Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 52 (appelé par priorité)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 52 (appelé par priorité)

debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek749, tendant à la suppression de l’article.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : L’article 52 a pour objet de définir les modalités d’un accueil temporaire en milieu extérieur des mineurs délinquants placés. L’une des principales justifications de cette mesure est de désamorcer les situations de crise.
Je veux pourtant en souligner l’effet pervers. Plus le jeune est violent, turbulent et ingérable, plus il a de chances d’être accueilli temporairement à l’extérieur de l’établissement de placement, ce qui pourrait, au lieu de calmer les choses, favoriser un climat de violence. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Le Sénat a adopté la disposition à laquelle vous vous opposez, monsieur Masson – mais ce n’est pas la première fois aujourd’hui que ce cas de figure se présente. Pour notre part, nous sommes défavorables à votre amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je l’ai dit en vous présentant l’ensemble du projet de loi : nous voulons vraiment diversifier les mesures d’accueil des mineurs ; les centres éducatifs fermés et la mesure éducative d’accueil de jour y contribuent. Il est essentiel de pouvoir glisser d’une mesure à l’autre et permettre la sortie progressive des jeunes, donc éviter la récidive.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek1080 rectifié.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il s’agit de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. En substance, il convient que l’assistance d’un avocat soit obligatoire en cas d’audition libre, de tapissage ou de reconstitution, même lorsqu’aucune demande en ce sens n’est formulée par le mineur ou par ses parents.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis favorable à cet amendement de transposition particulièrement bienvenu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Très favorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek1082.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Cet amendement, lui aussi très important, porte sur ce dont nous avons discuté à propos de l’avant-dernier amendement défendu par M. Bernalicis. La révocation du contrôle judiciaire ne doit être possible qu’en cas de manquements graves ou répétés aux obligations incombant au mineur. C’est essentiel parce que la révocation du contrôle judiciaire entraîne de facto la détention. Dans le cas d’un mineur, il nous faut nous assurer qu’une fugue n’entraînera pas nécessairement cette révocation et la détention qui en résulte quasi systématiquement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Évidemment favorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il s’agit de l’amendement que j’ai annoncé tout à l’heure en répondant à M. Bernalicis. Avis favorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek1054.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’agit de revoir la dénomination « centres éducatifs fermés », d’abord en raison de la perception qu’en ont les personnes qui vivent à proximité – ces centres n’étant pas complètement fermés, cela peut nourrir malaise et incompréhension –, ensuite pour tenir compte des évolutions contenues dans le texte, en particulier la possibilité qui va être offerte au juge de donner à ces centres de nouvelles fonctions, par exemple en décidant de permettre à un mineur qui y serait placé d’être accueilli à l’extérieur.
Rémy Rebeyrotte et moi-même proposons donc de les rebaptiser « centres éducatifs renforcés individualisés » – une expression qui correspond bien mieux à ce qu’ils vont devenir.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Je comprends le débat sur le nom des CEF ouvert par deux éminents collègues. Toutefois, je ne suis pas sûr que, en voulant simplifier les choses, on ne recrée pas une confusion, en particulier à cause de la quasi-homonymie avec les centres éducatifs renforcés.
Je souhaiterais donc, si ses auteurs en sont d’accord, que l’amendement soit retiré – ce qui ne veut pas dire que nous n’en rediscuterons pas ; mais, en l’occurrence, je ne le « sens » pas, si vous me permettez l’expression. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : L’amendement est évidemment très intéressant, car il correspond dans son esprit à ce que nous voulons développer dans les centres éducatifs fermés. Cependant, la réalité juridique de ces centres est bien la fermeture : ils n’accueillent les mineurs que dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou 12639d’un aménagement de peine, et le risque y existe, nous en avons parlé, d’une incarcération en cas de violation des obligations. C’est ce qui justifie leur appellation. Voilà pourquoi, même si l’état d’esprit qui nous anime pourrait nous faire aller dans le sens de l’amendement, le fonctionnement même des centres, qui conduit à encadrer très strictement le déplacement des mineurs, nécessite de conserver le nom actuel.
Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, monsieur le député ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le rapporteur entrouvre la porte à un changement de nom ; la ministre la referme. Je suis donc un peu embêté : dois-je retirer mon amendement ?
Madame la ministre, est-il envisageable que nous cherchions un nouveau nom ensemble ? Dans ce cas, je le retire.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’était un appel : on va y réfléchir !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bkno ek1081.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il s’agit des mineurs délinquants âgés de treize à seize ans qui, en matière délictuelle, se retrouvent en détention provisoire entre l’ordonnance de renvoi, en fin d’instruction, et l’audience de jugement devant le tribunal pour enfants. Ils sont une centaine chaque année. Actuellement, ce sont les règles valables pour les majeurs qui leur sont appliquées, d’où une durée de détention problématique s’agissant de jeunes mineurs – rappelons qu’en détention provisoire on est présumé innocent.
L’amendement vise donc à limiter la durée maximale de leur détention à trois mois : une première période de deux mois, renouvelable une fois pour un mois.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis très favorable à cet amendement du groupe LaREM.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek375 et 1287.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek375.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif de préciser quels établissements et services peuvent procéder au suivi des modalités du droit de visite et d’hébergement exercé par les parents, en citant nommément le secteur public et le secteur associatif, et de promouvoir la complémentarité de ces deux acteurs conformément à l’alinéa relatif à la mesure expérimentale d’accueil de jour.
Avec l’existence d’un suivi des modalités de ce placement, le législateur inscrit dans la loi la nécessité d’un accompagnement éducatif spécifique du jeune et de ses parents dans le cadre de l’exercice du droit à l’hébergement au domicile des parents.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek1287.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Il me semble que ces amendements sont satisfaits : le directeur de l’établissement peut prendre lui-même certaines décisions susceptibles d’être complétées, modifiées ou adaptées par le magistrat. Je ne crois pas utile d’aller plus loin. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir l’amendement bkno ek1035.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il concerne les mineurs confiés à un tiers – particulier, établissement éducatif ou hospitalier, aide sociale à l’enfance – en vertu de l’ordonnance de 1945. Pendant ces périodes de placement, les titulaires de l’autorité parentale en conservent le plein exercice. Or il arrive qu’ils soient défaillants, qu’ils manquent à leurs obligations, et ces cas de carence ou d’opposition contraire à l’intérêt du mineur exposent parfois celui-ci à de grandes difficultés, le gardien ne pouvant accomplir un acte non usuel sans l’autorisation des détenteurs de l’autorité parentale.
Notre collègue Bruno Studer, de Strasbourg, qui est à l’initiative de cet amendement, cite ainsi l’exemple d’un mineur placé empêché de se rendre en Allemagne faute d’autorisation du détenteur de l’autorité parentale.
Il conviendrait de transposer ici une disposition déjà prévue dans le code civil en permettant au juge des enfants d’autoriser ponctuellement le service gardien auquel le mineur est confié à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale. Cette autorisation aurait des conséquences significatives pour les mineurs privés de représentants de l’autorité parentale ou confrontés à la carence ou à l’opposition de ses détenteurs : les mineurs confiés pourraient avoir accès aux mêmes activités et soins que les autres, ce qui améliorerait concrètement leur situation.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1178.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souhaite interroger le Gouvernement sur l’expérimentation de la mesure éducative d’accueil de jour s’agissant des mineurs. Les résultats dans les centres éducatifs fermés semblent plutôt prometteurs : plus la durée de placement est longue, plus les mineurs ont de chances de sortir de la délinquance, et c’est heureux. Pour les mineurs, les solutions alternatives à la prison sont une bonne chose. Toutefois, celle qu’il s’agit d’expérimenter ne me paraît pas être la plus appropriée face à la délinquance d’un mineur, à moins de lui associer un travail d’intérêt général. Bien entendu, il appartiendrait au juge d’apprécier l’opportunité d’une telle peine, mais il faudrait y songer pour que ces enfants apprennent à travailler dans un cadre strict et rigoureux, soient intégrés à la société, avec les avantages et les contraintes que cela comporte, et puissent envisager une orientation professionnelle.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek690 a été repris par la commission. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Didier Paris (Renaissance) : Il permet de renouveler la mesure éducative d’accueil de jour pour de jeunes majeurs. C’est un apport très intéressant au dispositif.