Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 30
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek207, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir cet amendement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes atteintes aux droits des administrés et à l’indépendance de l’autorité judiciaire que cet article risque de causer.
En effet, l’article 30 comporte les mesures suivantes : les officiers de police judiciaire – OPJ – sont dispensés de faire renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d’affectation ; il est institué des OPJ « volants », c’est-à-dire pouvant exercer leur mission hors de leur territoire de compétence habituel dès lors qu’ils sont assistés d’un OPJ territorialement compétent et que le magistrat en est informé. Cette mesure aurait pour effet de distendre le lien organique des OPJ avec une juridiction et de le resserrer avec les ministères de la justice et de l’intérieur.
Pour les crimes et délits flagrants, et dans le cadre de l’enquête préliminaire, la possibilité est donnée à des agents de police judiciaire – APJ – d’effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement effectués par ces derniers. 12606Autant je pourrais m’accommoder de l’élargissement de la compétence territoriale, qui est malgré tout une première entorse, autant le transfert de compétences au bénéfice des APJ m’inquiète.
Enfin, les OPJ peuvent, sans solliciter l’autorisation du procureur de la République, requérir des informations dans le cadre d’une enquête préliminaire lorsque la réquisition est adressée à un organisme public ou si son exécution donne lieu à des frais de justice d’un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire.
Les OPJ que vous rencontrez vous disent que c’est une galère de mener les enquêtes à cause du temps perdu à dresser des procès-verbaux ou à demander des autorisations au procureur de la République. En réalité, si je prends l’exemple de Lille, les OPJ appellent le procureur et attendent une heure et demie ou deux avant que quelqu’un leur donne le feu vert, autant de temps perdu alors que les choses devraient pouvoir aller vite.
Face à cette situation, deux solutions sont possibles : soit on met les moyens pour s’assurer de la réactivité des procureurs – dans ce cas, le problème est réglé ; les policiers ne trouvent rien à redire si le procureur leur répond dans la minute ; soit on transfère des pouvoirs aux APJ et on limite le nombre d’autorisations du procureur requises.
Voilà pourquoi nous nous opposons à l’article 30.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je suis un peu surpris par votre position, monsieur Bernalicis car s’il y a bien une disposition qui paraît de bon sens et qui est réclamée par les services de police et de gendarmerie, c’est celle-ci. Elle vise à simplifier des procédures qui sont peut-être d’un autre âge comme celle obligeant l’OPJ à faire renouveler son habilitation à chaque changement d’affectation.
Cet article ne modifie en aucune façon les pouvoirs de direction et de contrôle des OPJ qui continuent de relever des procureurs et des procureurs généraux.
Quant aux APJ, il s’agit d’une évolution très limitée répondant à des nécessités techniques de simplification. En outre, ceux-ci doivent toujours effectuer leurs tâches sous le contrôle des OPJ.
Je vous demanderais volontiers de retirer l’amendement mais je n’ai guère d’espoir. Continuons à aller dans le bon sens.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek207.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek1258.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement est une œuvre commune de Jean-Noël Barrot, de Laurence Vichnievsky et de moi-même. Il vise à faciliter le travail des enquêteurs lorsqu’ils adressent des réquisitions aux banques. Actuellement, dans le cadre d’une enquête, rien n’empêche une banque de transmettre les documents sous forme papier, et non sous forme numérique, même si l’on sait parfaitement qu’ils existent sous cette forme – je ne connais pas de banque qui ne soit pas informatisée. Un projet intitulé « plateforme d’échanges entre banques et administrations » – PEBA – est en cours d’expérimentation, mais il ne sera pas mis en œuvre tout de suite. L’idée est donc d’accélérer un peu le mouvement. Cette mesure ferait gagner beaucoup de temps aux enquêteurs.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons eu un débat à ce sujet en commission, et l’avis était réservé, voire négatif. Comme vous avez parfaitement réécrit l’amendement à la lumière de cet avis, notamment pour tenir compte de l’expérimentation que vous venez de rappeler, j’y suis favorable, à titre personnel.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Favorable également.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis pleinement impliqué, en ce moment, dans une mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce point est déterminant : quand des réquisitions sont adressées aux banques, celles-ci envoient effectivement des photocopies ou des documents papier surlignés, alors qu’elles disposent, on le sait très bien, des fichiers correspondants, qui pourraient être traités de manière beaucoup plus rapide et efficace par les enquêteurs. C’est donc, me semble-t-il, une mesure de salut public.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’indique dès à présent que sur l’amendement bkno ek205, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vous indique que notre groupe votera cet amendement, tout en rappelant que le Gouvernement a pris l’engagement, devant la commission des lois, que les agents de police judiciaire recevraient une formation approfondie.