Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappels au règlement
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa 1. Nous venons de changer de rapporteur ; je voudrais saluer l’arrivée de Didier Paris et le départ provisoire de Laetitia Avia. Nous en venons à présent à la procédure pénale, sur laquelle nous allons examiner un certain nombre d’amendements dans les heures qui viennent.
Je souhaite en particulier revenir sur l’amendement bkno ek1644 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 52, qui concerne la réforme de l’ordonnance de 1945. C’est, me semble-t-il, le moment d’en parler – surtout si son examen intervient dans la nuit de dimanche à lundi. Je voudrais à nouveau dénoncer la manière de procéder du Gouvernement. Nous avons appris hier, lors des questions au Gouvernement, que le Parlement se dessaisirait et habiliterait le Gouvernement à modifier le texte de 1945 par ordonnance, sur la base de l’article 38 de la Constitution. Cette procédure va nous tomber dessus, alors que nous conduisons actuellement des auditions dans le cadre de la mission d’information sur la justice des mineurs. Nous n’avons eu connaissance du texte de l’amendement que cet après-midi. Je lis que cette réforme se fera « dans le respect des principes constitutionnels » – la belle affaire ! Heureusement que nous respectons, ici, l’État de droit ! C’est la moindre des choses ! Je voudrais appeler votre attention sur le fait qu’il ne s’agira pas d’une codification à droit constant, mais d’une profonde modification, de changements substantiels. Je voudrais que nous soyons les uns et les autres en alerte, à l’occasion de ce changement de rapporteur, sur cette perspective et cette façon de procéder. À l’occasion de l’arrivée du nouveau rapporteur, j’estimais nécessaire d’exprimer ce coup de gueule – il n’y a pas d’autre terme – contre le déroulement inacceptable de nos travaux. Les modifications à venir porteront sur le fond et iront donc bien au-delà d’une codification à droit constant. Elles n’étaient prévues ni dans les travaux du Sénat, ni dans ceux que nous avons menés, la semaine dernière, en commission des lois. Je souhaite que, de tout cela, il soit dressé procès-verbal, afin que cela ait une incidence sur la suite de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa 1, et a trait à l’organisation de nos travaux. Quant à la forme – ça devient une habitude –, le Parlement est bafoué, le Parlement est humilié, le Parlement est discrédité. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) En l’occurrence, le Sénat est méprisé en plein congrès des maires. Vous balayez les sénateurs. Continuez ainsi, c’est bien : après les corps intermédiaires et les classes populaires, il y aura les parlementaires. La boucle est bouclée et illustre la volonté du nouveau monde de s’asseoir sur tout ce qui fait la cohésion de la République. Du point de vue de la forme, alors qu’une mission d’information conduit ses travaux à l’Assemblée, on sort du chapeau une refonte de l’ordonnance de 1945 sans que le Gouvernement n’ait écrit la moindre ligne directrice sur le sujet. Quant au fond – ce n’est pas moi qui le dis, ni Philippe Gosselin, ni même, pour anticiper ses propos, Ugo Bernalicis –, mais l’ensemble des acteurs qui, au quotidien, sont mobilisés au service de l’intérêt des enfants. Je les cite : « Consternation » face à un « coup de force » disent les syndicats de magistrats et d’éducateurs, qui jugent « scandaleuse » la volonté du Gouvernement de réformer la justice des mineurs par voie d’ordonnance. « C’est la cerise sur le gâteau de ce processus parlementaire : à deux jours de la fin des débats, la ministre décide de légiférer sur un sujet sensible, sans que personne n’ait été entendu. Là aussi, la concertation n’est évidemment pas au rendez-vous. » juge Anaïs Vrain, juge pour enfants et secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature. Je citerai une autre personnalité, moins à gauche mais tout aussi légitime : Jacky Coulon, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, se dit, lui, « consterné » : « on ne voit pas où va le Gouvernement…
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …qui n’a jamais présenté de ligne directrice sur la justice des mineurs mais demande un blanc-seing » sur ce sujet.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un rappel au règlement, ça ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous vous asseyez sur nous donc, de temps en temps, on a le droit de se mettre en colère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous me permettrez, monsieur le président, de parler encore dix secondes. Vous demandez un blanc-seing alors que la copie est vierge, sur un sujet qui doit faire consensus, qui doit rassembler non seulement les acteurs concernés, mais aussi la communauté nationale, l’Assemblée nationale. De surcroît, cet amendement sera probablement discuté dans la nuit de samedi à dimanche, à quatre heures du matin, comme si c’était un petit sujet. Ce n’est pas la garde des sceaux toute seule qui a décidé de cela. Je pense que le Gouvernement veut faire de la diversion, de la triangulation ; il cherche un sujet pour détourner la colère. Mais les colères vont s’additionner, se coaguler, car la marque de fabrique de ce gouvernement, c’est de mépriser l’ensemble de ceux qui ont des choses à dire – en l’occurrence, ceux qui s’occupent des mineurs au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai déjà poussé un coup de gueule tout à l’heure, car on me faisait remarquer que nous proposions des amendements qui n’avaient pas été discutés en commission, alors que nous avons au moins fait l’effort de respecter la procédure. On pourrait dire que c’est une petite modification de l’ordonnance de 1945, une sorte de toilettage, comme je l’ai entendu ici ou là. Pourtant, l’amendement qui a été déposé tout à l’heure par le Gouvernement – je dis bien tout à l’heure – a pour objet de « simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ; accélérer leur jugement pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité ; renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine ; améliorer la prise en compte de leurs victimes […] » Ce n’est donc pas une petite modification : c’est extrêmement large, au-delà des bonnes intentions, toujours présentes, dans les formules. Même le Sénat n’en a pas discuté, ni en commission, ni dans l’hémicycle. On voit bien, parce que ce sera discuté après l’article 52, que l’objectif est que ça se fasse entre nous, sur la fin…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En catimini !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …quand on en aura marre, quand on voudra rentrer chez soi. Oui, encore une fois, l’ordre du jour a été défini de telle sorte que tout soit condensé sur les derniers jours, pour nous contraindre à fermer nos bouches, comme d’habitude. On sait que l’ordonnance de 1945 est un totem et peut susciter des fantasmes à partir du moment où on commence à le toucher, à le bricoler – c’est aisément compréhensible, puisqu’il s’agit d’enfants, de mineurs. On peut se dire que vous avez voulu faire ça en vitesse, contourner les voies habituelles. De surcroît, vous avez lancé une mission d’information sur le sujet, dans cette assemblée.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous devriez y participer davantage !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle n’a pas même achevé ses travaux que vous prévoyez déjà de rédiger une ordonnance ! Qu’est-ce que c’est que ces méthodes ? Qu’est-ce que c’est que ce travail ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, ce n’est pas acceptable ! Nous demanderons donc le retrait de cet amendement gouvernemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’ai été également surprise par cette annonce. Nous avons vécu cela lors du précédent quinquennat, et nous l’avons combattu et regretté. Apprendre aujourd’hui qu’un amendement a été déposé, alors que la commission des lois s’est réunie la semaine dernière, me paraît particulièrement outrageant pour les parlementaires que nous sommes. Vous pouvez sourire…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pourtant pas drôle !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …mais contrairement à ce qu’on a pu vous dire, le recours aux ordonnances entraînera notre dessaisissement…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un double dessaisissement !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …quelles que soient les précautions que l’on prendra. Je considère, pour ma part, que la justice des mineurs mérite le débat parlementaire.
Mme Nicole Belloubet : Vous l’aurez !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais en cas de recours aux ordonnances, nous n’avons pas les mêmes garanties. Je vous fais confiance, je sais que vous êtes une femme de dialogue, mais le fonctionnement de l’institution parlementaire doit être garanti. Si nous ne sommes pas d’accord, nous n’aurons aucun moyen pour peser sur le contenu du dispositif. 12561Quand on m’a appris l’existence de cet amendement, j’ai pensé, sachant que je prends part de manière extrêmement fructueuse aux travaux de la mission d’information dont Jean Terlier et moi-même sommes les corapporteurs, que c’était une codification, et considéré que c’était envisageable. Nous avons procédé de la sorte pour le droit des contrats. En l’occurrence, nous avions eu au préalable un débat nourri, et les parlementaires qui n’en voulaient pas au départ ont été convaincus que l’ordonnance était la meilleure façon d’assurer cette codification. Compte tenu de la technicité de la matière, nous aurions en effet perdu beaucoup de temps dans l’hémicycle.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En revanche, s’il ne s’agit pas d’une codification quasiment à droit constant de l’ordonnance de 1945, je pense qu’il serait extrêmement préjudiciable pour le Parlement que vous ne soyez pas tous associés à la réflexion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR, et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe pleinement à ce que viennent de dire nos collègues. Alors que le Parlement s’est efforcé de travailler consciencieusement sur des problèmes compliqués, le comportement du Gouvernement est inacceptable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Jumel, vous avez déjà fait un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pendant l’affaire Benalla, on en a fait 150 !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je tiens à rassurer notre collègue Sébastien Jumel : la majorité des députés présents dans cet hémicycle ne se sentent pas bafoués par cet amendement…
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est un point de vue !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce sont des béni-oui-oui !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …qui, au surplus, n’est pas d’actualité : nous ne sommes pas censés en discuter à ce stade de nos travaux.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont aux ordres !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous en discuterons un peu plus tard – très certainement demain. C’est un amendement qui va habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour codifier, notamment, cette ordonnance de 1945, à laquelle nous sommes tous très attachés mais qui a subi, on le sait, de très nombreuses modifications ces dernières années. Il est nécessaire de toiletter cette ordonnance…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et d’en débattre !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …de rationaliser les dispositions concernant notamment les mineurs délinquants, mais aussi les mineurs en danger – on sait que l’ordonnance de 1945 a cette double fonction. Ensuite, un débat sera proposé au Parlement dans le cadre de la ratification, au cours duquel, mes chers amis, vous aurez évidemment la possibilité d’amender très largement le texte (« Non ! » sur les bancs des groupes GDR et LR)…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les choses seront déjà écrites !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …et de débattre de tous les aspects qui vous intéresseront.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, il ne faut plus faire que des ordonnances !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Vous ne pouvez donc pas considérer que le débat est confisqué…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais si !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …qu’il n’appartient qu’au Gouvernement et que notre assemblée n’aura vocation qu’à entériner ce qui sera décidé. Enfin, Jean Terlier et Cécile Untermaier conduisent actuellement les travaux de la mission d’information sur la justice des mineurs. Pour les suivre depuis de nombreux mois, je crois savoir que, hormis les deux collègues que je viens de citer, les membres de cette mission ne font pas preuve d’une grande assiduité. En tout état de cause, une concordance s’établira évidemment, à un moment donné, entre le travail de fond qui est entamé depuis déjà plusieurs semaines et les travaux que mènera le Parlement dans quelques mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Que les membres de la majorité soient aux ordres, marchent au pas et se comportent comme des Playmobils, c’est leur affaire ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas mon problème ! Moi, je suis attaché aux droits du Parlement.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous aussi !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous avons l’expérience des ordonnances : nous savons qu’elles n’offrent pas au Parlement les mêmes prérogatives qu’une loi pour discuter, pour s’opposer, pour amender, pour enrichir, parce qu’une loi d’habilitation est par définition générique et générale. Bien sûr que si ! Ce qui transpire dans la presse, c’est que vous ne préparez pas simplement un toilettage ou une organisation différente de l’ordonnance de 1945, mais bien une modification substantielle de ses équilibres.
Vous bafouez le Sénat, il faut le reconnaître : le Sénat, qui a examiné le texte, est gommé ! Vous dites aux sénateurs : « Allez-vous coucher, vous ne servez à rien ! » – en plein congrès des maires ! Ils apprécieront à son juste niveau cette claque parlementaire ! Mais nous ne sommes pas prêts à faire la même chose. Arrêtez de nous dire : « Faites-nous confiance, n’ayez pas peur, laissez-nous faire tout seuls, on s’occupe de tout ! ». C’est cela, votre conception de la démocratie ? C’est cela, votre conception du travail parlementaire ? C’est cela, votre conception de la capacité à penser à plusieurs têtes plutôt qu’à une seule ? Ce faisant, vous mettez en danger la démocratie. Je pense d’ailleurs que c’est une amorce de la mauvaise réforme constitutionnelle que vous envisagez de mettre en œuvre. Vous voulez généraliser ce mode de gouvernance : procédures accélérées, ordonnances, votes bloqués, tout cela, vous voulez en faire votre pain quotidien. Tant que nous serons là, nous le dénoncerons !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il y a huit ou dix jours à peine, en commission, alors que nous examinions ce texte, je me souviens très bien avoir soutenu un amendement tendant à fixer la majorité pénale à l’âge de 16 ans. Je me suis entendu 12562expliquer en long, en large et en travers que l’ordonnance de 1945 était formidable, qu’il ne fallait surtout pas y toucher dans l’immédiat,..
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, c’est vrai !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : ... qu’il faudrait, le moment venu, la réviser, mais que cela nécessiterait un long travail de réflexion et de discussion. Mon amendement ne pouvait donc être retenu puisque tout cela interviendrait plus tard.
Ce soir, pour une raison que nous ignorons, sauf à vouloir priver le Parlement de ce débat, ce soir, il y a urgence. Peut-être, l’actualité aidant, faut-il noyer le poisson et chercher d’autres sujets pour disperser l’opinion publique, mais j’ai du mal à comprendre la cohérence de tout cela.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’irai dans le même sens que les différents collègues qui sont intervenus, à l’exception de ceux de la majorité : ces rappels au règlement émanent de sensibilités politiques ayant sur ce sujet un certain nombre de désaccords. Sur le fond, nous sommes contre la direction prise avec le choix de centres éducatifs fermés, car la dimension de protection en est absente.
Mais, comme vient de le rappeler notre collègue, quand nous avons défendu ces amendements, nous avons nous aussi entendu de la garde des sceaux et de la majorité que ce n’était pas le lieu, que ce n’était pas le moment, que cela se ferait. Nous vous avons crus et vous avons écoutés. Nous nous sommes dit que nous allions travailler et avoir un débat de fond sur ce sujet. Celui-ci est essentiel, car l’enjeu est important. Les professionnels du secteur ont énormément de choses à dire et le fait que vous ne compreniez pas le problème, c’est justement là le problème, chers collègues !
Vous considérez que tout va bien parce que le Gouvernement le dit. Sur le principe même de l’ordonnance, on vous demande de signer un chèque en blanc, alors que la ratification ne permettra pas de débattre sur ce sujet – et selon vous, tout va bien ! Vous comprenez bien qu’ensuite, toutes vos déclarations d’intention, votre volonté de rassurer sur quelque sujet que ce soit, passent par-dessus la tête de tout le monde : on ne peut pas faire confiance à un gouvernement qui dit une chose un jour et qui, le lendemain, change complètement d’avis ! À quoi servons-nous ici ? En ce qui vous concerne, vous approuvez et applaudissez à tout ce que fait le Gouvernement, y compris sur des sujets qui font l’objet de débats contradictoires, polémiques. Or ces débats sont nécessaires si l’on croit en la démocratie, au pouvoir et au rôle du Parlement dans un débat aussi important. C’est inadmissible !
Pour la clarté, la lisibilité et la sincérité de nos débats, cet amendement devrait être retiré par le Gouvernement si vous voulez que l’on ait un peu confiance dans les prises de position de Mme la ministre. Nous aimerions bien vous croire, madame la ministre mais, en l’occurrence, vous venez de prouver que vous n’êtes pas digne de confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que la majorité se satisfasse qu’on la piétine, d’une certaine façon, c’est son affaire : nous sommes sous la Ve République et elle peut assumer le fait majoritaire. C’est l’habitude et nous avons peut-être connu cela, les uns et les autres, à d’autres périodes. Mais il est des sujets plus graves que les autres : cette ordonnance représente une forme de totem, cela a été dit par ailleurs. Elle est très emblématique de certaines passions françaises ainsi que du débat démocratique.
Or, en l’espèce, pour être très clair, on s’essuie trois fois les pieds sur l’opposition ou, plus largement, sur les droits du Parlement : une première fois avec un dessaisissement législatif par le biais de l’article 38 de la Constitution – la Constitution l’a prévu, très bien, acceptons-le, pourriez-vous nous rétorquer.
Vous vous êtes essuyé les pieds une deuxième fois sur les travaux en cours. Il est important de souligner que l’exposé des motifs affirme que les travaux sont déjà menés. Or certains sont en cours : je récuse le fait que l’on puisse tirer des conclusions de travaux en cours afin de débattre, dans quelques heures, d’un amendement très important.
Enfin, vous vous essuyez les pieds une troisième fois, parce que si nous ne lancions pas le débat maintenant, il aurait lieu à trois, quatre ou cinq heures du matin, dans la nuit de vendredi à samedi. Vous nous répondez – belle aumône – que nous aurons le droit d’amender cette ordonnance au moment de la ratifier. Mais comme nous venons de voir que la majorité ne s’estime absolument pas lésée, les dés sont pipés. Il nous appartient donc, ce soir, de le dénoncer avec force, parce que nous ne sommes pas obligés de rentrer dans le rang. L’opposition dans sa diversité, avec des points de vue sans doute très différents sur le fond, mérite au moins le respect. Le débat doit avoir lieu : c’est une affaire de démocratie et d’honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’interviens dans ce rappel au règlement pour souligner à mon tour que ce débat majeur relatif à la justice des mineurs mérite mieux qu’une confiscation de la parole à l’Assemblée nationale. La gravité de la situation, l’augmentation de la délinquance des mineurs, le fait que des mineurs de plus en plus jeunes commettent des actes de plus en plus nombreux et de plus en plus graves, méritent d’être intégrés dans votre projet de loi préalablement à ces débats, madame la ministre.
En vous écoutant hier, je me suis dit, peut-être par naïveté, que vous aviez lu la proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques jours, le 7 novembre, sur le bureau de l’Assemblée nationale : elle vise justement à créer un code de la justice pénale pour mineurs. Je ne suis pas certain que le contenu soit totalement identique à ce que vous proposerez, mais on peut rêver parce qu’à ce stade, nous n’en savons rien.
Nous débattons d’un texte majeur sur la justice, qui fixera des orientations et prévoira des financements, mais qui fait l’impasse sur la justice des mineurs, sur la sanction pénale à l’encontre des mineurs. Changerez-vous d’orientation ? Remettrez-vous en cause les grandes orientations qui privilégiaient l’éducatif sur la sanction, qui ont causé tellement de dégâts dans notre pays depuis 1945 ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah ! On revient sur ce sujet !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Reviendrez-vous sur ce point ? Intégrerez-vous les dispositions de cette proposition de loi, notamment celle visant à séparer le juge de l’enfance, qui est un juge social, du juge pénal, qui doit sanctionner ? Autant de questions, autant de réponses que l’on ignore à ce stade ! 12563Madame la ministre, ce débat méritait mieux que la confiscation que vous nous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 1. À entendre notre collègue député de La République en marche, il n’y a pas de problème, puisque les ordonnances devront être ratifiées et que le Parlement aura donc tout le loisir d’en débattre. Dans ce cas, il n’y a plus besoin d’aucun texte sous la forme traditionnelle : nous n’avons qu’à passer l’intégralité des textes sous la forme d’ordonnances. Cela ne pose aucun problème puisqu’il y aura des débats, à vous entendre ! Je pensais qu’au bout de deux ans de mandat, vous aviez fait la distinction entre le travail de notre assemblée lorsque nous étudions un texte de manière classique ou lorsque nous permettons au Gouvernement de légiférer par ordonnances : la différence est fondamentale.
Il est vrai que le mode de fonctionnement du Gouvernement et de la majorité est de rejeter quasiment systématiquement tous les amendements qui proviennent de l’opposition. D’après mes calculs, seuls deux ou trois amendements de l’opposition ont été adoptés depuis le début de ce texte, ce qui illustre effectivement votre manière de faire sans précédent. Je suis député depuis 2002, j’ai siégé dans la majorité, puis dans l’opposition : l’actuelle législature est véritablement celle dans laquelle l’opposition n’a aucun droit de cité.
Dans le fonctionnement normal de notre parlement, nous légiférons en essayant d’enrichir le texte, avec une grande majorité des amendements faits par la majorité, certes, mais aussi un certain nombre d’amendements de l’opposition. De cette façon, ce travail en commun nous permet de trouver la meilleure voie pour l’avenir de notre pays. Je vous appelle donc à revenir à cette modalité de fonctionnement traditionnel, nous permettant d’œuvrer ensemble à des textes qui sont véritablement l’émanation de ce que veut le peuple français, c’est-à-dire l’intérêt général de notre pays. Il est donc nécessaire de modifier l’ordonnance de 1945 par un vrai texte traditionnel dans notre hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je veux à mon tour apporter quelques petits éclaircissements. Le Parlement considère qu’il serait muselé et qu’il ne pourrait pas participer à un débat sur cette ordonnance de 1945. Cela pose un véritable problème de logique : la mission sur la justice des mineurs, très large – elle est ouverte à dix-huit commissaires aux lois –, a mené des dizaines d’auditions et s’est transportée à plusieurs reprises dans des établissements pour mineurs, dans des centres éducatifs renforcés. Nous nous rendrons au tribunal de grande instance de Bordeaux le 6 décembre ; j’invite d’ailleurs tous les membres de cette mission à venir. Aujourd’hui, c’est à travers cette mission que le Parlement remplit son office.
Nous pourrons discuter des modalités, interroger les professionnels de la justice, les magistrats spécialisés, la protection judiciaire de la jeunesse, l’ensemble des éducateurs travaillant au quotidien au service de cette justice des mineurs, afin de faire avancer ce texte en sachant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas ; nous le faisons depuis des mois.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous n’êtes pas bien récompensés !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Sur les dix-huit membres qui composent cette mission, monsieur Ciotti, aucun n’est membre du groupe Les Républicains – et vous voudriez nous dire que pour vous, légiférer, c’est déposer en catimini une proposition de loi de votre côté, alors que depuis des mois, il y a une mission sur la justice des mineurs, à laquelle vous ne participez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On n’avait pas prévu que cela se présenterait comme cela !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Légiférer, c’est aussi cela : c’est participer en amont ! Alors c’est sûr, cela ne se fait pas sous les projecteurs, mais dans des petites salles, avec des gens qui viennent nous dire ce que c’est que la justice des mineurs : c’est cela aussi, faire la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que le Gouvernement vous court-circuite !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est scandaleux ! Avez-vous participé aux travaux de la mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière ? Où étiez-vous ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous le faisons depuis des mois, nous le préparons depuis des mois. De ce côté-là également, vous brillez par votre absence, alors que vous pouviez participer.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Croyez-vous que nous étions en train de bronzer chez nous ? Pour qui vous prenez-vous ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est un scandale !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Aujourd’hui, il est quand même un peu particulier de dire qu’on aurait tout caché au Parlement alors que depuis des mois, il existe une mission à laquelle vous refusez de participer.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous l’avons appris la semaine dernière !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Aujourd’hui, la mission est en cours, mes chers collègues : nous pourrons organiser toutes les auditions que vous souhaitez pour que vous puissiez utilement participer à cette mission, y apporter votre contribution, pour que l’on puisse avoir un débat contradictoire également dans ce cadre de cette mission. Vous apprendrez beaucoup des professionnels : je vous invite vraiment à y participer, la mission étant encore en cours.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : La mission ne sert à rien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes des faire-valoir !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Encore une fois, mes chers collègues, sur les dix-huit commissaires aux lois qui participent à cette mission d’information, seuls Cécile Untermaier et moi-même travaillons sur ces questions-là.
Je vous invite aujourd’hui à prendre conscience de la nécessité de travailler sur cette ordonnance de 1945. Venez y travailler, pas sous les projecteurs mais en participant à nos auditions ! Quand le projet de loi de ratification nous sera soumis, nous aurons ce débat qui aura été enrichi par vos travaux. Nous attendons que vous veniez travailler avec nous dans le cadre de cette mission d’information. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle est morte, votre mission ! Elle n’a plus de raison d’être ! Nous sommes dessaisis !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, il nous reste 866 amendements à examiner.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est une information, monsieur Bernalicis. Je vais donner la parole à deux autres orateurs pour deux autres rappels au règlement, car – je le dis à la majorité – il n’est pas illégitime que les oppositions puissent s’exprimer dans un tel débat. Que celles ou ceux qui me pressent de faire ceci ou cela prennent ma place s’ils sont si malins : on verra comment cela se passe ! Il faut savoir comment cela fonctionne : si le débat n’a pas lieu, les groupes sont en droit de demander des suspensions de séance ; personne n’est donc gagnant. Quant à moi, je suis là pour faire avancer les choses.
Je le dis clairement, mon modèle est Philippe Séguin ; et Philippe Séguin protégeait l’opposition à une époque où elle n’était pas nombreuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI,GDR, SOC et LR.)
Après les deux rappels au règlement, nous reprendrons le cours de la discussion. Nous devons désormais avancer : c’est l’intérêt de la représentation nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je me permets d’abord de dire que vous êtes un bon président de séance, qui prend soin de l’opposition et veille à ce que les différents avis s’expriment : par les temps qui courent, c’est une garantie pour l’exercice de la démocratie représentative.
Pour ma part, je ne donne pas de leçons. Si on commence à rechercher qui est investi dans quoi et qui mobilise son énergie dans quoi, on n’est pas couché ! Une mission, ce n’est ni la commission des lois ni le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Elle n’a pas la même légitimité. Deuxièmement, en droit constitutionnel, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans une matière qui relève de la loi. Quand nous disons que le Parlement se dessaisit, qu’il est abaissé, qu’il n’est pas respecté lorsqu’il systématise la délégation de pouvoir à l’exécutif dans un domaine qui relève normalement du législatif, nous ne sommes donc ni dans l’insulte, ni dans l’invective, mais dans un constat objectif : le recours systématique aux ordonnances est une négation du rôle du Parlement.
Je pense que ce n’est pas vous, madame la ministre, qui avez choisi de précipiter les choses, mais que c’est une décision politique prise au plus haut niveau. Il y a un mois, vous aviez pris soin, au contraire, de dire que l’ordonnance de 1945 était un sujet suffisamment important et complexe pour que nous prenions le temps – je le dis en regardant Éric Ciotti – de construire un consensus en évitant les postures. Et voilà que vous êtes en train d’ouvrir la boîte de Pandore au risque de dénaturer les fondamentaux de l’ordonnance de 1945 !
En précipitant ainsi le mouvement au plus haut niveau pour des raisons politiciennes, pour envoyer le signal, après un fait divers, que le Gouvernement joue les gros bras et muscle sa politique à l’égard des mineurs délinquants, on risque d’affaiblir le dispositif de l’ordonnance de 1945 en négligeant de prendre en compte l’avis des différents acteurs concernés.
Voilà pourquoi nous ne sommes pas contents ; voilà pourquoi nous exprimons de la colère et voilà pourquoi nous réaffirmons la nécessité de consulter pleinement le Parlement sur un sujet de cette importance.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe de La France insoumise n’a pas attendu M. Terlier pour se pencher sur la question de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous avons, dès le mois de janvier, reçu les organisations syndicales de la PJJ dans le cadre d’auditions qui ont été filmées et mises en ligne sur la chaîne You Tube de la France insoumise. Il est impossible de participer à toutes les missions d’information auxquelles nous sommes censés participer dans cette maison de fous où il y a en permanence des conflits d’agendas. Donc vos leçons, vous vous les gardez, chers collègues ! Voilà pour le premier point. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Deuxième point, je me demande qui, dans la majorité, savait que le Gouvernement allait procéder par ordonnances. Combien d’entre vous l’ont découvert hier lors des questions au Gouvernement ? Les collègues du MODEM savaient-ils qu’on allait procéder de la sorte ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela ne vous regarde pas !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’en suis même pas sûr. Un tel fonctionnement est-il admissible ? C’est vous qui devriez vous révolter – si j’osais, je dirais que vous devriez enfiler un gilet jaune !
Au départ, on nous parlait d’un toilettage, mais en réalité c’est toute une logique qui se dégage. S’ajoutant au développement des centres éducatifs fermés et de l’enfermement des mineurs délinquants, au fait qu’on ait monté en épingle un fait divers qui a vu un jeune pointer une arme vers une professeure – ce qui est totalement inadmissible –, ou encore à la mobilisation des juges pour enfants du tribunal de Bobigny, tout cela laisse présumer une conception beaucoup plus sécuritaire de la protection de la jeunesse.
Vu le débat et le contexte, j’invite le Gouvernement ou la commission des lois à demander que cet amendement soit examiné en priorité. Qu’on en discute tout de suite ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Afin que tout le monde soit représenté dans cet hémicycle, la parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Merci, monsieur le président, de donner la parole à un député non-inscrit. Je ne prétends pas être le porte-parole des non-inscrits, mais je pense exprimer l’opinion de beaucoup d’entre eux.
Je vous avoue que les bras m’en tombent. Nous sommes tous conscients ici que l’ordonnance de 1945 doit être modifiée. J’ai rencontré il y a une quinzaine de jours des représentants syndicaux de la police, qui m’ont fait part de leur souhait que cette ordonnance soit réformée, parce qu’elle n’est plus adaptée à l’évolution actuelle de la délinquance de la jeunesse. Je vous avoue aussi que j’ai été surprise de ne pas trouver de dispositions relatives à ce sujet dans ce projet de loi – aujourd’hui, je comprends pourquoi.
Cela ne peut pas se passer comme ça ! Je ne savais pas que dix-huit membres d’une mission suffisaient à faire la loi : puisque c’est comme ça, nous pouvons arrêter là nos travaux et rentrer chez nous ! Nous serons tous un peu moins fatigués, ce ne sera peut-être pas plus mal.
Je n’ai pas été élue pour donner un blanc-seing à la majorité, pour ratifier une ordonnance sans pouvoir exprimer ma conviction profonde sur ces dispositions. Je n’ai pas non plus été élue pour recevoir des leçons de morale à longueur de journée dans cet hémicycle. Votre petite morale est vraiment insupportable ! Quand vous l’aurez compris, vous vous mettrez peut-être à écouter un tout petit peu plus votre opposition au sein de cet hémicycle, et surtout la colère qui monte au dehors. Vous n’avez pas fini d’entendre la colère des gilets jaunes si vous continuez à agir ainsi. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : On voit la manip !