Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 25 bis A
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voilà de nouveau confrontés à un article qui traduit, dans ce projet de loi sur la justice, une disposition de la loi relative à la protection du secret des affaires, à laquelle nous nous sommes opposés.
Lors de son examen, nous avions pointé le risque que ce texte augmente l’opacité des jugements. Nous savions du moins qu’il ne faciliterait ni la transparence ni l’accès, pour les journalistes ou les simples citoyens, au contenu des dossiers. Nous y voilà ! C’est pourquoi nous avons déposé un amendement bknoek 181 tendant à supprimer l’article.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises.
L’article 25 introduit en effet dans le code de justice administrative des dispositions présentes dans le code du commerce, qui restreignent non seulement les droits procéduraux des parties durant une instance, mais aussi le principe même du contradictoire.
L’article tend à ce qu’au nom du secret des affaires, « les exigences de la contradiction » soient « adaptées à celles de la protection du secret des affaires ». En l’espèce, dans le cadre d’une instance administrative, le principe du contradictoire prévoit que les pièces transmises par une partie le soient aussi à l’autre partie si elles ont un effet sur la résolution du litige.
Or l’article permet aux entreprises, au nom du secret des affaires, de bloquer le contradictoire. Un document soumis, selon elles, au secret des affaires ne sera pas automatiquement transmis, puisque, si le juge décide par ordonnance sa transmission, il faudra attendre l’expiration d’un délai de recours avant que l’autre partie puisse y avoir accès ou non.
Cela signifie, ce qui est encore plus problématique, que le juge peut se fonder sur des documents et informations dont l’autre partie ne pourra jamais être destinataire, et qu’elle ne pourra donc jamais contester.
Dans le cas du redressement fiscal d’une grande entreprise, qui sera examiné au tribunal administratif de Montreuil, l’administration fiscale ne pourra avoir accès aux justifications de la société qui a fait l’objet du recouvrement si celles-ci sont couvertes par ce fameux secret des affaires.
Ainsi, une loi adoptée par la majorité oblige à ne plus faire confiance à l’État et à privilégier les entreprises. Nous parlons bien d’une défiance, non envers un particulier ou une société concurrente qui aurait engagé la procédure, mais envers l’État 12558lui-même, ce qui nous semble particulièrement grave. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable, dans un souci de cohérence.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cohérence avec quoi ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On va en venir à des situations ubuesques, dans lesquelles, au nom du secret des affaires, il n’y aura plus ni contradictoire avéré ni communication des pièces. En commission, M. Terlier nous a expliqué – je crois que c’était à propos de cet article – que, si certains documents susceptibles d’être couverts par le secret des affaires peuvent être communiqués immédiatement au tribunal, l’entreprise peut ensuite faire un recours en prétendant qu’ils n’auraient jamais dû lui être transmis.
Faut-il les transmettre, chers collègues ? Tout dépend du point de vue que l’on adopte. Du point de vue du secret des affaires, non, non, non. Du point de vue du justiciable, du citoyen attaché à la vérité et à la transparence, oui, oui, oui.
C’est pourquoi, après nous être opposés à la loi sur la protection du secret des affaires, nous vous conjurons de voter l’amendement. On ne peut pas permettre aux grandes entreprises de cacher aux citoyens, au nom du secret des affaires, des vérités qui peuvent avoir trait à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1460 et 1612, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ils sont rédactionnels et de cohérence.