Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 20

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 20

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1477 n’est pas défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek170 portant article additionnel après l’article 20.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien que plus général, cet amendement rejoint la logique d’un amendement précédent portant sur la sécurité sociale. Il vise à réduire d’un mois à quinze jours le délai de réponse aux recours administratifs préalables obligatoires, pour faire en sorte que l’administré reçoive une réponse rapide de l’administration. Il s’agit donc de contraindre l’administration à mobiliser des moyens humains suffisants pour répondre aux recours.
Au-delà, il convient d’éviter que certaines administrations utilisent le délai d’un mois et un accès plus limité au juge administratif ou au juge judiciaire pour ne pas appliquer la loi le plus strictement ou le plus loyalement possible.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Ce délai me semble trop court.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous parlez d’un délai trop court, mais de quel point de vue vous placez-vous ?
Pour l’administré qui interroge l’administration, quinze jours ne sont pas un délai trop court ; un mois, cela commence à faire long.

Mme Nicole Belloubet : Quinze jours, c’est un peu court.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais c’est déjà un peu long par rapport à une semaine ! (Sourires) L’idée de cet amendement est d’améliorer la relation de l’administration aux administrés : il s’agit de faire mieux, d’être disruptive, de libérer les énergies…

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek672 est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bkno ek960.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Pour ma part, je suggère le retrait de l’amendement.