Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 33

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 33

debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 33.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Madame la ministre, je profite de l’examen de ce texte très fouillé pour vous soumettre un certain nombre de questions qui ne se posent certainement pas qu’à moi dans cette assemblée. Depuis une dizaine d’années – mais maintenant cela arrive beaucoup plus fréquemment qu’auparavant –, je reçois, dans ma permanence parlementaire, des hommes et des femmes, et parfois des associations, qui se présentent comme des indignés, un peu comme les Indignados espagnols avant qu’ils ne deviennent moins indignés. Ils s’indignent contre tout, en particulier contre la justice car, depuis qu’ils y ont été confrontés, ils constatent que leur vie a irrémédiablement pris fin, en quelque sorte.
En disant cela, je pense par exemple aux mamans et aux papas auxquels on a retiré le droit de visite à leur enfant – les papas sont plus connus parce qu’ils se perchent en haut des grues, alors que les mamans ne font pas ça. Madame la ministre, je ne sais pas ce qu’il faut en penser, mais vous devez savoir mieux que moi qu’il y a de très nombreux cas, que le nombre de parents qui estiment qu’on les a dépossédés de leur enfant de manière insupportable se multiplie. Certains se réunissent au sein d’association pour discuter. Ils sont tellement indignés qu’ils parlent tous en même temps, ce qui rend les choses difficiles. D’autres réagissent individuellement et se trouvent souvent dans des situations kafkaïennes.
Je voulais que vous ayez entendu parler aujourd’hui de ces gens, beaucoup plus nombreux qu’il n’y paraît – je n’ai évoqué que les parents privés de leur enfant, mais on pourrait citer bien d’autres cas –, qui considèrent que leur vie a été brisée du jour où ils sont tombés entre les mains de la justice.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je vous prie d’accepter toutes nos excuses pour le petit souci d’affichage informatique qui se poursuit. Les services de l’Assemblée, que nous remercions, essaient de procéder aux réparations nécessaires. En attendant, nous allons tenter de nous débrouiller.
Avant d’en venir aux amendements, je vous propose de faire un point sur l’avancement de nos travaux. Comme je connais bien le Parlement, que des bruits courent toujours sur l’organisation de nos travaux et que, durant la suspension, j’ai été interrogé dans les couloirs à ce sujet, j’aime autant aborder les choses clairement. Il reste exactement 697 amendements en discussion. Même en rêvant de travailler au rythme de 70 amendements à l’heure – ce serait un rythme soutenu mais tenable si tout le monde, sur tous les bancs, jouait le jeu démocratique –, il nous faudrait dix heures pour les examiner tous. J’indique que je lèverai la séance à vingt heures, que la suivante commencera à vingt et une heures trente, et qu’il n’y a pas de séance demain matin. Par ailleurs, tout le monde connaît le contexte de la journée de demain à Paris : dans le périmètre de l’Assemblée nationale, des mesures de sécurité seront sans doute prises à partir de six ou sept heures du matin. En conséquence, la parole étant évidemment libre, je vous invite tous à être concis ; tout en allant rapidement, chacune peut s’exprimer sans se sentir floué, le tout étant vraiment d’avancer.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Moi, monsieur le président, je ne vous demanderai plus la parole ! Et demain, je vais à la manifestation !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci, mon cher collègue. Il faut suivre l’exemple de M. Lassalle. (Sourires.)
Notre excellent collègue Hugues Renson présidera la séance de nuit. Il est aussi expérimenté, donc il saura y faire, mais cela dépend vraiment de tous. Encore une fois, c’est jouable : nous pouvons en avoir terminé à quatre ou cinq heures du matin si tout le monde y met du sien. Sans cela, j’alerte vraiment sur les dangers, car il n’est pas prévu de réunir la conférence des présidents et aucune autre séance n’est ouverte sur ce texte d’ici au vote sur l’ensemble, qui doit avoir lieu mardi. Nous n’avons donc pas d’autres choix que d’aller au bout, comme ce fut le cas la semaine dernière pour l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances.
La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je vous remercie pour cette clarification, monsieur le président, mais je crains qu’elle ne clarifie pas grand-chose. Vous nous avez rappelé le nombre d’amendements à examiner et le temps qui nous reste pour le faire. Mais ensuite ? Que voulez-vous faire ? Souhaitez-vous lever la séance à une heure du matin ou aller au-delà ? Voulez-vous dire qu’il faut en avoir fini à une heure ?

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je répète ce que j’ai dit très clairement : il faut aller au bout de l’ordre du jour, quoi qu’il arrive.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous nous expliquez donc qu’il faudra aller plus vite pour examiner la fin du texte alors qu’elle est tout aussi importante que son début, et qu’il nous faudra, une nouvelle fois, faire fi…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : FI, c’est ici !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …d’un véritable débat en raison d’un calendrier que nous n’avons pas choisi !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Savignat, moi, je suis un gentil garçon…

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Vous l’êtes !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’essaie d’être agréable à l’ensemble des députés, mais au-delà de certaines limites, je ne sais plus faire. Après tout, avançons ; vous ferez ce que vous voudrez ! J’ai alerté la représentation nationale. Acte vous est donné de vos propos.
Nous en venons maintenant aux amendements à l’article 33.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1177.

Mme Nicole Belloubet : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1345.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 33 prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche par l’intermédiaire de la cour d’appel la plus proche quand est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel. Il s’agit de prévenir toute suspicion de corruption ou de favoritisme. Si ce dispositif existe déjà pour le premier degré de juridiction, il doit utilement être étendu au niveau de l’appel. Il est en effet tout à fait possible que l’auteur ou la victime de l’infraction poursuivie n’ait aucune relation avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction de première instance mais qu’il en aille différemment avec les personnes travaillant à la cour d’appel saisie de son affaire.
Afin d’éviter tout risque d’arbitraire, l’amendement prévoit que le recours à cette disposition ne pourra se faire que par décision écrite et motivée au regard de l’exigence d’impartialité et de la bonne administration de la justice. Ce point est rendu d’autant plus nécessaire par l’extension du dispositif prévue par le projet de loi. En effet, si, en l’état du droit, les transmissions sont opérées par le procureur général entre deux procureurs de son ressort sur lesquels il exerce une autorité et entre lesquels il est en mesure de prononcer un arbitrage, la disposition nouvelle prévoit une transmission entre autorités égales et indépendantes l’une de l’autre, sans possibilité d’arbitrage, donc sans solution formalisée en cas de désaccord. L’absence de critère et de motivation de la transmission est ainsi de nature à créer des difficultés dans l’application concrète de cette disposition.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bkno ek390.
La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Le présent projet de loi propose de rendre plus efficiente la gestion des scellés, grâce notamment à la dématérialisation inscrite dans le plan de transformation numérique. Cependant, au regard de leurs natures physiques notamment, certains éléments destinés à être mis sous scellés, ne peuvent faire l’objet d’une dématérialisation. Une pratique comme l’utilisation de la cire pour cacheter les sceller ne peut désormais plus persister.
Les agents de police nous disent en effet que, les cachets de cire étant longs à utiliser et fragiles, il n’est pas exclu que certains se brisent pendant le transport des scellés, ce qui jette un doute sur l’intégrité pénale des objets concernés. Ils ajoutent que cette pratique est devenue obsolète compte tenu des dernières techniques permettant de préserver l’inviolabilité des scellés. En mars 2013, une note de service de la direction générale de la police nationale relative à la modernisation de la confection des scellés judiciaires a incité les services de police à utiliser les dernières réserves de cire avant de passer à l’ère moderne, celle des étiquettes autocollantes.
Par cet amendement, je propose qu’un décret expose les conditions matérielles concrètes de la mise sous scellés, notamment la mise sous cachet des objets.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Je laisse Mme la ministre exposer le cadre de la mise sous scellés. La commission n’a pas suivi votre demande. J’émets un avis défavorable, à moins que vous n’acceptiez de retirer l’amendement pour mieux y travailler.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Houbron, il ne me semble pas qu’un décret soit nécessaire pour faire évoluer les pratiques, notamment en remplaçant les cachets de cire par des techniques plus modernes. Les 12643pratiques évoluent d’elles-mêmes en ce sens ; nous n’avons pas besoin de prendre un décret pour cela. Comme je ne suis pas favorable à la sur-réglementation, je vous invite à retirer l’amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Les choses évoluent dans le bon sens : c’est le principal. Je retire donc l’amendement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le reprends !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement est repris par M. Bernalicis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je reviendrai quelques instants sur l’amendement précédent, vous m’en excuserez, monsieur le président ! L’interpellation de notre collègue Dimitri Houbron était très pertinente. J’ai entendu plusieurs fois cette histoire de cachets de cire. Il est vrai que les techniques évoluent, mais il y a encore des résistances, qui ne viennent parfois pas de la police. Je le dis très sincèrement : nous devrions pousser notre réflexion plus loin sur ce point.
L’amendement bkno ek215 tend à adopter une mesure d’ajustement pour préserver la qualité des missions qui sont actuellement assurées directement par les OPJ. On voit bien la pente que vous prenez : de plus en plus, les mesures ne seront plus prises par les OPJ mais sous leur contrôle. Cette formule générale signifie que l’OPJ n’est pas nécessairement présent au moment où la mesure est prise, mais qu’il pourra la valider plus tard, à un autre moment, de plus loin. Il nous semble important de maintenir l’intervention directe de l’OPJ, qui représente une garantie dans l’exercice des fonctions de l’autorité judiciaire. Il ne faut pas faire reposer cette responsabilité sur d’autres personnes, qui n’ont pas suivi les formations nécessaires, qui ne disposent donc pas des qualifications adéquates, et dont ce n’est tout simplement pas le rôle. Je m’inscris en opposition à cette évolution et vous propose de clarifier ce point.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement tend à supprimer des dispositions de l’article 33 qui sont pourtant de bon sens, car elles permettront de recentrer les officiers de police judiciaire sur leur cœur de métier. La commission maintient donc son avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également : l’amendement tend à supprimer des mesures de simplification qui ne portent en rien atteinte à la qualité des procédures.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Attendez un instant ! Le cœur de métier des officiers de police judiciaire, c’est précisément de procéder à la vérification de ce genre d’actes ! À quoi servent les OPJ, sinon ? Si le législateur a décidé, à un moment donné, de leur confier certaines missions, c’est parce que cela représente une garantie. Sous couvert de pragmatisme, de bon sens, vous ne faites que diminuer ces garanties. Non, ce n’est pas qu’une question de bon sens ; c’est aussi une question de garanties juridiques.