Projet de loi de finances pour 2019 : Explications de vote

Projet de loi de finances pour 2019 : Explications de vote

debate, 20/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voici donc le Gouvernement surpris, avec les « gilets jaunes », par un mouvement de contestation populaire de son budget, chose assez inédite dans l’histoire de France. À vous entendre, nos concitoyens ne se mobiliseraient que parce qu’ils ne comprennent pas la justesse de vos mesures. Vous parlez, comme le Président de la République, d’un simple « besoin de pédagogie », comme si les Français étaient stupides et ne comprenaient pas la nature de votre budget, quand vous ne les accusez pas, comme M. Griveaux, de n’être que des « fumeurs de clopes qui roulent au diesel » et qui mériteraient, à ce titre, d’avoir disparu avec le bkXXe eksiècle.
En réalité, notre peuple reste très politique. Il comprend très bien votre politique et votre budget d’Ancien Régime. Qu’est-ce qui caractérise, en effet, un budget d’Ancien Régime ? C’est qu’il est un budget des taxes et des privilèges. Sous l’Ancien Régime, la taille et la capitation ne représentaient que 20 % de la fiscalité, soit approximativement la part actuelle de l’impôt sur le revenu, qui est presque le seul impôt progressif. Proportionnellement, cet impôt pèse deux fois moins sur les recettes fiscales qu’en 1981, et vous avez largement contribué à accroître ce différentiel. Or, par nature, les taxes qui sont un impôt non redistributif, ne sont pas progressives. Les gens ne remettent pas en cause le consentement à l’impôt en tant que tel : ceux qui se mobilisent contestent l’injustice fiscale.
C’est enfin, bien entendu, le budget des privilégiés. Grâce à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et l’instauration de la flat tax, votées avec la loi de finances pour 2018, 1 % de nos concitoyens, soit les 280 000 ménages les plus riches, ont vu leurs revenus augmenter de 4,8 %, récupérant ainsi 2,7 milliards d’euros, sur l’ensemble de vos mesures fiscales. À la fin de 2019, grâce aux deux derniers budgets cumulés, les 5 % de Français les plus riches auront capté 42 % des gains obtenus à la faveur de vos mesures socio-fiscales.
Voilà les seuls gilets que vous aimez : les gilets dorés, qui sont à notre époque ce que furent à l’Ancien Régime la noblesse et le clergé, que portait sur son dos le tiers état, autrement dit le peuple. Étonnez-vous, dès lors, que le peuple réagisse comme à la fin de l’Ancien Régime !
Mais tout cela, me direz-vous, n’est qu’un simple retour à l’envoyeur pour tous ceux qui vous avaient soutenus pendant la campagne électorale : je veux parler des 600 donateurs qui, à eux seuls, avaient contribué pour plus de la moitié aux 9 millions d’euros du budget de campagne d’Emmanuel Macron. Ils se retrouvent très largement, on pourrait le vérifier dans le Who’s who, dans les bénéficiaires de votre politique.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas bien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette politique est à la fois injuste et inefficace. Ce matin, M. Le Maire a vanté les chiffres économiques du Gouvernement ; mais enfin, comment ne pas voir les résultats du premier semestre de 2018, le seul semestre dont vous puissiez revendiquer le bilan ? Le pouvoir d’achat est en berne, de même que la consommation populaire, et le chômage est reparti à la hausse.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tout à fait !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les seuls qui s’en sortent, je l’ai dit, ce sont ceux qui perçoivent des dividendes, lesquels ont augmenté de 26 %, soit le double de la moyenne mondiale, grâce à la flat tax et à la suppression de l’ISF.
En plus d’être injuste, votre politique n’a rien d’écologique. En 2019, vous avez supprimé le crédit d’impôt pour la transition énergétique sur les dépenses consenties pour la rénovation des fenêtres. Vous avez renvoyé à plus tard la transformation de ce crédit d’impôt en primes, ce qui nécessite des fonds d’appel. En deux ans, vous aurez supprimé 2 378 équivalents temps plein au sein du ministère de l’écologie et des opérateurs. Sur 4 milliards de hausse des taxes sur le carbone, seulement 1 milliard va à l’écologie, le reste étant destiné à compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Enfin, votre refus de taxer le kérosène représente un manque à gagner de 3 milliards. Vous ne taxez pas non plus les entreprises les plus polluantes, à commencer par les grandes entreprises pétrolières.
Sur les 40 milliards du CICE, 30 milliards pourraient financer la transition énergétique et promouvoir l’isolation thermique et l’énergie renouvelable ; il resterait même 10 milliards pour l’urgence sociale, qui permettraient de relancer le carnet de commandes des entreprises.
Je l’ai dit, pour la première fois depuis longtemps, un budget est aujourd’hui contesté dans la rue. Par notre opposition radicale à votre projet de loi de finances pour 2019, nous montrons combien nous nous sentons en symbiose avec ce mouvement : c’est notre rôle de relayer le mécontentement populaire qui monte contre une politique injuste, inefficace et anti-écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. André Chassaigne applaudit également.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ainsi s’achève l’examen du budget pour 2019. L’opération de communication engagée par l’exécutif et sa majorité depuis septembre, insistant sur les 6 milliards d’euros qui seraient rendus au pouvoir d’achat des Français, aura fait chou blanc – un camouflet à l’heure où s’organise dans tout le territoire un mouvement social inédit. Nos concitoyens ne sont plus dupes de la véritable philosophie qui anime vos choix politiques, à l’œuvre depuis le début de cette législature, en particulier dans le budget de l’année 2019. Une nouvelle fois, vous décidez de consacrer l’essentiel des marges de manœuvre budgétaires du pays aux plus riches et au secteur marchand : 40 milliards – 1,8 % de PIB –, voilà ce que coûtera le cumul entre le CICE et la suppression de cotisations patronales ! « Fromage et dessert », diront certains, « un pognon de dingue », diront d’autres ; le tout sans condition, sans ciblage et probablement sans efficacité. Les contribuables les plus aisés, qui continueront à tirer profit de la suppression de l’ISF et d’une taxation des revenus financiers plafonnée à 30 %, pourront désormais s’exiler fiscalement dans des conditions privilégiées, avec la quasi-extinction de l’exit tax. Cela devait ruisseler : cela s’évapore !
Vos paris budgétaires et fiscaux ne paieront pas plus demain qu’aujourd’hui. Empêtrés dans l’illusion de la compétitivité et de l’attractivité, vous engagez le pays dans une voie sans issue. Faisant le choix du premier cercle, de la start-up nation, vous tournez le dos aux territoires, cassez la cohésion sociale, fracturez le pacte républicain. Comment pouvez-vous prétendre réparer le pays quand vous allégez massivement l’impôt des plus riches et, dans le même temps, décidez le gel des salaires, des pensions, du point d’indice des fonctionnaires et des minima sociaux ?
L’écologie est, aux côtés de la cohésion sociale, l’enjeu majeur de notre temps. Pourtant jamais elle n’aura été autant instrumentalisée à des fins budgétaires qu’elle l’est actuellement. La fiscalité sur les carburants n’alimente qu’à la marge la transition écologique ; nos concitoyens l’ont bien compris. Conscients de l’urgence écologique, ils veulent la transition de notre modèle économique. Mais dans cette affaire, ils ont le sentiment légitime qu’on leur fait les poches à la pompe pour financer la suppression de l’ISF, la flat tax et le CICE. Ce sentiment est d’autant plus fort pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule au quotidien. Alors aux blocages et au mouvement social, le Premier ministre répond en évoquant le ras-le-bol fiscal et la baisse programmée des prélèvements obligatoires, impôts et taxes. Dans les faits, ce quinquennat risque d’opérer un transfert inédit de fiscalité des plus riches – ces 1 % – vers les classes moyennes et populaires. Finalement, votre politique fait mal à l’écologie et au consentement à l’impôt, ce ciment de toute société civilisée.
Dans ces débats, conscients des forces et des besoins de notre pays, les députés communistes et le groupe GDR ont agi tels les porte-voix du grand nombre, des plus fragiles, des territoires, au plus près des préoccupations de nos concitoyens.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est notre ADN !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Conjuguer transition écologique et progrès social, garantir la justice fiscale, revaloriser le travail et le pouvoir d’achat : telles ont été les boussoles de notre action tout au long de ces discussions budgétaires. En proposant de baisser la TVA, qui frappe plus durement les plus fragiles, et de renforcer la progressivité de l’impôt, nous avons voulu apporter des solutions concrètes aux problèmes du quotidien. Il faut accompagner ces mesures de la revalorisation du SMIC à 1 500 euros net en 2022, et du point d’indice – une trajectoire à la hausse que doivent suivre les minima sociaux et les pensions.
La justice fiscale doit aussi s’appliquer aux entreprises. Il n’est pas acceptable de voir des multinationales payer 6 à 8 % d’impôt quand nos TPE en paient davantage. Il est donc urgent de moderniser l’impôt sur les sociétés. Ainsi avons-nous proposé le prélèvement à la source des bénéfices des 12322multinationales, et nous continuerons à défendre cette idée dans les prochains mois. Enfin, à rebours de votre orientation, la transition écologique passe par un investissement public conséquent dont le financement doit mettre à contribution les grandes fortunes et être équitablement réparti entre les entreprises et les ménages. Nos amendements ambitionnaient d’agir en ce sens.
Toutes ces propositions ont été balayées d’un revers de main, n’entrant pas dans ce cadrage budgétaire d’inspiration néolibérale, conforme aux souhaits de Bruxelles. Nous voterons donc contre ce budget 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Porter un jugement sur un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est répondre à quatre questions : ces textes respectent-ils nos engagements européens ? Favorisent-ils la transition énergétique ? Sont-ils économiquement efficaces ? Enfin, sont-ils socialement justes ? Ces deux projets de loi ne remplissent aucune de ces quatre conditions.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est bien vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, hélas, ces documents ne respectent pas nos engagements européens qui nous demandent un effort structurel de réduction de nos déficits publics de 0,5 point de PIB, soit environ 12 milliards d’euros, par an. Or la réduction du solde structurel est extrêmement faible – de 0,1 point – puisque ce dernier passe de 2,3 % du PIB en 2017 à 2,2 % en 2018. Et dans vos prévisions pour 2019, le solde structurel passe à 2 % en 2019, soit une réduction de 0,2 point. Ainsi, en deux ans, le solde structurel n’aura été réduit que de 0,3 point de PIB au lieu d’1 point demandé. Vous ne tenez donc qu’un tiers de nos engagements européens.
Pour ce qui est de la transition énergétique, la hausse massive de la fiscalité énergétique – 3,9 milliards –, amplifiée par l’augmentation du prix du baril qui frappe davantage les familles modestes, explique largement le mouvement des gilets jaunes qui exprime un ras-le-bol fiscal de nos concitoyens. Le risque est grand d’un rejet de la transition énergétique si elle doit se faire au détriment du pouvoir d’achat.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces projets de loi sont-ils économiquement efficaces ? Les mesures en faveur des entreprises sont beaucoup moins importantes que vous ne l’annoncez. En effet, en évaluant à 18,8 milliards, en 2019, la baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises, vous prenez en compte 20 milliards qui constituent pour celles-ci une simple opération de trésorerie, liée à la transformation du CICE en exonération de charges. Ainsi, les entreprises connaîtront globalement une hausse de 1,2 milliard de leurs prélèvements obligatoires.
De plus, la politique à l’égard des entreprises est illisible. Plusieurs mesures vont dans le bon sens : on baisse le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 à 31 % – soit une économie de 2,4 milliards pour les entreprises – et on supprime le forfait social pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ce qui représente 0,5 milliard d’économie. On pourrait également citer la dotation pour épargne des agriculteurs ou la réévaluation du crédit d’impôt recherche et innovation en Corse, qui constitue un pas vers l’instauration d’un statut fiscal propre à la Corse, dans le cadre d’un dialogue entre l’exécutif local et le Gouvernement. Mais, en même temps, on augmente le versement du cinquième acompte d’impôt sur les sociétés pour 1,5 milliard, on alourdit d’1 milliard la fiscalité énergétique sur les entreprises et on supprime le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans plusieurs branches, dont le bâtiment et les travaux publics, pour 1 milliard. On a du mal à comprendre la logique de toutes ces mesures !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Excellent !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Enfin, une bonne loi de finances doit être socialement juste. Là non plus, le compte n’y est pas. Vous l’aviez présentée comme celle de l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages à hauteur de 6 milliards. Vous vous étiez bien gardés de mentionner l’augmentation de 1,8 milliard des cotisations sociales salariales sur les complémentaires retraite, comme de parler de la sous-indexation du barème de l’impôt sur le revenu puisque vous ne l’avez indexé que sur un an et non deux, alors même que l’assiette passait des revenus 2017 aux revenus 2019, ce qui représente 1,1 milliard d’accroissement de cet impôt. Vous n’avez pas non plus parlé de la sous-indexation, en 2019 et en 2020, des retraites et des prestations familiales à hauteur de 0,3 %, alors que vos prévisions d’inflation pour 2019 – 1,4 %, en comptant le prix du tabac – sont inférieures aux moyennes des prévisions économiques qui tournent autour de 1,7 %, ce qui annonce une forte baisse du pouvoir d’achat pour 90 % des retraités.
Au total, la loi de finances comme la loi de financement de la sécurité sociale n’augmentent en rien le pouvoir d’achat des familles. Dans ces conditions et pour ces quatre raisons, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement contre le projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Bravo !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le groupe La République en marche.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Avec beaucoup de calme et d’humilité, j’aimerais, cet après-midi, que nous redisions ensemble, dans cette assemblée et devant les Français, quel est le sens de l’impôt.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On en a bien besoin, oui !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : En effet, l’impression prévaut aujourd’hui que toutes les taxes disparaissent dans un trou noir ; mais ce mythe est dangereux. Ce budget vient financer des politiques publiques, qui renvoient chacune au quotidien de nos concitoyens. Il faut arrêter de faire croire que, derrière ce budget, il n’y a pas de politiques concrètes qui s’adressent aux Français. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah ça, il y a bien des politiques concrètes !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Ce budget tourne le dos aux oppositions habituelles, facteurs de division. Refusant d’enfermer les Français dans des situations figées, il veut leur ouvrir l’avenir tout en s’adressant à leur présent difficile.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Elle rame !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Ainsi, ce budget n’oppose pas les entreprises et les travailleurs. Depuis plus d’un an, nous avons envoyé des signaux positifs aux entreprises mais, en contrepartie, nous leur avons demandé de faire des efforts en matière d’accompagnement des salariés et de transition écologique, notamment à travers le projet de loi PACTE défendu par le ministre de l’économie et des finances. Cette politique 12323donne d’ores et déjà des résultats concrets : hier encore, aux côtés du directeur de Pôle emploi du bassin de Vichy, j’ai constaté que des emplois se créaient dans l’industrie et que le chômage reculait dans cette région. C’est une réalité concrète, une réalité de territoire.
Ce budget n’oppose pas non plus les territoires entre eux, refusant de choisir entre campagne et villes. La dotation globale de fonctionnement ainsi que tous les financements qui s’adressent aux collectivités sont maintenus, parfois en augmentation ; cela concerne tous nos concitoyens. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ces politiques sont menées dans nos territoires, au profit des Français ; il faut le dire et le redire.
La culture est également confortée. Ainsi, le dispositif « La culture hors les murs » représente une mesure concrète, inscrite dans le budget, qui s’adresse à tous les Français pour leur ouvrir des horizons et leur redonner leur pouvoir de citoyens.
L’État est aujourd’hui renforcé dans ses missions régaliennes : le budget de la défense augmente, ainsi que ceux de la sécurité et des solidarités. Tout cela, c’est la réalité. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Mais bien sûr, les sondages sont bons, tout va bien !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Enfin, la transition écologique que nous voulons conduire est une transition pour tous ; personne ne doit être laissé pour compte. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : C’est un mensonge !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas comme ça !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Oui, la transition écologique doit aller de pair avec la justice sociale, mais pour cela, nous devons arrêter de manipuler les chiffres et dire la vérité aux Français. Ce budget consacre plus de 30 milliards à la transition écologique et renforce une série de dispositifs qui accompagnent les Français dans leur quotidien. C’est une réalité, et je vous invite, mes chers collègues, à labourer et à labourer encore vos territoires ! (Rires et exclamations sur de nombreux bancs.) Je sais que vous le faites tout comme moi. Il faut informer les Français des dispositifs d’accompagnement, encore mal connus, et leur expliquer le sens de notre action. La pédagogie est toujours nécessaire. Nous avons encore et encore besoin de nous rassembler autour de ce sujet qui nous concerne tous, et d’entendre les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Bravo !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dix-huit, mes chers collègues : c’est le nombre de mois qui se sont écoulés depuis l’accession de M. Emmanuel Macron au sommet de l’État. C’est aussi le temps qu’il aura fallu pour que plus de 300 000 Français, excédés de subir les conséquences de l’orientation budgétaire du Gouvernement, descendent dans la rue, vêtus d’un gilet jaune, pour manifester leur colère.
Il faut dire que l’écœurement fiscal de nos concitoyens se conçoit. Comment ne pas comprendre leur ras-le bol alors que vous prévoyez d’augmenter encore et encore les taxes sur les carburants, en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022 ? Dès le bk1er ekjanvier prochain, vous allez ajouter 6,5 centimes au prix du litre de gazole !
Si la lutte contre le réchauffement climatique est l’enjeu crucial de notre époque, il est inacceptable qu’elle soit livrée au détriment de nos concitoyens les plus fragiles. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains proposait, dans un amendement, de mettre fin aux augmentations de taxes sur les carburants.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, nous n’avons pas été entendus.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ponctionner près de 2 milliards d’euros supplémentaires sur des dépenses aussi essentielles que le chauffage ou le carburant, c’est s’attaquer directement au pouvoir d’achat des Français. Cette spoliation est d’autant plus scandaleuse que la hausse de la fiscalité énergétique est en réalité une mesure de rendement destinée à financer la suppression de la taxe d’habitation.
Il est insupportable que nos concitoyens paient l’incapacité du Gouvernement à s’attaquer à l’excès de dépenses publiques.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Certes, le Gouvernement a dit que les impôts allaient baisser ; mais la promesse de baisse de 6 milliards d’euros de la fiscalité des ménages est un mensonge. Si l’on inclut dans le calcul le quasi-gel des retraites, des allocations familiales et de l’aide personnalisée au logement, qui augmenteront six fois moins vite que l’inflation au cours des deux prochaines années, ou encore la manne supplémentaire d’impôt sur le revenu issue du prélèvement à la source, ce sont en réalité 300 millions d’euros qui seront pris dans la poche des Français en 2019 !
Cette situation est d’autant plus préoccupante que ce sont les ménages les plus modestes et les retraités qui sont les grands perdants de cette politique fiscale. Huit retraités sur dix vont perdre du pouvoir d’achat d’ici à 2020, et la perte moyenne s’élèvera à 400 euros par ménage.
Hélas, les ménages ne sont pas les seules victimes de cette incurie budgétaire. Alors que la détresse du monde agricole est connue de tous, le Gouvernement a décidé d’amputer le budget du ministère de l’agriculture d’environ 300 millions, soit une diminution de l’ordre de 10 %. De plus, si la majorité a renoncé à la suppression du dispositif TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi –, l’instauration de la dégressivité de l’allégement de charges pour les travailleurs saisonniers demeure inquiétante. Alors que la main-d’œuvre représente une charge majeure dans le coût de production de nos arboriculteurs et de nos maraîchers, cette diminution de 39 millions d’euros par rapport à l’exonération dont ils bénéficiaient est tout bonnement incompréhensible.
Le constat est tout aussi alarmant en ce qui concerne les coupes drastiques opérées par le Gouvernement dans les crédits budgétaires destinés au logement. Avec plus de 1 milliard d’euros de diminution, la réduction des aides et du soutien aux propriétaires constitue une véritable attaque à leur égard, qui se traduit par une baisse du nombre de logements et de constructions neuves. Le déclin des ventes de maisons individuelles atteint environ 14 % au cours des sept premiers mois de 2018 : cette chute spectaculaire de la construction immobilière est extrêmement inquiétante.
Pour clore cette dénonciation non exhaustive de la gestion calamiteuse des deniers de l’État par le Gouvernement, je veux enfin pointer du doigt la suppression pure et simple du 12324dispositif FISAC – fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – pourtant censé préserver les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées. Madame Peyrol, vous disiez à l’instant que les politiques destinées aux territoires sont maintenues. C’est faux ! Supprimer le FISAC revient à se priver du seul outil national de soutien à l’artisanat dans les territoires fragiles, en particulier les communes rurales.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La majorité en marche ne cesse de se jeter des fleurs en mettant en avant la suppression démagogique de petites taxes, mais, « en même temps », elle œuvre dans l’ombre à l’augmentation des crédits d’impôt culture sans aucune étude d’impact ni évaluation préalable. Elle ne mérite pas les lauriers qu’elle voudrait s’attribuer.
La majorité refuse par ailleurs tout encadrement de l’aide médicale de l’État – AME –, dont le budget ne cesse de déraper.
Sacrifice des classes moyennes et des ménages, matraqués par les taxes ; sacrifice des retraités, dont les pensions sont gelées ; sacrifice des producteurs agricoles, avec la hausse du coût de production ; sacrifice des propriétaires immobiliers actuels ou futurs, par la réduction des aides au logement ; sacrifice des automobilistes du fait d’une trajectoire de taxation insoutenable. Voilà comment le Gouvernement a décidé de sacrifier les Français plutôt que de s’attaquer aux problèmes qui grèvent notre pays : la dette, la dépense publique, la faible compétitivité des entreprises. Mais ce n’est pas aux Français de payer pour les choix inappropriés de leurs dirigeants.
C’est la raison pour laquelle le groupe les Républicains sonne l’alarme : il ne votera pas ce budget injuste, brouillon et contraire à l’intérêt des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apporte tout son soutien au projet de loi de finances pour 2019 et le votera sans hésiter, car il traduit en termes budgétaires les grandes ambitions du Président de la République et de la majorité : l’ambition que la France s’engage dans la transition écologique ; l’ambition qu’elle devienne un modèle de développement équilibré, alliant dynamisme entrepreneurial et responsabilité sociétale ; l’ambition, enfin, qu’elle retrouve toute la place qui lui revient en Europe.
Nous allons voter ce budget au moment même où, à travers le pays, s’expriment toutes les colères accumulées contre un État qui n’inspire plus confiance. Les Françaises et les Français nous exhortent à décider et à voter en nous conformant au niveau d’exigence qu’ils s’imposent à eux-mêmes, dans leurs familles et dans leurs entreprises. Une exigence de justice, d’abord : personne ne doit être laissé au bord du chemin ; personne ne doit non plus échapper à ses obligations fiscales. Une exigence d’efficacité, aussi : cessons de prélever des charges sur le travail si nous voulons faire reculer le chômage ; cessons de reconduire des politiques publiques dont toutes les évaluations montrent qu’elles sont inefficaces.
Nous voterons ce budget car nous aimons l’Europe et car nous adhérons au projet présidentiel d’une Europe plus unie, plus démocratique et plus souveraine. Le préalable en est évidemment la maîtrise des comptes publics ; or c’est la voie tracée par le texte que nous allons adopter, qui réduit en même temps la pression fiscale de 0,6 point de PIB.
Nous voterons ce budget car il engage la France dans la transition écologique. Ne fermons plus les yeux sur les périls immenses auxquels le changement climatique expose notre mode de vie. Ne nous résignons plus à abîmer la biodiversité d’une planète que nous empruntons aux générations à venir. Par ce budget, nous poursuivons la trajectoire carbone, enjeu de santé publique et instrument de sauvegarde de notre planète, les Français le savent ; nous encourageons le développement de l’économie circulaire ; nous soutenons les projets d’énergie renouvelable grâce à des crédits budgétaires en forte augmentation.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés plébiscite l’ensemble de ces mesures. Nous nous félicitons que l’Assemblée ait répondu à nos appels en adoptant certains de nos amendements, qui verdiront un peu plus encore notre fiscalité. Je songe à la réduction du taux de TVA applicable à l’énergie solaire, défendue par Bruno Duvergé ; à la suppression des avantages fiscaux pour les navires vétustes, à l’initiative de Jimmy Pahun ; à la suppression de l’exonération de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour les livraisons de fioul lourd ; et, bien sûr, à l’exclusion de l’huile de palme du bénéfice de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de TGAP – taxe générale sur les activités polluantes –, que nous devons à Bruno Millienne.
Nous voterons ce budget car il crée les conditions d’une nouvelle prospérité française, dans le droit-fil de la loi PACTE. La transmission des entreprises, étape cruciale de leur croissance et de leur développement, sera facilitée par la réforme du dispositif Dutreil, par l’assouplissement du crédit vendeur et par l’extension du crédit d’impôt en cas de reprise par les salariés. Grâce au dispositif de suramortissement, les entreprises de France pourront rattraper leur retard en matière d’investissement robotique et numérique.
Le texte du Gouvernement a aussi été enrichi par deux mesures fondamentales : l’extension du dispositif de l’apport-cession et la prorogation de celui dit IR-PME, qui vont grandement faciliter l’investissement au capital des entreprises, créant ainsi un environnement propice à l’innovation et à la création d’emplois.
Nous voterons ce budget car il concrétise notre ambition farouche de promouvoir toutes les solidarités. Grâce à l’amendement de notre collègue Sarah El Haïry, l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique pourront désormais bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs. Grâce à un autre amendement qu’elle avait déjà défendu l’année dernière, la capacité des petites et moyennes entreprises présentes dans les territoires à pratiquer le mécénat sera décuplée ; c’était indispensable.
Cependant, nous ne voterons pas ce budget sans quelques regrets. Nous regrettons ainsi que vous n’ayez pas donné suite à l’initiative de Jean-Louis Bourlanges visant à revenir sur les évolutions du quinquennat précédent en matière de politique familiale.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous regrettons également que les propositions de Jean-Paul Mattei tendant à réformer la fiscalité des plus-values foncières, sans aucun doute le levier le plus puissant pour résoudre durablement la crise du logement dans notre pays, n’aient pas été acceptées. Mais nous continuerons de défendre ces idées chaque fois que l’occasion nous en sera donnée dans cet hémicycle, notamment lors du projet de loi de finances rectificative dédié aux collectivités territoriales, au cours duquel nous vous proposerons d’examiner les pistes ouvertes lors de nos discussions concernant la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – ou la taxe de séjour.
En attendant, nous voulons redire à notre rapporteur général toute notre gratitude pour la manière dont il a su valoriser notre travail en commun, et, aux ministres, notre reconnaissance pour leur endurance et leur disponibilité.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La brosse à reluire !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : En conclusion, les députés du Mouvement démocrate et apparentés se réjouissent que ce budget traduise notre ambition collective d’engager le pays de manière irréversible sur la voie de la transition écologique, de la prospérité économique et sociale, de l’équilibre des finances publiques et de la refondation de l’Europe. Ils voteront ce budget sans hésitation et vous engagent à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous propose d’écouter les orateurs. Si vous avez des conversations à mener, allez le faire hors de l’hémicycle ! (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Presque deux mois jour pour jour après sa présentation en commission des finances, l’Assemblée nationale est appelée à voter le projet de loi de finances pour 2019. Hier, un grand quotidien du soir parlait des « forçats du budget » pour évoquer les députés qui, sur tous les bancs, ont participé de bout en bout à ces longues et intenses semaines de travail. Bien que nous ne défendions pas les mêmes orientations politiques – car rien n’est finalement plus politique que le budget de la nation – je veux saluer ici le climat la plupart du temps studieux et respectueux dans lequel nous avons légiféré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le groupe Socialistes et apparentés a pris toute sa part à ces débats, en déposant et défendant 120 amendements sur la première partie, dont 13 ont été adoptés, et 244 amendements sur la seconde partie, dont 15 ont été adoptés.
En outre, parallèlement à la discussion budgétaire, les députés socialistes et apparentés ont présenté, avec leurs homologues du Sénat, un budget alternatif qui montre qu’il était possible de défendre un tout autre projet pour 2019, plus juste pour les Français et les Françaises, sans dégrader le solde budgétaire.
Je le rappelle, ce projet de loi de finances alternatif fixait trois priorités. Premièrement, soutenir le pouvoir d’achat des Français, notamment des retraités, qui ont subi en 2018 la hausse de la CSG et le gel de leurs pensions, et qui verront en 2019 leurs retraites rognées par l’inflation. Deuxièmement, assurer la cohésion sociale dans tous les territoires par la pleine revalorisation des prestations sociales, la création d’emplois aidés, la création d’un fonds de soutien à l’outre-mer, le rétablissement des postes supprimés dans l’éducation nationale, un vaste plan d’investissement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et l’accès aux soins palliatifs partout et pour tous. Troisièmement, lancer un plan d’ampleur en faveur de la transition énergétique, fondé notamment sur une fiscalité énergétique socialement plus juste et écologiquement plus efficace. Car, si nous sommes fiers d’avoir créé la taxe carbone, la trajectoire que vous lui assignez aujourd’hui n’est pas tenable pour certains citoyens.
À ce sujet, le groupe Socialistes et apparentés a récemment présenté ses propositions pour répondre au mécontentement légitime des Français face à la hausse sans précédent de la fiscalité sur les produits énergétiques. Il propose ainsi un moratoire d’un an sur la hausse du prix des carburants, l’introduction d’une composante carburant dans le chèque énergie et l’extension de ce dernier aux Français qui n’ont pas accès aux transports publics pour aller travailler – car il est exact que, dans certains territoires, il n’existe pas de solution alternative à la voiture.
En même temps qu’ont été publiées ces propositions, a été mis en ligne un simulateur permettant aux Français de connaître l’impact de la hausse de la fiscalité énergétique sur leur budget pendant tout le quinquennat.
Pour en revenir au PLF pour 2019, les dispositions de la seconde partie ont été dans la droite ligne de celles de la première partie. Alors que la première partie prévoit des mesures allégeant la fiscalité sur les plus-values des plus grands groupes tout en alourdissant massivement – décision prise sans concertation – la fiscalité sur le carburant utilisé par les PME du secteur du BTP, la seconde partie entérine : la quasi-suppression de l’exit tax, dispositif anti-abus relatif à l’évasion fiscale, la majorité ayant d’ailleurs refusé notre proposition de muscler ce dispositif quand l’exil se fait dans un paradis fiscal ; la réduction du crédit d’impôt, accompagnée du refus de réintroduire un crédit d’impôt pour le changement des portes et fenêtres – il y a pourtant 8 millions de passoires énergétiques en France – ; ou encore la sous-revalorisation des prestations sociales comme les aides au logement, la prime d’activité ou l’allocation aux adultes handicapés, dans un contexte où l’inflation est remontée de manière significative.
Dans le même temps, le Gouvernement et sa majorité ont refusé une réforme d’ampleur de l’impôt sur les sociétés, défendue par des socialistes, visant à combattre les pratiques d’évasion et d’optimisation fiscales mises en place par les multinationales.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés se félicitent néanmoins de l’adoption d’un amendement excluant les produits à base d’huile de palme de la liste des biocarburants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ils ont bien évidemment voté cet amendement de notre collègue du groupe MODEM. Ils se félicitent également d’avoir fait reculer la majorité et le Gouvernement sur le projet consistant à rendre encore plus avantageux le dispositif de l’impatriation : sans le scrutin public demandé par Valérie Rabault, présidente du groupe, l’amendement présenté par la majorité n’aurait certainement pas été retiré.
Pour conclure, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc contre le projet de loi de finances pour 2019, qui aggrave l’injustice fiscale et par-là met en péril l’acceptabilité de l’impôt et le pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants – que nous écouterons en silence, je vous prie, chers collègues.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous en arrivons donc au terme de la première lecture de ce projet de budget pour 2019. On y trouve de bonnes choses : la poursuite de la sincérisation, ou les mesures en faveur du travail avec la pérennisation du CICE en baisse de charges, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la désocialisation des heures supplémentaires et l’amplification du pacte Dutreil pour la transmission des entreprises. J’y adjoins les mesures en faveur de l’agriculture, promesse tenue par le Gouvernement avec le dispositif unique d’épargne de précaution, les plafonds d’exonération en faveur des jeunes agriculteurs et la révocabilité de l’impôt sur les sociétés.
Mais l’ambition de ce budget reste beaucoup trop faible : si le cadrage macro-économique du PLF a été jugé plausible par le Haut conseil des finances publiques, avec une hypothèse de croissance de 1,7 % du produit intérieur brut et une hypothèse d’inflation de 1,3 %, pour 2019, il ne laisse aucune marge de manœuvre dans le cas d’un ralentissement de la croissance, et cela alors que le contexte mondial est de plus en plus incertain, avec une possible remontée des taux d’intérêt courant 2019.
En ce qui concerne l’effort en matière de dépense publique, il est très insuffisant : pour 2019, vous n’en êtes qu’à 10 milliards d’euros d’économies, c’est-à-dire à peine la moitié de l’effort nécessaire. Est-il besoin de vous rappeler que la France a le plus haut niveau de dépenses publiques de l’Union européenne : 56,5 % du PIB contre 45,8 % pour la moyenne des 28 pays de l’Union européenne ?

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Depuis dix ans, le poids de la dépense publique dans le PIB a crû plus vite en France que dans l’Union européenne. Nous attendions sincèrement de votre part une réforme en profondeur de la dépense publique – que vous ayez le courage de faire des choix forts et stratégiques : baisser la dépense publique plutôt qu’augmenter la fiscalité.
Et que dire de la dette et du déficit qui continuent d’augmenter ? En 2019, la France n’aura toujours pas amorcé la réduction de son ratio de dette publique par rapport au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens. Le système de financement des dépenses publiques crée une injustice intergénérationnelle. L’État vit à crédit sur les générations futures.
Messieurs les ministres, dans l’intérêt du pays, nous vous le demandons : diminuez la dépense publique !
Enfin, la lisibilité globale et les conséquences de votre politique fiscale nous laissent perplexes. Oui, nous saluons la suppression de quelques niches fiscales et taxes inefficientes, mais elle reste dérisoire en comparaison du montant total que devrait atteindre la dépense fiscale en 2019, tutoyant les 100 milliards d’euros, alors que les recettes fiscales seront de 280 milliards. Vos choix sont incohérents, et je ne prendrai que l’exemple de la fiscalité sur les carburants, qui est d’actualité.
La suppression du taux réduit de TICPE fera supporter 1 milliard d’euros de charges supplémentaires au secteur du bâtiment et des travaux publics. Vous allez pénaliser ce secteur économique majeur alors même que vous venez de faire voter la loi ELAN – évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – afin de soutenir la construction et de faire baisser le coût de l’immobilier. Vous entendez promouvoir la fiscalité écologique pour favoriser les comportements vertueux et pénaliser les produits polluants, notamment le gazole, mais vous ne proposez aucune alternative vertueuse et économiquement accessible au plus grand nombre de nos concitoyens. Vous avez même refusé l’accompagnement du développement des biocarburants, qui sont une vraie solution à la diminution des gaz à effet de serre et des microparticules.
Les conséquences pour les Français sont bien trop importantes. L’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – estime que le gain de pouvoir d’achat des ménages ne devrait être que de 3,5 milliards d’euros au lieu des 6 milliards annoncés. Les 20 % des Français les plus modestes seront clairement perdants, parce que vous avez fait le choix de ne plus revaloriser l’ensemble des prestations sociales et des retraites et parce qu’ils subiront l’inflation et la hausse des taxes. Et, évidemment, ce sont les classes moyennes qui subiront le plus : elles ne bénéficieront ni de la suppression de la taxe d’habitation en 2019 ni de l’exonération de la hausse de la CSG, et elles subiront l’inflation, la hausse du carburant, sans pour autant avoir droit aux dispositifs d’accompagnement que vous pourriez proposer.
En conclusion, ce budget ne comporte aucune réforme d’ampleur concernant l’action publique de l’État, et encore moins en matière de fiscalité. Pourtant, être citoyen français, c’est participer au fonctionnement de notre société par le paiement de l’impôt. Mais, aux yeux des citoyens tout comme aux nôtres, la fiscalité est devenue illisible, trop lourde et trop injuste. Une telle rupture doit nous faire réfléchir sur l’état actuel du contrat social.
Pour toutes ces raisons, les députés groupe UDI-Agir et indépendants voteront majoritairement contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT. – « Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LR.)