Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Rappel au règlement
debate, 19/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa 1 et concerne la bonne tenue de nos débats. Je viens d’apprendre, il y a quelques minutes – soit bien après l’ouverture des débats, qui ont débuté à seize heures – qu’une quinzaine de nos amendements avait été jugés irrecevables : nous nous voyons à nouveau imposer des conditions intolérables de discussion. Sur le fond, une partie seulement de ces amendements avaient été jugés irrecevables avant l’examen en commission. Nous avons adressé des courriels aux administrateurs de la commission des lois et de la séance pour demander quelle rédaction alternative permettrait de défendre ces amendements et pour connaître les raisons des irrecevabilités qui nous avaient été opposées. À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse.
Il s’agit d’amendements portant, par exemple, sur la barémisation des indemnités prud’homales, le délibéré public du Conseil constitutionnel, la présomption de non-consentement des mineurs de moins de treize ans, le placement sous surveillance électronique mobile d’une personne mise en examen pour infraction relative à des violences ou menaces commises contre son conjoint ou son concubin, le renforcement de la lutte contre la délinquance en col blanc, la légalisation du cannabis, par opposition à l’amende forfaitaire – ce dernier amendement avait été jugé recevable en commission des lois –, la contraventionnalisation de l’aide solidaire – puisqu’on ne peut pas la dépénaliser complètement, en l’état actuel du droit –, la définition de l’état de nécessité, pour les vols alimentaires – je ne vois pas en quoi ce serait plus éloigné du texte que, par exemple, l’amende forfaitaire pour les stupéfiants –, l’amnistie de nos camarades syndicalistes qui se sont bien battus et ne méritent pas une telle criminalisation, et l’amende et la condamnation relatives aux sociétés transnationales donneuses d’ordre en cas, notamment, de crime de guerre ou de crime contre l’humanité. Voilà des exemples d’amendements qui ont été jugés irrecevables. Je crois que ce texte constitue, dans son ensemble, un cavalier législatif, et je ne vois pas au nom de quoi on nous refuse de défendre ces amendements et ces prises de position politiques en faveur d’une autre idée de la justice. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, permettez-moi de vous apporter quelques éléments de réponse qui m’ont été transmis par la séance. L’article 45 de la Constitution exige que les amendements présentent un lien, même indirect…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même indirect !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : …avec le texte déposé. Cette exigence se traduit dans notre règlement par l’article 98 alinéa 5, qui permet de déclarer irrecevables des amendements pour ce motif. En l’occurrence, la commission des lois avait, en examinant ce texte, déclaré irrecevables des amendements modifiant sur le fond certains codes. La même position s’applique donc en séance.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais avec des différences entre la commission et la séance !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voilà les éléments formels et réglementaires que je peux livrer à votre réflexion, monsieur le député. Je ne juge pas du fond, évidemment.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est parfois à géométrie variable !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est la première fois que c’est aussi exigeant !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est étonnant d’apprendre ces irrecevabilités à vingt-trois heures !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député. Je crois que la question a été tranchée.