Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 2 (suite)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 2 (suite)

debate, 21/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir cet amendement.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Il est issu des recommandations bknos ek17 et 19 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Si je suis favorable à l’extension du recours à la médiation, je propose d’inscrire dans le projet de loi un impératif de formation et de certification des médiateurs judiciaires.
L’amendement vise notamment à faire en sorte que les formations qui leurs sont dispensées comportent des modules obligatoires portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes, d’une part, et, d’autre part, sur la détection et la prise en charge des cas de violences au sein du couple et des violences intra-familiales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La commission suggère le retrait de l’amendement et émettra à défaut un avis défavorable. Nous avons eu le débat en commission. Le présent texte ne me semble pas être le lieu adéquat pour redéfinir les obligations de formation des médiateurs judiciaires.
Je l’ai rappelé à de nombreuses reprises en commission, il faut sans doute mener des travaux en vue d’améliorer cette formation, notamment dans le sens que vous souhaitez, cher collègue, afin de les sensibiliser davantage à l’exigence d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces travaux pourraient être conduits au sein de la commission des lois, sous l’égide de notre présidente Yaël Braun-Pivet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek626 et 838.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek626.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de conserver l’audience de conciliation prévue par la procédure de divorce contentieux. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous pensons que la suppression de cette phase est susceptible de favoriser le développement d’une logique d’affrontement entre les parties, voire une augmentation du nombre de divorces pour faute.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek838.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons pas nous éterniser sur ce point, qui est essentiel. Mon amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Nous aurons ce débat lors de l’examen de l’article 12. S’agissant des divorces conflictuels, l’idée directrice est de réduire la durée de la procédure, notamment en supprimant l’audience de conciliation, tout en ménageant aux parties la possibilité – qu’il importe de maintenir – de recourir à une médiation à chaque étape de la procédure.