Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 5

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 5

debate, 21/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Actuellement, le juge n’intervient qu’à titre résiduel concernant les actes de notoriété. En effet, les notaires sont les plus impliqués dans les actes de l’état-civil : ce sont eux qui dressent les actes de notoriété en matière de succession, propriété immobilière et projet de mariage. L’acte de notoriété en matière de filiation est donc une exception.
Cet acte est un des modes non contentieux d’établissement de la filiation. Aujourd’hui, les époux ou concubins recourant à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
Cet article vise à modifier le cadre légal actuel afin que le consentement des époux ou des concubins soit exclusivement recueilli par le notaire désormais. En outre, en commission des lois, un amendement du Gouvernement a étendu, dans un souci de coordination, cette disposition à la PMA avec accueil d’embryon. Enfin, un amendement de la rapporteure a exonéré de droits d’enregistrement les deux procédures afin de les rendre accessibles à chaque citoyen sans conditions de revenus.
Cet article permettra d’alléger la charge de travail des juges, tout en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles. Enfin, il simplifie le droit, ce qui est le principal objectif de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Dans cet article, le notaire se voit confier la charge de recevoir le consentement des époux ou concubins ayant recours au don de gamète ou d’embryon dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.
Alors que nous examinerons dans quelques mois la révision de la loi relative à la bioéthique, je souhaite soulever la question, hypothétique à ce jour, de la fin de l’anonymat du don de gamètes. Au vu des dernières recommandations du Comité consultatif national d’éthique et des débats actuels dans la société, il n’est pas impossible que, dans les prochains mois, soit donnée à la personne majeure née d’un don de gamètes qui en ferait la demande la possibilité d’avoir accès à son origine.
Le notaire pourrait-il être celui qui répertorierait les modalités du don, donc l’identité du donneur ? Sans préjuger de ce que seront nos débats, peut-être cet élément doit-il être envisagé aujourd’hui puisque le texte dont nous discutons ce soir a bien un lien avec les questions de bioéthique, en l’occurrence la PMA.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
Je suis tout d’abord saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek187, 339, 806, 883 et 1331.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par M. Breton et cosigné par plusieurs membres du groupe LR, vise à supprimer cet article. Il nous paraît délicat d’anticiper les débats qui ont été annoncés sur la bioéthique, en particulier sur la question de la PMA. Si les textes devaient être modifiés à la suite de l’extension de la PMA, ils s’inscriraient nécessairement dans une réforme plus large. Nul besoin donc à ce stade d’aborder ce sujet. Voilà pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, vous souhaitez transférer aux notaires l’établissement des actes de notoriété et le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation.
Simplifier la procédure d’assistance à la procréation avec accueil d’embryon – ce n’est pas rien – en supprimant l’autorisation judiciaire ne semble pas opportun. Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. La filiation d’un enfant est un sujet très important sur lequel le juge possède un pouvoir d’appréciation dont le notaire est dépourvu.
L’évolution actuelle conjuguant la déjudiciarisation et la contractualisation du droit de la famille pourrait fragiliser les familles, accroître le nombre de contentieux, à rebours de l’objectif de diminution des coûts que vous affichez, et affaiblir la protection judiciaire des enfants et des intérêts du plus faible.
Le rôle du juge n’est pas nécessairement de trancher un litige, il est aussi de protéger les enfants. La juridiction gracieuse a précisément pour objet l’instauration d’un contrôle judiciaire en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant. S’agissant de la filiation d’un enfant et de la preuve l’établissant, le contrôle du juge nous semble indispensable. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek806.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’argumentation développée par MM. Bazin et Gosselin. J’ai du mal à comprendre : alors que le Gouvernement annonce une loi relative à la bioéthique, initialement au début de 2019 et désormais dans le courant de 2019, pourquoi légifère-t-on avant de connaître les décisions qui seront prises dans ce cadre ? C’est la raison pour laquelle je suggère de supprimer cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek883.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La filiation désigne le lien de parenté qui unit un enfant à ses parents. Il ne s’agit donc pas d’une mince affaire. Il est question d’identité. C’est pourquoi la convention internationale des droits de l’enfant dont la France est signataire affirme le droit, pour l’enfant, de connaître, dans la mesure du possible, ses parents.
C’est la raison pour laquelle il revenait au juge de recueillir le consentement d’un couple qui, dans le cadre d’une PMA, voulait recourir au don de gamète ou d’embryon. Le recours à ces techniques n’a rien d’anodin, puisque l’un des parents, voire les deux dans le cas d’un accueil d’embryon, n’a pas le même patrimoine génétique que son enfant.
En vertu de cet article, le recueil du consentement reviendrait exclusivement au notaire. Sous couvert de simplification, vous déjudiciarisez au détriment de l’intérêt de l’enfant.
Or, force est de constater que le nombre de contentieux en matière de filiation ne cesse d’augmenter. Il est à craindre que cet article ne prépare en réalité la prochaine révision des lois de bioéthique. Actuellement, l’intervention d’un tiers donneur ne concerne que 5 % des PMA. Il est évident que ce chiffre augmentera considérablement si la PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires puisqu’elle réclamera systématiquement l’intervention du tiers donneur. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article et le maintien de la compétence judiciaire en matière de filiation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1331.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je m’étonne à mon tour que l’article 5 anticipe certaines dispositions relatives à la PMA, qui fera l’objet d’un projet de loi ultérieur. Surtout, je souhaite vous faire part de notre désaccord sur le fait que seuls les notaires puissent recueillir le consentement d’un couple ayant recours à la PMA avec intervention d’un tiers donneur.
L’article 5 tend à confier au notaire différents actes non contentieux, au-delà du seul aspect qui vient d’être évoqué par plusieurs collègues. Nous pouvons éventuellement souscrire à une déjudiciarisation, mais il ne peut pas y avoir d’égalité devant le service public de la justice sans gratuité. Or l’établissement d’un acte notarié n’est jamais gratuit : il coûte au minimum 60 euros. Je sais que beaucoup considèrent ici que 5 euros d’APL en moins ou 60 euros de plus pour un acte notarié, c’est peanuts ; ça l’est peut-être pour vous, mes chers collègues, mais pas pour de nombreux Français ! L’article 5 pose, pour nous, un problème essentiel : il rend payants certains actes de justice, en en faisant des actes notariés.
Qui plus est, il est assez paradoxal que, par suite de la rectification que vous avez apportée à l’article après les discussions au Sénat, seuls les actes relatifs à la PMA soient gratuits, alors que tous les autres demeurent payants. Selon nous, la justice doit rester gratuite pour toutes et tous. Si nous devons déjudiciariser un certain nombre d’actes en les confiant au notaire, ceux-ci doivent tous rester gratuits, comme vous l’avez prévu en matière de PMA.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je nous invite collectivement, mes chers collègues, à rester dans le cadre des débats que nous menons depuis lundi et que nous allons poursuivre tout au long de cette semaine. Ceux-ci portent non pas sur la bioéthique et le projet de loi que le Gouvernement présentera prochainement en la matière, mais uniquement sur des éléments de procédure.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien pour cela que nous intervenons !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il ne s’agit pas d’anticiper quoi que ce soit ; nous parlons d’une procédure qui existe déjà : le recueil du consentement en matière de PMA avec tiers donneur, qui peut être fait soit par le juge, soit par le notaire. Le débat concerne uniquement la procédure : l’intervention du juge est-elle nécessaire ou non pour ce recueil de consentement ? Il n’y a rien de délicat en la matière, et ce n’est pas une question d’éthique – chacun aura le loisir de débattre de cette dimension le moment venu.
Certains d’entre vous ont estimé que le juge pouvait jouer un rôle protecteur. Or, dans le cadre de cette procédure, il n’y a aucun contrôle d’opportunité : le juge ne fait que recueillir le consentement, exactement de la même manière que le notaire. Aujourd’hui, sur les quelque 3 000 PMA avec tiers donneur par an, le consentement est recueilli dans 50 % des cas par un notaire et dans 50 % des cas par un juge, et la procédure est la même dans tous les cas. L’idée est de simplifier nos procédures et de les rendre plus lisibles. Nous considérons que de tels actes non contentieux peuvent être accomplis par un notaire.
J’ai bien entendu, monsieur Peu, votre interrogation concernant le coût. C’est pour cela que le groupe La République en marche a défendu devant la commission, qui l’a adopté, un amendement visant à exonérer de droits d’enregistrement – ces frais s’élèvent actuellement à 125 euros – le recueil par le notaire du consentement d’un couple ayant recours à la PMA avec tiers donneur. Il est exact que cette exonération ne s’appliquera pas aux actes de notoriété, qui sont également visés par l’article 5, comme vous l’avez relevé avec raison, monsieur Peu. Pourquoi avons-nous fait le choix de centrer l’amendement sur la PMA avec tiers donneur ? Tout simplement parce que les actes de notoriété intéressent actuellement une poignée de personnes, une dizaine par an, alors que la PMA avec tiers donneur en concerne des milliers.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je ne saurais mieux dire que Mme la rapporteure. Je précise néanmoins que l’objet de l’article 5 est non pas de traiter de la question de la PMA, mais de recentrer le juge sur les matières contentieuses, dans lesquelles il peut apporter une plus-value. Or la rédaction des actes de notoriété et le recueil du consentement pour la PMA avec tiers donneur, dont il est question dans cet article, sont précisément des actes pour lesquels il n’y a pas de plus-value judiciaire. C’est pourquoi nous proposons de les transférer au notaire, qui nous semble mieux à même d’apporter une réponse en la matière.
Ce transfert s’inscrit dans la droite ligne de la compétence actuelle des notaires, puisque ceux-ci rédigent déjà la plupart des actes de notoriété, notamment en matière successorale. C’est donc un domaine dans lequel ils disposent à la fois d’une compétence et d’une expérience. Par ailleurs, s’agissant de la PMA avec tiers donneur – au moment où nous parlons, celle-ci existe déjà, vous le savez, pour les couples hétérosexuels –, il y a une plus-value du notaire dans la mesure où celui-ci a une compétence en matière de filiation. Il peut donc expliquer les choses, clarifier la situation pour un couple qui y a recours. Nous pensons que les notaires sauront réellement assurer l’écoute et la prise en charge des personnes qui viendront les voir.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vraiment l’ancien monde !

Mme Nicole Belloubet : J’y insiste : sur ces sujets, qui relèvent de la sphère privée et de l’intime, il me semble que les notaires feront preuve d’une écoute tout à fait pertinente, compte tenu des conseils qu’ils peuvent donner, du fait de leur expérience.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : S’ils sont disponibles !

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Peu, vous avez reconnu vous-même – je reprends vos termes – qu’il s’agissait de « différents actes non contentieux ». Or c’est bien parce que ce sont des actes non contentieux et qu’il n’y a pas de plus-value juridictionnelle en la matière que nous en proposons le transfert au notaire.
Enfin, vous avez soulevé avec raison le sujet de la gratuité, que l’on ne peut pas passer sous silence. Je n’ignore pas la question du coût de la délivrance de tels actes. Je rappelle néanmoins que ce coût sera limité, puisque les honoraires des notaires sont réglementés.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela tombe bien pour les amendements qui suivent !

Mme Nicole Belloubet : Ceux-ci s’établissent, vous le savez, à 57 euros pour les actes de notoriété et à 76 euros pour le recueil du consentement en matière de PMA avec tiers donneur. Par ailleurs, les actes de notoriété en matière d’état civil sont dispensés de droits d’enregistrement et, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, un dispositif a été introduit dans la loi afin de dispenser de droits d’enregistrement le recueil du consentement pour la PMA avec tiers donneur.
Il nous semble donc que ces mesures offrent la possibilité au juge de se recentrer sur son cœur de métier, tout en constituant un atout pour les personnes qui cherchent à obtenir la délivrance de tels actes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’entends parfaitement les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, mais je voudrais que nous nous accordions sur un principe, absolu selon nous : la justice doit être gratuite.
Peut-être les cas en question sont-ils marginaux,…

Mme Nicole Belloubet : C’est la vérité !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …mais là n’est pas problème : c’est une question de principe. D’ailleurs, s’ils sont marginaux, il n’y a pas de problème budgétaire, et c’est donc davantage encore une question de principe. Si l’on s’accorde sur le fait que la justice doit être gratuite, que les actes de justice doivent être gratuits,…

Mme Nicole Belloubet : Ce ne sont pas des actes de justice !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En tout cas, il y a un transfert : ces actes qui étaient auparavant des actes de justice relèveront désormais de la responsabilité du notaire. Or ils doivent rester gratuits ; c’est un principe absolu. La gratuité que vous avez acceptée pour le recueil du consentement en matière de PMA avec tiers donneur doit être valable pour tous les actes de notoriété.
En outre, qui vous dit que ces cas aujourd’hui marginaux ne le seront pas moins demain ? Il faut donc que la gratuité s’applique à tous ces actes. C’est un principe absolu. Je ne pense pas que l’on puisse jouer avec ce principe, ni le tordre. (MM. Jean-Paul Dufrègne et Ugo Bernalicis applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je vous ai répondu de manière partielle ou erronée, monsieur Peu. Je tiens à préciser, comme vient de le faire Mme la garde des sceaux, que les actes de notoriété en matière d’état civil sont déjà exonérés de droits d’enregistrement. Je présenterai un amendement de coordination visant à maintenir cette exonération. La gratuité que nous prévoyons pour le recueil du consentement en matière de PMA avec tiers donneur sera donc appliquée également aux actes de notoriété en matière d’état civil.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais uniquement à ceux-là !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek182, 330, 798 et 886.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez dit, madame la garde des sceaux, qu’il n’y avait pas de plus-value judiciaire en matière de rédaction des actes de notoriété ou de recueil du consentement pour la PMA avec tiers donneur. Est-ce vraiment toujours le cas ? En matière de filiation, des questions peuvent se poser, et tout témoignage n’est peut-être pas à prendre pour argent comptant.
Pourquoi faut-il conserver, à mon avis, la compétence du juge en matière de filiation et se garder de la transférer au notaire ? Parce que le juge a un pouvoir d’appréciation que le notaire n’a pas. Ainsi, le juge peut ordonner une enquête ou apprécier la qualité d’un témoignage, ce qui est important en matière de filiation.
J’ai bien entendu vos arguments, mais je ne suis pas sûr que les notaires aient le monopole de l’écoute. J’espère que les juges ont eux aussi une capacité d’écoute ! La filiation d’un enfant doit être prouvée. Or l’appréciation des preuves nécessite le regard d’un juge instruit par l’expérience. Cela relève vraiment du rôle du juge.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à supprimer les alinéas 1 à 6 de l’article 5.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek798.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek886.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est identique aux précédents : il vise à supprimer les alinéas 1 à 6 de l’article 5.
La compétence judiciaire en matière de filiation doit absolument être maintenue. Le juge dispose effectivement des compétences nécessaires à l’évaluation des preuves, alors que le notaire n’a pas le même pouvoir d’appréciation. Le juge peut notamment faire appel à son intime conviction, au regard des éléments de preuve qui lui sont présentés. Il n’est donc pas souhaitable de déjudiciariser l’établissement de la filiation.
Je comprends la volonté du Gouvernement de désengorger les tribunaux pour en augmenter l’efficacité, mais cet effort ne doit pas se faire au détriment des justiciables, ni au détriment des intérêts de l’enfant, comme ce serait le cas en l’espèce. Il y va de l’établissement de la filiation d’un enfant, qui n’est pas un acte anodin. C’est une différence de taille avec les autres actes, me semble-t-il.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Le sens et le cœur mêmes d’un acte de notoriété sont d’établir ces éléments de preuve.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Il ne s’agit pas, en l’espèce, de contentieux de la filiation. Nous ne sommes pas du tout dans un registre contentieux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Dans la pratique actuelle, le recueil du consentement, quand un couple recourt à la PMA nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, ne relève ni d’un contrôle d’appréciation ni d’un contrôle des conditions légales. La personne qui procède au recueil de consentement, et qui délivre en outre certaines informations, ne porte aucune appréciation et ne règle pas de litige. Il n’est donc pas indispensable qu’il s’agisse d’un juge.
On peut certes imaginer qu’il s’élève, lors de cet acte, une contestation en matière de filiation, mais la loi ne le prévoit pas. Nous n’ajoutons pas cette hypothèse, pas plus que nous ne l’inventons. Nous nous contentons d’acter le fait que pour recueillir un consentement et donner des informations, un notaire est largement suffisant. (M. Jean Terlier applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1534.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek79 qui viendra tout à l’heure en discussion, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek183, 332 et 800.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je propose, à l’alinéa 5, de substituer aux mots : « de notoriété », les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état ». L’établissement d’une filiation par jugement n’a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés dans l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek800.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il me semble que ces amendements résultent d’une confusion sur la notion d’acte de notoriété. Un acte de notoriété est un acte par lequel l’autorité compétente constate que les témoins qui comparaissent devant elle affirment qu’à leur connaissance personnelle, le fait dont ils attestent est notoire. C’est tout. Même lorsqu’il est délivré par un juge, cet acte se distingue très clairement d’un jugement, puisqu’il ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire.
Il ne faut donc pas confondre cet acte de notoriété avec l’action judiciaire aux fins de constatation de la possession d’état, qui est prévue par l’article 330 du code civil. Celle-ci est une action contentieuse, qui demeure de la compétence du juge.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire l’amendement bknoek 332.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Cinieri, qu’en est-il de votre amendement ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Est-ce également le cas du vôtre, monsieur Lurton ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’avoue avoir été convaincu par certains arguments de la garde des sceaux et de la rapporteure. S’il n’y a pas de contentieux, rien de judiciaire, la plus-value du juge est limitée, voire inexistante. Peut-être un notaire est-il donc plus approprié, d’autant que, compte tenu du maillage territorial, il est plus facile à consulter qu’un juge. Reste un dernier point d’achoppement : le coût de l’acte.
Mme la garde des sceaux l’a rappelé tout à l’heure, ce coût varie en fonction de l’acte – dans les 50 à 70 euros environ. Mme la rapporteure a même indiqué que certains segments de ces actes seront exonérés de droits d’enregistrement, c’est-à-dire gratuits.
Compte tenu de leur statut d’officier public, les notaires devraient pouvoir travailler gratuitement. Nous proposons donc que les actes qui étaient gratuits hier, quand ils étaient accomplis par un juge, le soient aussi demain, lorsqu’ils seront effectués par un notaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Il y a deux éléments à considérer : la rémunération du notaire – ses émoluments, dont nous avons parlé – et les droits d’enregistrement qu’il perçoit, agissant en quelque sorte comme un percepteur d’impôt.
L’exonération des droits d’enregistrement que nous avons proposée est une avancée considérable : les couples désireux d’effectuer la démarche n’auront plus à débourser la somme de 125 euros. Ça, c’est une mesure d’égalité. En revanche, pour la rédaction de l’acte, le notaire doit bien sûr être rémunéré. Le montant est tarifé et plafonné, comme cela a été dit tout à l’heure. Je pense, monsieur Bernalicis, qu’il faut remercier le Gouvernement d’avoir levé le gage sur mon amendement pour permettre cette exonération de 125 euros. (Mme Élise Fajgeles applaudit.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et le reste, c’est pour bibi, comme dirait l’autre ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le fait que le montant des honoraires soit tarifé et réglementé ne me pose aucun problème. Je dis simplement que ce montant doit être de zéro euro. N’est-ce pas à la puissance publique, c’est-à-dire à nous-mêmes, de le fixer ?
Un montant de zéro euro constituerait une véritable avancée, madame la rapporteure. Je vous autoriserais même, demain, à vous en enorgueillir dans les médias. Vous pourriez vous vanter d’avoir obtenu ce progrès – que les Français puissent accomplir ces actes chez un notaire, au plus près de chez eux, et gratuitement. Je vous l’offre, c’est pour vous.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je comprends les deux tiers de l’argumentation de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, mais après, je cale. Que des actes qui relèvent actuellement du juge, sans être nécessairement des actes de justice, soient désormais confiés à un notaire, soit. Mais l’accès au juge est gratuit, c’est un principe ! Que ces actes deviennent payants dès lors qu’ils sont effectués par un notaire, hormis le recueil du consentement en matière de PMA, me semble constituer une rupture de principe.
Vous avez indiqué que cette décision n’est pas motivée par un choix budgétaire. C’est donc bien une question de principe ! Il n’est pas normal qu’un acte cesse d’être gratuit quand il est accompli par un notaire plutôt que par un juge. Les sommes en jeu vous paraissent modestes, mais pour certains, 60 euros, jusqu’à 76 euros, c’est beaucoup ! Il faut le prendre en compte. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Le coût de l’acte est minime. En outre, c’est de manière globale qu’il faut raisonner. Aujourd’hui, il faut effectuer un certain nombre de démarches pour aller voir le juge. Il faut parfois se déplacer, ce qui n’est pas gratuit.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui, il faut faire le plein…

M. Jean Terlier (Renaissance) : Parfois, on se fait assister par un avocat, ce qui a également un coût. Si l’on intègre tous ces éléments, la saisine du notaire sera moins onéreuse que le recours à un juge. En outre, elle sera plus facile et prendra moins de temps. Dans cette réforme, le justiciable sera pleinement gagnant. (Rires sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek79.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1539.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek184, 334 et 801.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
Les dispositions relatives au consentement et à ses conséquences en matière d’établissement du lien de filiation de l’enfant à l’égard de l’époux ou du concubin de la mère étant susceptibles d’évoluer dans le cadre de la future réforme des lois bioéthiques, il n’est pas pertinent de les modifier dès à présent, même à la marge.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous souhaitez faire évoluer la PMA, avec toutes les questions que cela peut poser, y compris en termes de filiation. Il paraît opportun et prudent, alors que la mission d’évaluation des lois de bioéthique n’est pas terminée et qu’on ignore encore le texte final, de supprimer les alinéas 17 à 19, qui traitent de ce sujet. Mieux vaut attendre. Le Gouvernement pourra toujours déposer ultérieurement un amendement sur le sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek801.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il vient d’être excellemment défendu par mes collègues.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek840 et 876.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek840.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de ce que viennent de dire mes collègues, nous allons vivre une période intermédiaire entre le vote du projet de loi et les changements qui interviendront éventuellement dans quelques mois. Mieux vaudrait, pour assurer la sécurité juridique dans la durée, ne pas modifier les dispositions actuelles.
D’autre part, je tiens à apporter une précision : la gratuité concerne les droits d’enregistrement, mais nullement les honoraires des notaires, ce qui me semble la moindre des choses. Toute peine mérite salaire. N’allons donc pas imaginer, parce que les droits d’enregistrement seront gratuits, que les honoraires le sont aussi.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous penchons aujourd’hui, au-delà d’actes de notoriété qui ne concernent que quelques dizaines de personnes ou de reconstitutions d’état civil, sur un vrai sujet. En l’état actuel des choses, ce sont quelque 3 000 personnes qui sont concernées, soit environ 1 500 pour ce qui est des notaires. Mais si l’on anticipe une évolution possible du recours à la PMA, beaucoup plus de gens seront concernés et l’on arrivera sans doute à des sommes beaucoup plus importantes. Ce sont des éléments qu’il faut avoir en tête si nous voulons statuer en connaissance de cause. Ces questions sont loin d’être aussi simples qu’on veut bien nous le dire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek876.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Actuellement, un couple qui recourt à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur doit exprimer son consentement devant un juge ou un notaire chargé de l’informer des conséquences de cette technique en matière de filiation. Le présent article tend à retirer cette compétence au juge pour la confier exclusivement au notaire.
Si je comprends qu’il faille simplifier la démarche pour les couples, je pense néanmoins que le juge a un rôle essentiel à jouer dans cette procédure, qui ne vise pas autre chose que l’intérêt de l’enfant. L’objectif est en effet de garantir à l’enfant issu de cette technique le lien de filiation le plus stable possible. Ainsi, une fois le consentement donné et la PMA effectuée, le père putatif ne peut pas refuser de reconnaître l’enfant, même s’il n’en est pas le père biologique. C’est pourquoi l’intervention du juge est intéressante. D’ailleurs, ce dernier ne s’occupe pas exclusivement des contentieux : il peut également statuer sur certaines procédures dans lesquelles il n’y a pas litige.
Certes, le notaire peut sembler indiqué, notamment par sa fonction de conseil dans certaines affaires familiales. Toutefois, sa relation est aussi, on ne peut le nier, celle d’un prestataire face à des clients, contrairement au juge, qui est le garant de l’intérêt de l’enfant.
Celui-ci doit conserver son rôle auprès des couples souhaitant bénéficier d’une PMA avec donneur. Certains y verront une complication. Pour moi, c’est surtout la condition d’un accompagnement adéquat de ces couples.
Dernière chose, qui n’est pas un détail me semble-t-il : le Conseil d’État a mis en garde le Gouvernement, en avril dernier, affirmant que « la perspective prochaine d’une réforme de la loi sur la bioéthique rend prématuré un choix que les travaux préparatoires à cette réforme et les débats parlementaires pourraient contredire ou aménager. » C’est pourquoi je demande la suppression de ce dispositif, qui anticipe un débat qui n’a pas encore eu lieu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je souhaiterais dire un mot pour défendre les notaires. C’est vraiment le cœur du métier de notaire que de conseiller la famille, dont il est proche, d’entendre et de recueillir le secret qu’elle lui confie. Par ailleurs, monsieur Gosselin, vous avez évoqué les modifications qui pourraient intervenir dans le cadre du projet de loi sur la bioéthique, qui sera examiné en 2019. C’est à nouveau l’occasion pour moi de défendre les notaires : ils pourront prendre connaissance des nouvelles dispositions du code civil et les appliquer sans peine, il n’y a pas de difficulté sur ce point. Ils le font d’ailleurs tous les jours puisque, vous le savez, le code civil est modifié régulièrement par les législateurs que nous sommes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Chère collègue, il n’est pas question ici de la compétence des notaires. Ils détiennent cette compétence, en matière patrimoniale, dans le domaine de la filiation, et ce sont souvent les premiers conseils des familles. Ce 12449qui est en cause, c’est la question de l’exclusivité qui leur est conférée et de la gratuité des actes. Aujourd’hui, un choix est donné qui, demain, ne le sera plus, du moins jusqu’au vote du projet de loi sur la bioéthique en 2019. D’ici à cette réforme, qui va peut-être introduire d’autres dispositifs, nous allons connaître, pendant quelques mois, un droit transitoire. Je plaide, moi, pour la sécurité juridique de l’ensemble de nos concitoyens. Mon propos n’était pas anti-notaires, ce n’est pas le sujet.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet, ce n’est pas le sujet !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il concernait la gratuité et l’exclusivité, qui sont deux points essentiels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je rejoins tout à fait ce qu’a dit M. Gosselin : il ne s’agit absolument pas d’une attaque contre les notaires. On ne peut pas nier leur rôle de conseil, qui est l’une de leurs premières fonctions. Mais, qu’on le veuille ou le non, les notaires n’assument pas uniquement cette mission : un aspect financier entre évidemment en jeu. Même si le mot est un peu cru, le notaire a des « clients ». Arrivera un moment où il ne s’opposera pas aux desiderata de ses clients, tandis qu’un juge pourra, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, énoncer des propos qui ne correspondront pas nécessairement à ce que les couples veulent entendre. Le juge n’a pas à prendre de précautions.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek612 troisième rectification, 763 deuxième rectification et 1570, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek612 troisième rectification.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek763 deuxième rectification.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En cas d’échec des techniques de procréation médicalement assistée, un couple peut bénéficier du don d’un embryon conçu dans le cadre d’une PMA par un autre couple et qui ne fait plus l’objet d’un projet parental. Pour pouvoir procéder à cet accueil d’embryon, le couple doit obligatoirement en exprimer le consentement auprès du juge. La procédure est actuellement différente dans le cas d’une procréation médicalement assistée avec l’intervention d’un tiers donneur : le couple a alors le choix entre le juge et le notaire pour exprimer son consentement. Or, il me semble que ces deux procédures soulèvent des enjeux similaires en matière de filiation et qu’à ce titre, le juge est le légitime garant de l’intérêt de l’enfant.
Aujourd’hui, le don de gamètes est présenté comme un simple don de sang ou d’organes. Pourtant, de nombreux témoignages d’enfants issus de ce qu’ils appellent des « procréations médicalement anonymes » nous montrent bien que le don de gamètes est, en réalité, loin d’être anodin. L’enfant doit accepter une sorte de double paternité, entre le père qui l’a reconnu, qui l’éduque, et un père biologique anonyme. Face à cette décision importante, les couples doivent être accompagnés le plus étroitement possible, et pas seulement par les équipes médicales – puisque les enjeux soulevés ne sont pas seulement médicaux – mais aussi par la justice. Le juge apprécie une situation alors que le notaire ne fait que l’enregistrer.
C’est pourquoi, dans le cadre d’une PMA avec intervention d’un tiers donneur, je crois qu’il serait plus pertinent de s’inspirer de la procédure d’accueil d’un embryon, en confiant uniquement au juge la responsabilité de recevoir les consentements des couples. L’enjeu de cet amendement est bien de s’assurer que le consentement des couples est le plus avisé possible et que l’intérêt de l’enfant est protégé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1570.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Encore une fois, je le répète, le rôle du juge, ici, n’est pas d’apprécier l’opportunité ou non de la PMA, mais simplement de recueillir le consentement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1168 et 1171, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laetitia Avia, pour les soutenir.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’amendement bkno ek1168 est rédactionnel. Le bknoek 1171 corrige une erreur matérielle.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek336, 760, 803 et 841.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek760.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit ici de supprimer les alinéas 20 et 21 de l’article 5, qui modifient l’article L. 2141-6 du code de la santé publique. Ce dernier fixe les conditions dans lesquelles un couple peut accueillir un embryon en cas d’échec des techniques de procréation médicalement assistée au sein du couple. La nouvelle rédaction de l’article L. 2141-6 supprime le régime d’autorisation judiciaire et dispose que le consentement du couple est recueilli uniquement par un notaire. Cette modification du code de la santé publique n’est pas souhaitable, à mon avis, au vu des enjeux relatifs à la filiation et à la santé publique. Il convient donc de maintenir ce dispositif en l’état.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek803.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek841.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans la même optique, il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable, par cohérence.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek186, 337, 759 et 805.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour revenir sur des thèmes qui ont été abordés précédemment, l’article 5 n’instaure pas une gratuité complète : celle-ci ne concernera que les droits d’enregistrement. Par ailleurs, on s’étonne que certaines exonérations soient ouvertes pour un droit particulier. C’est ce qui justifie cet amendement de suppression : que l’on soit d’accord ou non avec ces exonérations, on peut se demander pourquoi celles-ci, et pas d’autres. À partir du moment où l’on établit des exceptions, il devient difficile de ne pas en accepter d’autres. C’est cette contradiction que cet amendement vise à mettre en lumière.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek759.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 22 et 23 de l’article 5, qui visent à exonérer de droits d’enregistrement les actes de recueil du consentement des couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur ou accueil d’embryon. Ces droits d’enregistrement, on l’a rappelé, s’élèvent actuellement à 125 euros. Je me permets de rappeler que la solidarité nationale prend déjà en charge un certain nombre de coûts dans le cadre des procréations médicalement assistées : jusqu’à quatre fécondations in vitro et six inséminations artificielles, qui coûtent en moyenne, respectivement, 4 100 euros et 500 euros. Pourquoi exonérer ces actes plus que d’autres ? Je pose la question. Il me semblerait nécessaire de clarifier les domaines d’exonération.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek805.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis bien évidemment défavorable. Je retiens que vous vous opposez à l’exonération des droits d’enregistrement en matière de PMA, ce que je trouve regrettable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Également défavorable. Pour répondre aux questions de Mme et MM. les députés, sur les quatre types d’actes dont l’article 5 propose la déjudiciarisation – les actes de notoriété en matière de filiation et d’état-civil, le consentement à la PMA avec tiers donneur et avec accueil d’embryon –, l’exonération concerne les deux PMA et l’acte de notoriété en matière d’état-civil.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir très brièvement sur l’interprétation faite par Mme la rapporteure. Je ne désigne pas la PMA en particulier mais je m’étonne simplement qu’on exonère quelques catégories, qui ont été rappelées par Mme la garde des sceaux, et non pas d’autres. Dès lors qu’on ouvre une boîte de Pandore, elle se referme difficilement. Ce qui est peut-être justifiable ici, chacun l’appréciera, ne l’est pas nécessairement à d’autres égards. Je m’étonne qu’en période de disette budgétaire, on fasse des distinguos aussi subtils : vous aurez à les expliquer à des personnes qui, elles aussi, seraient en droit d’attendre une exonération des droits d’enregistrement sur d’autres sujets.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Lesquels ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tout à fait la même interprétation.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek188 rectifié, 340 rectifié et 807 rectifié.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek188 rectifié.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek340 rectifié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek807 rectifié.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1172.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’agit précisément de l’amendement qui permet de maintenir l’exonération des droits d’enregistrement pour les actes d’état-civil.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis très favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une très courte explication de vote : nous allons voter contre cet amendement, puisque notre amendement bknoek 79, qui visait à assurer la gratuité de certains actes, n’a pas été accepté. Nous protestons, avec 12451tous nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression sur cet article, contre le fait de rendre payants des actes qui, jusqu’à présent, étaient gratuits. Quant à l’argument lunaire d’un de nos collègues sur la proximité du notaire qui permet des économies de carburant et de temps, je le laisse à l’appréciation des Françaises et des Français qui regardent la séance.