF lorsque cela s’imposera. Le Gouvernement soutiendra ces propositions.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Nicole Belloubet : Recentrer le juge sur son cœur de métier nécessite également de développer les règlements amiables des différends, comme nous le proposons. Cela suppose aussi que nous prenions en considération ces outils nouveaux que sont les plateformes juridiques, mais en les encadrant avec un haut niveau de garanties pour leurs utilisateurs. Là encore, l’adaptation au monde qui est le nôtre est une évidente nécessité, mais pas à n’importe quel prix.
Assurer enfin une justice de meilleure qualité, c’est proposer, par exemple, d’étendre le périmètre de la représentation obligatoire par avocat. Cela s’appliquera non pas aux litiges inférieurs à 10 000 euros mais à certains contentieux complexes.
Grâce à ces mesures, mesdames et messieurs les députés, et à de nombreuses autres, l’expertise sollicitée de l’avocat sera mieux dirigée dans l’intérêt du client, et le travail du juge sera facilité : il sera recentré sur son office, et les résolutions des litiges ne passeront plus exclusivement par lui, afin de pacifier et de responsabiliser la société.
Pour ce qui concerne la procédure civile, je dois constater que le Sénat est revenu sur bon nombre de mesures proposées, en les vidant bien souvent de leur substance. Votre commission des lois a rétabli l’ambition du projet initial en en précisant les termes lorsque cela lui paraissait nécessaire. Je ne peux que m’en réjouir.
Le deuxième axe de la réforme s’attache à la procédure pénale.
En cette matière, les dernières décennies ont trop souvent été marquées par des débats idéologiques et des coups de balanciers déstabilisant le fonctionnement quotidien de la justice. J’ai pris résolument un autre parti. Je n’ai pas voulu céder au fantasme du grand soir de la procédure pénale. J’ai voulu, au contraire, construire des solutions pratiques nées des constats issus du terrain, grâce au travail conduit en commun avec le ministère de l’intérieur pour la phase d’enquête et avec l’ensemble des personnels de justice pour les autres phases. J’insiste sur cet aspect : c’est à la fois avec les forces de sécurité et les magistrats que nous avons voulu penser des solutions concrètes à des problèmes réels. Tel n’a pas toujours été le cas par le passé. J’en remercie Gérard Collomb, avec qui ce travail a été harmonieux, et Christophe Castaner, qui lui a succédé.
La criminalité prend des formes nouvelles qui imposent plus de réactivité et de simplicité dans l’action. J’insiste sur ce point : nous devons être plus agiles pour mieux protéger les Français. L’objectif que je poursuis consiste à atteindre plus d’efficacité, tant pour les justiciables que pour les acteurs de la justice, sans sacrifier la garantie des droits. À cette fin, il faut simplifier le travail des acteurs, mieux protéger les victimes et lutter contre la délinquance du quotidien.
Simplifier le travail des acteurs, qu’ils soient enquêteurs ou magistrats, est bien une priorité. C’est la raison pour laquelle je souhaite aller vers une numérisation complète des procédures. C’est aussi pour cela que le texte propose toute une série d’harmonisations, par exemple au sujet des seuils de déclenchement de certaines procédures. Avoir des textes et des procédures plus clairs, c’est renforcer l’efficacité de l’action au profit de nos concitoyens.
Mieux protéger les victimes est aussi une de mes grandes préoccupations. La plainte en ligne constituera un réel progrès, notamment pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales, qui hésitent parfois à franchir le seuil d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour porter plainte. Dans le même esprit, je propose, à travers ce texte, l’expérimentation du tribunal criminel départemental, devenu « cour criminelle », à l’initiative de la délégation aux droits des femmes et de son rapporteur, Guillaume Gouffier-Cha, afin notamment d’éviter la correctionnalisation de certains crimes, en particulier des viols. Il faut que les crimes soient jugés comme des crimes ; c’est un élément clef de la vérité judiciaire. Je rappelle que, depuis plus de trente ans, les crimes terroristes sont jugés par des magistrats professionnels ; je n’ai pas le sentiment qu’il s’agisse d’une réponse dégradée par rapport au jugement rendu par une cour d’assises classique. C’est aussi pour mieux protéger les victimes que j’ai proposé la création d’une juridiction chargée de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme. De ce dispositif, adopté par le Sénat et précisé par votre rapporteur, Didier Paris, on peut attendre une meilleure prise en charge de l’indemnisation des victimes, qui déchargera parallèlement la juridiction pénale de la procédure d’indemnisation, sans écarter bien entendu les victimes du procès pénal. Cette mesure fait écho à la création du parquet national antiterroriste, qui entend répondre à l’installation, malheureusement durable, de cette menace dans notre paysage ; c’est une mesure essentielle pour assurer la sécurité des Français.
Lutter contre la délinquance du quotidien est également une nécessité. L’instauration des amendes forfaitaires pour l’usage de stupéfiants et l’extension de l’interdiction de comparaître en constituent des exemples. Je salue ici le travail mené par la commission des lois sur ces questions, sous l’impulsion notamment d’Éric Poulliat, qui a permis d’affiner le dispositif sur les amendes forfaitaires.
Mesdames et messieurs les députés, j’ai bien entendu tous ceux qui estimaient que ce texte faisait la part belle aux enquêteurs au détriment de la garantie des droits. Je voudrais apporter deux réponses à leurs inquiétudes.
En premier lieu, protéger les Français est une mission essentielle de la justice. Ne l’oublions pas, c’est parce que la justice pénale fait son œuvre que nous vivons dans une 12238société démocratique. Elle en est même le fondement, en écartant toute idée de vengeance privée et en faisant reposer la peine sur le principe de légalité.
En second lieu, les garanties constitutionnelles sont bien là, j’y ai veillé avec la plus grande attention. Votre rapporteur, Didier Paris, y a veillé, votre commission des lois y a veillé, et le Conseil d’État l’a amplement confirmé dans son avis. Au renforcement des pouvoirs des enquêteurs, répond le contrôle des magistrats du parquet et du siège par le juge des libertés et de la détention sur les actes d’enquête. Je rappelle à nouveau devant vous l’unité de l’autorité judiciaire, au sein de laquelle les magistrats du parquet sont avant tout des magistrats, indépendants et, à ce titre, également garants de la liberté individuelle. Quant aux juges des libertés et de la détention, je ne crois pas que les contrôles qu’ils exercent soient de nature purement formelle. Par l’intervention de ce juge statutaire, la garantie des droits est effectivement assurée.
Sur le volet pénal du texte, le Sénat a tenu une position en retrait par rapport à l’ambition du projet et au travail mené avec les magistrats, les policiers et les gendarmes pour répondre à des problèmes pratiques. Votre commission a rétabli les grands équilibres du texte, grâce à des propositions de votre rapporteur et à plusieurs initiatives du groupe LaREM, sous l’impulsion de Stéphane Mazars, qui ont même permis quelques améliorations.
Le troisième axe du projet de loi redéfinit le sens et l’efficacité de la peine.
Notre objectif est ici de mieux réprimer les infractions, de mieux protéger la société et de mieux réinsérer. C’est un chantier essentiel, qui doit se comprendre en lien avec le plan pénitentiaire que j’ai récemment présenté.
C’est pourquoi, considérant que toute infraction mérite sanction, je propose une nouvelle échelle des peines, destinée à remettre de l’ordre dans notre droit de la peine. Les peines prononcées doivent en effet être des peines réelles, utiles et autonomes, qu’il s’agisse, par exemple, des travaux d’intérêt général ou de la détention à domicile sous surveillance électronique – le bracelet électronique –, que nous proposons de développer.
Pour les peines de prison, le postulat de base est simple : ceux qui doivent être placés en détention doivent s’y rendre réellement ; ceux qui n’ont rien à y faire doivent être sanctionnés, mais d’une autre manière, notamment par les peines autonomes, auxquelles je faisais allusion à l’instant. Je propose que l’emprisonnement, qui ne sera donc plus la seule peine de référence, soit abordé de la manière suivante : en dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement ferme seront interdites ; entre un et six mois, la peine s’exécutera par principe en dehors d’un établissement de détention ; entre six mois et un an, le tribunal aura la possibilité d’imposer que la peine s’exécute en détention, mais il pourra aussi orienter vers un aménagement ; au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans aménagement ab initio.
Quel est mon objectif ? Il est double : mettre fin aux emprisonnements de courte durée, très souvent inutiles, désocialisants et qui nourrissent la récidive, mais aussi assurer une exécution effective des peines prononcées. Aujourd’hui, l’inexécution des peines de prison rend incompréhensible notre justice pénale, aussi bien pour les victimes que pour les délinquants. C’est la raison pour laquelle je propose que le seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement soit abaissé de deux ans à un an, en modifiant l’article 723-15 du code de procédure pénale. Je pourrais également évoquer la proposition d’expérimenter un dossier unique de personnalité, qui sera extrêmement utile dans ce contexte.
Vous l’aurez compris, l’efficacité, pour moi, ne consiste pas à brandir la prison comme l’alpha et l’oméga de notre politique pénale. Elle n’a pas non plus pour but de vider les prisons, au nom d’une vision angélique de la société. Ces schémas tout faits nous empêchent de voir la réalité telle qu’elle est.
C’est d’ailleurs le constat que votre commission des lois a fait, en travaillant intensément sur les questions pénitentiaires depuis plusieurs mois, sous l’impulsion de sa présidente, Yaël Braun-Pivet. Et ce constat dépasse les clivages partisans classiques.
Le Sénat s’est reconnu dans ces objectifs globaux mais a adopté un point de vue opérationnel différent de celui du projet de loi que je porte, en particulier sur les plus courtes peines. Votre commission des lois a adhéré à la philosophie des peines que j’ai proposée et a rétabli le dispositif initial, en retravaillant très utilement certains points.
Je pense en particulier aux travaux d’intérêt général, dont Didier Paris est l’un des plus ardents promoteurs. Le dispositif a été renforcé et étendu, par exemple, aux entreprises dont les statuts définiraient une mission assignant la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux. Des ajustements pour les outre-mer, proposés par Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, ont aussi été adoptés – c’est une heureuse initiative.
Le quatrième axe du projet de loi prévoit l’évolution de l’organisation judiciaire.
Il s’agit ici de réformer, sans brutaliser. Je n’ai pas dessiné de carte ; j’ai voulu proposer une méthode, fondée sur le dialogue. Mon projet repose donc sur une double préoccupation. La proximité, d’abord : le justiciable doit, j’y crois profondément, avoir un accès simple à la justice, ce qui passe par une proximité physique, mais aussi par le développement du numérique. La qualité du service public de la justice, ensuite : la dispersion des moyens et l’absence de spécialisation pour certains contentieux complexes ne sont pas nécessairement le gage d’une justice efficace, et nous souhaitons y porter remède.
Dès l’ouverture des chantiers de la justice, j’ai affirmé qu’aucune fermeture de lieu de justice n’aurait lieu, et je tiens parole. Pour autant, il faut améliorer notre organisation judiciaire, ce qui suppose trois évolutions principales.
La première porte sur les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Le présent texte prévoit ce regroupement administratif, qui donnera naissance au tribunal judiciaire, lequel constituera dorénavant, pour plus de clarté, le pendant du tribunal administratif. Ainsi, l’organisation de la justice de première instance sera plus simple aux yeux du justiciable, qui ne connaîtra plus qu’un seul tribunal et une seule procédure de saisine. Tous les sites seront maintenus, je le répète ici, puisque le tribunal judiciaire travaillera de concert avec ses tribunaux de proximité – les actuels tribunaux d’instance.
Pour assurer la justice de proximité en matière de contentieux du quotidien, j’ai décidé, à la suite de la concertation que j’ai menée, de maintenir un juge des contentieux de la protection, chargé des tutelles, du surendettement, des crédits à la consommation et des baux d’habitation. Ce juge spécialisé statutaire traitera des contentieux identifiés comme relevant des problématiques de la vulnérabilité sociale ou économique.
Enfin, pour optimiser le traitement des contentieux et adapter au mieux le dispositif à la situation de chaque ressort, les chefs de cour des villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance pourront confier à celui-ci des contentieux en plus de ceux dont il a aujourd’hui la charge.
La deuxième évolution de notre organisation judiciaire concerne les départements comptant plusieurs tribunaux de grande instance. Je réaffirme clairement devant vous que les tribunaux de grande instance – futurs tribunaux judiciaires –, dans les départements où il en existe plusieurs, seront tous maintenus. Les chefs de cour pourront, à l’issue d’une concertation locale, proposer la création, dans ces tribunaux, de pôles de compétences spécialisés. Ceux-ci jugeront, à l’échelle du département, certains contentieux spécialisés, techniques, dont le volume est faible. L’idée est de répartir ces pôles de compétences parmi les TGI d’un même département, de renforcer les compétences des magistrats là où c’est utile et d’améliorer en conséquence les délais de jugement.
J’ai pris note de l’adoption par votre commission, à l’initiative conjointe de votre rapporteure et de Denis Sommer, de l’amendement relatif aux tribunaux interdépartementaux. Il vise uniquement la situation particulière de Belfort-Montbéliard et doit rester cantonné à ce cas spécifique.
La troisième évolution est celle des cours d’appel. Le projet de loi prévoit d’expérimenter, dans des régions administratives comportant plusieurs cours d’appel, l’exercice par l’une d’entre elles de fonctions d’animation et de coordination ainsi que la spécialisation des contentieux, conformément au modèle précédemment évoqué. Votre commission des lois a proposé d’augmenter le nombre de régions concernées par ces expérimentations. En la matière, il faut trouver le bon niveau d’action, permettant de rendre cette expérimentation utile tout en en conservant le caractère expérimental. Je sais votre rapporteure, Laetitia Avia, aussi attentive que moi à cet équilibre. Je ne doute pas que la discussion parlementaire permettra d’atteindre le bon.
Le projet de loi organique, quant à lui, tire les conséquences de la loi ordinaire s’agissant de la fusion des TI et des TGI que je viens d’évoquer.
J’en viens à présent aux deux derniers axes de la réforme. Le cinquième vise à la diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants, l’idée directrice consistant à offrir une gamme de solutions diversifiées pour ces jeunes.
Outre la création de vingt centres éducatifs fermés à laquelle il procède, le projet de loi permet de mieux préparer la sortie progressive des jeunes de ces structures, notamment le retour en famille, dont il vise à atténuer les effets, qui peuvent s’avérer brutaux et très déstabilisants. Il sera aussi institué, à titre expérimental, une mesure éducative d’accueil de jour, troisième voie entre le placement en centre éducatif fermé et l’accompagnement en milieu ouvert.
La justice des mineurs est un sujet qui mérite d’être traité de façon raisonnée et mesurée. Les problèmes sont réels. Les textes et les procédures méritent d’être réévalués. Des actions méritent d’être engagées. Cependant, je ne souhaite pas que les postures l’emportent, car elles ont toujours eu pour conséquence l’impossibilité de réformer. Sans angélisme ni démagogie là encore, il s’agit d’adopter une approche sérieuse afin d’affronter les questions et d’y répondre.
Si des ajustements très ponctuels restent possibles à ce stade, un travail plus global doit être mené. Je sais que Jean Terlier et Cécile Untermaier, dans le cadre de la mission d’information qui leur a été confiée, travaillent sur ce sujet. Il peut être utile de s’appuyer sur ce travail en vue de répondre aux besoins de la société et aux attentes de nos concitoyens en la matière. Nous aurons ce débat au cours de la semaine à venir.
Le sixième axe du présent texte traite de la procédure devant les juridictions administratives. À la demande même de celles-ci, le projet de loi prévoit le recrutement de juristes assistants pour renforcer les équipes entourant les magistrats. Il prévoit aussi de renforcer l’exécution des décisions administratives par le biais d’injonctions et d’astreintes.
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que je vous soumets est à la fois ambitieux et modeste.
Il est ambitieux car il est systémique, traitant de divers pans de la procédure devant les juridictions. Il l’est aussi car il a pour unique objectif l’amélioration de la protection du justiciable et de l’image de la justice parmi nos concitoyens.
Il est modeste, cependant, car, je le sais, d’autres chantiers devront être ouverts. Sitôt voté le projet de loi – si vous l’adoptez –, et tout en veillant à son exécution, je souhaite notamment m’atteler à une vaste réforme de l’accès au droit des plus vulnérables et à la question de l’aide juridictionnelle. Il s’agit, à mes yeux, d’un enjeu majeur, qui exige de prendre le temps et de mener une concertation, notamment avec les autres professions du droit. Je pourrais évoquer d’autres sujets, d’autres chantiers qui méritent d’être menés à bien, mais je préfère revenir au texte que je vous présente.
À l’orée de nos débats, je remercie les parlementaires qui ont participé aux trente-trois heures de débat en commission, dans un climat constructif. Je rends hommage à vos rapporteurs pour la qualité de leur travail, leur engagement et le dialogue que nous avons mené depuis plusieurs mois, dans le cadre d’une véritable entreprise de coconstruction de la réforme. Je remercie également les membres de la majorité, ceux du groupe LaREM, menés par Jean Terlier et Stéphane Mazars, et ceux du groupe MODEM, menés par Laurence Vichnievsky et Erwan Balanant. Enfin, je salue la hauteur de vue des membres de l’opposition qui connaissent bien le sujet ; ils ont défendu leurs propositions avec conviction, dans un climat qui fait honneur à nos institutions.
J’en suis très heureuse car j’estime que la justice doit être un objet de débat et non de combat. Si combat il devait y avoir, il devrait nous réunir en vue de mieux servir les justiciables et la justice de notre pays. C’est, je crois, ce qu’attendent les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Comme beaucoup d’entre vous, j’aime nos palais de justice. J’aime ces lieux dans lesquels se jouent la garantie et l’exercice de nos droits et libertés, ces longs couloirs et ces hauts plafonds empreints d’histoire et de symboles, comme les structures plus modernes reflétant l’adaptation de la justice à son temps. J’aime enfin les gens que l’on y côtoie : avocats, magistrats, greffiers, personnels, justiciables.
Toutefois, reconnaissons que nous sommes peu nombreux à aimer nous rendre au tribunal ; la majorité de nos concitoyens se porte d’autant mieux qu’elle n’a pas affaire à un juge. Car la justice est synonyme de conflit mais aussi, pour beaucoup d’entre eux, de lourdeur, de lenteur et d’archaïsme. 12240Elle semble être un lieu et un outil dont seuls les sachants, mieux armés, maîtrisent les arcanes ainsi que les tenants et les aboutissants.
Le projet de loi vise à lutter contre un certain délitement de la relation entre nos concitoyens et la justice, pour restaurer un lien de confiance et rétablir pleinement le service public de la justice dans son rôle de pilier de notre démocratie. Pour cela, il prévoit un investissement sans précédent dans le budget de la justice, qui augmentera de près de 25 % durant le quinquennat. Ainsi, 6 500 emplois seront créés, un plan de construction de 15 000 places de prison sera conduit et un demi-milliard d’euros sera investi dans la transformation numérique.
Certes, nous voudrons toujours plus pour la justice. Mais je salue ici le choix du Gouvernement qui, par le biais de ce budget ambitieux, place la justice au rang de priorité du quinquennat.
Par ailleurs, le projet de loi vise à améliorer la lisibilité à notre organisation judiciaire, de l’acte de saisine du juge, qui sera unique, au lieu de jugement, le tribunal judiciaire, fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en une entité unique pour chaque territoire. Ainsi, on ne renverra plus les justiciables d’une ville à l’autre afin qu’ils saisissent le bon juge. Il suffira de se rendre dans le tribunal le plus proche de chez soi – en toute hypothèse, le tribunal judiciaire. Aux greffes et services d’assurer ensuite la transmission des dossiers à l’entité compétente. C’est cela, une justice plus simple, plus lisible et de proximité.
Cette nouvelle organisation territoriale a suscité de l’émoi, en raison, d’une part, de la crainte devenue irrationnelle de fermetures de tribunaux – alors que la garde des sceaux a rappelé à maintes reprises, et encore il y a quelques instants, qu’aucun lieu de justice ne sera fermé – et, d’autre part, de l’opposition non moins idéologique à toute spécialisation des tribunaux judiciaires comme des cours d’appel. Rappelons qu’il s’agit peut-être moins d’une spécialisation que du regroupement de contentieux spécifiques, de faible volumétrie et de grande technicité.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est de la dialectique !

Mme Nicole Belloubet : Vous vous y connaissez !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce regroupement sera réalisé avec les premiers concernés : les magistrats qui, sur le terrain, identifient les contentieux de niche dont il faut améliorer le traitement.
S’agissant du volet civil de la réforme, son cœur réside dans une modification de notre rapport au juge, lequel doit être pleinement consacré à sa tâche. Celle-ci ne consiste pas à tenir l’agenda des parties ou à leur offrir un lieu d’expression ou de dialogue, mais bien à trancher un litige, s’il y a lieu, et à assurer la protection des droits, s’ils sont menacés.
Pour cela, le projet de loi ainsi que les nombreuses modifications adoptées en commission visent à déjudiciariser les nombreuses procédures pour lesquelles le passage devant le juge non seulement n’est pas nécessaire mais fait perdre du temps, de la disponibilité et de l’efficacité à l’ensemble des parties prenantes. Actes d’état civil, consentement à la PMA – procréation médicalement assistée –, apostilles et légalisation, autorisation des débits de boisson : autant de procédures pour la réalisation desquelles la présence d’un magistrat n’a guère de plus-value.
Ainsi, les majeurs protégés pourront désormais accomplir de nombreux actes de gestion quotidienne sans autorisation préalable du juge. Surtout, ils pourront jouir de leurs droits fondamentaux – voter, se marier, se pacser ou divorcer – comme tout un chacun.
J’ai entendu dire qu’un tel processus de déjudiciarisation soulèverait deux prétendues difficultés.
La première résiderait dans son principe même, dès lors qu’il s’agit d’affaires familiales – en l’occurrence de la révision des montants de pensions alimentaires.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : S’agissant d’une expérimentation aux contours parfaitement délimités, je nous appellerai à légiférer avec raison et pragmatisme, en nous contentant de répondre à cette simple question : comment adapter efficacement les pensions alimentaires aux évolutions de revenus et de situations ?
Le second point de vigilance est le coût de la déjudiciarisation, qui ne doit pas être disproportionné ni porter préjudice aux justiciables. Je tiens ici à remercier ici le Gouvernement, qui a levé le gage adossé à l’amendement que j’ai présenté en commission sur ce point, permettant ainsi l’exonération des futurs parents du règlement des droits d’enregistrement dans le cadre du consentement à une PMA devant le notaire – ce seront 125 euros en moins à débourser.
Changer le rapport au juge, c’est aussi développer la culture du règlement amiable des conflits, à tout moment de la procédure, chaque fois que le juge estimera qu’il peut être opportun pour les parties d’accomplir un pas de côté pour trouver ensemble, en dehors du schéma judiciaire, une solution à leur différend. La médiation sera également un préalable nécessaire à l’engagement de tout contentieux du quotidien.
Mais si une tentative de conciliation doit être encouragée, elle ne peut pour autant devenir une contrainte qui alourdirait considérablement des procédures judiciaires déjà longues et pesantes pour les parties concernées. Je fais référence ici au divorce, manifestation concrète de ce que notre droit est capable d’engendrer comme délais, attente, complexité et superposition des procédures, avec une véritable pénibilité pour ces familles.
Je noterai deux évolutions majeures adoptées en commission : une audience de fixation des mesures provisoires se tiendra dès le début de la procédure, sauf avis contraire des parties ; la période permettant de caractériser l’altération définitive du lien conjugal sera réduite de deux ans à un an. Nous aurons encore, au cours de la séance, à apporter quelques précisions pour affiner ce nouveau dispositif de divorce contentieux.
Le projet de loi vise en outre à entrer de plain-pied dans le bkXXIe eksiècle en engageant la transformation numérique de la justice, avec trois avancées significatives, pour lesquelles nous avons trouvé des points d’équilibre en commission.
Tout d’abord, il faut reconnaître que la legaltech existe et propose des services utiles ; mais il faut mieux encadrer ces technologies et permettre leur certification.
Il faut ensuite rendre publiques toutes les décisions de justice, gratuitement, en open data, dans des conditions garantissant la sécurité et le respect de la vie privée de chacun. Un amendement du groupe La République en 12241marche viendra également interdire tout profilage des magistrats, car tel n’est pas notre conception d’une justice transparente.
Enfin, il faut permettre des jugements dématérialisés pour les injonctions de payer, et des procédures sans audience avec l’accord des parties : c’est une innovation nécessaire pour les 85 % de justiciables pour qui le numérique fait partie du quotidien et qui attendent une modernisation de la justice. Mais nous n’oublions pas pour autant les 15 % de Français touchés par ce qu’on appelle l’« illectronisme », pour lesquels des alternatives et un accueil physique seront maintenus.
Je terminerai mon intervention en abordant quelques dispositions du bloc pénal, dont mon collègue Didier Paris est rapporteur, mais qui me tiennent particulièrement à cœur, car elles touchent à des problèmes de société sur lesquels nous sommes régulièrement interpellés.
Il y a quelques mois, nous débattions ici même de la lutte contre la correctionnalisation des viols. La création d’une cour criminelle professionnelle, plus prompte et plus apte à traiter ces crimes, est une des réponses, parmi d’autres, que nous apportons à cette question.
Nous savons que nous devons aider les victimes à mieux saisir la justice. La possibilité de déposer plainte en ligne est l’une des réponses à ces questions. Elle évitera que les réseaux sociaux ne soient le lieu par excellence de révélation des agressions subies.
En parlant de réseaux sociaux, la mise en place de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale permettra de mieux sanctionner les auteurs de propos racistes, antisémites ou encore LGBT-phobes, dans la continuité des recommandations que j’ai pu remettre au Premier ministre.
C’est donc un texte riche, dense et répondant à des besoins réels sur lequel nous nous apprêtons à débattre et à voter. Je tiens à saluer la qualité des débats en commission ; ils ont enrichi le texte et nourri des amendements qui seront présentés en séance. Je ne peux que nous souhaiter des débats d’une même hauteur durant cette semaine que nous allons passer ensemble.
Cette réforme est-elle le grand soir de la justice ? Je ne sais répondre à cette question, qui a été posée à de nombreuses reprises. Mais je peux dire qu’elle est ambitieuse et qu’avec elle, nous arrêtons de légiférer uniquement pour réparer le passé ; nous légiférons pour préparer l’avenir, celui d’une justice accessible à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Didier Paris (Renaissance) : Nos concitoyens veulent un État fort et protecteur, des services publics qui marchent, qui soient facilement accessibles et qui répondent sans tarder à leurs demandes. Ils veulent aussi, et ce n’est pas nécessairement paradoxal, que les droits individuels, dans une société qui a souvent tendance à se replier sur elle-même, soient le point cardinal de toute action publique.
La justice n’échappe évidemment pas à ces multiples exigences, dont le respect est une condition du lien de confiance qui l’unit au peuple et construit son image, en bien ou en mal. Elle est totalement connectée au réel ; elle fait partie de la vie des Français qui, à un moment ou un autre de leur existence auront à franchir la porte d’un tribunal, à pousser celle d’un avocat ou d’un service de police, à faire valoir des droits personnels.
Notre justice doit, à n’en pas douter, s’adapter au quotidien de nos compatriotes, sans leur demander d’accomplir le chemin inverse. Elle se doit d’être plus simple, plus accessible, plus claire, plus efficace, tout en gardant une très haute exigence de qualité. Le projet du Gouvernement qui vous est soumis répond, selon moi, pleinement à cette demande – je pourrais dire à cette commande – des Français.
Soyons clairs : ce n’est pas d’une révolution qu’il s’agit, car la valeur de nos principes est largement éprouvée ; il s’agit plutôt d’une adaptation, d’une modernisation des méthodes, d’une simplification des processus. Cette vision s’applique, sans restriction, à la matière pénale, dont j’ai l’honneur d’être votre rapporteur. Le texte s’attache à simplifier réellement la procédure pénale sans renoncer en aucune façon à la garantie des droits.
C’est ainsi que sont inscrites dans le texte de nombreuses mesures de simplification et d’harmonisation relatives aux règles de compétence des OPJ – les officiers de police judiciaire –, à la garde à vue, à la visioconférence, ou encore aux techniques spéciales d’enquête. D’autres, plus novatrices, permettent la poursuite pendant un très court laps de temps de mesures d’investigation après une ouverture d’information, à l’instar de ce qui existait déjà en matière de terrorisme, ou créent une procédure de comparution différée.
Ces mesures ne parlent pas nécessairement aux citoyens, qui, fort heureusement, hormis quelques-uns d’entre eux, n’y sont que rarement confrontés. Mais elles prennent tout leur sens aux yeux des services d’enquête, dont elles constituent, à l’inverse, le quotidien. Le projet de loi vise à les décharger le plus possible des tâches qui ne sont pas au cœur de leur action de protection des populations.
C’est la même logique qui prédomine dans la distribution des rôles entre les acteurs judiciaires : un parquet suffisamment puissant pour répondre aux urgences et tenir pleinement sa place dans la lutte contre la délinquance, petite ou grande ; un juge des libertés et de la détention, magistrat du siège, totalement indépendant et assurant par son contrôle la garantie des droits, le respect de l’équilibre entre répression et libertés individuelles ; un juge d’instruction qui demeure, quoi qu’on en dise, quoi que l’on entende, un élément fondamental de notre dispositif pénal mais dont l’importance et la valeur méritent qu’il soit recentré sur ses missions les plus essentielles ; des avocats dont le rôle, essentiel à la garantie des droits, n’est absolument pas amoindri. Votre commission des lois s’est attachée à dissiper les craintes du Sénat dans ces domaines.
Elle a aussi considéré que les explications du Gouvernement, tout particulièrement celles, fréquentes, longues et précises apportées par Mme la garde des sceaux, ainsi que les garanties inscrites dans le texte étaient suffisantes pour rétablir les dispositions initiales en matière de garde à vue, d’extension de la compétence des juges uniques, de visioconférence – en tenant compte de la restriction acceptée par le Gouvernement s’agissant du placement en détention provisoire –, de comparution différée, etc. Elle les a aussi jugées suffisantes pour la réduction du périmètre de l’avis à transport de l’avocat ou de sa présence pendant une opération de seule perquisition.
Le dépôt d’une plainte en ligne pour tous types d’infraction, contrairement aux restrictions du Sénat, est une avancée majeure pour l’amélioration du parcours judiciaire des victimes. Les plaintes, créatrices de droits, répondront pleine12242ment aux besoins de traitement d’infractions répétitives et permettront à certaines victimes qui hésitent, pour de multiples raisons, à franchir physiquement le seuil d’un commissariat ou d’une gendarmerie, d’enclencher le processus judiciaire. Qu’il soit bien entendu que cette procédure nouvelle n’empêchera absolument pas le contact direct avec l’OPJ chargé d’enquêter et de caractériser les faits – le texte a été complété sur ces points – et que toutes les précautions indispensables de conservation des preuves seront prises par voie réglementaire.
Dans cet esprit, un amendement de votre rapporteur, avec l’accord du Gouvernement, vient prolonger la réforme engagée. Il s’agit de prévoir, dès maintenant et pour un avenir proche, la possibilité de numériser l’ensemble de la procédure, d’un bout à l’autre de la chaîne pénale. C’est une avancée très attendue par les acteurs judiciaires, qui verront leur travail grandement simplifié. Un groupe projet puissant, réunissant les services de la chancellerie et du ministère de l’intérieur, est en place. Mme la garde des sceaux a rappelé qu’un demi-milliard d’euros sera consacré à cette opération.
Le projet de loi s’attache aussi à mieux protéger et à mieux lutter contre le terrorisme et le crime organisé.
À l’initiative du Gouvernement et en dépit du rejet par le Sénat qui avait seulement accepté des améliorations du système judiciaire existant, il est procédé à la création d’un parquet national antiterroriste, ou PNAT, qui sera doté de pouvoirs centraux et de capacités de mobilisation des magistrats, à Paris et sur tout le territoire national. C’est un outil, une force de frappe indispensable en raison des menaces qui continuent de peser en France. Il améliorera notre capacité de renseignement, de cohésion et d’action, y compris en dehors de nos frontières. Protéger les populations de la menace terroriste reste, mes chers collègues, une priorité absolue de l’État, parfaitement prise en compte dans ce texte, comme l’illustre la création du PNAT.
Il est tout aussi essentiel de faciliter le parcours des victimes elles-mêmes. C’est pourquoi nous allons créer le juge de l’indemnisation des victimes d’attentats terroristes, ou JIVAT, qui, en parallèle ou plutôt en complément des juridictions pénales, lesquelles doivent se recentrer sur leur tâche, assurera une harmonisation et un renforcement du régime indemnitaire.
Comme l’a longuement expliqué Mme la garde des sceaux, le projet, au-delà des règles procédurales – qui pour certaines ne sont qu’affaires de spécialistes – porte la marque d’une ambition plus forte, plus large. Il s’agit de rien de moins que changer les mentalités.
Pour les Français, la prison reste encore, trop souvent, la vraie sanction, voire la seule sanction possible. C’est sans doute vrai pour les crimes et délits d’une certaine gravité ; ça l’est beaucoup moins pour les atteintes mineures et lorsque la personnalité de l’auteur montre des capacités de réadaptation et une réelle compréhension de la réprobation sociale qui s’attache à son acte. S’y rajoute le sentiment d’une justice qui a perdu le sens commun et n’assume plus ses responsabilités. Comment expliquer qu’une condamnation à deux ans de prison ne soit finalement pas exécutée ? Comment expliquer un aménagement automatique de peine, géré par un magistrat différent de celui qui a condamné ? La peine doit sanctionner, protéger la société, veiller à la réinsertion des auteurs. Cela suppose que toutes les peines soient considérées comme d’égale valeur pour atteindre ces objectifs, la différence ne se faisant que par application du principe d’individualisation, fondement de notre droit.
C’est pour refonder ce pacte social que le Gouvernement propose une réécriture de l’échelle des peines à laquelle votre commission a pleinement adhéré. Elle ne permettra plus les incarcérations pour de très courtes durées, qui se traduisent trop souvent par la marginalisation de l’auteur. Elle rendra exceptionnelle la détention de moins de six mois et autorisera les aménagements jusqu’à un an. Mais toute peine supérieure à un an devra être exécutée – c’est le fameux article 723-15 du code de procédure pénale. C’est dans ce même but que le sursis probatoire est refondu et que sont replacées à leur juste valeur les peines sous surveillance électronique et le travail d’intérêt général.
Les modes différenciés de poursuites comme l’amende forfaitaire, y compris délictuelle, la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reprennent tout leur sens comme autant de réponses adaptées et effectives à la délinquance.
Bien sûr, l’individualisation, dans cette échelle nouvelle, exige que la personnalité, l’environnement social et, le cas échéant, le parcours pénal des mis en cause soient mieux appréhendés et connus le plus en amont possible. Le projet de loi contient à cet égard de nombreuses dispositions, comme le renforcement des capacités d’enquêtes de personnalité, la césure ou encore le fameux DUP, dossier unique de personnalité.
Je ne reviendrai pas sur les efforts financiers considérables consacrés, dans cette loi de programmation, au budget de la justice ; Mme la garde des sceaux y a largement fait référence. Les créations de postes prévues seront indispensables pour faire vivre ces évolutions structurantes.
De même, et bien que la prison ne puisse plus, ne doive plus être la seule réponse, encore faut-il renforcer ses capacités d’accueil et améliorer les conditions d’incarcération, parfois fort éloignées des standards et des critères de dignité. C’est tout l’enjeu du plan prison présenté par le Gouvernement, financé en deux phases. Il se double d’une approche de différenciation, évidemment cohérente avec la réforme, qui se traduira notamment par l’ouverture de 2 500 places dans des structures d’accompagnement.
Vous l’avez compris, chers collègues, votre rapporteur soutient pleinement ce projet, initié de longue date par les cinq chantiers de la justice et qui a donné lieu à de très nombreuses concertations. Son équilibre d’ensemble en est le résultat. Il permettra de mieux servir les justiciables et de mener à bien cette grande ambition pour notre justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : « Complexe, inaccessible, déroutante », tels étaient les mots qu’il m’arrivait d’entendre aux Restos du Cœur, lorsque j’œuvrais en faveur de l’accès à la justice pour les plus démunis. De cet engagement, madame la garde des sceaux, j’ai retiré la même conviction que celle qui, je le crois, vous amène à nous présenter ce projet de réforme : plus d’humanité, plus de proximité, plus d’efficacité sont indispensables pour rapprocher encore les citoyens de la justice de la République.
Ce pour quoi nous nous engageons aujourd’hui est une transformation en profondeur pour une justice au service du justiciable, une justice qui protège la société. Ces enjeux méritent que nous avancions ensemble, que nous travaillions ensemble.
Ce fut le cas en commission. Pour examiner les deux textes que vous nous proposez, madame la garde des sceaux, nous avons mené neuf réunions en votre présence, représentant trente-trois heures d’échanges. Près de 1 000 amendements ont été examinés, dont 350 adoptés. Ce débat responsable et apaisé fut le terme, provisoire, d’un long chemin fait de concertations et de réflexion.
Il y eut, pour ce qui est du Gouvernement, les chantiers de la justice, dont les propositions constituent le socle solide et novateur de ce projet. Pour ce qui nous concerne, députés de tous bords, plusieurs missions d’information ont été menées : sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, sur le régime des fouilles en détention, sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, sur la justice des mineurs, sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, et sur l’aide juridictionnelle.
Il y eut aussi nos travaux sur la détention, qui, comme vous le savez, me tiennent particulièrement à cœur. Souvenez-vous, il y a un peu plus d’un an, le 6 novembre 2017, les commissaires aux lois se sont rendus dans plusieurs dizaines d’établissements pénitentiaires sur l’ensemble du territoire français. Malgré la diversité des situations que nous avons pu observer, nous avons rapidement formulé un diagnostic commun : il était urgent d’apporter des réponses plurielles aux difficultés du monde carcéral ; il était nécessaire d’apporter notre soutien et notre reconnaissance à l’administration pénitentiaire, laquelle – c’est un euphémisme – n’a pas toujours bénéficié de l’attention qu’elle est en droit d’attendre.
À ce diagnostic commun répond une approche commune conduite à huit mains, avec trois de mes vice-présidents : Stéphane Mazars, pour le groupe La République en marche, Laurence Vichnievsky pour le groupe MODEM et Philippe Gosselin pour le groupe Les Républicains. Cette approche, qui a engagé l’ensemble des commissaires aux lois, nous a permis de valoriser nos convergences, plutôt que de faire état de nos divergences. Pour reprendre les mots de Philippe Gosselin, il s’agissait d’un « travail collectif », transpartisan, pragmatique, ponctué de très nombreuses visites de terrain et parachevé, le 17 octobre, par une réunion hors les murs de la commission des lois, au centre pénitentiaire de Fresnes.
Diagnostic commun, approche commune, et premiers fruits que nous récoltons ensemble aujourd’hui.
Nous disposerons désormais d’un panel d’établissements à sécurité différenciée, du plus sécurisé au plus allégé, adapté à tous les types de profils. La construction de nouveaux établissements sera plus systématiquement pensée en fonction des objectifs qui leur sont assignés. L’évaluation des dispositifs de prise en charge sera renforcée, pour mieux mesurer l’efficacité de nos politiques pénales. La situation des personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques sera mieux prise en compte. Ce sont, je le crois, des avancées dont nous pouvons nous féliciter, alors que le sujet de la prison a plus souvent fait l’objet de crispations que de consensus.
Repenser la prison pour mieux réinsérer : voilà l’objectif que nous nous sommes fixé. En œuvrant pour une meilleure réinsertion, nous ferons régresser la récidive et nous protégerons davantage la société. Nous le devons aux Français. C’est pour cela que, lorsque les portes de la prison s’ouvrent, il faut veiller à ce que les autres portes ne se referment pas.
Je sais que notre travail se poursuivra dans le même climat apaisé qui l’a toujours caractérisé. Je sais qu’ensemble nous suivrons sa mise en œuvre et assurerons son évaluation, et je m’en réjouis.
Ce succès n’est pas un hasard. N’est-ce pas un peu dans la démarche collective qui fut la nôtre que l’on doit rechercher ses origines ? N’y a-t-il pas une leçon à retenir, pour nous qui recherchons les moyens d’améliorer la qualité du travail parlementaire ?
Pour terminer, madame la garde des sceaux, je souhaite vous adresser mes remerciements, vous qui avez été à notre écoute tout au long de ces travaux. Je souhaite également remercier nos deux rapporteurs et aussi tout particulièrement mes vice-présidents ainsi que l’ensemble des commissaires aux lois pour leur investissement. Enfin, je souhaite rendre hommage, à la justice et à ses acteurs, auxquels nous apportons une programmation budgétaire ambitieuse et des moyens renouvelés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : La notion de justice est indissociable du concept de démocratie, intrinsèque à l’exercice de notre République. Toute démocratie se doit d’avoir un système judiciaire qui remplit parfaitement son office et ne substitue pas le juge au législateur, ni le législateur au juge. La justice, notre justice, est la seule garantie de l’égalité des droits, fondement essentiel de notre société, de notre organisation politique. L’égalité est le bien commun de notre liberté. Plus qu’aucun autre principe, elle doit être ardemment protégée. Il nous faut pouvoir corriger les variations d’interprétation au maximum, afin de préserver notre égalité devant la loi. Renforcer le système judiciaire, c’est réaffirmer la force de notre démocratie.
Aujourd’hui, il apparaît nécessaire de réformer les procédures judiciaires pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans la décision du juge. C’est tout le sens du projet de loi que vous portez, madame la garde des sceaux. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’ambition de cette réforme, à même de répondre aux grands défis qui se posent à notre démocratie.
Si la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité se saisir de ce texte, c’est qu’il nous faut apporter une vigilance et une attention particulière aux conséquences que peut avoir une telle réforme, qui va toucher au quotidien nombre de femmes et d’hommes. Je pense ici non seulement aux droits des femmes à l’épreuve des affaires familiales de séparation dans lesquelles la justice intervient, mais également à la lutte contre les violences sexuelles dont ces dernières peuvent être victimes.
Au-delà des procédures civiles et pénales, parfois complexes, n’oublions pas les réalités sociales qu’elles recouvrent. N’oublions pas de prendre en compte les inégalités que les femmes subissent au quotidien, afin d’œuvrer à les réduire dans l’application de la loi.
Chaque année, entre 120 000 et 130 000 divorces sont prononcés, dont la moitié par voie contentieuse. Dans ce contexte, je salue la procédure de simplification des divorces qui est proposée.
Cette réforme du divorce doit être l’occasion de mieux prendre en compte les violences intrafamiliales. Rappelons que, parmi les 108 000 victimes de viol ou de tentative de viol déclarées en 2017, 45 % des agresseurs étaient des conjoints ou des ex-conjoints. Les violences faites aux femmes ont donc malheureusement lieu en grande partie au sein de leur foyer ou de leur couple. Dès lors, il paraît essentiel d’adapter les procédures en cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Il en va également d’une meilleure définition des violences intrafamiliales dans le code civil, ainsi que d’une meilleure formation des personnels.
Les situations de divorce sont complexes, douloureuses pour les deux parties, mais rarement favorables aux femmes, qui, souvent, se trouvent davantage précarisées. Si, dans certains cas, des violences physiques ou psychologiques ont lieu, nombreux sont les divorces qui apportent également des inégalités économiques. Les femmes s’occupent le plus souvent des enfants et des tâches du quotidien. Cette répartition inégale des tâches dans la sphère privée nuit nécessairement à leur émancipation économique, surtout quand on sait que les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes. Ainsi, d’après les chiffres de l’INSEE, à la suite d’une rupture ou un divorce, les femmes connaissent une baisse de leur niveau de vie de 20 %, contre 3 % pour les hommes, malgré le versement des prestations sociales et de la pension alimentaire en cas de garde des enfants.
Je souhaite également rappeler que 380 000 enfants mineurs sont concernés chaque année par le divorce de leurs parents, dont 75 % vivent chez leur mère. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est un autre sujet fondamental, qui soulève des problématiques fiscales souvent défavorables aux femmes. De même, les enfants sont une cible vulnérable des violences intrafamiliales. Les procédures doivent donc être adaptées, tout comme leur prise en charge rapide.
La délégation aux droits des femmes a porté son attention sur ce sujet grâce au travail essentiel, précis, réalisé par notre collègue Guillaume Gouffier-Cha, qui a formulé vingt-sept recommandations dans son rapport d’information. Je salue les avancées qu’il a défendues en commission et qu’il continuera de défendre en séance.
Mes chers collègues, soyons à la hauteur des ambitions d’égalité entre les femmes et les hommes que nous nous sommes données, y compris en cas de séparation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Au cœur de notre société, il y a une inégalité structurelle contre laquelle il nous faut toutes et tous nous engager si nous voulons que la société de demain soit meilleure et plus juste. Cette inégalité est celle qui existe entre les femmes et les hommes. Je tiens à le dire ici de manière claire, en réponse aux mots que je peux entendre ou lire, ici et là – bien souvent d’ailleurs sur les réseaux sociaux –, qui nient ou minimisent cette réalité, voire la justifient et la défendent. Ces propos, nous devons les combattre.
La réalité de notre société, c’est que les femmes, à poste égal, gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes. La réalité, c’est que la séparation du couple accélère les inégalités et entraîne une perte de pouvoir d’achat de 20 % pour les femmes, contre 3 % pour les hommes – les conséquences s’en font par ailleurs grandement ressentir au moment de la retraite. La réalité, c’est que plus de 75 % des familles monoparentales ont des femmes à leur tête, qu’une famille monoparentale sur cinq est pauvre et que, dans 82 % des cas, il s’agit de femmes avec enfants, ce qui représente 1 million d’individus. La réalité, c’est que, dans notre pays, en 2018, plus de 280 000 femmes sont victimes chaque année de violences sexuelles et sexistes, et plus de 80 000 sont victimes d’un viol, seulement 1 % des viols étant condamnés, d’après les associations. Cet après-midi encore, Le Monde, se fondant sur des travaux effectués par la Fondation Jean-Jaurès, rappelait en outre que 86 % des Françaises sont concernées par le harcèlement de rue.
Cette réalité, celle de la société française de 2018, est insupportable. Nous ne la taisons plus et nous voulons tout mettre en œuvre pour la changer. Derrières ces chiffres, ce sont des millions d’histoires de femmes, des vies et des expériences bien réelles. Si nous voulons mettre fin à ces inégalités, nous ne devons jamais le perdre de vue dans les projets de réformes que nous menons, tout particulièrement dans la réforme de notre système judiciaire.
C’est en ayant à l’esprit ces réalités que la délégation aux droits des femmes : plusieurs articles du texte concernent directement la question des inégalités entre les femmes et les hommes. Je tiens ici à saluer la qualité d’écoute et la mobilisation de la garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, sur ce sujet, ainsi que celles de mes collègues rapporteurs, Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris.
Ce texte propose une réforme ambitieuse de modernisation de notre système judiciaire. Je m’en félicite. Nous allons notamment simplifier la vie de nos concitoyennes et concitoyens, en réduisant les délais des procédures. C’est ce que nous allons faire dans le domaine des affaires familiales avec la réduction du délai de la procédure de divorce, en confiant aux CAF une expérimentation sur la définition de l’évolution des montants des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, et en développant le recours à la médiation.
Je tiens à saluer ces nouvelles procédures tout en appelant votre attention sur le fait que nous devrons tout de même rester particulièrement vigilants sur les inégalités économiques entre les femmes et les hommes au sein du couple ainsi que sur les violences conjugales et intrafamiliales. Nous devrions notamment pouvoir garantir la tenue dans un délai d’un mois de l’audience de fixation des mesures provisoires dans le cadre de divorces contentieux, exclure les cas de désaccords entre ex-conjoints de l’expérimentation menée avec la CAF et exclure tout recours à une procédure de médiation en cas de violences.
Par ailleurs, la réforme permettra de faciliter l’accès à la justice pour les femmes victimes de violences sexuelles grâce à la possibilité de dépôt de plainte en ligne. Nous allons créer de moyens supplémentaires pour lutter contre le phénomène de correctionnalisation des viols en les sanctionnant pour ce qu’ils sont : des crimes. Tel est l’objectif de l’expérimentation de la cour criminelle départementale, qui s’inspire directement des procédures en matière terroriste, et qui devrait être saisie de plus de 60 % des affaires sexuelles.
Parallèlement à la mise en place de ces nouveaux outils, nous devrons poursuivre nos efforts pour améliorer les conditions d’accueil physique des femmes victimes de violences et accélérer la formation de l’ensemble des personnels judiciaires sur les questions de violences sexuelles et sexistes.
Mes chers collègues, derrière les procédures juridiques que nous nous apprêtons à réformer après en avoir débattu, se trouvent des situations bien réelles. Nos décisions auront des conséquences importantes sur la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Nous allons simplifier notre justice, faciliter son accès et rendre plus compréhensibles ses décisions. Cela va dans le bon sens. Mais, dans nos débats, ne perdons à aucun moment de vue l’inégalité structurelle de notre pays qui est la grande cause du quinquennat. C’est une condition sine qua non si nous voulons mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)