Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 15

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 15

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Élise Fajgeles.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cet article, à mon sens, est parfaitement typique de la réforme de la justice qui nous occupe depuis plusieurs jours. Il concerne des procédures rendues absconses au fil du temps, qui créent des confusions, des difficultés d’interprétation et d’utilisation. Le projet de loi propose de les simplifier pour que, dans les domaines concernés, pour les juridictions comme pour toutes les parties, la justice soit rendue de manière plus lisible et plus efficace.
De quoi s’agit-il ? De la procédure de référé dite « en la forme » qui permet de statuer au fond en procédure accélérée mais que l’on retrouve dans treize codes différents, sous des appellations différentes : « selon la forme », « dans la forme », « comme la forme », « comme en la forme », « sous la forme ».
Il s’agit pourtant de procédures d’urgence, rendues quasiment impraticables. Bel exemple de situation ubuesque dans notre droit que la réforme améliore concrètement et fort utilement pour un meilleur fonctionnement de notre justice !
L’article 15, donc, habilite le Gouvernement à opérer une harmonisation des procédures par lesquelles le juge statue au fond en urgence, ce qui répondra aux interrogations des praticiens et évitera les erreurs dues à cette terminologie variable.
L’article prévoit également d’assurer un traitement dématérialisé de ces requêtes. Simplification et numérisation : article technique, certes, mais bien typique de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Avec ce Gouvernement, les ordonnances, c’est « à fond la forme ! ». C’est devenu une manière d’être, de gouverner… d’associer étroitement le Parlement (Sourires), nous l’avons bien compris. Cela concerne pourtant des sujets de grande importance et d’autres qui le paraissent moins.
Je considère quant à moi que la question des référés fait partie de la première catégorie. Il s’agit de solutions au moins provisoires à des litiges dont le caractère d’urgence justifie une décision immédiate. Qu’harmonisations et simplifications soient nécessaires en la matière, je ne me risquerai pas à donner un point de vue mais j’ai tout de même le sentiment qu’il est dommage, en l’occurrence, d’exclure l’expertise et l’analyse du Parlement.
En ce qui nous concerne, par principe, les ordonnances ne sont pas notre tasse de thé car nous considérons qu’elles constituent un dessaisissement du Parlement. Nous proposons donc la suppression de cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek312 et 1391.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : M. Bony a déposé cet amendement pour les mêmes raisons que celles qu’a exprimées M. Jumel : il convient de laisser au Parlement le soin de se prononcer, d’échanger, de débattre sur des sujets aussi importants.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1391.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Considérez qu’il est défendu.