Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 26 bis
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 26 bis.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek959.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il vise à obliger le juge d’application des peines à recevoir la victime avant toute décision de modification de la peine.
Il y a quand même un vrai problème, une vraie dérive tenant aux fonctions qui ont été accordées, au fil du temps, au juge d’application des peines, qui en réalité, 12590dans certains cas, peut quasiment rejuger l’affaire. En effet, il peut modifier intégralement la peine prononcée par le tribunal, et ce sans que la victime ait pu être entendue.
En quelque sorte, à partir du jour du procès, la victime est totalement mise à l’écart, totalement niée dans sa condition de victime. Or il m’apparaît qu’elle est une partie au procès, et qu’elle doit le rester pour ce qui est de l’exécution de la peine de celui qui a commis contre elle un délit.
Nous réclamons cette mesure, qui est déjà appliquée dans beaucoup d’autre pays, par respect envers les victimes. On le sait, les victimes expriment systématiquement le même reproche à l’égard de la justice : celui de n’être jamais entendues, et même jamais informées. En effet, s’il existe une information sur la fin de la peine, ce n’est pas le cas lorsque le juge d’application des peines décide de modifier la peine prononcée par le tribunal. La victime n’en est même pas informée !
Le fait que la victime soit entendue permettra également, en conséquence, de lui faire connaître la décision de modification de la peine qu’aura prise le juge d’application des peines, dont plusieurs de nos amendements viseront par ailleurs à limiter les possibilités d’intervention.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je ne partage pas l’analyse de la situation que vient de faire Mme Le Pen. En réalité, il me semble que beaucoup de dispositions du code de procédure pénale permettent d’intégrer la victime dans le parcours et de l’informer pleinement des décisions prises à l’égard de l’auteur des faits.
Je rappelle que l’article 712-16-1 du code de procédure pénale prévoit déjà la prise en considération des intérêts de la victime avant toute décision susceptible d’entraîner « la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d’échéance de cette peine ». L’avocat de la partie civile peut faire valoir, comme le prévoit l’article 730 du même code, ses observations, en débat contradictoire, devant les juridictions de l’application des peines, pour certaines demandes de liberté conditionnelle.
S’agissant des demandes de relèvement de la période de sûreté, je vous renvoie à l’article D49-74. Et pour terminer, la composition de la formation de la chambre d’application des peines compétente en matière de libération conditionnelle, qui peut statuer sur un relèvement de ladite période, est étendue à un représentant d’une association de réinsertion des détenus ainsi qu’à un représentant d’une association d’aide aux victimes : cela résulte des dispositions des articles 712-13 et suivants du code.
Je comprends, madame Le Pen, la problématique que vous posez, mais elle me paraît, contrairement à ce que vous avez bien voulu dire, parfaitement résolue dans notre droit.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Pas du tout !
M. Didier Paris (Renaissance) : L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : J’ajouterai aux articles que M. le rapporteur a cités l’article 712-16-1 du code de procédure pénale, qui prévoit déjà que les juridictions de l’application des peines peuvent, si elles l’estiment opportun, informer avant toute décision la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations. Ce même article dispose que les juridictions de l’application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile.
Il me semble que ces dispositions sont, là aussi, suffisantes et équilibrées. Prévoir une audition systématique des victimes me semble excessif, notamment parce que certaines d’entre elles n’ont pas nécessairement envie de se retrouver plongées dans ce qu’elles ont vécu.
C’est la raison pour laquelle ce caractère systématique me gêne. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Pardon, monsieur le président, de vous obliger à vous tourner vers moi. C’est un exercice difficile, compte tenu du torticolis dont vous souffrez. Je vais essayer de me déplacer un peu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ne vous recentrez pas trop ! (Sourires.)
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Madame la ministre, nous venons d’énumérer un certain nombre de cas prévus par le code de procédure pénale dans lesquels, bien évidemment, la victime est informée. Je fais observer qu’il s’agit, dans la plupart d’entre eux, de la période d’instruction, et non de la phase d’exécution de la peine.
Nous souhaitons, pour notre part, qu’au verbe pouvoir soit substitué le verbe devoir.
La preuve que l’intervention de la victime est nécessaire est que les textes la prévoient : a donc d’ores et déjà été admise l’idée que, dans un certain nombre de cas, la victime ne doit pas être étrangère à la procédure. Or, quand il s’agit de l’exécution de la peine, la victime ne peut pas être étrangère à la propre histoire de la peine de celui qui a commis à son égard une infraction.
Il y a là une dimension à la fois réparatrice et symbolique. On ne peut plus considérer qu’une victime est étrangère à l’histoire de son propre malheur : elle ne « peut » pas être informée, elle « doit » l’être ! La différence est de taille et marquera peut-être le souhait de faire entrer, une fois pour toutes, la victime dans la plénitude de sa réparation.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Atteint effectivement d’un torticolis, je remercie M. Ugo Bernalicis d’avoir demandé la parole, ce qui me permet de faire un exercice de rotation. Cher collègue, vous avez la parole.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Visiblement, votre torticolis est plus fort à droite qu’à gauche ! (Sourires.)
Je vois qu’il règne, à l’autre bout de l’hémicycle, une certaine confusion.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Dit-il !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans le procès tel qu’il est conçu aujourd’hui, nous avons d’abord à nous prononcer sur la culpabilité de l’auteur des faits, puis sur la peine, puis sur l’application de celle-ci par le juge d’application des peines. Ce sont des choses bien distinctes, parce que la victime attache en définitive beaucoup plus d’importance à cette culpabilité qu’à la peine elle-même. Dans bien des cas, la victime se montrerait plus indulgente que le juge qui a prononcé la peine : des études sociologiques l’ont prouvé.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Lesquelles ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’agissant de la prise en charge de la victime et de sa place dans le procès pénal et dans la justice en règle générale, vous auriez peut-être, mes chers collègues, été mieux inspirés de défendre un certain nombre d’amendements que nous avons déposés sur la justice restaurative. En effet, celle-ci travaille de manière globale sur la problématique de la prise en charge de la victime et des auteurs, sur la reconnaissance de l’infraction et l’exécution de la peine : il existe en la matière trois ou quatre dispositifs différents, avec des gradations différentes.
J’ai l’impression, à vous entendre, que vous confondez l’exécution de la peine, la place de la victime et une certaine forme de vengeance. Je comprends bien ce à quoi vous vous livrez en défendant de tels arguments : si les victimes, selon vous, sont promptes à demander des peines plus lourdes, c’est que la justice est beaucoup trop laxiste ! Mais si c’était le cas, cela ferait bien longtemps que l’on aurait désempli les prisons… Malheureusement, il n’en est rien.
Investissons donc la justice restaurative : appliquons ce qui marche, n’ajoutons pas des difficultés aux difficultés.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek968.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Contrairement à ce que dit M. Bernalicis, il n’est pas question ici de vengeance, mais de reconstruction de la victime.
Il s’agit, en l’occurrence, de donner une place plus importante aux victimes au stade de l’application de la peine. Parce que la protection physique de la victime est parfois en jeu et que sa reconstruction psychologique passe par l’exécution complète de la peine,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …il importe qu’elle puisse être présente, ou représentée, lors de toute décision tendant à libérer le condamné avant la fin de sa peine.
Par le présent amendement, je propose donc que la partie civile participe, non seulement aux débats contradictoires qui, avant les jugements de première instance des juridictions d’application des peines, concernent les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle, mais aussi aux décisions de relèvement de la période de sûreté.
Ce dispositif permettrait par ailleurs de revenir sur la suppression, en 2009, des dispositions de la loi Clément du 12 décembre 2005, aux termes desquelles l’avocat de la victime pouvait faire valoir son point de vue sur les décisions d’allégement et d’aménagement de peine relevant du tribunal d’application des peines.
En outre, l’amendement modifie l’article 712-13, de façon que l’avocat de la partie civile puisse, lui aussi, faire valoir ses observations lors du débat contradictoire dans le cadre de l’appel des décisions des juridictions d’application des peines. Si les victimes ne peuvent faire appel de ces décisions, elles auront au moins le droit, comme le condamné, de faire valoir leurs observations par l’intermédiaire de leur avocat.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Les amendements de Mme Ménard bouleverseraient assez radicalement les grands équilibres de notre procédure pénale. Ce n’est pas la victime, me semble-t-il, qui est chargée de l’exécution de la peine : le dire n’est pas ignorer la place qu’on doit lui reconnaître, mais rappeler que cette procédure incombe au parquet. Tout le droit pénal, dans sa construction, vise en effet à empêcher la vengeance privée.
La victime a une place reconnue, qu’il faut protéger et sans doute conforter, mais vos amendements, je le répète, bouleverseraient notre organisation pénale dans un sens qui ne m’apparaît pas souhaitable. Avis défavorable. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : La victime a quand même voix au chapitre si elle se constitue partie civile, madame la garde des sceaux !
Mme Nicole Belloubet : Oui.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : À vous entendre, on pourrait croire que vous voulez supprimer cette possibilité qui lui est donnée…
Mme Nicole Belloubet : Non !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : La victime, vous le voyez bien, a donc évidemment un rôle à jouer.
Il n’y a aucune confusion, monsieur Bernalicis, de notre côté de l’hémicycle,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si si.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …où siègent, soit dit en passant, un certain nombre d’avocats pénalistes…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ?
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Vous n’y comprenez rien !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Notre position se fonde sur une expérience, celle des victimes qui sortent d’un procès en considérant la peine prononcée contre leur agresseur comme une sorte de contrat. Or il arrive que, quelques mois après cette condamnation, le contrat soit violé, sans qu’on leur ait demandé leur avis, et parfois même sans qu’on les en ait informées. Elles découvrent que la peine prononcée contre le coupable a été totalement modifiée, que la peine de prison a été en partie supprimée, que des allégements ont été décidés, sans même, je le répète, qu’on les ait entendues.
On pourrait donc, à tout le moins, leur donner cette possibilité. Au reste, la victime peut vouloir ne pas s’exprimer : l’important est qu’elle puisse le faire. Cette mesure, pardonnez-moi de le dire, « reconnecterait » peut-être un peu les juges d’application des peines avec les conséquences des infractions sanctionnées par les peines qu’ils jugent a posteriori : j’entends par là la réalité de ce que 12592vivent les victimes, leur souffrance et leurs difficultés à se reconstruire, toutes choses évacuées des décisions de ces magistrats.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La prise en charge de la victime, madame Le Pen, n’a rien à voir avec le traitement réservé à l’auteur de l’infraction. L’objet de la justice restaurative est aussi, précisément, de donner toute sa place à la victime : cela ne passe pas seulement par la peine infligée à l’auteur des faits. Ce que vous remettez en cause, c’est l’existence des aménagements de peine. À vous entendre, on croirait que tout le monde doit rester en prison le plus longtemps possible ! C’est ce que vous voulez, je le sais bien. Reste que le juge aménage la peine pour permettre à l’auteur des faits de se réinsérer et de n’être plus un délinquant potentiel.
Vous pouvez vouloir qu’il y ait davantage de délinquants, c’est votre bon droit. Mais nous, nous voulons le contraire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Il est quand même très agréable d’entendre un représentant de La France insoumise s’incliner devant les institutions répressives. Cela fait plaisir. Cela fait même du bien ! (Mme Marine Le Pen rit.)
Votre culture juridique, réelle, madame la garde des sceaux, va nous amener, je pense, à nous comprendre sur un point. Toute l’histoire de la répression, depuis l’ancienne France jusqu’à aujourd’hui, repose sur l’idée qu’il faut éloigner la victime. Je vous renvoie, sur ce point, à l’ouvrage de Levasseur, Le Pouvoir, les juges et les bourreaux, que vous devez connaître. À l’origine, l’idée était en effet très simple : il fallait éviter que la vengeance ne s’immisce dans la justice.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Sur ce point, madame la garde des sceaux, nous sommes tout à fait d’accord.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On ne dirait pas !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Ce n’est pas une perquisition, monsieur Bernalicis, laissez-moi poursuivre… (Rires sur divers bancs.)
On a écarté, disais-je, la vengeance de la justice, et on a eu raison de le faire. L’idée, ici, est d’éviter qu’elle ne revienne par une porte dérobée. Mais, compte tenu de l’évolution historique, politique et sociologique, la victime n’a pas le statut qu’elle avait à l’époque de Saint-Louis, qui rendait la justice sous son chêne – même s’il reste beaucoup de glands. (Rires.)
Il faut considérer que la victime a acquis une place au fil de l’histoire. La preuve en est que, si au bout de trois mois – bientôt six – le parquet n’a pas agi avec la diligence souhaitée, elle peut d’elle-même se constituer partie civile. On lui a donc reconnu la capacité à se substituer au ministère public pour enclencher la procédure.
Il faut aller jusqu’au bout de cette évolution et faire droit aux demandes qui visent à moderniser la place reconnue à la victime. Nous sommes ici piégés par l’ancien droit, qui, malgré tout, continue d’irriguer notre culture juridique. La victime d’aujourd’hui, je le répète, n’est pas celle du droit pénal de l’Ancien Régime : nous sommes désormais dans une nouvelle conception du droit, même si je reconnais que l’équilibre est difficile. On pourrait très vite, en effet, glisser vers la notion de vengeance, ce dont nous ne voulons pas. Mais l’on peut, en gardant à l’esprit cette prudence nécessaire, tenir compte des évolutions historiques.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek970.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement participe du même esprit. Pour que la victime ne soit plus une « demi-partie » au stade de l’application des peines, il s’agit ici de lui donner la possibilité de faire appel des décisions prises par le juge d’application des peines et le tribunal de l’application des peines, s’agissant en particulier de la libération conditionnelle.
Par cette faculté, dont le corollaire logique est la possibilité générale qui doit lui être offerte de formuler, à l’instar de l’autre partie, des observations écrites, elle pourra aussi veiller à la prise en compte réelle de sa parole, et ainsi se trouver à armes égales avec son agresseur condamné.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Dans les amendements précédents, il ne s’agissait que d’informer la victime relativement aux décisions d’exécution des peines ; ici, elle pourrait être partie prenante de ces décisions. L’avis est donc défavorable, d’autant que, comme vous le savez, la victime, à ce stade, n’est pas en mesure de faire obstacle à la décision pénale elle-même : elle ne défend que ses intérêts civils. Votre amendement, madame Ménard, détruirait donc totalement l’équilibre trouvé en cette matière.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour des avocats, c’est pas terrible !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Dans mon intervention précédente, j’ai un peu mélangé les deux amendements : c’est surtout à celui-ci que je faisais allusion en parlant de bouleversement des grands principes.
C’est le parquet, rappelons-le, qui dirige les poursuites et requiert une peine. C’est donc à lui seul qu’il appartient de faire appel des peines prononcées et, par suite, des décisions touchant à leur application. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, les parties civiles, elles, peuvent contester la décision prise sur intérêts civils, ce qui est bien naturel.
En disant cela je ne méconnais nullement les évolutions, rappelées par M. Collard, relatives à la place de la victime. L’ensemble du projet de loi que je défends, d’ailleurs, vise à permettre aux victimes d’obtenir des jugements plus rapides, ou à assurer une meilleure prise en compte de leur situation particulière : je pense notamment à la création, dont nous parlerons ultérieurement, d’un juge spécialisé dans l’indemnisation des victimes du terrorisme. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il y a, me semble-t-il, une incompréhension. Chacun s’accorde à reconnaître la place prépondérante que la victime occupe, ou en tout cas doit occuper, dans notre système judiciaire. Elle joue un rôle croissant lors de la phase d’enquête : elle est entendue, et, à ce stade, fait partie intégrante de la procédure. Elle est également entendue pendant le procès, y compris par l’intermédiaire de son avocat, qui plaide pour elle. Bref, sa voix est entendue par les magistrats et, le cas échéant, par les jurys populaires.
Mais la peine, et le sens qu’on lui donne, vise le condamné : elle vise à lui faire prendre conscience de son erreur et à lui en faire payer le prix auprès de la société. La justice étant rendue au nom de la société, c’est à la société qu’il incombe de gérer l’exécution de la peine. La victime, elle, est prise en compte avant et pendant le procès. Tout ce qui s’ensuit, tout ce qui a trait à l’efficacité de la peine, concerne principalement le condamné.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne doute évidemment pas de la grande compétence, sur ces questions, de mes collègues installés en haut à droite de l’hémicycle. Mais, en toute modestie, n’étant pas avocate pénaliste, je considère néanmoins que c’est la société qui prononce une peine.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Oui !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pour répondre à la préoccupation que vous avez exprimée, mes chers collègues, nous devons impérativement, ce me semble, explorer la voie de la justice restaurative, laquelle rétablit le lien, dont vous déplorez la rupture, entre la victime et le condamné. Ce n’est pas là un artifice, mais une nouvelle culture que nous devons introduire dans la procédure pénale.
C’est pourquoi, au nom de mon groupe, je voterai contre le présent amendement, tout en plaidant avec mon collègue Bernalicis, sur ces questions majeures, en faveur de la justice restaurative.