Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 19 ter

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 19 ter

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai peur que cet amendement ne subisse le sort des précédents, mais je le défendrai tout de même.
Il vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour étendre à toutes les entreprises la compétence des tribunaux de commerce en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, en raison de leur savoir-faire dans ce domaine, incluant par conséquent les exploitants agricoles, les travailleurs indépendants et, par cohérence, l’ensemble des personnes morales de droit privé qui ne relèvent pas aujourd’hui de la juridiction commerciale. Ainsi, la charge d’activité des actuels tribunaux de grande instance serait réduite, dans une matière qu’ils pratiquent peu.
Par ailleurs, cet amendement vise à prolonger l’extension aux artisans de la compétence générale des tribunaux de commerce, prévue au plus tard le bk1er ekjanvier 2022. En conséquence de cette extension de compétence, l’amendement prévoit que le tribunal de commerce prenne la nouvelle dénomination de « tribunal des affaires économiques ».
L’extension aux exploitants agricoles ne remettrait pas en cause les règles propres au code rural en matière de traitement des difficultés des entreprises agricoles : celles-ci continueraient de s’appliquer aux exploitants agricoles sans aucune modification. De même, l’extension aux travailleurs indépendants ne remettrait pas en cause les règles particulières applicables aux professionnels libéraux réglementés, prévoyant notamment une implication des instances ordinales ou professionnelles dans la procédure.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek657.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, nous proposons que soit expérimentée la transmission des déclarations d’intérêts des juges des tribunaux de commerce à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pourquoi cette merveilleuse idée ?
Eh bien, parce que les tribunaux de commerce sont connus comme des nids à potentiels conflits d’intérêts. Malgré la réforme de 2016 qui a renforcé leur déontologie et créé un réel statut de juge pour ces tribunaux entièrement composés de représentants des milieux économiques, le copinage est toujours possible.
En effet, en l’absence de vérificateur, sans qu’elles soient publiques, comment savoir si ces déclarations sont exhaustives, exactes et sincères, comme le prévoit l’article L. 722-21 du code de commerce ? En l’état du droit actuel, ces déclarations d’intérêt sont seulement transmises au président du tribunal et au premier président de la cour d’appel concernée, et ceux-ci ne disposent ni du temps, ni des moyens humains et financiers pour procéder à de telles vérifications.
L’expérimentation d’une transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique permettrait d’avoir une idée du taux d’omissions, d’inexactitudes et d’insincérités dans les déclarations d’intérêt actuelles.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable, par cohérence.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.