Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 32

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 32

debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Thomas Rudigoz, inscrit sur l’article 32.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je serai très bref, car mon collègue Stéphane Mazars m’a demandé de l’être. (Sourires sur divers bancs.)

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : On bâillonne le Parlement ! (Sourires.)

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : L’article 32 tend à accroître les pouvoirs des enquêteurs par diverses modifications : il vise à allonger la durée de l’enquête de flagrance, à étendre les possibilités de perquisition lors d’une enquête préliminaire, à autoriser la police judiciaire à pénétrer dans un domicile pour l’exécution d’une comparution forcée et à permettre la fouille systématique de navires. En contrepartie, il prévoit d’ouvrir au justiciable un droit au recours pour contester la régularité d’une perquisition auprès du juge des libertés et de la détention.
Cet ensemble de dispositions répond aux besoins des enquêteurs, compte tenu de la hausse de la criminalité, notamment organisée. Elles sont parfaitement encastrées dans les dispositifs de sécurité judiciaire, le cas échéant avec l’aval du juge des libertés et de la détention, lorsque c’est utile et nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek602 qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La défense de cet amendement, qui tend à supprimer l’article, m’offre l’occasion de souligner une fois encore que vous restez toujours dans la même logique, qui vise à étendre les pouvoirs des enquêteurs.
Vous nous répondez qu’une contestation sera toujours possible auprès du juge des libertés. Le fait qu’un justiciable innocent puisse contester a posteriori le bien-fondé d’une procédure aussi désagréable qu’une perquisition me semble aller de soi. Le problème est que le mal est fait.
Je regrette que vous suiviez toujours la même pente, qui vous pousse à accorder des prérogatives exorbitantes aux enquêteurs et à limiter les garde-fous comme le rôle de l’institution judiciaire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : L’article 32 est évidemment un article important, puisqu’il vise à étendre les capacités d’investigation et d’intervention des enquêteurs. Il propose 12609de prolonger de huit à seize jours la durée initiale de l’enquête de flagrance, dès lors qu’on est au-dessus du seuil prévu par la loi ou qu’on agit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.
L’article ouvre aussi la possibilité d’aller chercher des personnes à leur domicile, dans les conditions de garantie prévues par le texte, sans solliciter un mandat de recherche, procédure d’une grande lourdeur. On pourra agir de manière beaucoup plus simple dans les conditions, je le répète, garanties par le texte.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : L’article adapte l’enquête de flagrance à la réalité et aux besoins du terrain. Il abaisse ainsi le seuil des perquisitions autorisées par le JLD en préliminaire, modification qui nous semble justifiée.
D’abord, comme nous avons eu l’occasion de le dire, la fixation du seuil de trois ans au lieu de cinq actuellement, pour prolonger l’enquête de flagrance de huit jours ou pour autoriser la réalisation d’une perquisition sans l’assentiment de la personne concernée vise des infractions d’une gravité certaine. Je ne reprends pas les exemples que j’ai déjà cités. J’ajoute que la mesure présentera un véritable intérêt opérationnel.
D’autre part, le prolongement de huit à seize jours de la durée de l’enquête de flagrance en matière de criminalité et de délinquance organisée sans qu’il soit nécessaire, comme c’est le cas aujourd’hui, de demander l’autorisation du procureur de la République se justifie par l’urgence qu’il y a à poursuivre des actes d’investigation et à disposer de pouvoirs de contrainte pour ces infractions d’une particulière gravité.
Enfin, contrairement à l’argument avancé pour soutenir l’amendement, ces modifications ne portent pas une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales dès lors que la perquisition est autorisée par un juge aux fonctions spécialisées, le JLD, et que le projet de loi renforce le contrôle judiciaire opéré par le procureur en l’obligeant à rendre une décision écrite et motivée pour prolonger l’enquête de flagrance et qu’il reconnaît aux personnes non poursuivies le droit de contester la légalité et la régularité d’une perquisition.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek602.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’ai pas souhaité reprendre la parole sur l’amendement précédent, qui tendait à supprimer l’article. Il me semble plus important de présenter la vision qu’a la France insoumise de ce que pourrait être l’action judiciaire en lien avec la police.
Nous proposons que l’avocat soit présent lors des perquisitions. Aujourd’hui, dans un certain nombre de cas sur lesquels je ne reviens pas, les enquêteurs demandent au JLD, avant même de procéder à la perquisition, l’autorisation d’entrer, sans le consentement des personnes, à leur domicile ou dans un autre lieu.
La raison de ce dispositif – c’est ce qui ressort de la rédaction du texte comme de nos débats dans cet hémicycle –, c’est la volonté que les policiers aillent sur le terrain, qu’ils procèdent à la perquisition dans le cadre normal de l’article 76 du code de procédure pénale et, si la personne s’oppose à la perquisition, qu’ils puissent demander au JLD de se passer du consentement de ladite personne. C’est dans ce sens-là, selon cette logique, qu’il faut procéder.
On vérifie que les intéressés se soumettent à la procédure normale. À défaut, on fait appel, en recourant au JLD, à des mesures plus attentatoires aux libertés et plus restrictives.
Concrètement, ce n’est pas du tout ainsi que cela fonctionne. On constate un travestissement de la loi auquel, malheureusement, les textes se prêtent. Du coup, la présence de l’avocat nous semble très importante.
J’entends déjà certains arguments que je me suis opposés à moi-même. Si l’avocat met deux heures à arriver, la perquisition sera allongée d’autant, ce qui risque de mettre les forces de police en danger si l’on est dans un secteur compliqué, où des attroupements peuvent se créer en représailles.
Concrètement, nous proposons – mais, puisqu’il s’agit de mesures réglementaires, elles ne figurent par conséquent que dans l’exposé sommaire – qu’on puisse solliciter un pôle d’avocats commis d’office, en lien avec le bâtonnier, pour qu’ils accompagnent les policiers lors des perquisitions.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement important nous permet de revenir sur le rôle de l’avocat. C’est heureux, car certains amendements relatifs à cette question n’ont pas été soutenus.
La présence de l’avocat est-elle opportune lors de la perquisition ?
Tout d’abord, le droit français s’inscrit dans le cadre du droit européen. En aucune façon, la jurisprudence ni le droit européens n’exigent cette présence, alors qu’ils l’exigent dès lors qu’on procède à des auditions, des confrontations, des éléments de nature à entraîner la responsabilité de la personne suspectée. Lors d’une perquisition, on se demande ce qu’apporterait la présence d’un avocat, puisque celui-ci ne peut s’opposer ni à la perquisition ni aux saisies qui en découlent.
D’autre part, soit l’on est dans le cadre d’une procédure où la personne est en garde à vue, auquel cas ce sont les règles de la garde à vue qui s’appliquent, et la présence de l’avocat découle de ces règles ; soit l’on est dans le cadre d’une enquête préliminaire, auquel cas l’avocat peut être là, parce que la personne est parfaitement libre de ses mouvements : elle peut ne pas participer à la perquisition ou à la saisie, et appeler qui elle veut, y compris son avocat.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Mon avis est également défavorable. Telle qu’elle est prévue, la perquisition est juridiquement encadrée et entourée de garanties. Elle ne peut être réalisée qu’au domicile de personnes suspectées d’avoir commis une infraction ou de détenir des éléments relatifs aux faits reprochés.
En préliminaire, elle ne peut être effectuée qu’avec le consentement de la personne concernée ou, à défaut, avec l’autorisation d’un juge aux fonctions spécialisées : le juge des libertés et de la détention.
Par ailleurs, si la personne suspectée doit être entendue sur les faits reprochés lors d’une perquisition, elle a le droit, quel que soit le cadre – garde à vue ou audition libre – d’être assistée par un avocat.
Enfin, il suffit de lire l’article pour s’en convaincre, la validité des perquisitions peut être contestée dans le cadre d’un recours formé par la personne poursuivie. Le projet de loi ne remet en cause aucune de ces garanties concernant les auditions et les perquisitions.
La seule modification qu’il opère consiste à permettre au JLD d’autoriser des perquisitions pour les infractions punies de trois ans d’emprisonnement, au lieu de cinq actuellement. Le projet de loi offre même une garantie supplémentaire aux personnes concernées, puisqu’il reconnaît désormais aux personnes non poursuivies le droit de contester la légalité et la régularité d’une perquisition.
Ainsi, prévoir, comme le Sénat l’a voté, et comme vous le proposez, monsieur Bernalicis, le droit d’être assisté par un avocat lors de toute perquisition, qu’elle soit réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, ne me semble absolument pas justifié par la modification qu’opère le projet de loi.
Rendre obligatoire la présence de l’avocat en perquisition n’est pas non plus exigé par l’évolution du droit, comme l’a indiqué M. le rapporteur. Cela n’est pas imposé par les exigences européennes, plus particulièrement par une directive de 2013 qui circonscrit le droit d’être assisté par un avocat aux auditions et aux opérations de reconstitution et de tapissage.
Ainsi, la consécration du droit à l’avocat lors la perquisition ne peut pas être comparée à la consécration par la loi de 2016 du droit à l’avocat lors de séances d’identification des suspects et de reconstitution qui, elles, étaient imposées par les exigences européennes.
De même, la comparaison avec l’intervention de l’avocat lors des perquisitions par les autorités administratives – douane, administration fiscale, autorité de la concurrence – n’a pas lieu d’être. À ce jour, en effet, la faculté d’être assisté d’un conseil lors de ces visites n’est prévue presque exclusivement qu’en matière de police administrative, non de police judiciaire. Par ailleurs, elle ne s’applique qu’aux visites autorisées par un juge, ce qui, en matière de police judiciaire, correspondrait donc au seul cas des enquêtes préliminaires, à l’exclusion des enquêtes en flagrance. Enfin, l’exercice de cette faculté n’est jamais suspensif de l’exécution de la visite.
Le dispositif proposé constituerait donc une complication majeure de la procédure pénale, qui serait en réalité très difficile à mettre en pratique et qui risquerait de nuire aux nécessités de l’enquête, voire de mettre en danger la sécurité des forces de l’ordre et de l’avocat.
Le succès d’une perquisition repose très largement sur l’effet de surprise, la prévention de tout risque de fuite et l’impossibilité pour la personne suspectée de faire disparaître des éléments probatoires avant la perquisition. Anticiper une perquisition en prévenant l’avocat risquerait de porter atteinte à l’efficacité de cette mesure d’enquête.
En outre, la poursuite, dans certains cas, de plusieurs cibles et objectifs de perquisition par plusieurs enquêteurs agissant sur plusieurs lieux simultanément, pose la question de la présence de l’avocat lors de ces différentes interventions. Faudra-t-il convoquer en amont les avocats de permanence ou attendre que le mis en cause désigne un ou plusieurs avocats ? En pratique, cela risque d’être difficile.
Dans ces conditions, je crains que rendre obligatoire la présence de l’avocat en perquisition ne ralentisse le temps de l’enquête, déjà très contraint, n’augmente encore les formalités procédurales pesant sur les enquêteurs, n’aggrave le risque de déperdition de preuves et ne compromette la sécurité tant des forces de l’ordre que de l’avocat, sans que puisse être garantie la certitude que la perquisition ainsi réalisée sera moins contestée du fait de la présence de l’avocat.
Autant de raisons qui me conduisent à m’opposer à l’amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Merci de votre effort, monsieur le président ! Je peux comprendre qu’on souhaite la présence d’un avocat lors des perquisitions. La préoccupation des auteurs de l’amendement est honorable.
Je me demande cependant si l’on peut faire de l’avocat le dépositaire d’une information qu’il devra, par obligation déontologique, celer à son client, alors même qu’elle risque de lui porter préjudice.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Ce n’est pas un reproche, mais vous n’avez pas la pratique de la relation de confiance unissant l’avocat à son client. L’avocat saurait qu’une perquisition aurait lieu mais ne pourrait pas le dire. On prendrait ainsi le risque qu’une part, certes sans doute infinitésimale, des avocats ne respectent pas cette condition. Dans le cas de perquisitions concernant des députés ou des sénateurs, je pense qu’il faudrait envisager la présence, par exemple, du déontologue de l’Assemblée nationale ou d’un membre du comité de déontologie du Sénat – les avocats bénéficiant, eux, de la présence du bâtonnier. Ce ne serait pas une démarche inutile. Mais vouloir faire de l’avocat le dépositaire d’une information qui va nuire à son client me paraît impraticable.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est un vrai sujet !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je crois avoir assez bien anticipé ce que vous alliez dire, madame la ministre. Je vous prie d’accorder une attention particulière au JLD et à son rôle dans la procédure. En théorie, si l’on s’en tient aux principes affirmés au cours des débats parlementaires – j’en appelle à la mémoire des plus anciens de nos collègues –, on est censé aller au domicile de la personne – si c’est une perquisition à domicile –, vérifier que celle-ci n’y consent pas, puis demander au JLD de mener la perquisition en l’absence de consentement. Mais cela ne se passe jamais comme cela, car, en réalité, on anticipe le refus de la personne. Or, il peut arriver que l’intéressé soit d’accord pour laisser entrer les enquêteurs. En ce cas, la violence de leur intrusion est injustifiée.
Vous dites que le droit européen ne nous demande pas de mettre en place cette mesure : ce n’est pas une raison pour ne pas le faire et ne pas accorder des garanties supérieures. Comme le montre l’exposé des motifs, je ne dis pas qu’il 12611faut retarder de deux heures la perquisition – comme peut être retardée une audition lors d’une garde à vue – en raison de l’absence de l’avocat. Je ne demande pas davantage que l’avocat de l’intéressé soit prévenu en amont ; je suggère qu’on sollicite un des avocats de permanence auprès du barreau, qui ne connaîtra d’ailleurs pas, par avance, le client auquel il aura affaire au moment de la perquisition. Il s’agit simplement de garantir que la perquisition se déroule correctement.
Vous affirmez qu’une procédure administrative peut prévoir la présence de l’avocat, mais que cela n’a rien à voir avec une procédure pénale. Toutefois, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme exige la présence de l’avocat lors des visites domiciliaires. Comment expliquer qu’en matière de terrorisme, cette voie « administrative » – j’entoure ce mot des guillemets qui s’imposent – prévoie la présence d’un avocat, alors que ce n’est pas le cas dans le cadre d’une procédure pénale ?
Enfin, pour répondre à mon collègue Gilbert Collard, je veux bien qu’on ne le fasse que pour les parlementaires, mais ça ne m’intéresse pas : je ne suis pas là pour faire une proposition à l’usage exclusif des députés et des sénateurs, mais pour tous les justiciables, tous les citoyens et toutes les citoyennes de ce pays, qui méritent d’avoir des garanties supplémentaires.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Nous aussi, mais apparemment, vous l’ignorez !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek602.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek469.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En l’état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l’assentiment de la personne occupant le domicile, pour les crimes et délits punis d’au moins cinq ans de prison. Dans la logique de simplification qui, à mon sens, n’en est pas une – car l’état actuel du droit convient –, le projet de loi a abaissé ce plancher aux crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Je plaide pour le maintien du dispositif actuel. Je rejoins en cela les préconisations des référents du chantier de la justice « Amélioration et simplification de la procédure pénale », Jacques Baume et Franck Natali. En effet, la mesure que vous proposez va encore accroître le travail du JLD, puisqu’il lui faudra autoriser une perquisition pour les crimes et délits punis d’au moins trois ans – et non plus cinq ans. Cela ne permettrait ni d’économiser le magistrat, ni d’étendre les pouvoirs de la défense proportionnellement à l’extension de ceux des enquêteurs.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Je ne reviens pas sur le débat approfondi que nous avons eu. L’avis est défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek481 et 458, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bknoek 481 et défends l’amendement bknoek 458.
Je souscris pleinement aux observations de Gilbert Collard. Cela étant, il me semblerait nécessaire que les services de police, quand ils conduisent une perquisition qui n’a pas donné lieu à un assentiment, informent la personne, sans doute bouleversée – pas nécessairement coupable, d’ailleurs – qu’elle peut appeler son avocat.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Je suis d’accord !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Comme je l’ai déjà expliqué, chère collègue, le droit d’appeler son avocat, suivant la procédure dans laquelle on se trouve, existe déjà. L’ériger en obligation formelle pesant sur les épaules des services de police et de gendarmerie me paraît aller trop loin et contredire notre volonté de simplification et d’efficacité de la procédure. C’est pour ces seules raisons que je suis opposé à votre amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Si la personne est en garde à vue, elle est évidemment prévenue qu’elle a le droit d’appeler un avocat. Si elle ne l’est pas, rien ne l’empêche de le faire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à inscrire les contrôles d’identité dans un cadre plus protecteur pour les individus contrôlés. Je ne vous réinterpréterai pas le couplet que l’on vous a déjà fait entendre à plusieurs reprises sur les contrôles au faciès qui, bien qu’ils soient interdits par la loi – je dis bien interdits pas la loi – continuent d’être constatés par différentes enquêtes.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek211.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement a pour objet de restreindre le périmètre des contrôles d’identité, qui avait été étendu par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. On a le sentiment, en effet, que la grande majorité des Françaises et des Français peuvent être soumis à des contrôles d’identité, pour des durées qui nous semblent, de surcroît, extrêmement longues. Nous proposons donc de revenir en arrière sur ces points.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : C’est un débat qui a été plus qu’abondamment mené lors de la discussion du projet de loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – et rien ne semble justifier qu’on y apporte ce type de modifications. Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il continue d’y avoir des contrôles au faciès, ce qui devrait nous alerter. Or, on ne fait rien pour s’y opposer. On dit simplement que le code pénal l’interdit, et cela continue.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement a également pour objet de préciser le cadre des contrôles d’identité. Quelqu’un peut-il soutenir qu’il n’y a pas de contrôles au faciès dans notre pays ? Je ne le crois pas. Le droit positif n’empêche pas ce genre de pratiques, que nous condamnons toutes et tous. Je sais même qu’un des membres de la majorité a réussi, dans le cadre de ses fonctions précédentes, à faire condamner l’État à ce sujet – c’est dire ! Il faudrait peut-être se poser la question des moyens de faire évoluer cette situation qui est, pour le moins, critiquable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1585.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : L’alinéa 5 de l’article 32 vise à introduire un article 802-2 dans le code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été menée, et qui n’ont pas fait l’objet de poursuites dans les six mois suivant l’accomplissement de cet acte, de demander l’annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l’instruction. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, car celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l’affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, les officiers de police judiciaire ont bien souvent besoin d’un délai supérieur à six mois.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous comprenons parfaitement les raisons qui vous ont conduite à déposer cet amendement, que nous pourrions d’ailleurs partager. Toutefois, l’avis du Conseil d’État ne nous laisse quasiment aucune latitude d’action. Nous en avons suffisamment discuté en commission. Le Conseil d’État, compte tenu des évolutions du texte, demande qu’un recours juridictionnel effectif soit mis en place ; nous nous y conformons strictement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut avoir à l’esprit les raisons qui justifient l’avis du Conseil d’État, en l’occurrence le fait que le projet de loi contient des mesures intrusives, qui appellent des contreparties procédurales et des recours possibles. On commence à percevoir que le texte consacre la supériorité des « droits de la société » sur ceux de l’individu, ce qui justifie ce type d’amendements pragmatiques, dont la nécessité tombe sous le sens. Vous commencez à vous dire que vous abusez quelque peu, surtout quand cette procédure concerne des innocents. Je vous mets en garde, une nouvelle fois : faisons preuve de sagesse et ne continuons pas à glisser sur cette pente.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame Guerel, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1576.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Je le retire également.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, l’amendement bkno ek1445 est rédactionnel ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Oui, monsieur le président.