Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 4
debate, 21/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
Sur l’amendement bkno ek444 qui sera appelé un peu plus tard, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, nous proposons deux expérimentations visant à ce que, dans le cadre de son office, le juge civil puisse soulever des moyens d’ordre public lorsque ceux-ci visent au respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l’égalité des armes. J’ai déjà évoqué ce sujet pour les cas où la représentation par un avocat n’était pas obligatoire.
Cette proposition s’inscrit parfaitement dans le chapitre III « Repenser l’office des juridictions » du texte. Novatrice, elle doit permettre de lutter contre les inégalités de connaissances et de moyens dans l’accès à la justice, qui existent, par exemple entre un particulier en situation de pauvreté, surendetté, et une société de crédit renouvelable – ou revolving –, en expérimentant un rôle plus régulateur du juge dans le procès civil, et ce avec plusieurs garanties.
Tout d’abord, ces expérimentations seraient limitées ; en outre, ces nouveaux moyens d’ordre public soulevés par le juge devraient répondre à trois conditions cumulatives : respect de la légalité, caractère équitable du procès et égalité des armes ; enfin, la liste des moyens d’ordre public ne serait pas limitative, afin de prendre en compte les évolutions de la jurisprudence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Vous évoquez une liste non limitative, qui conduirait le juge à se substituer aux parties dans la construction de l’argumentation et des éléments de défense. En matière de droit de la consommation, il existe déjà des dispositions permettant aux magistrats de soulever des moyens d’ordre public, des arguments et des moyens de droit. Dans ce domaine, il importe particulièrement d’assurer la protection des plus faibles. Mon avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais bien que les magistrats soulèvent déjà des moyens d’ordre public. Nous souhaitons mieux encadrer cette pratique, non pas en limitant les moyens pouvant être soulevés, mais en déterminant la philosophie dans laquelle un moyen d’ordre public peut l’être.
Les conditions que nous posons à la faculté pour le juge de soulever un moyen d’ordre public sont le respect de la légalité, le caractère équitable du procès et l’égalité des armes. En droit administratif, le juge suit ce schéma dans certains cas : il peut soulever lui-même des moyens quand le justiciable lambda, non représenté par un avocat, ne le fait pas, afin de garantir la bonne application de la loi.
Nous proposons de renforcer l’office du juge, la protection des justiciables et l’égalité des armes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à déjudiciariser la procédure de changement de sexe à l’état civil.
En effet, le changement de la mention du sexe n’emporte aucun enjeu d’ordre public et permet une meilleure protection du droit à l’autodétermination de sa personne, contenu dans le droit fondamental à la vie privée. La législation actuelle oblige encore à rendre public un fait qui relève du privé et de l’intime.
Il est incompréhensible qu’il faille passer devant une juridiction afin que celle-ci détermine une réalité que seule la personne requérante peut apprécier. La définition de l’identité de genre ne doit pas faire partie des compétences d’un juge, comme s’il s’agissait d’une substance quantifiable et extérieurement observable. Si l’autorité judiciaire, au titre de l’article 66 de la Constitution, est la gardienne des libertés individuelles, elle doit l’être pour la personne détentrice de ces libertés et non contre elle.
Or la législation actuelle ne protège pas mieux les droits individuels, au contraire. Elle se fonde sur une idéologie considérant qu’une personne naît femme ou homme et que ces catégories sont immuables et exclusives l’une de l’autre. Cette idéologie nourrit la transphobie et la violence institutionnelle contre les personnes intersexes. Elle cause des discriminations dans tous les pans de la vie pour les personnes concernées : accès à l’emploi, au logement, aux soins, aux services bancaires et, parfois même, au droit de vote.
La lutte contre la transphobie passe donc nécessairement par la modification de la mention du sexe à l’état civil et sur les papiers d’identité. Le 6 août 2012, la France a officiellement reconnu la transphobie, en ajoutant « l’identité sexuelle » parmi les motifs de discrimination inscrits à l’article 225-1 du code pénal.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle a facilité le changement de la mention du sexe à l’état civil, en permettant aux personnes concernées de faire ces démarches auprès du tribunal administratif. Elles doivent néanmoins toujours fournir des preuves. Cela les oblige à présenter au juge des éléments de leur vie privée, comme des photos ou des communications écrites.
Pourquoi leur imposer ainsi de passer sous les fourches caudines du juge, s’agissant d’une question si intime et fondamentale ? La modification du code civil que nous proposons ne perturbe en rien l’ordre public. Elle ne porte nullement atteinte à la salubrité, à la sécurité ni à la sûreté publiques.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Elle permettrait, nous semble-t-il, non seulement de garantir une égalité de droits mais constituerait aussi une avancée fondamentale, pour les personnes concernées comme pour la société dans son ensemble. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Madame Obono, je salue et partage votre engagement dans la lutte contre les transphobies. S’agissant de votre amendement, toutefois, nous ne serons pas d’accord.
Celui-ci vise à faire en sorte que les officiers d’état civil puissent enregistrer une modification de sexe sans passer par la case « juge ». Autrement dit, vous proposez de supprimer la possibilité ménagée au juge d’apprécier la validité d’un changement de sexe.
Vous indiquez que le droit est immuable sur ce point. Je m’inscris en faux contre une telle affirmation. La loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, dite loi J 21, a introduit une modification. Il s’agit d’une avancée qu’il convient de qualifier – comme elle le mérite – de considérable.
Dorénavant, faire enregistrer un changement de sexe ne suppose pas d’apporter la preuve de traitements médicaux ni un certificat médical. En revanche, il faut fournir des éléments de preuve permettant au juge de l’apprécier.
Ceux-ci sont de trois ordres : que la personne concernée se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; qu’elle soit connue comme telle dans son entourage familial, amical ou professionnel ; qu’elle ait obtenu un changement de prénom conforme au sexe revendiqué.
Votre proposition soulève la question essentielle des limites de la déjudiciarisation. À mes yeux, celle-ci doit être réservée à des situations purement objectives, dans lesquelles l’intervention du juge n’est nécessaire ni pour apprécier une situation, ni pour protéger le droit des personnes.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le choix de la personne concernée, c’est objectif !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Vous proposez de confier à des officiers d’état civil la possibilité d’enregistrer ou non un changement de sexe, donc de le prendre en considération ou non.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De l’enregistrer tout court !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : En présence de droits fondamentaux si importants, la présence du juge me semble essentielle. Celui-ci est le premier garant des droits de chacun et de leur protection.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’assure, au tribunal, que quiconque demandant la reconnaissance d’un changement de sexe ne fasse pas l’objet d’une discrimination. Il s’agit d’une protection très importante pour les personnes LGBT.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je tiens à rappeler ici l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre toute forme de discrimination homophobe ou visant les personnes LGBT. Pour autant, je ne partage pas du tout les conclusions qui sous-tendent votre amendement, madame Obono. La loi J21, adoptée il y a deux ans, a procédé à des changements significatifs au profit des personnes transgenres.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Justement !
Mme Nicole Belloubet : Elle a confié aux officiers d’état civil la procédure de changement de prénom, laquelle relevait auparavant du juge aux affaires familiales. Sur ce point, une évolution a eu lieu.
Par ailleurs, elle a introduit une procédure spécifique de modification du sexe à l’état civil, laquelle relève toujours – et c’est bien ce que vous contestez – de la compétence du tribunal de grande instance. Toutefois, celle-ci demeure dispensée de représentation obligatoire par avocat. En outre, elle est démédicalisée – si je puis employer ce terme : ne pas avoir subi de traitement ni d’opération chirurgicale ne peut plus motiver un refus.
La compétence du juge est conservée, car il doit constater la situation d’évolution sociale. La personne concernée doit donc produire plusieurs pièces démontrant que le sexe inscrit à l’état civil ne correspond pas à l’identité de genre vécue sous laquelle elle se présente ordinairement.
Ces pièces peuvent être formées de témoignages, ainsi que de documents administratifs faisant usage de la civilité revendiquée. Le changement de prénom à l’état civil, qui peut être obtenu devant un officier d’état civil, constitue l’un des éléments d’appréciation permettant de fonder la conviction du juge.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la conviction de la personne concernée qui compte !
Mme Nicole Belloubet : Ces deux procédures ont d’ores et déjà été amplement simplifiées. Je sais bien qu’il existe une demande, parmi les personnes concernées par la procédure de changement de sexe à l’état civil, visant à réduire celle-ci à une simple opération déclaratoire. Nonobstant, nous considérons que le rôle du juge est important pour opérer un tel constat.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’écoutez pas ce qu’on vous dit, madame la ministre !
Mme Nicole Belloubet : C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous avez raison, madame la garde des sceaux !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout d’abord, je corrigerai les propos de Mme la rapporteure. Nous disons bien que le droit, sur ce point, n’est plus immuable. J’ai précisément énuméré les avancées, reconnues comme telles. Ce que nous demandons, c’est de continuer à avancer sur ce chemin.
Il y a encore quelques années, le droit soutenait que l’intervention d’un médecin était nécessaire. Celui-ci incarnait la science, censée fournir les preuves d’un changement de sexe. Il a fallu beaucoup de travail – mené notamment par les associations – pour expliquer qu’il ne s’agit pas d’une question de physiologie ou d’attestation scientifique.
Tous les arguments étaient mobilisés, jusqu’aux arguments psychologiques et psychiatriques, dans le cadre d’une forte psychiatrisation du processus. Tout était là, mais nous avons modifié la loi, au profit du juge.
Madame la rapporteure, vous indiquez que la législation défend les droits de la personne. Ce n’est pas vrai. Elle va contre son droit fondamental à déterminer son identité de genre et à la voir reconnue. Affirmer – comme vous venez de le faire – que le juge peut, sur la base de preuves, attester d’un genre, et en déduire le maintien du droit en vigueur, est contraire au droit fondamental de la personne.
Il faut franchir ce pas, après ceux de la démédicalisation et de la dépsychiatrisation, au profit de la reconnaissance du droit à l’égalité des personnes désireuses de changer de sexe à l’état civil par un simple acte d’état civil, comme elles peuvent déjà le faire dans d’autres domaines. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Il ne s’agit pas de demander aux officiers d’état-civil de juger, mais d’appliquer la loi. C’est précisément pour cette raison qu’il faut faire évoluer celle-ci : ainsi, les officiers d’état-civil devront l’appliquer.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà ce que nous demandons. Comme l’a reconnu Mme la garde des sceaux, de très nombreuses associations – sinon la majorité d’entre elles – qui se battent sur ce sujet le demandent. Nous vous demandons, madame la garde des sceaux, de franchir ce pas.
Nous pensons, comme elles, qu’une telle évolution va dans le sens de l’égalité des droits et de la reconnaissance des personnes transgenres, tout en faisant reculer la transphobie et les discriminations. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek444.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek21, 606, 1515, 319 et 988, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek21, 606 et 1515 d’une part, 319 et 988 d’autre part sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il porte sur l’acte sous seing privé contresigné par avocat, auquel il vise à conférer la force exécutoire en modifiant l’article L. 1374 du code civil, ainsi que l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, lequel fixe la liste des titres exécutoires.
Par nature, un tel acte comporte les garanties nécessaires que sont la vérification de la conformité de l’accord à l’ordre public, celle de la réalité du consentement des parties et la sauvegarde des intérêts de la partie assistée par l’avocat.
Par ailleurs, l’amendement précise que l’avocat, en contresignant un acte sous seing privé, atteste avoir éclairé pleinement les parties sur les conséquences juridiques de celui-ci.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek606.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous l’avons déposé en commission. Madame la garde des sceaux, j’ai donc une idée de votre réponse. Au demeurant, je vous avais informée que je le déposerai en séance publique. Nous ne pouvons pas faire l’économie de débattre, fût-ce ultérieurement, hors du cadre du présent projet de loi, de la force exécutoire de la signature des avocats.
À titre de retour d’expérience, j’indique avoir signé par le passé des protocoles transactionnels élaborés en présence de deux avocats, homologués par le tribunal de grande instance. Tout cela peut prendre un peu de temps, surtout avant les vacances judiciaires – ce n’est faire offense à personne que de dire cela.
En fin de compte, entre l’accord homologué le juge et celui que nous avions signé de façon éclairée, il n’y avait aucun écart. Pourtant, nous n’avions pas pu mettre immédiatement en pratique les protocoles d’accord.
Nous devons ouvrir ce débat, fût-ce hors du cadre du présent projet de loi. Vous me répondrez, madame la garde des sceaux, que l’amendement n’est pas recevable en l’état, car il risquerait d’être frappé d’inconstitutionnalité – j’ai pris note de vos observations formulées en commission.
Prenez-le comme un amendement d’appel, ainsi que ceux qui suivent, lesquels s’inscrivent dans sa droite ligne et consistent à décliner notre approche de la force exécutoire sous tous ses aspects. Il faut que nous débattions du sujet et que nous avancions. Nous ne pourrons pas faire l’économie de ce débat.
Conférer la force exécutoire à un acte contresigné par deux parties représentées par des avocats contribuerait aussi à la simplification de l’accès au droit et à la justice de nos concitoyens. Les conditions d’une telle évolution pourraient être fixées par décret – c’est ce que proposent les avocats – afin de progresser pas à pas, en commençant par des matières au sujet desquelles l’utilité d’un tel dispositif ne fait pas débat.
Prenez-le comme un amendement d’appel, madame la garde des sceaux. Je sais que vous y opposerez l’inconstitutionnalité de la démarche. Il n’en faut pas moins avancer sur ce sujet au cours des mois et des années à venir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1515.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il est identique aux deux précédents et vise à conférer la force exécutoire à l’acte sous seing privé contresigné par avocat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Notre collègue Reda en est le premier signataire. Il s’inscrit dans la lignée des précédents et vise à doter l’acte d’avocat de la force exécutoire. En effet, l’acte d’avocat de médiation ainsi que l’accord obtenu à l’issue de la procédure participative, contresignés par l’avocat de chaque partie, présentent par nature les garanties nécessaires. Les avocats ont – par hypothèse – vérifié la conformité de l’accord à l’ordre public ainsi que la réalité du consentement des parties et ont veillé à la sauvegarde des intérêts de la partie qu’ils assistent.
Une telle réforme offrirait un gain d’efficacité aux parties et un gain de temps au juge, qui n’aurait plus à traiter de la demande d’homologation. Par ailleurs, elle s’inscrit pleinement dans la modernisation de la profession d’avocat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek988.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons longuement eu ce débat en commission. Je rappelle que la force exécutoire ne se réduit pas à un acte de procédure. La force exécutoire, c’est le sceau de la République ; c’est la représentation de Marianne sur un acte lui conférant la possibilité d’exécution. Ce sceau est apposé par une personne détentrice de prérogatives de puissance publique.
S’agissant de l’acte d’avocat, il s’agit du notaire – auprès duquel on l’enregistre en général – ou du magistrat. J’ai rappelé en commission l’origine de cet acte, qu’on ne peut pas évoquer en faisant abstraction de son origine et du statut qu’elle implique.
Il a été créé par la loi du 28 mars 2011, fondée en partie sur les travaux d’une commission – à laquelle j’ai participé – chargée de définir les modalités de création d’une grande profession du droit. Elle avait pour objet initial l’élaboration d’un projet de fusion des professions d’avocat et de notaire.
Cette commission a conclu qu’il n’était pas possible de fusionner ces deux professions, tout simplement parce que les notaires exercent des prérogatives de puissance publique, à la différence des avocats. L’acte authentique délivré par un notaire repose sur deux piliers : la force probante et la force exécutoire. L’acte d’avocat est né de ce constat : les avocats peuvent donner force probante à un acte, mais non force exécutoire.
J’entends les différentes propositions de simplification. Mais c’est bien du statut de l’avocat qu’il faudrait alors parler, plutôt que du statut des actes. La force exécutoire ne peut être attachée à une matière ou à une autre : elle est liée à la personne, celle qui a le pouvoir d’apposer le sceau de la République. Ce n’est pas le cas de l’avocat, qui représente toujours un intérêt privé.
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je ne suis pas favorable à ces amendements. Néanmoins, je m’arrêterai comme la rapporteure quelques minutes sur ce sujet sensible : il y a là une demande forte de la profession d’avocat.
Tout d’abord, il y aurait là un risque réel d’inconstitutionnalité. Cette analyse s’appuie sur plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ; je vous renvoie par exemple à une décision de 1999 relative à la couverture maladie universelle, qui précise clairement que le Conseil ne permet aux personnes morales de droit privé d’émettre un titre exécutoire qu’à la condition qu’elles soient chargées d’une mission de service public – et à d’autres conditions qui ne nous intéressent pas ici. Tel n’est pas le cas des avocats, en tout cas dans la situation actuelle.
Une modification substantielle des conditions d’exercice de la profession d’avocat serait nécessaire ; pour leur accorder des prérogatives de puissance publique, il faudrait, d’une certaine manière, que l’État puisse exercer un contrôle. Je ne suis pas sûre que les avocats souhaitent aller dans ce sens.
On entend parfois dire que le Président de la République se serait engagé, durant la campagne électorale, à conférer force exécutoire à l’acte d’avocat. Ce n’est pas vrai. Lorsque l’on relit les propos du Président de la République, il est question de donner force exécutoire à des actes qui émaneraient d’une société pluriprofessionnelle d’exercice, qui réunirait à la fois des avocats et des notaires – qui, eux, sont officiers publics et ministériels, et à ce titre peuvent donner force exécutoire à certains de leurs actes.
Au-delà, il faudrait sans doute s’interroger sur l’efficacité d’une telle mesure.
Je dois toutefois redire qu’une réflexion est engagée sur la question de l’acte exécutoire au sein des états généraux de l’avenir de la profession d’avocat, qui se déroulent en ce moment. Je me suis engagée à travailler avec la profession, en parallèle, sur ce sujet. Mais je redis qu’au moment où nous parlons, nous rencontrons de vraies difficultés constitutionnelles et, plus largement, juridiques. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je partage l’avis de Mme la ministre : il y a beaucoup d’obstacles. Mais je vous dirai comme M. Latombe : ce sont des amendements d’appel !
Les problèmes que vous avez soulevés ne sont pas insurmontables, me semble-t-il ; j’en vois un autre : le délai de conservation des archives par les avocats. Un acte exécutoire doit pouvoir être conservé indéfiniment, et les archives doivent pouvoir se transmettre.
Mais peu importe, une réflexion doit s’ouvrir. Ces amendements sont conformes à la philosophie de votre projet de loi : on évite la saisine d’une juridiction grâce à la signature d’un accord trouvé entre les deux parties qu’ils assistent par deux professionnels qui engagent par là leur responsabilité – à la différence du juge. Ce serait donc un acte exécutoire sûr par définition.
J’ai bien entendu les explications de Mme la rapporteure sur l’importance et la valeur de l’acte exécutoire. Nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous aborderons la question des actes exécutoires signés par le président de la caisse d’allocations familiales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je remercie M. Savignat de ses explications : je partage entièrement votre avis sur le sujet.
Mes chers collègues, il y a, me semble-t-il, quelque contradiction à refuser l’extension de la représentation obligatoire par un avocat à l’article 4 pour, tout de suite après, défendre le renforcement des prérogatives de l’avocat en conférant à ses actes la force exécutoire.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En effet !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Sur le fond, monsieur Latombe, monsieur Savignat, vos propositions revêtent un véritable intérêt : deux parties qui, assistées par des avocats, concluent une convention seraient dispensées d’aller faire homologuer leur accord par un magistrat. Mais l’argumentation de Mme la garde des sceaux, de Mme la rapporteure et de M. Savignat lui-même montre que nous devons nous montrer prudents. Il y a un risque constitutionnel.
De plus, une concertation avec les notaires serait nécessaire.
Mme la ministre s’est engagée ce soir à regarder les conclusions des états généraux de l’avenir de la profession d’avocat pour voir si un pas peut être fait. Cela me paraît une bonne solution.
Monsieur Latombe, pour régler le problème que vous souleviez, je signale qu’il existe une procédure relativement méconnue des avocats : l’article 1441-4 du code de procédure civile, qui dispose que « le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l’acte qui lui est présenté ». Une audience n’est dans ce cas pas nécessaire. Cette solution assez peu utilisée mériterait de l’être davantage, notamment en attendant les conclusions des états généraux de l’avenir de la profession d’avocat sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il s’agissait, je l’ai dit, d’un amendement d’appel. J’entends les arguments de Mme la garde des sceaux.
L’exposé sommaire de mon amendement, bkno ek988, cite le programme présidentiel, qui envisage effectivement des sociétés d’exercice associant entre avocats, huissiers et notaires. Madame la ministre, vous dites qu’un officier public et ministériel est nécessaire, en citant les notaires ; on pourrait également citer les huissiers.
Mme Nicole Belloubet : Bien sûr !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ils sont, eux aussi, délégataires de la puissance publique. Peut-être la signature de l’acte par un huissier pourrait-elle constituer une solution intermédiaire, tout au moins dans un premier temps – le temps de lever les obstacles, en particulier constitutionnels, que vous mentionniez.
En tout cas, la réflexion est lancée. Il est important que nous ayons ce débat dans les mois et les années à venir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je vois avec ces amendements que le lobbying a encore de beaux jours devant lui dans cette maison !
La profession d’avocat fait pression, depuis longtemps maintenant, pour que ses actes reçoivent force exécutoire. Il faut rappeler de quoi il s’agit : la force exécutoire donne force de jugement à un accord conclu entre les parties, c’est-à-dire qu’il est alors possible de recourir à la force publique pour faire exécuter cet accord. Seul l’État peut conférer cette force ! Seul son sceau peut donner à un acte, fût-il un accord, valeur de jugement.
Je regrette beaucoup que l’on cède à la facilité et que l’on ne résiste pas aux professionnels qui réclament cette mesure à cor et à cri – quitte à faire vaciller notre système juridique.
Celui-ci, je le rappelle, est un système de droit continental.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : De moins en moins !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il est en concurrence quotidienne avec un autre système dans lequel le lobbying des avocats voudrait nous faire verser : le système anglo-saxon. Or il faut rappeler que celui-ci est très peu protecteur du justiciable.
Si un certain nombre de professionnels voulaient bien exercer leur métier au lieu d’essayer d’empiéter sur celui du voisin, nous ne nous en porterions que mieux. Encore une fois, nous devons tout faire pour sauvegarder ce système de droit continental, le plus protecteur pour nos concitoyens. Cessons de céder à la facilité et aux lobbies.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek26, 317, 985, 1333, 1532 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont identiques, à l’exception de l’amendement bknoek 116.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il s’agit cette fois de donner force exécutoire à la convention par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce.
L’acte sous seing privé a évolué fortement avec cette possibilité de contresignature des avocats, ouverte en 2011. Il a force probante, il fait foi de l’écriture et de la signature des parties. Par ailleurs, il y a une volonté du législateur, dans le cas de la convention de divorce par consentement mutuel, d’éviter au couple qui se sépare le passage devant le juge.
Conférer force exécutoire à cette convention de divorce par consentement mutuel simplifierait la procédure : l’enregistrement dans les minutes d’un notaire ne serait plus nécessaire ; de surcroît, ce serait une économie, certes modeste, puisque les époux qui divorcent n’auraient plus à acquitter les 50 euros rémunérant le dépôt de l’acte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement, déposé par notre collègue Robin Reda, prévoit, comme ma collègue l’a dit, de donner force exécutoire à la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre époux, contresignée par avocat. Il permettrait une réelle simplification et une légère économie, dans la mesure où l’acte n’aurait plus à être déposé au rang des minutes d’un notaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek985.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Dans la droite ligne de ce que nous avons dit précédemment, cet amendement a été décliné pour ce qui concerne le divorce. Sans m’étendre plus longtemps sur son objet, je souhaite cependant le maintenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1333.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pour reprendre une formule de mon grand-père, cet amendement est « du même tabac » que les précédents. Il est issu de diverses observations et propositions formulées par l’Ordre des avocats du barreau de Paris, qui prévoit de conférer force exécutoire à la convention, prenant la forme d’un acte sous seing privé, contresigné par avocat, par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce.
Le coût du dépôt et de l’enregistrement de la convention au rang des minutes d’un notaire a été fixé par un arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires à 42 euros hors taxes. C’est une somme dont il semble possible de faire l’économie étant entendu que le divorce par consentement mutuel, procédure aujourd’hui retenue dans la moitié des divorces, se déroule dans un climat apaisé, peu propice à des contestations dans le futur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1532.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Dans un conteste d’engorgement des tribunaux, nos prédécesseurs ont voulu en faire sortir les divorces par consentement mutuel. Ils considéraient à raison qu’il n’était ni dans l’intérêt de la justice ni dans celui des époux que des divorces auxquels les deux parties consentent pleinement continuent de durer des mois et d’encombrer inutilement nos tribunaux.
Aujourd’hui on se rend compte que, du fait du passage chez le notaire, il faut toujours plusieurs mois pour obtenir le divorce.
Je souhaite donc que la force exécutoire soit reconnue à la convention de divorce, dès lors que les deux parties sont consentantes et représentées par des avocats. Cela devrait être une évidence non pas parce que nous subissons du lobbying, mais dans l’intérêt des parties, pour gagner du temps.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Nous venons d’avoir ce débat. J’ai longuement expliqué pourquoi la force exécutoire ne pouvait être conférée à l’acte d’avocat. J’ai notamment rappelé qu’il ne s’agissait pas d’une question de matière mais bien de statut. Quelle que soit la matière, l’absence de prérogative de puissance publique des avocats se pose.
En ce qui concerne les procédures de divorce, je rappelle que des difficultés ont été identifiées s’agissant de leur reconnaissance, notamment lorsqu’il existe des éléments d’extranéité. Un acte d’avocat sans enregistrement auprès des minutes d’un notaire serait bien plus complexe à appliquer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1574.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Dans la même logique, il s’agit d’ouvrir la possibilité aux futurs époux de rédiger leur contrat de mariage par un acte sous seing privé, contresigné par avocat.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek22 et 1526.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Pour les motifs déjà exposés, cet amendement vise à conférer force exécutoire à l’acte sous seing privé contresigné par avocat, qui constate une convention de procédure participative.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1526.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek24 et 1528.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement vise à conférer la force exécutoire à l’acte sous seing privé contresigné par avocat, qui constate un accord de médiation. L’amendement bkno ek25, qui sera appelé un peu plus tard, fait, quant à lui, de même pour un acte constatant une conciliation entre les parties.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1528.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Un mot pour soutenir les amendements de mes collègues. Je rappelle qu’aux termes du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi 12441à ceux qui les ont faites », autrement dit le contrat fait loi entre les parties. On ne peut prétendre le contraire. Qu’il s’agisse d’une convention de divorce ou de quelque autre accord susceptible d’être passé entre parties, comme l’a fait observer à juste titre notre collègue Jean Terlier tout à l’heure, les avocats pourraient, se dispensant du passage devant notaire, saisir le juge et lui demander d’homologuer l’accord intervenu entre les parties.
Dès lors qu’un avocat dépose une requête en homologation d’un accord conclu intervenu entre les parties, le juge n’a d’autre solution que de recueillir l’accord de celles-ci. Si votre souci est d’alléger les tribunaux, madame la garde des sceaux, et de les décharger de certains dossiers inutiles, vous devez garder ce point à l’esprit puisque la seule différence réside dans l’enregistrement, c’est-à-dire dans la transcription en marge des actes d’état-civil s’il s’agit d’un divorce ou auprès des services hypothécaires dans le cas d’une cession.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek25 a déjà été défendu par Mme Emmanuelle Anthoine.
L’amendement identique bknoek 1529 de M. Pierre Vatin l’est également.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1575 et 1582.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour les soutenir.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Je les retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek653.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement, déposé par M. Arnaud Viala, tire les conséquences dans le droit positif de la réalité des missions juridiques et des évolutions normatives récentes, qui n’ont fait que confirmer que la profession de conseil en propriété intellectuelle ou en propriété industrielle fait partie des professions juridiques et judiciaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. C’est un sujet récurrent que le statut des professions de conseil en propriété intellectuelle ou en propriété industrielle. Il n’entre pas dans le champ de ce projet de loi, mais doit pouvoir faire l’objet d’une réflexion dans le cadre des états généraux de l’avenir de la profession d’avocat et d’autres discussions en cours.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à mettre fin aux charges des avocats et avocates aux conseils, qui ont le monopole de l’intervention devant les juridictions suprêmes, administrative et judiciaire. Seuls ces avocats aux conseils peuvent faire œuvre de représentation devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État où ne peuvent plaider ni les avocats qui ont suivi un dossier depuis le départ, ni les individus eux-mêmes dans les contentieux pour lesquels pourtant, devant les autres juridictions, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Il y a là une position monopolistique, acquise non sans une certaine forme de cooptation.
À la procédure spécifique prévue pour ces professionnels du droit, à savoir l’obtention du CAPAC – certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseils –, qui lui-même ne s’obtient qu’après trois années de formation supplémentaire après l’obtention du CAPA – certificat d’aptitude à la profession d’avocat –, le droit français, hérité de l’Ancien régime, ajoute une étape supplémentaire. Cette étape est censitaire, puisque s’ajoutent des charges spécifiques, qui se répercutent sur les requérants, limitant ainsi l’accès au droit. Cette ultime sélection ne peut se justifier ni par la qualification – de notre point de vue, le sujet est réglé une bonne fois pour toutes par l’obtention du CAPAC –, ni par un souci de régulation, laquelle pourrait être assurée par un autre moyen que les charges.
Ainsi, ce n’est que par une certaine nostalgie de l’Ancien régime que cette organisation se maintient. Nous sommes cependant persuadés que dans le nouveau monde dont se réclame la majorité, fascinée par un président qui se rêve thaumaturge, cet amendement ne manquera pas d’être voté, ce qui débarrasserait enfin notre droit de ce type de scorie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Madame Obono, je suis ravie de vous voir adopter une approche libérale en ce qui concerne la profession d’avocat aux conseils ! L’organisation de cette profession répond à certaines spécificités qui, aujourd’hui, peuvent être remises en cause mais qui, d’une certaine manière, se justifient.
Mon avis, qui est aussi celui de la commission, est qu’en toute hypothèse, on ne saurait réformer le statut d’une profession dans le cadre de ce projet de loi, sans avoir mené la moindre concertation avec elle, ni évalué les conséquences des évolutions que vous appelez de vos vœux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Cet amendement vise à supprimer les charges des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Vous évoquez à cet égard l’Ancien régime, madame Obono.
En réalité, le monopole dont disposent ces avocats pour la représentation en justice devant les juridictions suprêmes est justifié d’une part, par des impératifs de bonne administration de la justice et d’autre part, par le souci de la protection des justiciables. Ces derniers doivent en effet pouvoir recourir à des avocats qualifiés pour la pratique de la cassation, laquelle obéit à des règles complexes et particulières.
L’accès aux offices d’avocat aux conseils est en outre facilité depuis la loi du 6 août 2015, puisque tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence examine les besoins en création de nouveaux offices, au regard notamment de l’évolution du contentieux devant les juridictions suprêmes. 12442En 2017, sur avis de l’Autorité de la concurrence, quatre nouveaux offices ont ainsi été créés et six professionnels ont été nommés.
L’Autorité vient de rendre un nouvel avis, préconisant la création de quatre autres offices. La Chancellerie l’étudie actuellement.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, qui créerait en outre une charge pour l’État, puisque celui-ci devrait bien entendu racheter les charges supprimées, au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Personne ne peut être contre la bonne administration de la justice ni la protection des droits des justiciables. C’est une évidence, madame la garde des sceaux, mais tel n’est pas le sujet.
S’agissant de la bonne administration de la justice, vous ne donnez aucun argument concret pour la définir. Pour ce qui est de garantir la protection des justiciables, vous évoquez la nécessité de posséder des compétences. Cela tombe bien, c’est ce que sanctionne le CAPAC, passé après une formation de trois ans à l’IFRAC – Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils.
L’organisation actuelle vient de loin, plus loin même que l’Ancien régime ! Nos recherches nous ont appris qu’elle résulte d’un édit royal promulgué le 2 septembre 1643 par Louis XIV, lequel fut supprimé par la Révolution française – ça, c’est plutôt nous ! –… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça va, Robespierre ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …puis ultérieurement rétabli pour la Cour de cassation, dont le statut est toujours réglé par l’ordonnance royale prise le 10 septembre 1817 par Louis XVIII. Voilà où on en est !
Quant à vous, madame la rapporteure, vous qualifiez notre vision de libérale comme si c’était un gros mot – première nouvelle ! Dois-je me sentir insulté ? Je ne sais.
Nous considérons qu’à compétences égales, la possession du CAPAC suffit pour pouvoir exercer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quel mépris !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Venant de vous, monsieur Rebeyrotte…
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à instaurer des conventions d’honoraires pour les officiers publics ministériels – huissiers, notaires, greffiers, commissaires-priseurs, etc. – et les avocats.
Lorsque vous sollicitez ces professions réglementées, parfois, on vous annonce un prix estimatif – une fourchette. Ne serait-ce que pour l’achat d’une maison, lorsque vous demandez à connaître les frais annexes, le notaire vous répond « ça dépend », mais vous ne savez pas de quoi. Vous sautez le pas et, à la fin, il vous présente la facture que vous n’avez aucun moyen de contester puisque le professionnel concerné n’a pris aucun engagement.
Pour éviter les mauvaises surprises, nous proposons l’expérimentation de conventions d’honoraires fixant un plafond.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. La rémunération des professions réglementées comporte deux éléments : les émoluments, qui sont définis par l’autorité publique, et les honoraires qui sont convenus librement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je fais bien la distinction entre les émoluments et les honoraires. Je demande non pas la suppression des honoraires – quoi que cela puisse dépendre des actes, nous aurons l’occasion d’y revenir – mais l’engagement des professionnels sur un montant afin que les gens sachent où ils vont. Quand vous allez au supermarché, on ne vous dit pas : « vous verrez bien à la caisse ». Vous connaissez le prix que vous allez payer. C’est la même chose.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek739.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à expérimenter une plateforme numérique de mise en réseau des personnes pouvant bénéficier d’une action de groupe ou d’une action collective.
La création des actions de groupe constitue une avancée certaine en faveur d’une meilleure défense des droits dans les relations avec l’industrie de la consommation, le monde du travail et l’administration.
Cependant, cette nouvelle modalité de saisine est largement sous-utilisée du fait des obstacles matériels qui font reposer l’organisation de ces actions largement sur les intermédiaires, qu’il s’agisse des associations ou des cabinets d’avocats.
Afin de permettre en amont une organisation citoyenne et de faciliter la mise en relation de personnes qui pourraient, du fait de leurs intérêts similaires, bénéficier de l’action de groupe ou de l’action collective, cet amendement prévoit la création d’un outil numérique grâce auquel toute personne pourra faire état d’un possible motif d’action de groupe et trouver des personnes dans la même situation. Ce dispositif pourrait parfaitement s’appliquer en droit du travail, par exemple à des personnes subissant des discriminations sexistes, raciales ou syndicales dans une entreprise possédant plusieurs établissements mais usant partout des mêmes pratiques discriminatoires.
C’est une mesure facilitant l’accès au droit et permettant +donc une justice de plus grande qualité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Je ne comprends pas l’intérêt de l’amendement dont le seul objet est de permettre de s’organiser par le biais d’internet et de créer des sites.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Je ne vois pas ce qui interdit de créer une telle plateforme.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je vous renvoie à l’exposé sommaire de l’amendement. Il s’agit de faciliter l’accès à la justice des citoyens et des citoyennes qui seraient susceptibles d’intenter une action de groupe, dispositif très peu utilisé aujourd’hui. Pour ce faire, nous faisons appel à cet outil très utile, que vous tenez pour l’alpha et l’oméga : le numérique. La création de la plateforme numérique permettrait…
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce n’est pas d’ordre législatif !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …, sous réserve qu’elle s’accompagne d’une campagne d’information, de mettre en relation des justiciables, avec l’efficacité fantastique du numérique que vous saluez à longueur d’intervention, afin de mener des actions collectives. Je ne sais pas si vous suivez, madame la rapporteure.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : J’ai compris !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela permettrait de faire connaître l’action de groupe ou l’action collective. Utilisons l’outil numérique que vous célébrez tant ici pour favoriser l’accès à la justice.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est d’ordre réglementaire !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas une mesure révolutionnaire mais elle aiderait à promouvoir une procédure méconnue.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Soyez disruptifs !