Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 10

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 10

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek127, tendant à supprimer l’article.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 afin de préserver les ressources budgétaires et financières de l’État liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles.
Les légalisations et les apostilles sont des documents français qui doivent être utilisés à l’étranger, la légalisation étant l’authentification d’un acte public par un bureau du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour 10 euros par document, l’apostille étant quant à elle une procédure de légalisation simplifiée, réglée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, et délivrée par les cours d’appel, normalement gratuitement. Le transfert de leur délivrance à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou encore à tout organisme privé chargé d’une mission de service public constituerait un manque à gagner pour l’État de plus de 1,3 million d’euros et rendrait ce service public désormais payant puisqu’il serait assuré par des notaires, par des huissiers ou, je le répète, par des organismes de droit privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement. En effet, l’article 10 habilite le Gouvernement à moderniser les modalités de délivrance des apostilles et des légalisations en soumettant à une procédure dématérialisée les 230 000 actes publics apostillés chaque année par les parquets généraux et les 130 000 actes légalisés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cette mission sera confiée à des officiers publics et ministériels ou à toute autre autorité ou organisme habilité à cette fin qui serait mieux à même de l’accomplir, et cela dans des conditions, nous semble-t-il, plus satisfaisantes pour les usagers. Notre objectif est précisément d’améliorer l’efficacité du service rendu.
Je précise que le montant de la recette, que vous avez relevé, de 1,3 million d’euros pour les légalisations, ne constitue pas actuellement une plus-value nette pour l’État. Il faut en effet déduire de ce chiffre l’ensemble des coûts du service de la sous-direction de l’administration des Français à l’étranger au ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui est exclusivement dédié à cette formalité, lequel service compte au total six agents.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Six agents en regard de 1,3 million d’euros ? Ça va !

Mme Nicole Belloubet : À l’inverse, les apostilles sont délivrées gratuitement, alors qu’une trentaine d’équivalents temps plein – ETP – sont, au sein des parquets généraux, affectés à cette démarche, ce qui constitue un coût réel.
La délivrance de l’apostille est une formalité purement administrative, qui nécessite uniquement la vérification de la signature, celle de la qualité du signataire et, le cas échéant, de l’identité du sceau ou du timbre appliqué sur l’acte. Les parquets généraux n’exercent par conséquent, en la matière, aucune plus-value d’ordre judiciaire et aucun contrôle de nature judiciaire. C’est pourquoi nous souhaitons procéder au transfert évoqué. Cette formalité administrative est d’ailleurs payante dans une majorité d’États parties à la Convention de La Haye et les conditions de délivrance des apostilles ne sont actuellement pas satisfaisantes pour les usagers puisque, en cas de pluralité de documents apostillés, ils vont devoir s’adresser à plusieurs cours d’appel en fonction du lieu d’émission des documents. Aussi le nouveau dispositif devrait-il apporter une réelle amélioration et une réelle simplification pour les usagers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1426.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.