Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 19 quater

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 19 quater

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je persiste ! (Sourires.) Cet amendement vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour attribuer aux tribunaux de commerce la compétence pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux, dès lors que les parties sont des personnes relevant de la compétence ordinaire des tribunaux de commerce.
Il prévoit également que les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur tout litige relatif au bail du débiteur dans une procédure collective, afin d’éviter le ralentissement des procédures dans l’attente de la décision du tribunal de grande instance.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons que les déclarations d’intérêts des juges commerciaux soient librement consultables, et puissent servir de fondement à une demande de récusation. Ces informations ne pourraient être révélées sans que cela constitue une infraction pénale.
Notre objectif est de lutter efficacement contre de potentiels conflits d’intérêts. Ainsi, l’émission Cash Investigation a récemment révélé que le vice-président du tribunal de commerce de Laval était aussi un haut cadre de Lactalis. Or c’est ce tribunal de commerce qui aurait dû exiger la publication des comptes de cette entreprise. Plusieurs de nos collègues avaient d’ailleurs interpellé son dirigeant, protesté, envoyé des courriers… Avec quelques pressions, nous avions fini par obtenir des réponses.
On peut imaginer que Lactalis n’est pas la seule entreprise concernée. Il nous semblerait donc d’intérêt public que ces déclarations soient consultables.