Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 22
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, inscrit sur l’article.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez souligné qu’il y avait eu de nombreux recrutements dans les juridictions administratives. Malgré l’apparition des référés, celles-ci souffrent d’un mal endémique : la lenteur. L’oralité devant un juge administratif est toute relative, les magistrats n’en ayant guère l’habitude.
Vous faites appel à des magistrats honoraires, vous repoussez l’âge de la retraite et vous recrutez des juristes assistants. Vous créez une nouvelle fonction de juriste assistant ouverte aux titulaires d’un doctorat ou d’un bac +5. De deux choses l’une : soit les juristes sont assez nombreux dans les juridictions administratives, soit il en manque. Je ne comprends pas votre choix. Il existe un concours exceptionnel ouvert aux étudiants jusqu’à l’âge de vingt-sept ans pour l’accès aux fonctions de juge administratif. Pourquoi ne pas ouvrir davantage de postes à ce concours ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, bknos ek179 et 1332.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek179.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai déposé un amendement de suppression de cet article, ce que je n’avais pas fait pour la réunion de la commission. Pourquoi ? Parce que j’ai réfléchi. La fonction de juriste assistant me fait penser à un autre dispositif en discussion, celui d’aide-soignant assistant. Apparemment, c’est la mode de créer des assistants pour tout alors que des métiers existent déjà dans les administrations pour assurer ces fonctions.
Les greffiers doivent pouvoir remplir le rôle que vous voulez confier aux juristes assistants. J’ai cru comprendre que dans nombre de cas, les juristes assistants disposeraient d’une voie plus royale que les greffiers pour devenir magistrat. Au lieu de créer une sous-catégorie de personnels venant en aide aux magistrats, il faut renforcer la fonction de greffier et en embaucher davantage. Celui qui est censé apporter de l’aide aux magistrats, c’est le greffier.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1332.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans le même esprit, il s’agit d’éviter une différenciation parmi ceux qui exercent la fonction de magistrat. Il ne peut y avoir de sous-magistrat, de semi-magistrat ou d’apprenti magistrat. Lorsqu’on est magistrat, on exerce une compétence pleine et entière.
À défaut de recruter des magistrats de tribunaux administratifs ou de cours administratives d’appel de plein exercice, il faudrait réfléchir à intégrer au sein des fonctionnaires de catégorie A ceux qui, aux greffes des tribunaux, assistent les magistrats.
Je pense qu’il est dangereux de déréguler de manière progressive le statut de magistrat dans les juridictions administratives.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce projet de loi ne crée pas le statut de juriste assistant. Il a été institué en 2016 par la loi de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle pour l’ordre judiciaire. Il s’agit donc d’étendre à l’ordre administratif ce dispositif qui fonctionne bien et donne satisfaction. Avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Jumel, nous ne dérégulons pas le statut de magistrat, nous n’y touchons pas. Parce que les magistrats le demandent, nous plaçons simplement à côté d’eux des personnels. Les magistrats ont besoin de cette équipe autour d’eux.
Les juristes assistants sont diplômés – le plus souvent, ils sont docteurs en droit. Après cette expérience professionnelle de deux années, ils postulent très souvent au concours de la magistrature pour l’ordre judiciaire ou au concours pour devenir conseillers de tribunaux administratifs. Cette expérience les aide à intégrer ces fonctions.
Le dispositif est donc très intéressant à ce double titre.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En commission, nous avions déposé un amendement visant à interdire aux juristes assistants de rédiger les jugements à la place des magistrats. Les professionnels avec lesquels j’ai discuté reconnaissaient que de facto, les choses se passaient ainsi : les juristes assistants rédigent les jugements et le magistrat appose sa signature, notamment dans le contentieux des étrangers ; ils se font la main et passent ensuite le concours de magistrat. Ce faisant, ils privent de débouchés les greffiers qui sont censés être les assistants des magistrats.
Je ne dis pas que les magistrats ne réclament pas de l’aide. Ils la demandent, mais c’est précisément le rôle du greffier que de préparer les éléments permettant au magistrat de rédiger son jugement.
Les juristes assistants sont diplômés. Très bien, mais les greffiers le sont aussi. Il me semble que vous créez une sous-catégorie de personnels à exploiter, comme cela a été fait en matière judiciaire – vous avez raison de le rappeler, ce n’est pas une nouveauté. On joint l’utile à l’agréable : ils sont exploités et s’ils sont bons, ils auront le concours. Ce n’est pas sérieux ! Je défends l’existence de métiers, de qualifications et de parcours. Le parcours royal reste encore d’être greffier pour devenir magistrat.
Je n’ai rien contre les juristes assistants. Sans doute font-ils très bien leur métier, mais au regard de la philosophie du système judiciaire, il ne leur appartient pas de rédiger les jugements. C’est au magistrat de le faire, car il s’engage par sa signature.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pardonnez-moi, madame la ministre, je vous écoutais de l’oreille droite tandis que mon oreille gauche écoutait Cécile Untermaier, parce que je voulais me nourrir de son expérience de magistrat administratif pour compléter mon argumentation.
Les magistrats bénéficient d’une indépendance garantie par la Constitution, ce qui n’est pas le cas des juristes assistants – ce n’est pas neutre.
Je souhaite prendre un exemple un peu décalé qui concerne les personnels qui nous accompagnent au quotidien. Si nous laissons faire la privatisation rampante des services de l’Assemblée – ceux qui épaulent quotidiennement les parlementaires –, tout ce qui constitue le statut – la neutralité, l’indépendance, l’obligation de discrétion, le devoir de réserve…
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Quel est le rapport ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si vous me laissez poursuivre, vous comprendrez. Ce qui permet l’exercice de la démocratie parlementaire, c’est le statut.
Le fait de privatiser ou de faire appel à des emplois précaires, comme cela est envisagé, pour exercer les missions de sécurité et d’accueil à l’Assemblée – les employés changeront tous les ans – ne constitue pas, me semble-t-il, une garantie satisfaisante pour assurer la sécurité non pas des députés – moi, je n’ai peur de rien – mais de la démocratie.
L’idée selon laquelle un statut n’est pas étroitement lié à une mission correspond à une vision libérale que je ne partage pas. C’est vrai pour les magistrats comme pour le personnel de l’Assemblée, et plus généralement pour la fonction publique, dont le statut engendre des droits, mais aussi des obligations.
Voilà le lien que j’établis, madame la rapporteure. Je ne crois pas être décalé en disant cela. Un magistrat est un magistrat, un fonctionnaire est un fonctionnaire. Chacun dispose de prérogatives et obéit à des sujétions de service qui sont inhérentes à ses fonctions. C’est la raison pour laquelle la privatisation ou la précarisation de certaines missions n’est jamais bonne pour l’exercice de celles-ci dans la durée.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek313, 7 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek7 et 681 sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : L’article 22 vise à autoriser le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. L’amendement de notre collègue Reda a pour objet d’élargir le recrutement aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat – CAPA – depuis au moins trois ans.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Il est presque identique. Les titulaires du CAPA ne possèdent pas toujours un diplôme de master 2, puisque vous risquez de m’opposer cet argument.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bknoek 681 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable non pas parce que les avocats ont un master 2 – vous avez raison, madame Meunier, ce n’est pas toujours le cas – mais parce que pour obtenir le CAPA, il faut avoir fait un master 1, qui sanctionne quatre années d’études, puis l’école de formation du barreau pendant dix-huit mois, ce qui représente au total cinq années et demie d’études, soit la durée requise pour solliciter le statut de juriste assistant. Rien n’empêche aujourd’hui un titulaire du CAPA d’être juriste assistant. Les amendements sont donc satisfaits.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je demande également le retrait de ces amendements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement de même nature, mais sur le projet de loi organique, dont j’ignore le jour et l’heure d’examen. (Sourires.) J’interviens maintenant, ce qui me permettra d’être beaucoup plus brève dimanche à vingt-trois heures trente.
Je souscris aux interrogations qui se sont exprimées. Vous avez raison, madame la rapporteure, de vouloir la diversité. La diversité dans une formation collégiale est la source de la qualité du jugement.
Je ne suis pas avocate, mais j’ai eu l’occasion de travailler avec des avocats au sein d’une chambre administrative. C’est passionnant. Mais la passerelle pour les avocats expérimentés n’existe pas. C’est impossible pour des raisons matérielles : il leur faut économiser pendant deux ans avant, le cas échéant, d’être acceptés en tant que magistrats. L’inverse n’est pas vrai. Lorsqu’on est magistrat, on devient avocat très facilement ; lorsqu’on est conseiller d’État, à la retraite, on devient avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
Je crois qu’il y a là un enjeu : il faut absolument harmoniser les procédures d’intégration ; les professionnels du droit doivent être rassemblés. Dans l’intérêt de la magistrature, judiciaire comme administrative, il faut rendre réelle la passerelle pour les avocats, qui pourraient apporter une expertise tout à fait passionnante, notamment dans les chambres commerciales.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai parlé à plusieurs reprises des greffiers. Ce n’est pas complètement innocent : les greffiers peinent à trouver des débouchés et à être reconnus dans leur métier. Il y a des juristes assistants qui arrivent, notamment des avocats qui sont nommés dans ces fonctions, et qui prennent leur place. Il convient de valoriser la filière des greffiers en interne. C’est en tout cas le message que nous ont fait passer les organisations syndicales de greffiers. Cette reconnaissance passe aussi par le renforcement de leur statut, plutôt que par la création de voies d’accès supplémentaires ou parallèles.
Si vous voulez de la diversité dans les administrations, c’est au moment du recrutement qu’il faut se fixer cet objectif. Dans l’administration, on sait tout de même recruter des profils divers au concours ; on ne porte pas de telles œillères – en tout cas, je l’espère. Regardez : on m’a bien recruté !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À chaque audience solennelle de rentrée du tribunal de Dieppe – tribunal de plein exercice, qui le restera, je l’espère –…
Mme Nicole Belloubet : Cela dépendra de ce que vous ferez, monsieur le député ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est une menace ou une promesse ? (Sourires.)
…le parquet et le président du tribunal ne manquent jamais l’occasion de souligner le rôle essentiel du chef et de l’ensemble du personnel du greffe pour la diligence, l’efficience, la réactivité, le sérieux et l’ordonnancement des jugements. ll est bon de rendre hommage aux greffiers lors de ces audiences solennelles, mais il serait mieux encore que nous reconnaissions et valorisions cette filière, que nous lui donnions la place qui convient, que nous ne laissions pas se développer le sentiment larvé que nous inventons ou bricolons des professions qui seraient de nature à affaiblir ou à détricoter leur statut. Tel était le sens de l’intervention de mon collègue Ugo Bernalicis, que je souhaite appuyer par ces propos.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rendre homogènes les durées pour lesquelles les juristes assistants sont nommés. Le plafond fixé lors de travaux précédents resterait le même, six ans, mais on pourrait y parvenir autrement : les juristes assistants seraient nommés pour une période maximale de deux ans, renouvelable deux fois.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable, précisément par souci d’homogénéité avec les juristes assistants de l’ordre judiciaire, qui sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je suis défavorable à cet amendement, mais j’en profite pour répondre à Mme Untermaier : je suis extrêmement favorable, bien entendu, à ce que les avocats puissent intégrer l’École nationale de la magistrature. C’est déjà possible. Le Conseil national des barreaux travaille actuellement sur la question de la formation et des passerelles. Pour ma part, je trouverais très utile que nous avancions sur ce sujet.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des explications fournies par Mme la rapporteure, je retire l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas désespérer de l’opposition !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ni de la majorité !