Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 10 bis
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek129, tendant à supprimer l’article.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En proposant de supprimer l’article 10 bis, nous souhaitons préserver la garantie que constitue l’avis du procureur de la République dans les procédures de sanction du changement irrégulier d’usage d’un local – un délit relatif au droit au logement. En effet, le texte prévoit d’ôter au procureur tout rôle en matière pour laisser la seule initiative du lancement de la procédure aux maires des communes concernées. Or les maires ne sont pas forcément réactifs ; d’où l’importance de préserver la place du procureur dans le lancement ou le déroulement de la procédure.
Si l’article 10 bis était adopté, la lutte contre les promoteurs véreux et les marchands de sommeil en pâtirait. D’ailleurs, si l’on fait un peu d’archéologie parlementaire, on se rend compte que ce sont des raisons uniquement budgétaires qui avaient été invoquées pour justifier la création de ce dispositif. Votre logique de diminution des moyens va avoir pour résultat de rendre l’action des procureurs de la République et des maires moins efficace.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Vous comprendrez bien qu’en cette semaine où nos maires sont à l’honneur, je ne peux donner un avis favorable à un amendement qui met en avant un supposé manque de réactivité de leur part.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous pourriez aussi faire de la politique !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si votre seul argument est de considérer que les maires sont cette semaine à l’honneur, que voulez-vous que je vous dise…
Je pensais que nous aurions un débat de fond sur le sujet, mais, visiblement, ce n’est pas possible. J’ai dit, madame la rapporteure, que les maires « pouvaient » ne pas être réactifs, et non qu’ils manquaient toujours de réactivité. En outre, un maire n’apporte pas la même garantie statutaire qu’un magistrat comme le procureur de la République.
D’autre part, rien n’empêche le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, de saisir le procureur de la République quand il est confronté à ce genre de cas, s’il souhaite se montrer réactif. Or c’est la réactivité du procureur qui jusqu’à présent posait problème et qui motive la modification que vous proposez.
C’est donc toujours la même logique que vous suivez ; et du fait que le ministère de la justice manque de moyens, en l’occurrence de procureurs – je vous renvoie au nombre de procureurs par habitants qui est très faible en France par rapport à d’autres pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni – votre réforme est totalement dépourvue d’ambition. C’est une réforme qui relève d’une seule vision comptable, boutiquière et qui ne vise qu’à désengorger le plus possible les tribunaux.
Quand j’entends les rodomontades de notre collègue Rudigoz sur l’augmentation des crédits… Certes, mais cette augmentation sert à construire des places de prison plutôt qu’à embaucher des magistrats !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est faux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je voterai pour ma part pour cet amendement. La question dont nous discutons n’est pas sans rapport avec de récents drames liés à l’insalubrité et à la trop grande faiblesse des procédures judiciaires. Ce serait envoyer un très mauvais signal que de retirer du pouvoir au juge pour, en retour, accroître encore les responsabilités des maires alors que ceux-ci font déjà, dans la plupart des cas, tout ce qu’ils peuvent pour lutter contre l’insalubrité ou les changements irréguliers d’usage de locaux – je pourrais vous parler pendant des heures des locaux pour les poubelles ou des réserves de magasins transformés en logements, mais tout cela est, j’imagine, bien connu.
Il faudrait que la justice soit beaucoup plus ferme à l’égard des marchands de sommeil. Or vous choisissez, au contraire, de transférer les responsabilités en la matière aux maires, des maires qui souvent n’en peuvent plus et qui ont souvent besoin, précisément, de s’appuyer sur une décision de justice pour faire valoir le droit.
Le dispositif prévu à l’article 10 bis ne me paraît donc pas du tout adéquat. Les récents drames liés à l’insalubrité devraient plutôt nous inciter à renforcer les pouvoirs de la justice en la matière. Choisir, quand les immeubles s’écrou12493lent, d’en appeler au seul maire, voilà qui me semble un peu facile ! En tout cas, ce n’est malheureusement pas de nature à résoudre les problèmes.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà une intervention politique !