Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 6

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 6

debate, 21/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je salue l’expérimentation envisagée à cet article, laquelle fait suite aux travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle poursuit aussi une 12452réforme déjà engagée pour faire intervenir les CAF – caisses d’allocations familiales – dans la gestion des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette réforme poursuit un double objectif, pertinent et cohérent à mes yeux : d’une part, alléger et accélérer la procédure de demande de modulation de ces contributions en évitant le passage obligatoire devant le juge ; de l’autre, alléger la charge de travail du juge aux affaires familiales.
Il est clair que cette réforme facilitera le quotidien de très nombreux couples séparés en leur permettant de moduler comme ils le souhaitent, et de façon plus rapide, le montant de la contribution. Il s’agit donc d’un véritable progrès.
Je pense aussi que la systématisation de l’émission de titres exécutoires constituera une protection supplémentaire pour les parents créanciers, qui sont majoritairement des femmes. En effet, l’action de recouvrement des impayés par l’ARIPA – Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – se fonde nécessairement sur un titre exécutoire. À cet égard, l’extension du rôle des CAF permettra aux parents de disposer plus systématiquement et plus rapidement de ce type de titre.
Je rappelle que, selon les chiffres de l’INSEE, ce sont chaque année 380 000 enfants mineurs qui sont concernés par la séparation de leurs parents. Dans 75 % des cas, les enfants vivent chez leur mère après la séparation, et pour 82 % d’entre eux, le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation est décidé. De très nombreuses femmes peuvent donc être concernées par le non-versement de cette contribution. Leur faciliter le recours à l’ARIPA est une très bonne chose.
Je conclurai par une observation : puisqu’il s’agit d’une expérimentation, il nous faudra être particulièrement vigilants sur son évaluation et sur les critères qui la fonderont, notamment en ce qui concerne la prise en compte par les CAF des cas de désaccord entre les parents, bien plus problématiques évidemment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Nous avons tous été confrontés à des situations humainement déplorables, dues à la lenteur et au mauvais fonctionnement de la justice. La hausse du nombre de divorces engorge notre système judiciaire, qui doit notamment se prononcer sur le montant de la pension alimentaire et sa possible réévaluation lorsque la situation professionnelle d’un des parents vient à changer. Cette période de réajustement est longue : pas moins de six mois, six mois pendant lesquels l’un des parents peut se retrouver dans une spirale infernale, aux conséquences non négligeables, qu’il s’agisse d’un changement de logement, d’un train de vie diminué ou de dettes.
Afin de mettre un terme à ce cercle vicieux et de décharger le juge aux affaires familiales, l’article prévoit de déjudiciariser, dans les cas consensuels – et seulement dans ces cas-là – l’attribution des titres exécutoires. Les organismes débiteurs des prestations familiales, comme la CAF, pourront se voir confier ce rôle.
Cette mesure devrait permettre de soulager l’autorité judiciaire des 170 000 demandes annuelles de fixation ou de modification d’une pension alimentaire. Elle permettra, ce faisant, une meilleure adaptation aux changements de vie brutaux qui surviennent très souvent. Je veux rappeler qu’il s’agit d’une expérimentation, et que plusieurs pays ont d’ores et déjà choisi de confier la fixation de la pension alimentaire à des autorités non judiciaires, parmi lesquels le Québec, le Royaume-Uni ou la Nouvelle-Zélande.
Les craintes de voir la justice affaiblie ou concurrencée par des organismes publics sont à nuancer. En cas de contestation des décisions, en effet, la justice aura toujours la possibilité et la responsabilité de statuer en dernier ressort.
Ce projet de modernisation de la justice familiale est de nature à créer un climat plus serein pour tous les parents et enfants amenés à se présenter devant l’autorité judiciaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet article procède à une extension de la politique d’allégement du contentieux confié aux juges, afin d’assurer un traitement des situations consensuelles plus rapide et déjudiciarisé, en matière de révision des pensions alimentaires. Il s’inscrit ainsi dans le droit fil des simplifications du droit de la famille intervenues ces dernières années : je pense à la possibilité, pour le juge, d’homologuer une convention sans être tenu d’entendre les parents ou à la celle, pour le directeur de la CAF, de donner un caractère obligatoire à l’accord par lequel les parties qui se séparent après un concubinage ou un PACS fixent à l’amiable le montant de la pension alimentaire.
Si l’expérimentation proposée paraît très intéressante, surtout lorsqu’on sait qu’il faut en moyenne six mois pour avoir accès à une audience, elle soulève toutefois certaines interrogations. Ainsi, le recours à un barème national pour fixer le montant de la pension présente un risque juridique, tenant au manque d’individualisation de la mesure de révision de cette pension.
De fait, dans d’autres domaines, la Cour de cassation sanctionne, précisément en raison du risque d’arbitraire, le recours à un barème non assorti d’éléments concrets de nature à fonder la décision dans le cas d’espèce. Même si l’ordonnance doit prévoir un recours au juge en cas de contestation du montant fixé, le risque d’arbitraire, dans le calcul de ce montant, reste entier.
Il semble par ailleurs que l’article 6 limite la révision extrajudiciaire aux cas où la pension a été fixée initialement par le juge.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je fais partie de ceux qui ont déposé, sur cet article, un amendement de suppression.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous aussi !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : L’expérimentation envisagée suscite en effet beaucoup d’inquiétudes. D’abord, limitant le rôle du juge aux affaires familiales dans la fixation des pensions alimentaires, elle banalise la procédure qui détermine la répartition des ressources entre les parents. Ensuite, comme vient de l’expliquer M. Mattei, la création d’un barème risque de systématiser un certain nombre de décisions, alors même que leur bien-fondé réside dans la prise en compte des situations individuelles.
Enfin, je crains personnellement que cette disposition, destinée à simplifier et à déjudiciariser les procédures, n’encourage les contentieux : là où le juge n’intervient plus pour mettre les parties face à face et régler les aspects matériels du suivi et de l’éducation de l’enfant, l’organisme 12453responsable de l’arbitrage pourra toujours être suspecté de n’être pas neutre. Le risque de contentieux en sera donc accru, dès lors que la décision apparaîtra contestable.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements, en commençant par plusieurs amendements de suppression de l’article, bknos ek27, 92, 348, 450, 654, 784, 822, 1253, 1325, 1498 et 1573.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement, qui traduit les arguments développés à l’instant par mon collègue Viala, tend à supprimer l’article. Celui-ci vise à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État, la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce dans la seule hypothèse d’un accord des parties.
Je comprends d’autant moins cette disposition, madame la garde des sceaux, que vous refusez de revêtir de la force exécutoire un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Ici, vous l’autorisez donc pour les organismes débiteurs des prestations familiales.
Cet article soulève un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, les organismes concernés, à savoir les CAF et les caisses de MSA – mutualité sociale agricole –, sont des personnes morales de droit privé qui n’offrent aucune garantie en termes d’indépendance et de respect des droits des parties. Or, je le rappelle, le droit européen précise que seule une autorité indépendante peut régler les questions relatives aux obligations alimentaires en matière familiale. Le juge, indépendant et garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, doit ainsi être seul habilité à fixer le montant de la pension alimentaire.
De plus, la barémisation des pensions alimentaires risque de conduire à une automatisation de la procédure, sans que soient prises en compte la diversité et la complexité des situations personnelles. Or, en présence de revenus complexes et de situations disparates, la fixation de ce montant peut s’avérer délicate et les barèmes inadaptés.

M. le président (Renaissance) : Merci, ma chère collègue…

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Surtout, la révision du montant de la pension alimentaire n’est que rarement une affaire d’argent : souvent, elle résulte d’un changement de vie pour l’une ou l’autre des parties.

M. le président (Renaissance) : Merci…

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Enfin, le risque que le principe de neutralité ne soit pas respecté est réel, la CAF ou la MSA disposant du pouvoir de distribuer des prestations sociales mais aussi de sanctionner les bénéficiaires ou encore de se substituer au débiteur d’une pension alimentaire en cas de non-paiement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De nombreux arguments vont être avancés à l’appui de ces amendements de suppression. J’insisterai pour ma part sur deux points qui me semblent particulièrement importants.
Premièrement, la motivation du recours à ce mode de fonctionnement est clairement la même que pour les premiers articles du texte : c’est de la gestion de flux pure et simple. On se dit que quand il faut réviser la pension alimentaire, il faut repasser devant le juge, que ça prend du temps, que ça embête le juge, et qu’on peut faire plus simple en demandant à des administrations de le faire. Voilà la philosophie générale de votre texte. Il y a de l’argent en plus, le budget augmente comme jamais, mais on cherche à faire des économies à tout-va. Allez comprendre ! – Sauf qu’en fait, on sait pourquoi : pour construire des places de prison, encore et toujours.
Le deuxième point est une position de principe. Je crois – peut-être me démentirez-vous, madame la garde des sceaux – que c’est une première : la décision d’un magistrat, d’un juge en l’occurrence, va pouvoir être remise en cause, modifiée, par une administration et non par un autre juge ! C’est tout de même assez extraordinaire. Cela ouvre la porte à d’autres cas de figure. Cela pose un vrai problème, touchant la compétence et la capacité à agir des CAF et des MSA. Jusqu’à présent, me semblait-il, seul un magistrat pouvait revenir sur la décision d’un magistrat. Je n’ai pas la prétention de connaître parfaitement le droit, mais donner ce pouvoir à une autorité administrative me semble être une grave entorse à nos principes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek348.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, pour simplifier, vous voulez permettre aux CAF, à titre expérimental et pour trois ans, de modifier le montant des pensions alimentaires. Il s’agit en quelque sorte de les autoriser à modifier le jugement qui a fixé ce montant – ce qui, on le sait, est parfois douloureux.
Or ces jugements se fondent non pas sur des paramètres statistiques nationaux, mais sur la spécificité de chaque situation. Il serait étonnant de confier un tel pouvoir à la CAF, qui serait alors juge et partie puisqu’elle verse les prestations familiales. Il n’y aurait alors plus de justiciable, mais seulement un bénéficiaire, qui ne pourrait donc plus prétendre à une assistance en cas de problème. Ainsi, de l’aveu même de notre collègue marcheur qui a parlé sur l’article, un éventuel conflit déboucherait sur une situation pire que celles que l’on observe aujourd’hui.
En outre, le bénéficiaire sera confronté à un logiciel inhumain, qui se contentera d’appliquer un barème. L’étude d’impact fait l’aveu du risque que cela comporte puisqu’elle rappelle que l’expérimentation sera « limit[ée] aux cas les plus simples », qui « n’appellent pas d’appréciation circonstanciée des éléments ». En la matière, les cas simples sont pourtant rares ! C’est donc à une expérimentation mort-née que l’on se prépare ; mieux vaudrait y renoncer tout de suite.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek450.

M. David Habib (Parti socialiste) : L’article 6 fait débat au sein de la communauté judiciaire comme des familles et, dans de nombreux départements, suscite la crainte et le rejet y compris des CAF. J’ai en commun avec mon ami Jean-Paul Mattei de la tendresse pour notre CAF : celle, nouvellement créée, des Pyrénées-Atlantiques – nous avions jusqu’à présent la chance d’en avoir deux. Et ce que répondent ses dirigeants 12454à cet article, c’est : « Pas question ! » Madame la garde des sceaux, je crois que vous pouvez éviter de leur proposer d’être un lieu d’expérimentation…
Ensuite, cela a été dit, la barémisation éloigne du principe de personnalisation du traitement des dossiers. Or c’est d’un droit humain qu’il s’agit, de la vie d’adultes qui se séparent, d’enfants qui vont connaître une épreuve – car un divorce en est toujours une. On ne peut pas, au nom du seul souci de gestion des flux évoqué par notre collègue Bernalicis, remettre en cause une organisation qui suppose nécessairement une décision du juge, seul compétent et véritablement indépendant s’agissant des questions en jeu.
Enfin, madame la garde des sceaux, vous désirez sincèrement, je crois, rapprocher la justice des justiciables, rapprocher les Français du service public de la justice : ne compliquons donc pas davantage leur rapport à la justice, ne créons pas de malaise ni de trouble.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek654.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, dans l’hypothèse où les amendements de suppression ne seraient pas adoptés et où les expérimentations verraient donc le jour, selon quelles modalités prévoyez-vous d’assermenter les agents de la CAF de manière à garantir la confidentialité des décisions que la CAF serait amenée à prendre ? N’est pas juge qui veut, et ces agents ne sont pas accoutumés à rendre des décisions de nature judiciaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek784.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : À l’heure actuelle, on compte 170 000 demandes annuelles de fixation ou de modification de pension alimentaire, dans le cadre d’un contentieux portant spécifiquement sur la pension alimentaire ou plus large – concernant notamment le changement de résidence. Leur traitement requiert 17 équivalents temps plein – ETP – de magistrats et 20 de greffiers. Et, plutôt que d’augmenter les moyens de la justice pour que chaque personne puisse recourir à un juge indépendant, il faudrait supprimer la prérogative du juge, aujourd’hui seul habilité à fixer le montant des pensions alimentaires, pour transférer cette compétence au personnel de la CAF ?
Je n’ai bien sûr rien contre la CAF, il est utile de le préciser : ce n’est pas le problème. Simplement, la CAF est un organisme privé, certes chargé d’une mission de service public, mais qui aurait alors toutes les casquettes : payeur, ordonnateur et, dorénavant, juge et partie.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cette mesure ne traduit rien de moins que l’abandon des justiciables. Le recours au juge n’existera plus, la fixation de la pension alimentaire étant confiée à des autorités non judiciaires. On voudrait éloigner la justice des justiciables qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
Vous me répondrez qu’il ne s’agit que d’une expérimentation, limitée à trois ans et à certains départements identifiés par décret. Mais l’expérimentation d’un dispositif sert souvent à justifier son extension par la suite.
La révision d’une pension alimentaire est rarement réductible à une question d’argent, cela a été dit : elle résulte d’un changement de vie pour l’une ou l’autre des parties, ou l’implique. Elle mérite donc mieux qu’une décision qui ne pourra que sembler arbitraire aux intéressés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek822.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est bien évidemment hors de question de mettre en cause le travail des CAF. Ayant rencontré leurs représentants dans le cadre d’un rapport, j’ai pu constater leur proximité avec l’ensemble de ceux qui ont affaire à elles.
En revanche, l’article en discussion m’amène à vous poser une question, madame la garde des sceaux. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les CAF assurent la garantie contre les impayés de pension alimentaire – GIPA – et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le recouvrement de ces impayés auprès des débiteurs. Si je comprends bien l’article 6, demain – par voie d’expérimentation, je l’ai bien compris – elles seront également juges du bien-fondé du paiement, par le biais du fonds dédié, du montant dont aura besoin une personne qui ne percevrait pas la pension due et, en même temps, chargées de recouvrer les sommes auprès du débiteur, le tout sans aucune décision judiciaire. Cela me paraît très risqué. Mais peut-être ai-je mal compris.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek1253.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont déjà été développés. Le principal, au-delà de la question de la constitutionnalité et de toutes les autres, est l’inquiétude que suscite la barémisation, autrement dit le fait de réformer la décision d’un juge par l’application d’un barème national qui pourrait – nous n’avons aucun élément à ce sujet – être uniquement lié au revenu, et à celui du seul débiteur à l’exclusion du créancier. Si par exemple l’un des deux parents est propriétaire d’un logement en région parisienne mais que ses revenus sont plus faibles que ceux de l’autre parent, comment cela sera-t-il pris en compte par le barème ?
Ce sont de vraies questions, et l’inquiétude qu’elles suscitent s’exprime sur tous les bancs puisque les amendements émanent de la quasi-totalité des groupes. Il faut l’entendre, reconnaître que l’expérimentation prévue n’est peut-être pas applicable en l’état et envisager d’y surseoir.
C’est ce que nous demandons, et nous ne pensons pas ainsi rajouter à la charge de travail des juges : au contraire, l’inquiétude suscitée par le projet laisse augurer nombre de saisines du juge pour révision des décisions des CAF. Cette disposition va donc créer un engorgement judiciaire, à rebours de l’effet recherché.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek1325.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Mon groupe est d’autant plus défavorable au dispositif de déjudiciarisation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que le périmètre prévu ne se limite pas aux seuls cas où les parties sont d’accord sur le nouveau montant de la pension.
Le dispositif résulte de considérations purement gestionnaires : il vise principalement à accélérer le traitement des demandes de révision de pension alimentaire en évitant le passage obligatoire devant le juge. Or l’augmentation de la 12455durée de traitement des dossiers – six mois environ, en moyenne – provient surtout du manque d’effectifs de magistrats et de greffiers dans les juridictions.
D’autre part, la compétence accordée aux CAF pour modifier le montant des pensions alimentaires pose un problème. La CAF est un organisme de droit privé qui n’offre pas de garanties d’impartialité, ni touchant au droit des parties à être entendues. En outre, la CAF serait juge et partie puisqu’elle distribue des prestations sociales : plus les pensions augmenteront, moins elle aura à payer de prestations. Qui plus est, elle dispose d’un pouvoir de sanction pécuniaire par rapport aux parties. Enfin, vu la situation des CAF – dont il n’apparaît pas dans l’étude d’impact qu’elles ont été consultées –, il est permis de douter fortement de leur capacité à assurer un service plus rapide et plus simple aux usagers.
De plus, la pension alimentaire ayant été fixée par le juge en fonction d’une situation donnée – besoins des enfants, revenus du père et de la mère –, il semble nécessaire que, pour en revoir le montant, un nouveau débat judiciaire s’ouvre entre les parties.
Enfin, le concours à la barémisation est problématique. En effet, elle est contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ».

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, mon cher collègue…

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : La barémisation ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations, parfois au sein d’une même famille : si l’un des enfants poursuit ses études dans une autre ville tandis qu’un autre vit encore au lieu de résidence de l’un de ses parents, ils n’ont pas les mêmes besoins et leur situation doit être examinée de manière individuelle. (M. Stéphane Peu applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek1498.

M. Paul Molac (divers gauche) : La fixation d’une pension alimentaire n’est jamais très simple, puisqu’il faut tenir compte non seulement des salaires mais aussi, parfois, des résultats de société, des revenus de patrimoine, de situations financières très disparates, de crédits, de loyers… cela a été évoqué. Il revient donc au juge d’en décider. Néanmoins, si j’ai bien compris, l’expérimentation porte sur la révision de la décision du juge – sur une adaptation. Cela paraît moins lourd.
Il est vrai que le directeur des allocations familiales donne déjà beaucoup d’argent : c’est bien lui qui décide de l’attribution des allocations familiales. Il le fait relativement bien, si je m’en tiens au fait que je n’ai jamais entendu personne, dans cet hémicycle, le remettre en cause. Il ne s’agit également, on l’a dit, que de la révision de la pension, et si jamais les parties ne sont pas d’accord, elles peuvent toujours saisir le juge. J’en appelle à votre sagacité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1573.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il me semble que ce sont surtout les familles où les séparations se passent mal et où les gardes d’enfants sont conflictuelles dont nous devons assurer la sécurité. Or la CAF étant juge et partie dans ces situations, la décision du juge s’imposera toujours plus fortement dans l’esprit des gens que la décision de la CAF ou de la MSA. Confier la décision au juge est la garantie d’une plus grande sécurité pour ceux qui éprouvent de réelles difficultés soit à payer, soit à vivre sans la pension alimentaire qui, malheureusement, n’est pas toujours versée.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek27, 92, 348, 450, 654, 784, 822, 1253, 1325, 1498 et 1573, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Le sujet est sensible. Le contexte, c’est la séparation d’un couple qui a un ou plusieurs enfants, une pension alimentaire fixée par un juge, et le moment où l’évolution des revenus de l’un des parents nécessite l’adaptation du montant de la pension.
J’ai entendu Thibault Bazin dire qu’il y a rarement des cas simples. Mais en fait il existe des cas simples ! Il en existe de nombreux, pour lesquels la seule complexité réside dans la longueur de la procédure judiciaire, si bien que la révision du montant de la pension alimentaire, quand l’évolution de la vie la rend nécessaire, peut prendre six mois, voire davantage, comme il a été rappelé tout à l’heure.
J’ai entendu également qu’il faudrait que la révision de la pension alimentaire fasse l’objet d’un débat judiciaire. Toutefois, quand on peut dépassionner le débat, quand on peut mettre les parties autour de la table pour travailler ensemble à un nouveau montant sans en passer par ce cadre judiciaire pesant et conflictuel, n’agit-on pas dans l’intérêt de l’enfant ? Je vous pose la question.
Vous avez évoqué notre motivation, monsieur Bernalicis. Il s’agit pour nous d’apporter une solution plus efficace, plus rapide pour la grande majorité des cas pour lesquels les choses se passent bien. Oublions-nous pour autant l’existence de situations conflictuelles ? Absolument pas. Le dispositif que nous prévoyons implique-t-il qu’il n’y aura plus de recours au juge, ainsi que l’a soutenu Mme Ménard ? Absolument pas. Quand la révision du montant de la pension alimentaire pose problème, le texte prévoit expressément le recours au juge aux affaires familiales. Nous en avons longuement discuté en commission et nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure au moment de l’examen des dispositions prévoyant que ce recours soit suspensif à chaque fois que cela sera nécessaire.
Aucune des garanties que vous avez mentionnées n’est supprimée. Le recours au juge, lorsque cela sera nécessaire encore une fois, permettra de prendre en compte la spécificité de certaines situations. Reste qu’il faut toujours garder à l’esprit que les solutions que nous proposons ne sortent pas de nulle part : elles se fondent sur des situations vécues. J’entends parler de « barémisation », comme si nous allions créer un barème ex nihilo, mais des barèmes existent ! Ils ont été définis par l’INSEE et ils servent aujourd’hui de référence !
J’entends aussi dire que nous allons conférer la force exécutoire au directeur de la CAF et qu’il faudrait dès lors songer à ce qu’il soit assermenté. Mais le directeur de la CAF donne déjà des titres exécutoires, en matière de pension alimentaire en présence de parents non mariés ! Comme je le rappelais tout à l’heure, la force exécutoire n’est pas liée à l’acte mais à la personne qui la confère.
Nous souhaitons ici lancer une expérimentation pour une période de trois ans. La même expérimentation a porté ses fruits au Québec, au système juridique assez proche du nôtre. Laissons donc sa chance à celle que nous vous proposons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’ai six éléments de réponse assez brefs à proposer.
Le premier concerne notre motivation. Ce n’est pas une volonté de déjudiciarisation ou de faire des économies qui nous a animés : nous avons cherché des réponses plus rapides à des situations parfois difficiles à vivre. M. Gouffier-Cha l’a souligné, ces situations sont souvent celles de femmes seules, qui attendent la révision d’une pension alimentaire. C’est pourquoi nous avons cherché à donner une réponse non seulement rapide, donc, mais aussi harmonisée. En effet, l’existence de ces barèmes – j’y reviendrai car il n’est pas question de les nier – constituera un précieux élément d’harmonisation. Bref, nous voulons offrir un service non pas dégradé mais utile et efficace aux parent.
Si nous avons choisi, madame Ménard, de confier ce travail aux CAF, c’est bien parce que ce sont des organismes privés gestionnaires d’un service public. À ce titre, le Conseil constitutionnel a reconnu que leurs directeurs pouvaient délivrer un titre exécutoire. Il n’y a donc aucune difficulté en la matière. En outre, comme le rappelait M. Molac, les CAF sont des organismes bien repérés par les familles dont elles sont les interlocutrices.
Deuxième argument : j’entends dire qu’il y aurait un conflit d’intérêts pour les CAF, qui seraient juge et partie puisqu’elles distribuent des prestations familiales, en cas de carence ou d’insuffisance de la pension alimentaire. Elles pourraient, si je vous entends bien, être tentées d’augmenter le montant des pensions pour payer moins de prestations. Une telle crainte me paraît totalement infondée. D’abord, le nouveau montant de la pension sera fixé, je vous l’ai dit, en fonction d’un barème déjà utilisé par les professionnels et que les CAF seront tenues d’utiliser à leur tour. Ensuite, une CAF n’aura aucun intérêt à majorer le montant des pensions puisque cela entraînerait presque automatiquement la défaillance du débiteur, la CAF devant dès lors verser la prestation correspondante pour compenser cette défaillance.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas dans ce sens-là que ça marche !

Mme Nicole Belloubet : Le risque d’un conflit d’intérêts me semble donc, je le répète, infondé et il faut cesser de tenir les CAF en suspicion.
La troisième objection à laquelle je répondrai est celle du droit européen, invoqué pour soutenir que seul le juge devrait intervenir. Or je ne crois pas que ce soit le cas : la notion de juridiction telle qu’elle est mentionnée dans le règlement européen relatif aux obligations alimentaires permet d’inclure les autorités administratives comme les CAF lorsqu’elles remplissent les conditions d’impartialité et de respect du contradictoire et qu’un recours juridictionnel effectif est assuré. C’est le cas dans le projet du Gouvernement.
J’ai entendu un quatrième argument selon lequel il serait inédit qu’un organisme administratif puisse remettre en question la décision d’un juge. Je n’ai pas le sentiment qu’il s’agisse ici d’une remise en question de la décision d’un juge : la CAF va en effet prendre en considération des éléments nouveaux, pas prendre une nouvelle décision fondée sur des éléments constants. Ce sont bien des éléments nouveaux qui permettront la révision de la décision initiale – c’est une forme d’adaptation de la décision initiale du juge.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mouais… En tout cas, c’est inédit !

Mme Nicole Belloubet : D’ailleurs, le Conseil d’État, lorsqu’il a rendu son avis sur le présent projet, est allé en ce sens. Il y a par ailleurs un précédent, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Bernalicis : sous réserve d’expertise, il me semble que la commission de surendettement peut également revoir la décision d’un juge d’instance. Nous nous trouvons donc bien dans une situation similaire.
Le cinquième point concerne la viabilité du projet. Vous disiez, monsieur Habib, qu’il ne fallait pas aller proposer l’expérimentation à la CAF des Pyrénées-Atlantiques, qui s’y opposerait probablement. J’en prends bonne note et ce n’est pas à elle que nous nous adresserons.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La CAF de Seine-Saint-Denis n’est pas candidate non plus !

Mme Nicole Belloubet : Un contact a été pris avec la Sécurité sociale, qui choisira cinq ou six CAF, c’est le minimum pour mener une expérimentation, en fonction de leur capacité et bien sûr pour peu qu’elles soient d’accord.
J’en viens à mon dernier point. La rapporteure l’a rappelé, un recours est en toute hypothèse possible dès lors que l’une des parties ne sera pas d’accord : le juge aux affaires familiales, par simple requête, pourra être saisi. Quant à l’exécution provisoire de la décision, elle pourra être suspendue par le président du tribunal de grande instance, saisi par le débiteur, si cette exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Toutes les conditions sont donc réunies pour pouvoir tenter cette expérimentation et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Voici la position des députés du groupe LaREM sur ces amendements de suppression.
La seule question à se poser au moment de se prononcer sur cette expérimentation est de savoir si elle sert l’intérêt du justiciable. Il ne s’agit pas de supprimer par principe l’office du juge, parce qu’on considérerait que celui-ci n’aurait pas vocation à trancher le genre de litiges dont il est question, il s’agit d’assurer l’intérêt du justiciable. Or l’intérêt pour le justiciable, en la matière, est substantiel. Aujourd’hui, les contentieux relatifs à la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants « embolisent » les juges aux affaires familiales. Nous prenons avec le présent projet le pari de faire gagner près de six mois à des justiciables qui sont parfois en situation de précarité. Cela justifie de trouver une solution judiciaire assez rapide à leurs demandes.
Ensuite, la garde des sceaux l’a rappelé, la remise en cause de la décision d’un magistrat ne se fera pas au doigt mouillé par le directeur de la CAF ! Ce dernier est une personne de droit privé chargée d’une mission de service public. Il va statuer en fonction de plusieurs critères. D’une part, une décision de justice aura été rendue et le directeur de la 12457CAF aura connaissance des critères sur lesquels s’appuyer pour prendre sa décision de modification. D’autre part, il devra appliquer un barème, dans le seul cas où il constatera une évolution des ressources de l’un des parents.
Cela a été dit, ce dispositif est structuré. Après la décision d’un juge, en amont, il reste, en aval, la possibilité de le saisir de nouveau en cas de contestation : c’est un important garde-fou. Un autre garde-fou a été évoqué par Mme la garde des sceaux : une procédure d’arrêt de l’exécution provisoire pourra être diligentée dans des délais très rapides par l’une des parties en cas de conséquences manifestement excessives, afin de contrôler la légalité de la décision prise par le directeur de la CAF. (M. Stéphane Mazars applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Madame la garde des sceaux, nous l’avons déjà dit, si vous souhaitez augmenter les moyens de la justice, et nous en prenons acte, ils restent à ce point insuffisants que vous avez envie et besoin de transférer certaines tâches vers d’autres organismes. C’est parfaitement légitime pour un certain nombre d’entre elles, qui relèvent de la constatation ; cela ne l’est pas dès lors qu’elles exigent une décision judiciaire. Entre la constatation et la décision, il y a une grande marge, que l’article 6 ignore.
Il est vrai que c’est sous forme expérimentale – et, pour ma part, je suis rarement opposé aux expérimentations – mais nous souhaiterions que cette expérimentation se fasse sous conditions, à commencer par celle de l’accord entre les parties.
Le filet de sécurité que vous proposez n’est pas suffisant, madame la garde des sceaux. Il n’est pas satisfaisant de recourir au tribunal au cas où, éventuellement, si cela se présentait, quelqu’un constatait, imaginait, évaluait ou pensait qu’il pourrait y avoir manifestement un déséquilibre excessif. Après qu’un magistrat aurait évalué la situation individuelle des personnes, son jugement pourrait être modifié par quelqu’un qui n’est ni formé, ni mandaté, ni légitime pour cela, le directeur de la CAF. Ce ne serait finalement qu’à titre d’exception qu’un juge pourrait intervenir s’il était amené à penser qu’existe un déséquilibre excessif ! Franchement, je pense que ce n’est pas de bonne méthode.
Nous proposons qu’en cas d’accord entre les parties, on ne dérange par le magistrat : c’est une forme de conciliation. C’est ce qui se pratique, ou presque, pour le divorce par consentement mutuel, où le rôle du magistrat se réduit à constater l’accord et à vérifier qu’il n’y a pas de déséquilibre excessif. Ce n’est pas ce que vous proposez.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Lagarde…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je n’ai pas abusé de la parole ce soir et je souhaite seulement terminer.

M. le président (Renaissance) : Vous avez deux minutes de temps de parole, monsieur Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous pourrions aussi prendre la parole sur les nombreux amendements qui restent en discussion.
Je vois un autre travers dans le dispositif de l’article 6 : pour qu’un responsable de la CAF puisse évaluer une modification, il faudrait que le juge ne se prononce plus sur un montant, mais en proportion, selon les équilibres financiers du couple. C’est cela qui permettrait de prendre en compte ultérieurement les augmentations de salaire, les modifications de revenus…

M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, monsieur le député.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Donner un rôle à un comptable administratif plutôt qu’au magistrat poussera, fort légitimement, ce dernier à s’exprimer en pourcentage des revenus, ce qui ne me paraît pas de bonne justice.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Sous couvert de simplification et d’accélération, pour répondre plus vite aux besoins d’un demandeur, vous ajoutez un quatrième degré de juridiction à notre système à trois degrés pourtant particulièrement stable. On aura donc un recours devant le directeur de la CAF, un recours devant le juge aux affaires familiales, une éventuelle procédure en appel et un éventuel pourvoi en cassation. Or en pareille matière, lorsqu’il y a conflit entre les parents, il s’agit souvent d’un conflit de principe, un conflit acharné dans lequel au moins une des parties veut aller jusqu’au bout. Un cinquième recours est même possible, en anticipant, avec le référé-suspension devant le président du tribunal de grande instance.
En voulant simplifier et accélérer, vous nous fabriquez une usine à gaz, alors que le système en vigueur fonctionne depuis des décennies. Il fonctionne équitablement et de manière juste. Certes, il fonctionne lentement, mais l’éternel problème du manque de moyens ne sera pas réglé par votre solution, puisque vous ne prenez aucun engagement en matière de temps de traitement des dossiers ni de délais dans lesquels devra statuer le président de la CAF.
Par ailleurs, le système actuel a une spécificité, fondée sur le statut du magistrat. Demain, vous demanderez au directeur de la CAF de statuer et de rendre un titre exécutoire – nous avons déjà parlé du titre exécutoire s’agissant des actes d’avocat, qui aurait mérité un débat beaucoup plus long – alors qu’il ne bénéficie pas de l’immunité du magistrat en matière de responsabilité. Le directeur de la CAF qui se tromperait s’exposerait à un recours qui engagerait directement sa responsabilité – par exemple s’il a mal examiné le dossier, s’il l’a mal traité, ou si le juge aux affaires familiales infirme sa décision.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a raison !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Madame la garde des sceaux, vous ne m’avez pas du tout convaincu. Un divorce est une catastrophe humaine, pour les parents et les enfants. C’est une déchirure. Ils doivent déjà être confrontés à un avocat puis à un juge. Une fois qu’il aura délibéré, en cas de litige, vous demandez l’intervention d’un nouvel intervenant, un directeur avec lequel ils n’auront rien eu à faire ? Les avocats et le juge, cela ne suffisait pas ?
Et l’argument selon lequel cela fera gagner du temps est complètement faux. Connaissez-vous seulement la situation des CAF ?

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Elles sont totalement encombrées !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Dans ma circonscription, les CAF doivent fermer leurs portes au public pour avoir le temps de traiter les dossiers ! On en est là ! Comment voulez-vous gagner du temps en faisant appel à elles ? C’est complètement fou. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, je vous remercie d’avoir apporté des réponses très circonstanciées à des questions légitimes qui nous préoccupent tous. Je veux énumérer quelques points que vous avez évoqués.
D’abord, l’accord des parties me pose un problème, car une partie peut être sous l’influence d’une autre. Cette solution ne nous garantit pas que la CAF puisse délibérer sereinement sur de tels enjeux.
Je vous rejoins sur la question de la motivation. Jean Terlier a raison : la rapidité est essentielle dans une situation conflictuelle. Très souvent, la femme isolée avec son enfant a besoin d’une réévaluation de la pension, et on sait aujourd’hui combien ce parcours est difficile et long. Mais on sait aussi que s’il y a aujourd’hui une grande réforme de la justice en matière de budget, c’est précisément pour qu’il y ait des magistrats là où ils manquaient tant. On peut espérer que cette réforme permette que des magistrats se retrouvent en nombre suffisant pour raccourcir des délais aujourd’hui excessifs.
Il y avait un héritage, celui d’une pénurie de magistrats, qui empêchait de travailler dans des délais satisfaisants. La réforme est précisément faite pour nommer des magistrats, pour satisfaire les justiciables et leur apporter des réponses dans des délais satisfaisants. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) C’est tout l’objet de la réforme, c’est son objectif ! Or, comme cela a été dit, les CAF sont actuellement dans une situation extrêmement compliquée. Je ne suis pas sûre du tout qu’elles aient les effectifs permettant d’apporter des réponses dans les délais qu’à juste titre vous escomptez.
Vous dites aussi que les CAF respecteront les barèmes, madame la garde des sceaux. Cela pose tout de même le problème de l’individualisation de la décision. On part d’un jugement, ayant l’autorité de la chose jugée. Bien sûr, vous dites que la CAF n’interviendra que sur la base d’éléments nouveaux. Mais sa décision prendra néanmoins appui sur le premier jugement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : S’il y a des éléments nouveaux, il y a matière à un nouveau jugement. Le juge devrait au moins se prononcer sur cette décision.

M. le président (Renaissance) : Madame Untermaier, je vous demande de conclure.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous reviendrons sur la question du recours, mais si le référé-suspension me paraît être un dispositif rassurant par rapport à « rien du tout », il est suffisamment inquiétant en termes de procédure et de complication des dispositifs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « Plus rapide, plus efficace », c’est votre leitmotiv. C’est bon ! Vous le rabâchez toutes les cinq minutes, comme s’il suffisait de le répéter pour que cela advienne, et comme si la seule solution pour que la justice soit « plus rapide, plus efficace » était de contourner le juge, d’éviter de se retrouver devant lui !
Non, ce n’est pas cela la solution ! Si pour être rapide et plus efficace il faut davantage de juges, alors recrutons plus de juges ! Cela nous ramène au débat que nous avons eu sur l’article bk1erek, madame la garde des sceaux : non, pourvoir les postes vacants ne sera pas suffisant pour obtenir une justice « plus rapide et plus efficace ». Oui, il faut davantage de magistrats. C’est la raison pour laquelle vous auriez été mieux inspirée d’accepter les amendements de la droite qui prévoyaient plus de recrutements, ou mieux encore les nôtres, qui en prévoyaient encore davantage.
Comme vous n’étiez pas bien sûre et nous non plus, j’ai regardé le site internet de la Banque de France au sujet du surendettement. J’ai constaté que la décision judiciaire ne peut être remise en cause par la commission de surendettement que dans un cas de figure : pour suspendre les saisies. Il faut bien admettre que c’est protecteur pour les citoyens. En revanche, pour toute autre position, la commission de surendettement doit transmettre le dossier au juge, qui tranche entre les parties. Vous êtes donc bien en train d’ouvrir la voie à quelque chose qui n’existait pas auparavant. L’autorité de la chose jugée est bel et bien remise en cause par une autorité administrative, même s’il s’agit d’adapter un jugement.
S’agissant du divorce et de la fixation de la pension alimentaire, je rappelle que, dans bien des cas, des questions se posent, comme celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, celle d’une potentielle discrimination des femmes, ou celle du recouvrement. Nous aurions pu travailler sur ces sujets, dans le cadre de ce texte ! Mais vous préférez renvoyer le tout devant une CAF et faire appliquer un barème. En la matière, je pense que, par principe, le juge serait plus efficace et plus à même d’apprécier la situation et l’équilibre entre les parties qu’une autorité administrative.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Pour la deuxième fois dans la soirée, je vais être d’accord avec Ugo Bernalicis, sur un point très technique. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que la commission de surendettement pouvait remettre en cause la décision d’un juge. Or M. Bernalicis a raison : elle peut suspendre les saisies, certes, mais si elle est amenée à émettre un avis différent de la décision judiciaire, sur la base de nouveaux éléments, elle doit renvoyer le dossier au juge. Ce que vous proposez à l’article 6 est donc bien une nouveauté.
Il faut aussi poser la question du barème : un barème national, qui ne serait pas individualisé et qui s’appliquerait de fait et obligatoirement, comme vous l’avez dit tout à l’heure. Ce n’est pas de nature à nous rassurer, d’autant que ce barème se fonde uniquement sur le revenu du débiteur et le nombre d’enfants sans tenir compte de l’individualisation à laquelle a procédé le juge lors du jugement initial.
Et, puisqu’il s’agit d’une d’expérimentation, et compte tenu des inquiétudes tenant à la rapidité de la procédure, pourquoi ne pas avoir proposé un test à blanc ? On aurait pu choisir cinq ou six départements dans lesquels ont aurait envoyé les mêmes dossiers à la CAF et au juge des affaires familiales : on aurait pu comparer les délais, et les décisions de 12459révision. Ces éléments auraient permis de décider sereinement, dans deux ou trois ans, de généraliser l’expérience, avec un recul suffisant pour apaiser toutes les craintes.
Entendez ces craintes, madame la garde des sceaux. Elles viennent de partout, des CAF, des magistrats, de tout le monde ! Il y a tout de même là quelque chose qui devrait nous poser question.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’avoue que nos débats, comme les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, confortent mon point de vue : l’article 6 est une erreur.
Premièrement, on essaie de nous entraîner dans une voie que nous ne voulons pas suivre, celle de la remise en cause de la compétence des CAF. Elles font aujourd’hui parfaitement bien leur travail, mais elles ne font qu’exécuter des décisions prises par un juge. Avouez qu’il y a une profonde différence entre l’exécution et la prise de décision !
Deuxièmement, je voudrais soulever un problème qui ne l’a pas été jusqu’à présent, à propos de la manière dont la décision est prise. Dans les procédures tendant à la révision de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales entend les deux parties : elles sont convoquées, et viennent exposer leurs arguments, leur vision de la situation. Comment imaginer que ce soir, au détour d’un article, nous supprimions cette étape indispensable d’une procédure qui, sans être contentieuse à proprement parler, n’en est pas moins difficile pour les deux parties ? Comment imaginer que nous remplacions cette procédure devant le juge aux affaires familiales par une simple décision administrative prise en fonction d’une grille servant de barème ? C’est complètement fantaisiste !
Je crois qu’il y a là de la précipitation : cet article mérite d’être retiré.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Monsieur Viala, je voudrais vous rassurer : ce dispositif ne sera mis en place qu’à titre expérimental. Nous tirerons ensuite les conclusions de l’expérimentation, et nous modifierons, le cas échéant, la procédure.
Ugo Bernalicis, tout à l’heure, a estimé que cette procédure ne serait pas à la hauteur des objectifs que nous lui assignons, c’est-à-dire être rapide et efficace. Mais les praticiens de cette branche du droit connaissent bien ces « procédures CAF » qui engorgent les tribunaux, notamment les juges aux affaires familiales. Ces procédures sont lancées par un crédirentier d’aliment, souvent des femmes qui ne touchent plus de pension alimentaire en raison du fait que leur ex-époux n’a plus les moyens de la verser. Pour percevoir les prestations familiales, la CAF invite la personne à saisir le juge aux affaires familiales afin de faire constater l’état d’impécuniosité de celui qui devrait payer la pension alimentaire.
Or cette procédure peut durer six ou huit mois, pendant lesquels la femme doit engager des frais d’avocat – éventuellement couverts par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Ce n’est qu’à la fin, lorsque l’état d’impécuniosité est constaté – alors qu’on le connaît depuis le début ! – que la CAF peut verser les prestations familiales.
Nous voyons bien que cette procédure pourrait être beaucoup plus rapide et beaucoup plus efficace si la CAF pouvait constater rapidement l’état d’impécuniosité du débiteur d’aliment : ainsi la personne qui ne perçoit pas la pension alimentaire qui lui est due n’aurait pas à attendre huit mois pour obtenir de la CAF qu’elle lui verse des prestations de compensation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek27, 92, 348, 450, 654, 784, 822, 1253, 1325, 1498 et 1573.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek451, 342 et 812, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek342 et 812 sont identiques.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek451.

M. David Habib (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, dont le président Lagarde a esquissé les contours dans son intervention tout à l’heure. Par cet amendement, nous proposons de rétablir cet article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. Il s’agit de conditionner la procédure auprès de la CAF par l’accord des parties. Cela me semble pertinent : mettons cette proposition en pratique, nous verrons ensuite ce que cela donne – nous avons déposé, à ce propos, un amendement relatif à l’évaluation de cette procédure.
Madame la garde des sceaux, si vous voulez vraiment que nous adhérions à votre démarche, alors je vous recommande de vous ranger derrière cet amendement déposé par Mme Karamanli.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous proposons, par cet amendement, de supprimer, dans l’article, la mention d’un barème national. Nous en avons déjà exposé les raisons. Par cet amendement, nous vous offrons donc une chance de vous rattraper !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek812.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Habib, tout l’intérêt de la procédure que nous proposons tient précisément au fait qu’elle s’adresse à des parents qui sont en désaccord. En l’état actuel du droit, s’il y a accord entre 12460eux, la CAF peut déjà émettre un titre exécutoire. Si votre amendement était adopté, il n’y aurait donc plus vraiment d’expérimentation d’une procédure nouvelle ! C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.
Je rappelle, par ailleurs, que si un désaccord s’élève à nouveau entre les parents après que le titre exécutoire a été émis, alors ils peuvent faire un recours.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cet amendement est issu d’une recommandation du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Cet article permettra des avancées importantes. Je tiens néanmoins à rappeler deux choses. D’abord, dans la majorité des cas, les divorces se passent bien, par consensus : les cas de désaccord sont aujourd’hui minoritaires. Ensuite, les CAF demandent des missions supplémentaires.
Par cet amendement, nous proposons d’améliorer le barème dont la CAF se servira, en le rendant plus précis. Il s’agit de prendre en compte « l’ensemble des éléments caractérisant la situation des familles et des enfants » afin d’appréhender la diversité des situations familiales. C’est ainsi que l’on pourra mieux coordonner les différents barèmes qui, semble-t-il, existent déjà à l’heure actuelle – l’un du côté de la justice, l’autre du côté des CAF.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut de retrait, avis défavorable. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, ce barème existe déjà, et comprend tous les éléments pertinents, parmi lesquels ceux que vous évoquez, qui permettent d’appréhender la grande majorité des configurations familiales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Comme l’a dit Mme la rapporteure, ce barème existe depuis 2011, et a été récemment révisé de manière pluridisciplinaire. Il est élaboré selon des critères bien identifiés et objectivés : d’une part, les ressources des parents, d’autre part, le temps passé par l’enfant chez l’un et chez l’autre. Les parents placés dans des situations particulièrement complexes, sujettes à de nombreuses modifications rendant l’application du barème difficile, pourront porter leur demande devant le juge aux affaires familiales.
En réalité, la CAF ne pourra modifier le montant des prestations que dans des cas très simples : soit une évolution des ressources, soit une évolution des modalités du droit de visite ou d’hébergement. C’est dans ces deux cas simples que la CAF interviendra ; si la situation est plus complexe, alors le juge aux affaires familiales prendra le relais.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, non plus qu’aux autres amendements tendant à modifier le barème actuel – dont je répète qu’il est bien connu, qu’il est actualisé, et qu’il est employé par les professionnels.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Gouffier-Cha, retirez-vous l’amendement ?

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je le maintiens.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek842, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek842, 1522, 1027, 1441 et 435 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1027 et 1441 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek842.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de la discussion, qui a déjà été généreuse. Je voudrais néanmoins m’attarder quelques instants sur la question du barème national. Nos collègues Jean-Paul Mattei, Philippe Latombe et il y a quelques instants à peine Guillaume Gouffier-Cha ont soulevé d’importantes questions. C’est pourquoi nous serons, à défaut de rejet de cette expérimentation, extrêmement vigilants.
Il est vrai, madame la garde des sceaux, que vous avez répondu à un certain nombre d’arguments. Néanmoins l’harmonisation que vous avez évoquée fait naître certaines craintes, qui se sont exprimées sur divers bancs de cet hémicycle : certaines situations pourraient être exclues de la procédure d’examen au cas par cas. C’est ce risque que nous voulons conjurer par cet amendement. Nous proposons, pour cela, d’instituer des critères supplémentaires afin de mieux tenir compte des cas d’espèce.
Je vous fais par ailleurs remarquer que la convention d’objectifs et de gestion signée par l’État et la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – au mois de juillet dernier, qui a été déclinée par une circulaire applicable dans l’ensemble des caisses d’allocations familiales de France jusqu’en 2022, fait état de 2 100 suppressions d’emplois dans les différentes CAF. Il s’agit de 1 700 CDI, et de quelques CDD : autant de talents qui vont disparaître. Au-delà de cette réduction des personnels, la convention d’objectifs et de gestion prévoit une réduction de 25 % des frais de fonctionnement.
Je ne suis pas opposé à ce que l’on confie, dans le cadre d’une expérimentation, de nouvelles missions à la CAF : je n’y reviens pas, car ce débat est clos, du moins dans cet hémicycle, du fait des votes qui ont eu lieu. Mais il y aura localement, des incompréhensions : les demandes nouvelles qui seront adressées aux CAF représenteront des milliers, des dizaines de milliers de dossiers par an,…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et dans le même temps, on supprimera 2 100 emplois et on leur demandera de réduire leurs frais de fonctionnement de 5 % par an ! Il y aura un effet de ciseau qui sera difficile à surmonter. (Mme Cécile Untermaier et M. Stéphane Peu applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek1522.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Par cet amendement, je propose de rétablir un ajout voté avec raison par le Sénat. Il s’agit d’assortir de deux conditions cumulatives le recours à la procédure déjudiciarisée de révision des pensions. En l’état actuel du texte, la révision du montant de la pension alimentaire est autorisée si le montant de la pension a préalablement été fixé par le juge et si la révision est fondée sur l’évolution des ressources ou des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Par cet amendement, je propose d’ajouter une condition d’accord des deux parents sur le principe et le montant de cette révision extrajudiciaire. Je propose en outre de préciser que le montant de la pension révisée devra être supérieur ou égal à un montant prévu par un barème national. Cela permettrait de protéger les droits des parents vulnérables : il ne serait possible de réviser le montant de pension par voie extrajudiciaire qu’en cas d’amélioration de situation d’un parent, et en cas d’accord. Le juge resterait compétent dans les autres cas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek1027.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Toute la question, madame la garde des sceaux, est de savoir comment vous entendez expérimenter ce dispositif. J’ai été étonné de vous entendre dire que le barème actuel, parce qu’il a été récemment réévalué, ne devrait pas être modifié, « benchmarké », évalué à nouveau. Sa dernière réévaluation est en effet discutable ! Qui plus est, ce travail ne devrait pas être conduit par la seule administration : des élus locaux et des parlementaires devraient y être associés.
Deuxième point : vous inaugurez un dispositif assez unique, puisque l’autorité de la chose jugée pourra être rejugée par des gens qui ne sont pas des juges. Cela nous interpelle au groupe UDI, mais ce point a malheureusement été tranché il y a quelques instants par notre assemblé sous le sceau de l’expérimentation – en tout cas pour cette première lecture.
Troisième point : nous pensons que s’il y a accord et que celui-ci améliore la situation, épargnons un travail superflu au juge. À cet égard, l’amendement de notre collègue Mattei me semble meilleur que le nôtre. Mais je crains en toute bonne foi que les choses soient à la sortie plus compliquées. Le directeur de la CAF n’a aucune légitimité à juger, à appliquer un barème ni à réviser une décision de justice. On est en train de lui octroyer toutes ces prérogatives, dont je ne suis d’ailleurs même pas sûr qu’il veuille, ni qu’au final il les aura. Et puis on va ainsi multiplier le contentieux, issu du passé comme à venir. Au cours de la navette parlementaire, ce point méritera réflexion, et peut-être une consultation plus large.
L’intérêt de l’expérimentation serait de la mener de la manière la plus adaptée possible alors qu’elle est ici rigide, axée sur un barème lui-même déjà discutable. Je pense, madame la ministre, que vous avez la possibilité de trouver une meilleure rédaction. En l’état, la vôtre n’a pas satisfait le Sénat et je ne suis pas sûr qu’elle satisfasse l’Assemblée étant donné ce que j’entends, y compris dans la majorité. Sans doute le travail reste-t-il à parfaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek1441.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé de ne procéder à cette expérimentation que pour les justiciables qui le souhaiteraient. En effet, de par son principe même, personne ne sait sur quoi elle va déboucher, ni les justiciables, ni les caisses d’allocations familiales, ni les magistrats. De plus, je crains que l’expérimentation ne rallonge la procédure de la révision pour les parents qui ne s’entendraient pas sur la révision de la contribution, ce qui les desservirait, et qu’elle ne perturbe les agents des CAF dans l’exercice de leurs missions.
Afin que l’expérimentation se déroule dans les meilleures conditions possibles, ce qui suppose que les parents puissent réviser dans un délai raisonnable le montant de la contribution du fait d’éventuels différends entre eux, et aussi que les agents des CAF aient le temps de se former, mon amendement propose de ne l’appliquer que sur la seule base du volontariat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek435 rectifié.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cet amendement est issu de la recommandation bkno ek15 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il ressort de nos auditions, monsieur Gosselin, que les CAF sollicitent cette nouvelle mission.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est extrêmement variable !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : En revanche, il est proposé de retirer de l’expérimentation les cas de désaccord entre les ex-conjoints, sachant que dans ces cas, ce sont bien souvent les femmes qui en pâtissent.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je me permets d’insister à nouveau, non pas pour continuer à porter la contradiction mais parce que je crois à ce que je vous dis : quand des parents sont d’accord sur le montant d’une pension alimentaire, la CAF peut déjà aujourd’hui émettre directement un titre exécutoire. De ce fait, je ne vois pas quel serait l’intérêt de restreindre l’expérimentation aux parents qui sont d’accord, puisque cette possibilité existe déjà ! C’est donc en cas de désaccord que l’expérimentation me semble pertinente. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas répondu sur les moyens des CAF, madame la ministre !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek842.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie pour ces débats nourris. Nous avons examiné 142 amendements ce soir, soit quarante par heure.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.