Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 13

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 13

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois (Renaissance) : L’article 13 tend à adapter l’offre de justice aux demandes et besoins des justiciables, en prévoyant que les litiges puissent être jugés sans audience dès lors que l’ensemble des parties en est d’accord. L’article 446-1 du code de procédure civile permet déjà aux parties de « formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit » quand une disposition particulière le permet. Ces possibilités sont donc étendues.
La procédure étant alors exclusivement écrite, il est essentiel de préserver les principes fondamentaux de la procédure civile ; je pense au principe du contradictoire, au principe de publicité des débats ou encore au droit à un procès équitable. Plusieurs garde-fous sont donc prévus : l’absence d’audience doit être une demande expresse des parties ; elles doivent toutes consentir à renoncer à leur droit d’être entendues par le juge. Par ailleurs, au cours de la procédure, le juge pourra décider de tenir une audience, soit que les preuves écrites ne lui permettent pas de se forger un avis, soit qu’une partie en fasse la demande.
L’article 13 présente un second apport à la procédure civile en instituant une procédure dématérialisée du règlement des litiges, qui concernerait à la fois les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant, fixé par un décret en Conseil d’État. L’étude d’impact mentionne la somme de 5 000 euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions ?
Dans les procédures sans représentation obligatoire, les justiciables peuvent avoir besoin d’obtenir une décision dans un délai raccourci ; cela sera désormais possible, grâce au portail de la justice et aux échanges dématérialisés qu’il permettra. Cette procédure pourra trouver à s’appliquer lorsque les parties sont domiciliées dans des ressorts géographiques distincts, par exemple lors d’une action en restitution d’un dépôt de garantie à l’issue d’un contrat de bail d’habitation.
Cet article est, vous le voyez, très concret. Nous le soutiendrons. (M. Jean Terlier applaudit.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans le nouveau monde, les diagnostics sont souvent remplis de bon sens : ici, celui d’une justice malade, peu efficiente, trop lente, pas suffisamment réactive pour donner aux jugements toute leur force. L’ensemble de la communauté judiciaire, comme la représentation nationale, peuvent être d’accord.
Mais la suite est aussi extraordinaire que déroutante.
Au lieu de prendre en compte un tel diagnostic pour donner à cette fonction régalienne de l’État les moyens de son efficience, de son efficacité, de sa réactivité, vous en tirez prétexte, au nom d’une idéologie high tech, pour nous présenter une justice sans juge, et, maintenant, une justice par écran interposé, dématérialisée et, ce faisant, désincarnée, déshumanisée, oubliant la dimension humaine et matérielle nécessaire à la contradiction des dossiers ou à l’appréciation de leurs subtilités.
Je veux le dénoncer une nouvelle fois, alors que vous ajoutez des éléments de privatisation de ces fonctions régaliennes, en les faisant devenir payantes, ce qui n’est pas sans nous inquiéter.
Par ailleurs, cette dématérialisation ne prend pas en compte le fait que les juridictions ne partent pas de zéro. Les avocats avec lesquels j’échange me disent que l’on peut évidemment dématérialiser les relations entre professionnels, mais que, pour le reste, s’agissant de la formation des greffes et des moyens matériels, le compte n’y est pas.
Enfin, on trouve le diagnostic posé par une institution impartiale, renommée, qui ne siège pas ici : le Défenseur des droits estime que la numérisation des services publics creuse les inégalités et qu’elle constitue une énorme difficulté pour les personnes vulnérables. Nous en avons déjà fait l’exemple dans nos territoires, notamment avec la numérisation des cartes grises : nous ne sommes pas des bleus. Ce faisant, à l’heure où 33 % des Français déclarent être peu à l’aise avec internet, non contents d’accentuer la fracture territoriale, vous aggravez la fracture sociale ;
Vous pouvez nous raconter que le dispositif est moderne, libéré, simplifié. En réalité, il est déshumanisé, désincarné et, au bout du compte, peu efficace.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour abonder dans le sens de Sébastien Jumel, et avant que Danièle Obono ne défende notre amendement de suppression de l’article, je voudrais revenir sur l’intervention très intéressante de notre collègue de La République en marche, qui a énoncé de grands principes – la publicité de l’audience, le contradictoire, notamment –, non pour mieux les appliquer, mais pour mieux les contourner.
Le principe de la publicité de l’audience ne signifie pas que le justiciable doive obligatoirement se rendre à l’audience, mais que celle-ci est publique, donc que tout citoyen peut venir écouter le jugement. Or le projet de loi revient sur ce point.
S’agissant du numérique, nous avons proposé hier une plateforme afin que les citoyens se mettent en relation pour organiser des actions collectives en justice. Vous l’avez jugée peu intéressante et sans plus-value apparente.
Vous avez une appréciation du numérique à géométrie variable : une initiative dans ce sens ne vous convient pas si elle ne sert pas à retirer des gains de productivité ou à augmenter la productivité. Dès qu’il s’agit d’aider concrètement les justiciables à acter en justice, cela vous pose problème.
Le numérique, tel que vous le concevez dans la procédure, consistera à dire au justiciable qu’il s’expose à des délais plus longs s’il ne passe pas par la voie dématérialisée. Les citoyens seront donc naturellement poussés dans cette direction, car ils n’ont pas envie que leur action dure trois plombes.
Encore une fois, pour des questions de moyens, du fait du manque de juges, on va inciter au numérique, s’agissant notamment du contentieux des injonctions de payer, une matière qui touche pourtant des personnes en situation d’infériorité et de faiblesse, puisqu’elles doivent de l’argent. Ces litiges méritent une audience devant un juge, qui pourra concrètement, physiquement, faire son office en équilibrant les points de vue.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet article se couvre d’une simplification que personne ne peut contester. Pour reprendre, en l’atténuant, le mot de Georges Pompidou, nous ne sommes pas là pour « enquiquiner » nos concitoyens, mais pour simplifier les procédures.
Je ne me désolidariserai pas non plus des engagements pris par le Président de la République, pratiquement au nom du peuple français. En numérisant à outrance, nous courons le risque de désincarner la justice, non pas à court terme, dans un ou deux ans, mais à moyen terme.
Je crois pour ma part en la force des symboles d’une justice rendue au nom du peuple français, l’huis ouvert, comme l’on dit, afin que nul n’en ignore les tenants. Le citoyen peut ou non être présent, du moins en a-t-il la capacité. Cela me paraît important.
Le fait d’entrer dans des lieux particuliers – un hall, un bâtiment, qui n’est pas toujours ancien –, rappelant que l’on se trouve dans un bâtiment de la République, a une signification. Au nom de la simplification, on est en train de retirer toute chair aux magistrats.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On déshumanise !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, on désincarne la justice elle-même. Encore une fois, ce risque ne se traduira pas nécessairement demain matin, ni après-demain, mais à moyen terme.
Il sera alors facile de dire que la justice n’exerce plus ses fonctions. Voyons alors – pourquoi pas ? – à la rendre autrement, par l’arbitrage, c’est-à-dire par des règles conventionnelles, par la conciliation ou la médiation.
Pour terminer, à force de numérisation, notamment pour des litiges simples du quotidien car c’est bien d’eux dont il est question ici, on ira vers une justice de l’algorithme, expéditive, prédictive. Or ce n’est pas ce que je veux pour la justice de mon pays.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Les propos tenus par mes collègues sur la portée de cet article me semblent très sévères.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On peut l’ être encore plus !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous avez tous assisté, au moins une fois, à une audience devant un tribunal d’instance, celui des petits litiges, pour lesquels cette mesure s’appliquera.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un tribunal de la vulnérabilité !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le montant qui fait le litige !

M. Jean Terlier (Renaissance) : La procédure étant sans représentation obligatoire, bien que l’ensemble des parties soient convoquées le matin à neuf heures, les dossiers des parties sans avocat ne sont appelés qu’à partir de midi. Les justiciables se présentent donc, avec toutes leurs quittances de loyer, pour un défaut de paiement de 200 ou 300 euros. Ils déposent leur dossier sur le bureau du juge à midi, après avoir déjà attendu trois heures.
L’autre partie arrive, qui n’est pas assistée non plus par un avocat. Le juge demande si les pièces ont été communiquées à l’adversaire. La réponse étant négative, les parties sont convoquées à une autre audience, dans un mois, pour prouver que la communication a été faite.
Chers collègues, croyez-vous sincèrement que l’intérêt du justiciable soit d’être physiquement présent à l’audience ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un échange !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Est-ce que, pour ce type de litige, il n’a pas intérêt à communiquer avec l’autre partie de manière dématérialisée, sans avoir à se déplacer, à faire le trajet, parfois à poser une journée de RTT, surtout s’il doit s’entendre dire qu’il doit revenir dans un mois, alors que, la fois suivante, l’autre partie aura peut-être recours à un avocat ?
Il y a un intérêt manifeste à la dématérialisation pour le justiciable, comme pour les professionnels du droit, qui se contentent parfois de déposer leur dossier, sans même donner d’explications sur l’affaire. Ceux-là aussi ont un intérêt manifeste à la dématérialisation de certaines procédures.
Enfin, il existe des garde-fous.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Qui sont les fous ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Le premier, c’est d’obtenir l’accord des parties à la dématérialisation de la procédure.
Le deuxième garde-fou réside dans l’appréciation du juge présent. Faites-lui confiance : s’il estime qu’il a besoin d’entendre les parties et de les voir, alors il reprendra le dossier et convoquera celles-ci à une audience.
Rassurez-vous, chers collègues, ce dispositif a vraiment un intérêt pratique pour le justiciable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous sommes inquiets du devenir de la justice d’instance, notamment dans le cadre de la réorganisation des tribunaux de grande instance, en raison de la pression, notamment médiatique, qui se portera sur les magistrats, en particulier sur le président du TGI, pour que le tribunal correctionnel traite plus rapidement telle ou telle affaire, jugée grave.
Ce sujet suscite une réelle inquiétude, chez nous comme au sein de la magistrature. Finalement, on court le risque de déshabiller la justice d’instance pour réalimenter la justice correctionnelle. Ce souci n’est pas en lien direct avec le dispositif de l’article 13, mais c’est un élément de l’ensemble.
Ce projet de loi vise à faciliter l’accès à la justice d’instance. Encore faut-il que celle-ci ne se trouve pas déshabillée de ses magistrats.
La justice d’instance est à la fois la justice du pauvre et la justice de la paix civile. Si ces petits conflits – la querelle du loyer, de voisinage, la querelle commerciale – ne sont pas tranchés par des magistrats, si on les laisse s’envenimer dans le temps, ils finissent tous par des violences. Dans un département comme le mien, on voit d’ailleurs augmenter les violences non crapuleuses. Elles ont souvent ce type de litiges pour origine, qu’une forme de juge de paix, facile, gratuit, accessible et sans formalisme, permet de résoudre rapidement.
Nous sommes les défenseurs de cette justice d’instance. En revanche, dans le seul cas où les parties en sont d’accord, une dématérialisation ne me paraît pas porter atteinte à cette justice d’instance, si nécessaire, que je voulais décrire ici. Nous la défendrons plus tard, au sein des TGI.
Rien dans le texte ne permet de garantir que le nombre de juges d’instance demeure stable dans un ressort ou, du moins, qu’il soit adapté à la demande, et que ceux-ci ne soient pas défavorisés par rapport aux juges des tribunaux correctionnels. Cela est de nature à améliorer le dispositif ou à l’accélérer, dès lors que les deux parties en sont expressément d’accord, et seulement dans ce cas.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet article démarre plutôt bien, puisqu’en cas d’accord des parties, il peut y avoir dématérialisation à la place d’une audience.
Son alinéa suivant offre également une garantie satisfaisante, puisqu’il prévoit que le magistrat peut maintenir l’audience, s’il l’estime utile, bien que les parties aient demandé la dématérialisation de la procédure. Ce dispositif nous convient, puisqu’il fait en sorte de rechercher la réponse la plus adaptée.
En revanche, la dernière partie de l’article nous gêne. Elle prévoit que le tribunal, par une décision spécialement motivée, peut faire fi des demandes d’audience des justiciables, et décider d’une dématérialisation.
Cet alinéa semble contredire les propos tenus sur la philosophie du texte, à savoir que le numérique et la dématérialisation ne doivent pas couper la route à la présence humaine.
Sur ce point, il faut donner le signe de la cohérence et maintenir cette présence, dès lors qu’une des parties le demande.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek133, qui vise à supprimer l’article.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans la lignée de plusieurs interventions, nous demandons la suppression de cet article, afin d’alerter sur l’importance de préserver la tenue publique des audiences, notamment parce qu’elles sont une des garanties d’un service public et d’une justice rendue au nom du peuple et pour le peuple.
La version de l’article retenue par le Sénat nous semblait présenter des garanties importantes, car la numérisation d’une audience pouvait se faire à l’initiative des parties, par leur accord express. Il me semble que les mesures proposées par le Gouvernement et défendues par la majorité font subsister de réelles difficultés.
Il a déjà été question du caractère public des audiences, un acquis révolutionnaire contre la justice secrète et cloîtrée de l’Ancien Régime. Non seulement cette remise en cause est possible sur demande des parties devant le TGI, mais encore elle est rendue obligatoire sauf exception, pour les contentieux, en dessous d’un seuil fixé par décret pour les procédures dématérialisées.
Cela signifie la mort du caractère public des audiences pour les contentieux relevant des tribunaux d’instance, donc la fin de la justice d’instance. En outre, parce que cette disposition 12514s’appliquerait pour des procédures dématérialisées, elle distendrait encore davantage le lien entre les citoyens et le service public.
Ensuite, malgré les dénégations faites ici, le principe de l’absence d’audience en dessous d’un seuil défini par décret menace le droit à une audience publique pour les parties. En effet, si une partie est d’accord pour une procédure dématérialisée, elle pourra ensuite se voir refuser une audience.
Enfin, le droit à une justice publique n’est plus pris en compte. La logique de désagrégation de l’entité politique démocratique au profit des seuls choix des justiciables que défend le Gouvernement nie la solidarité et le caractère collectif de la justice. Celle-ci doit rester publique et accessible à tous. Elle doit non seulement être rendue mais il convient également de montrer qu’elle l’a été.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek782.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je tiens à rectifier une affirmation de M. Terlier qui m’a fait voir rouge : il n’existe, devant aucune juridiction française, de « petits dossiers ». Oser dire une telle chose, c’est faire preuve d’un mépris absolu à l’égard de ceux qui vivent ces situations au quotidien.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mépris de classe !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ce n’est pas ce que je voulais dire, et vous le savez !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : C’est absolument critiquable. Que les enjeux financiers soient gros ou tout petits, les affaires doivent être traitées de la même manière car, bien souvent, le tout petit enjeu financier est un enjeu humain exceptionnel. Celui qui engage une procédure a besoin des quatre cents euros qu’il y réclame.
Revenons à l’amendement de suppression. Il faut l’avoir vécu, mais je vous assure qu’il est indispensable de maintenir l’oralité des débats. Nous ne pouvons pas raisonnablement dans cet hémicycle soutenir l’idée que l’oralité est inutile. Chacun doit pouvoir s’exprimer. Pourquoi ? Parce que dans ces affaires à petits enjeux,…

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il n’y a pas de petits enjeux !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …ces litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, les gens ne seront pas tous capables de se défendre par écrit, d’exprimer clairement leurs problèmes et leurs besoins. Il est parfois nécessaire de les laisser s’exprimer, rencontrer le juge, lui parler, pleurer devant lui et lui faire comprendre leurs difficultés.
L’oralité est intrinsèquement liée à notre système judiciaire. Vous ne pouvez pas la supprimer. Nous sommes tous agacés de voir nos enfants ne plus se parler et échanger par SMS. S’agissant de la justice à tout le moins, il faut que l’oralité puisse perdurer.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1329.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous proposons également la suppression de l’article 13 qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d’une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, d’autre part.
Selon les termes de l’article 13, la procédure sans audience est une faculté soumise à l’accord des parties. Elle est exclusivement écrite et peut concerner tous les litiges portés devant le tribunal de grande instance, hormis ceux qui peuvent faire l’objet d’une procédure dématérialisée, lesquels organisent différemment l’absence d’audience. Le groupe de travail sur la procédure civile souhaitait renouveler l’articulation de l’écrit et de l’oral.
La commission des lois a rétabli la possibilité pour le tribunal, dans le cadre du règlement par voie dématérialisée des petits litiges, de refuser de tenir une audience, à la demande de l’une des parties, au motif que celle-ci ne serait pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure.
L’article 13 permet la dématérialisation des procédures pour des petits litiges. Revenant au texte initial, la commission des lois a étendu cette possibilité aux ordonnances portant injonction de payer. Cette procédure suscite des interrogations : jusqu’à quel montant parle-t-on de petits litiges ? 5 000, 10 000 euros, moins, plus ? Comment le consentement des parties à la dématérialisation sera-t-il recueilli ? La dématérialisation pose également des questions en matière d’égalité d’accès à l’outil numérique, d’une part, et de maîtrise de l’écrit, d’autre part. L’expérience des cartes grises a été rappelée par Sébastien Jumel.
Vous instaurez une justice de classe : l’épicerie fine pour les riches et le supermarché pour les autres.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je suis assez…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Estomaquée !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …exactement ! Depuis un moment, chacun parle de ses fantasmes mais pas de ce qui figure dans l’article 13. J’ai beau lire l’article 13, je ne retrouve pas tout ce que j’ai entendu.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas la première fois !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Selon vos dires, nous supprimerions l’oralité, nous imposerions la dématérialisation, nous mettrions à mal la publicité des débats.

M. Sébastien Jumel : et M. Ugo Bernalicis. Oui !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je le dis avec la plus grande humilité, j’invite chacun à passer une journée au TGI pour voir ce qu’il s’y passe. Les dépôts de dossiers, sans plaidoirie, sont fréquents ; la publicité des débats n’est pas le quotidien des audiences parce que d’une part, en en cas de dépôt de dossiers, il n’y a pas de débat, d’autre part, il existe de très nombreuses exceptions à ce principe.
J’ai entendu votre préoccupation que la justice soit rendue publiquement et que les décisions soient publiques. C’est l’objet de l’article 19 sur l’open data des décisions judiciaires.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Précisément pas celles-là !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ensuite, la dématérialisation serait, dites-vous, imposée aux parties. Je vous invite à revenir à la lettre de l’article 13. La dématérialisation n’est pas seulement soumise à l’accord des parties, elle est à l’initiative de celles-ci. Si les parties souhaitent que leur affaire soit jugée sans audience, il n’y a pas d’audience. Rien n’est imposé à qui que ce soit.
J’émets donc un avis défavorable à ces amendements qui me paraissent bien excessifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’ai bien noté tous ceux qui ont demandé la parole.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Vous ne nous voyez jamais, monsieur le président !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Faites-vous connaître, cher collègue. Vous n’êtes pas nouveau dans cet hémicycle.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Plaidez votre cause !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : J’ai un grand souci de discrétion.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Par cet article, nous ne cherchons pas à créer une justice de classe – je ne comprends même pas comment la lecture de l’article vous permet d’aboutir à cette conclusion –, ni une justice de l’algorithme expéditive et prédictive, avez-vous dit…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit : « à terme » !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et barémisée !

Mme Nicole Belloubet : Absolument pas. Quel est notre objectif ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De faire des économies !

Mme Nicole Belloubet : Il est très clair, il s’agit de nous adapter à de nouvelles formes de demande de justice et d’accueillir tous les justiciables : celui qui vient au tribunal d’instance apporter un dossier dont il ne sait pas très bien formuler la question juridique qu’il pose et qui ne sait pas très bien comment trouver une solution à ce problème dans sa vie quotidienne.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et derrière son écran, ce sera plus simple, peut-être ?

Mme Nicole Belloubet : Mais nous devons aussi accueillir – et je m’étonne que certains d’entre vous ne l’imaginent pas – cet autre justiciable, qui, soit parce qu’il est empêché par des contraintes matérielles de se déplacer, soit parce qu’il est suffisamment agile pour utiliser l’outil numérique, demande la mise en œuvre de cette nouvelle modalité de règlement des litiges. La justice sera la même puisqu’elle sera toujours rendue par un juge, mais selon des modalités différentes.
Je m’étonne que certains d’entre vous n’acceptent pas l’idée qu’il peut y avoir plusieurs manières de rendre une même justice.
La possibilité de dématérialisation est ouverte uniquement pour des litiges dont le montant est inférieur à un seuil qui sera défini par décret en Conseil d’État. Je peux vous indiquer que ce montant s’élèvera à 5 000 euros parce qu’il correspond au seuil fixé au niveau européen pour les petits litiges – c’est le nom que leur donnent les règlements européens. Voilà pourquoi l’emploi de cette expression n’a rien à voir avec un quelconque mépris de notre part mais avec a à voir avec la terminologie utilisée, peut-être à tort, au plan international.
Cette possibilité est également offerte pour les oppositions aux injonctions de payer – c’est important. Mais elle ne l’est que si les parties le demandent et « lorsqu’elles en sont expressément d’accord ». L’accord des parties est requis aussi bien pour la dématérialisation que pour la procédure sans audience.
Afin d’élargir les possibilités de réintroduire une audience à tout moment, il est prévu, pour les litiges devant le TGI d’un montant inférieur à 5 000 euros, de rétablir une audience si une des parties ou le juge le demande.
Ce sont des manières différenciées de rendre une même justice. C’est cela qui est important.
Enfin, il n’est pas porté atteinte au principe de publicité des débats puisque dans ces hypothèses, il n’y a pas d’audience. Sans audience, il n’y a pas d’atteinte au principe.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : CQFD !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le tour est joué !

Mme Nicole Belloubet : L’absence d’audience n’exclut pas que la décision soit par la suite rendue publique – nous le verrons avec l’open data.
Par ailleurs, je le répète, il n’y a aucune obligation de dématérialisation. Les services d’accueil unique du justiciable pourront accueillir les justiciables, y compris dans ces deux hypothèses. Je ne vois pas pourquoi on refuserait le progrès pour la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Ce n’est pas un progrès !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Mes chers collègues, le général De Gaulle aurait dit : « Ah l’heureux temps de la marine à voile et de la lampe à huile ! »

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’était le bon temps !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Heureux temps de la justice de paix !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il est très étonnant alors que nous examinons un texte qui ancre pleinement la justice dans son siècle que vous ayez de telles réactions – je le dis franchement.
Il ne faudrait pas que l’on nous dise un jour que tout a évolué sauf la justice et que celle-ci est ringarde. Ce serait absolument terrible.
Vous avez raison de dire qu’un travail important reste à accomplir pour amener 25 % de la population au numérique dans tous les secteurs de la vie sociale, pas seulement dans le domaine judiciaire.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un discours de start-uper !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Mais dans le même temps, il est très important que les 75 % restants de la population trouvent aussi une justice qui corresponde pleinement à leur manière de vivre et qui s’ouvre au numérique.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La modernité, c’est la déshumanisation !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je suis assez consterné parce que dans certaines institutions, pas seulement judiciaires, de notre pays, des personnes affirment : « le numérique ne passera pas par nous ».

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Faites autre chose donner que des leçons !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ou caricaturer !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Si, nous devons tous franchir cette étape majeure. Il est proposé ici d’adapter la justice au numérique.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est la justice pour ceux qui portent des costumes trois-pièces !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnes !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien de prendre des leçons de numérique !
Quelque chose vous échappe : la procédure peut parfaitement être dématérialisée mais conserver une audience publique à laquelle les parties n’assistent pas. Dans votre raisonnement, il est un élément que vous mettez de côté : le peuple français, qui peut assister à l’audience publique. Mais vous vous en moquez puisque seul l’accord des parties vous préoccupe.
Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas et n’essayez pas de nous embrouiller avec des arguments tels que celui avancé par Mme la ministre – s’il n’y a pas d’audience, elle ne peut pas être publique. Avec de tels arguments, nous ne sommes pas près d’avancer !
Par ailleurs, je reviens sur les propos de M. Terlier, qui nous a décrit des gens qui ne savent pas trop et qui viennent avec un paquet de papiers, qu’ils posent sur le bureau du juge ; et, finalement, ça va vite, car midi approche… Si tel est le cas, le problème est ailleurs, au niveau de la mise en état de l’affaire, du travail des greffiers – il en manque ! – et des services d’accueil unique du justiciable, les SAUJ.
Vous vantez les SAUJ matin, midi et soir. Or n’est-ce pas le service qu’ils sont censés rendre à ceux qui veulent déposer leur dossier sans passer par un avocat ? Faire en sorte qu’ils arrivent avec un dossier propre, clefs en main ? C’est aussi cela le service public ; c’est cette vision de la justice qu’il faut défendre.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ben oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais vous vous en fichez !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ben oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce qui vous importe, c’est qu’on ait le moins possible recours au juge, car cela vous fera économiser des ETPT. C’est pour cela que vous concentrez, centralisez, dématérialisez. Vous avez une vision uniquement comptable de la justice, mais absolument aucune idée sur le numérique, ni sur quoi que ce soit d’autre.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : La France insoumise devrait se mettre au numérique !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Depuis quelques jours, de nombreux maires assistent à nos séances. À ces maires de villes moyennes ou de communes rurales, qui viennent de toute la France, on a chanté chaque fois la même chanson. Pour justifier la suppression d’un service public – bureau de poste, trésorerie, caisse d’allocations familiales –, on leur a dit : « Vous allez voir, messieurs-dames, cela ne va rien changer ! On va dématérialiser, on va vous installer des bornes informatiques multimédia, on va accompagner les gens… » Or on a déshumanisé, on a abandonné des territoires.
Je crois que nous partageons, madame la garde des sceaux, une idée commune de l’État. Je crois que ce qui se passe en ce moment en France vous inquiète, comme nous, mais peut-être pas pour les mêmes raisons. Vous avez abîmé les corps intermédiaires, vous avez construit une France de plus en plus fracturée, vous vous apprêtez à abîmer encore un peu plus la démocratie représentative, et le texte qui nous réunit cette semaine va abîmer une fonction régalienne de l’État, la force de la loi et celle de la justice.
Vous nous avez dit tout à l’heure, en substance : « Le progrès ne vaut que s’il est partagé par tous. » Or, en matière d’accès au numérique, le progrès n’est pas partagé par tous. Surtout, vous oubliez la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 : « Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s’il estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire, etc. » (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Vous dites qu’il ne s’agit pas d’instaurer une justice de classe. Pourtant, il y a une justice pour les costumes trois-pièces et les gilets dorés, et une autre pour les gilets jaunes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous abandonnez l’idée que les tribunaux ont à connaître de la misère du monde (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit), de la vulnérabilité, de contentieux sans gloire. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous vous préoccupez uniquement de la France qui va bien. Celle qui ne va pas bien,…

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci, monsieur Jumel…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …vous voulez l’abandonner, la délaisser. C’est ce dont il s’agit. (M. Jean-Paul Dufrègne et M. Ugo Bernalicis applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : J’ai une petite expérience de la justice, certes pas équivalente à la vôtre, madame la rappporteure. Et l’enseignement que je tire de cette expérience, que celle-ci remonte au tribunal d’instance, au tribunal de grande instance ou à la cour d’assises, c’est que la justice est une affaire fondamentalement humaine. Vous le savez, puisque vous avez pratiqué le même métier que moi : tout justiciable est en attente d’un signe humain. Vous ne pouvez pas dire que ce n’est pas vrai, car vous avez pratiqué, humainement, ce métier. Il y a donc une chose extraordinaire : dans toute affaire de justice, le justiciable recherche des signes humains, qu’il gagne ou qu’il perde ; il vient avec une souffrance, qu’il ait raison ou qu’il ait tort.
Or, si on dématérialise, on déshumanise.

Mme Nicole Belloubet : Mais non ! C’est absurde ! Vraiment !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : La catharsis nécessaire n’existe plus.
Je comprends votre point de vue, madame la garde des sceaux : vous êtes confrontée à une situation très difficile. Le collègue qui a évoqué tout à l’heure le cas d’avocats qui déposaient des dossiers ne mentait pas. C’est une réalité : on voit, dans les prétoires, des avocats qui viennent pour déposer des dossiers, parce que le juge n’a pas de temps.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Exactement !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Et ce n’est pas parce que les avocats veulent se débarrasser de ces affaires – ne leur faites pas ce procès, ou alors assumez-le ! La vérité, c’est que les prétoires sont encombrés, débordés, et que l’on n’est plus capable d’insérer, dans la justice, cette minuscule dimension humaine dont elle a besoin pour que le justiciable se dise qu’il a eu affaire à un homme, non à une machine, et que sa colère se transforme soit en désarroi, soit en satisfaction. Voilà ce qui me fait peur : si la justice devient une machine,…

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci, monsieur Collard…

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : …on sera confronté à de plus en plus de souffrance. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je souhaite revenir en quelques mots sur la vision que l’on peut avoir de la justice, car c’est un point vraiment important. On peut certes tomber dans la caricature, en rappelant aux oppositions l’époque de la marine à voile ou à rames, voire celle des chasseurs-cueilleurs et de l’économie de subsistance…
Pour ma part, même si je sais que cela peut paraître un peu naïf, je suis favorable au rétablissement d’une justice de paix, dans tous les sens du terme. Les petits litiges qui font la matière des tribunaux d’instance sont des litiges qui empoisonnent le quotidien. Leur montant – 3 000, 4 000, 5 000 ou 6 000 euros – n’importe que très peu. Il s’agit souvent, en réalité, de problèmes de voisinage – une histoire de bornage ou de branche – dans lesquels les dommages se chiffrent à quelques centaines d’euros, voire à rien du tout. Car c’est une question non pas d’argent, mais de psychologie et de quotidien. Comme sans doute plusieurs d’entre vous, je connais des dizaines de gens qui se rendent malades, au sens premier du terme, pour un litige qui les oppose à leur voisin.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Mais oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et ils ont besoin de s’exprimer. Ils arrivent effectivement parfois, monsieur Terlier, avec un sac plastique rempli de papiers et de quittances en désordre, mais ils ont besoin de voir quelqu’un devant lequel ils puissent s’exprimer.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est déjà le début de la réparation !

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Sauf si le juge estime que non !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, sauf si le juge estime que non, et c’est bien la difficulté !
Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à une modernisation de la justice, arrêtez de nous faire passer pour des archaïques ou des dinosaures !

Mme Nicole Belloubet : C’est pourtant le cas, monsieur le député !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Mais non !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, la commission des lois a réintroduit un élément dangereux : la possibilité pour le juge d’écarter la demande de tenir une audience. Comme nombre de mes collègues, je vois là un risque de déshumanisation de la justice, non pas immédiatement, mais à terme – je l’ai dit tout à l’heure. Selon moi, c’est réellement ce qui est en germe dans cet article. C’est sans doute pour cela qu’il y a une telle incompréhension entre nous, et que nous mettons un peu de passion à défendre notre point de vue. En réalité, c’est le cœur du sujet.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La voix de la sagesse !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Dans son De oratore, que je relisais hier, Cicéron ne prévoyait pas le dépôt des dossiers : il souhaitait que l’on puisse s’expliquer de la manière la plus orale possible.
Je me suis aussi rappelé 1792…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …et l’instauration de la justice de paix. La présence des avocats était interdite, mais il s’agissait de permettre non pas le dépôt du dossier, mais les explications par les deux parties.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Même en cour d’assises !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Écoutez bien : la présence des avocats était interdite.
Aujourd’hui, comment une audience se déroule-t-elle devant un tribunal d’instance ? Le magistrat veut que cela se passe le plus vite possible parce qu’il a d’autres choses à faire. Il convoque donc les gens qui veulent déposer leur dossier, puis ceux qui ont à donner quelques explications, enfin, à la fin de la matinée, ceux qui souhaitent s’expliquer. Autrement dit, tout est fait pour favoriser le dépôt du dossier et empêcher que l’on s’explique. Or une justice où l’on dépose est une justice qui n’est plus humaine, et je ne veux pas d’une telle justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : La constitution d’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal d’instance, alors qu’elle l’est devant le tribunal de grande instance. Devant le tribunal d’instance, les gens viennent expliquer leur dossier, le vivre. La dématérialisation est une évolution de la justice que l’on peut envisager, pourquoi pas, mais il serait dangereux pour notre justice qu’un juge puisse choisir si l’audience mérite d’avoir lieu ou non. Ce choix appartient non pas au juge, mais aux parties : à elles de décider si elles veulent s’exprimer ou non. Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article 13 sont donc dangereuses pour la justice de demain.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que le Sénat les avait supprimées !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je pense qu’il y a une certaine confusion. Quelles sont les dispositions du texte concernant les litiges du quotidien ? La procédure pourra être dématérialisée et se dérouler sans audience à l’initiative des parties lorsqu’elles en expriment expressément le souhait.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous sommes d’accord !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Néanmoins, le juge aura la possibilité d’aller contre cette volonté initiale des parties lorsqu’il estime nécessaire de tenir une audience.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais il aura aussi la possibilité de ne pas tenir d’audience !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, de rejeter une demande en ce sens !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : C’est dans le cas où l’une des parties reviendra sur son souhait initial et sollicitera la tenue d’une audience que le juge sera amené à arbitrer et à dire…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je rejette !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …s’il y aura une audience ou si la procédure sera dématérialisée.
Il y a donc trois strates.

M. David Habib (Parti socialiste) : Le problème vient de la troisième !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : J’en appelle, une nouvelle fois, à la raison : dans ce processus, il y a de multiples moments de communication entre le juge et les parties…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est une usine à gaz !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur le papier, vous avez raison, mais, dans la vraie vie, ça ne se passe pas ainsi !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …pour s’assurer du respect et de la protection des droits de chacun et, surtout, de l’efficacité de la procédure.

Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas convaincant !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : En tout cas, c’est mon explication !

M. David Habib (Parti socialiste) : Ce n’est pas le texte !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Sébastien Jumel a très bien expliqué les choses !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek452, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le soutenir.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je veux bien entendre tous les arguments, même celui de la lampe à huile, cher monsieur Rebeyrotte,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’avais oublié la lampe à huile !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …mais si vous nous aviez bien écoutés, vous auriez entendu que nous ne sommes pas opposés à la dématérialisation, bien au contraire.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Si !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, vous versez dans la caricature !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés n’a jamais dit qu’il était contre la dématérialisation. Nous avons toujours considéré qu’il fallait la dématérialisation et la présence humaine, comme Mme la garde des sceaux l’a d’ailleurs rappelé régulièrement et fort opportunément.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il vaut mieux être à voile qu’à voile et à vapeur !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Désolée de vous le dire et peut-être me trompé-je, mais nous ne lisons pas la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la même manière que Mme la rapporteure : « Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande [d’audience] s’il estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. » Dans ce dispositif, c’est donc bien que le tribunal qui a la main et qui décide de la tenue d’une audience ou non. Nous considérons qu’il faut supprimer cette phrase et la suivante. Ce serait tout à fait cohérent avec l’esprit du texte que vous défendez : la dématérialisation, bien évidemment, mais avec l’accord des parties.

M. David Habib (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 452 ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Comme je l’ai expliqué précédemment, le point de départ pour l’application de ces dispositions, c’est une initiative des parties, un accord exprès de celles-ci.

M. David Habib (Parti socialiste) : Auquel il est possible de déroger !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Après, oui.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je vais répondre à Mme Untermaier et, puisque j’ai la parole, j’en profiterai pour réagir aux propos de M. Jumel.
Madame la députée, je rappelle que la possibilité donnée au juge de refuser de rétablir l’audience à la demande d’une des parties ne concerne qu’une situation : le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer. Nous ne sommes pas dans le cadre des petits litiges inférieurs à 5 000 euros.
Cette possibilité donnée au juge est mise en place dans un souci de bonne administration de la justice.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est quoi, ça ?

Mme Nicole Belloubet : De plus, elle découle de la transposition dans notre droit du règlement européen adopté en 2007 et revu en 2015.
J’y insiste : la mesure est guidée par un souci de bonne administration de la justice et encadrée par le règlement européen.
Monsieur Jumel, j’ai quelque difficulté à admettre la manière dont vous mettez en cause l’action du Gouvernement et de la garde des sceaux, notamment quand vous affirmez que j’abîme une fonction régalienne de l’État. Tel n’est évidemment pas l’objet du texte.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si !

Mme Nicole Belloubet : Je ne crois pas qu’adapter la justice aux exigences du bkXXIe eksiècle, l’organiser pour que les justiciables, les citoyens et la société soient protégés, et bénéficient plus rapidement de jugements rendus dans la plus grande sécurité juridique, revienne à abîmer une fonction régalienne de l’État. Lorsque vous tenez ces propos, vous vous livrez à une exagération manifeste que ne justifie aucune disposition du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends les propos de Mme la garde des sceaux et je me garderai bien d’intervenir dans ses relations avec M. Jumel.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il leur faudrait pourtant un juge de paix !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela va sans dire, mais je tiens à le préciser : je ne considère nullement qu’elle abîme la justice, et je ne pense pas que ce soit ce qu’ait voulu dire notre collègue. Il s’en expliquera, le cas échéant.
L’amendement bknoek 452, dont Mme Karamanli est la première signataire et que vient de défendre Mme Untermaier, offre la possibilité de lever toute ambiguïté. Quoi qu’en dise Mme la garde des sceaux, le point d’achoppement n’est pas la modernisation de la justice, sur laquelle tous les députés sont globalement d’accord.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Merci, monsieur Gosselin !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Qui pourrait refuser, au bkXXIe eksiècle, de moderniser la justice ou s’opposer au numérique ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Personne !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le problème est que le Gouvernement va très loin en remettant à la libre décision du juge la possibilité de digitaliser à l’extrême des procédures qui devraient, grâce au maintien des audiences, rester humaines. Encore une fois, ce n’est pas demain matin que la question se posera, mais après-demain, dans les années à venir, au fur et à mesure – nous en reparlerons – que les points de justice disparaîtront.
Les anciens TI, qui auront été fusionnés dans un tribunal départemental et n’existeront donc plus en tant que tels, fermeront peu à peu, alors qu’ils garantissaient un accès de proximité au droit. Après quoi, la numérisation accomplie, on voudra aller plus loin. Si l’on constate une réduction de la demande sur place, on déplacera le tribunal au chef-lieu, au siège du tribunal départemental ou au-delà. C’est ainsi que, petit à petit, on déshumanise la justice. Or, si nous ne sommes pas opposés à sa modernisation, nous considérons que la justice ne doit pas être désincarnée.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous voterons l’amendement bkno ek452, qui offre à la majorité l’occasion de prouver sa bonne foi. Comme l’a dit Mme Untermaier, et contrairement à ce qu’a affirmé Mme la garde des sceaux, l’alinéa n’est pas limité aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.
Pour revenir à votre interpellation, madame la garde des sceaux, nous assumons notre position. Bien que vous affichiez une augmentation des crédits de la justice, vous avez vous-même inscrit le projet dans les contraintes budgétaires. Ce sont d’ailleurs celles-ci qui dictent vos choix.
Aucun d’entre nous ne s’oppose à l’utilisation du numérique. Chacun d’entre nous est très équipé dans ce domaine et tout ce qui peut faciliter le travail nous semble aller dans le bon sens. Mais quel est le but, quel est l’objectif du numérique ? À quoi va-t-il servir ?
Peut-être nous trompons-nous – les faits le diront –, mais nous craignons qu’il ne vous serve qu’à pallier la décision de ne pas donner, notamment aux greffes, les moyens humains nécessaires. J’ai été très sensible à l’intervention de M. Tourret, qui a rappelé comment se déroulent les audiences. Tout va très vite parce que le juge a autre chose à faire. Mais qu’a-t-il à faire sinon se tenir face aux justiciables et rendre la justice ? Un juge a-t-il autre chose à faire que de juger ?
C’est le problème fondamental. Les juges devraient être suffisamment nombreux pour que le cœur de leur travail soit de juger. C’est ce que ne prévoit pas le projet de loi et c’est ce qui légitime notre opposition.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la garde des sceaux, ne voyez dans mes propos aucune attaque personnelle sur le sens profond de l’État qui vous anime. J’ai même suggéré que nous partagions certaines convictions sur les valeurs fondamentales de la République. Il n’y a donc eu de ma part aucune attaque personnelle contre vous.
Permettez cependant à un député de l’opposition de dire qu’à l’étape où nous sommes, les attaques contre les communes, le déménagement méthodiquement organisé des tribunaux hors des territoires, le renoncement de la République à être partout et pour tous, l’humiliation ressentie, vécue, incarnée par la France des sans-voix, des sans-grade, et le fait que des territoires soient abandonnés par la République lui font craindre le pire.
J’ai l’habitude de dire que, partout où la République recule ou renonce, un espace s’ouvre à ses ennemis. Nous voyons malheureusement une lame de fond déferler sur l’Europe où le libéralisme produit partout les mêmes effets. Même dans le cadre de petits litiges, les gens qui n’ont rien doivent pouvoir défendre leurs droits avec humanité devant un juge. La force symbolique d’une justice incarnée est un pilier de la République. Nous ne disons rien d’autre.
En désincarnant la justice, en la dématérialisant, en l’éloignant demain de nos territoires et de ceux qui les habitent, on abîme les fonctions régaliennes de l’État. J’assume ce diagnostic, qui n’a rien d’une attaque personnelle. Nous vous disons : attention, danger ! Ne pas comprendre que le vivre-ensemble et la cohésion sociale passent aussi par la défense d’une justice incarnée, c’est exposer notre société à des difficultés profondes.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très juste !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Nous examinons l’amendement bknoek 452, qui est très clair. Il vise à ce qu’une audience ne puisse être supprimée par la seule décision du tribunal. Mme la rapporteure a évoqué trois strates, mais le dernier alinéa de l’article 13 dispose que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter la demande d’une des parties de tenir une audience. En d’autres termes, le tribunal peut, contre la volonté des parties, refuser la tenue d’une audience
Comme vous, j’en suis sûr, madame la garde des sceaux, car je ne vois aucune raison de contester votre sincérité, nous souhaitons une justice plus moderne, plus efficace, plus accessible au plus grand nombre. Parce que nous souhaitons vous rejoindre lorsqu’il s’agira de voter le texte, nous souhaitons que vous preniez en considération notre proposition.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je le répète : la suppression de l’audience nous paraît valable dès lors que les deux parties y consentent. En outre, cette suppression n’a rien d’indécent dans le cas d’une opposition aux ordonnances portant injonction de payer. Néanmoins, nous préférerions qu’elle ne puisse être décidée qu’avec l’accord des deux parties. C’est pourquoi nous voterons l’amendement, qui ne remet pas en cause notre appréciation de l’ensemble de l’article.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Mesdames et messieurs les députés, je vous présente mes excuses. J’ai en effet commis une erreur : la possibilité pour le président du tribunal de refuser la tenue d’une audience n’est pas limitée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer. Elle vaut aussi pour les litiges inférieurs à une certaine somme, en l’occurrence 5 000 euros.
Le raisonnement que j’ai tenu devant vous reste cependant valable. La mesure est prise dans un souci de bonne administration de la justice. Elle est prévue par le règlement européen. Et je considère qu’elle est utile.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek452.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Chers collègues, je vous invite à rester à votre place pendant cette intervention. J’ai en effet annoncé que j’étais saisi sur l’article 13 d’une demande de scrutin public.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Effectivement, mieux vaut garder sa place. Aucun amendement n’ayant été adopté sur l’article, je pense que ceux qui y étaient opposés continueront de l’être, surtout après la discussion que nous venons d’avoir.
Madame la garde des sceaux, vous avez invoqué plusieurs fois votre souci d’une « bonne administration de la justice ». Cet argument n’en est pas un, car l’expression ne veut rien dire. Dites-nous en quoi elle s’applique aux dispositions de l’article !
À quoi tend celui-ci ? Voulez-vous qu’un magistrat puisse empêcher la tenue d’une audience, après que les parties se sont prononcées en faveur de la dématérialisation, puis se sont rétractées ? Si ce n’était pas le cas, la majorité aurait voté l’amendement bknoek 452.
Je répète que notre point de vue n’a rien de contradictoire. Nous ne sommes pas opposés à la dématérialisation des pièces et de la procédure, s’il s’agit de les transmettre aux greffes et aux magistrats, mais nous sommes favorables au maintien d’une audience publique, quitte à ce que les parties ne s’y rendent pas. De toute façon, le juge viendra travailler.
À moins que vous ne souhaitiez que, demain, il puisse valider ou invalider une décision de chez lui, assis sur son canapé, dans le cadre du télétravail. Si c’est le cas, dites-le nous, mais je ne pense pas que ce soit votre souhait.
Notre position en faveur de la dématérialisation ne contredit en rien notre attachement au maintien de l’audience publique et de la publicité des débats. Je suis d’autant plus sincère qu’il n’y a peut-être pas de groupe plus numérique que La France insoumise. Nous utilisons quotidiennement – moi, le premier – nombre d’outils dans ce domaine.
À vous entendre, l’article ne vise qu’à transposer le droit européen. Étrange transposition, qui s’exerce contre la volonté des parties de bénéficier d’un règlement de la justice humain et physique !
Voilà pourquoi notre groupe continuera à s’opposer à l’article et pourquoi, chers collègues, nous vous invitons à faire de même.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’article 13.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :