Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 35

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 35

debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur les amendements identiques bknos ek570 et 220, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek570.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à renforcer les droits de la défense en garantissant l’accès au dossier par les parties mises en cause ou leurs avocats. Pour notre groupe, l’accès plein et entier au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre doit être consacré. Ce droit peut se déduire de l’article 7 de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales en ce qu’il impose la communication « lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale ». Il s’agit de garantir l’accès aux pièces permettant de contester la légalité de l’arrestation, comme le procès-verbal d’interpellation et toute pièce établissant l’existence d’indices graves ou concordants, mais également au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes.
Contrairement à ce que nous a précisé le rapporteur lors de l’examen du texte en commission, le droit européen indique bien que ce droit est accordé « en temps utile » pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation. Aussi, pour notre groupe, cette notion doit être clairement définie afin de respecter un équilibre entre l’impératif de justice équitable et la nécessité de l’efficacité des investigations. Ce « temps utile » est bien celui de la première audition en tant que suspect, sous le régime de la garde à vue ou de l’audition libre.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons effectivement beaucoup débattu de la question en commission. Aujourd’hui, l’avocat peut assister son client en garde à vue, dès lors qu’il s’agit d’auditions de confrontation – je n’entre pas dans le détail de la procédure. Dans ces conditions, il a d’ores et déjà accès aux procès-verbaux concernant les auditions de son client ainsi qu’aux certificats médicaux. Cette situation nous paraît tout à fait adaptée aux circonstances et ne nous semble pas devoir être modifiée. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En réalité, si le code de procédure pénale ne l’interdit pas, il ne le prévoit pas non plus expressément. Nous proposons, avec cet amendement, de combler cette lacune pour mettre tout le monde d’accord, une bonne fois pour toutes.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek570.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons de réformer la détention provisoire dans le sens, en quelque sorte, dont nous avons déjà parlé au début de l’examen du texte.
Si l’on veut diminuer la population carcérale, si la majorité veut atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés de diminution de la population carcérale pour arriver à l’encellulement individuel, ce n’est pas en construisant 7 000 places de prison ou même 15 000 qu’elle va y arriver. Il va falloir engager une réforme de la détention provisoire, puisque quelque 20 000 personnes sont aujourd’hui dans cette situation. Il ne s’agit pas de mettre tout le monde dehors, mais une partie des détenus pourrait bénéficier d’autres mesures, et je ne parle pas seulement de l’assignation à résidence ou de la surveillance électronique.
Nous proposons donc de compléter l’article 144 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. » Il convient d’inverser la logique en étudiant toutes les mesures pouvant être réalisées en milieu libre avant d’envisager la détention provisoire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis car cet amendement est satisfait.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis désolé mais ce n’est pas vrai : l’amendement n’est pas satisfait.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Satisfait, vous ne l’êtes jamais !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’avenir nous le dira, à la rigueur, mais je crains fort que ce ne soit pas le cas. J’en ai l’intime conviction et je préfère que vous reteniez la rédaction que nous vous proposons pour être bien certain que nous pourrons réduire les placements en détention provisoire.
Pour un magistrat, la détention provisoire, c’est un peu ceinture et bretelle : par crainte de la récidive et en l’absence de garanties suffisantes de représentation, il est enclin, dans bien des cas, à prendre des mesures de détention provisoire. Or il suffit d’assister à une séance de comparution immédiate pour comprendre que bien d’autres mesures pourraient être prononcées. Elles ne sont même pas envisagées ! C’est pourquoi nous proposons d’inscrire cette mesure dans la loi et d’inverser la logique. Toutes les mesures en milieu ouvert doivent être étudiées, pas seulement l’ARSE.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek220.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il tend à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction. Nous considérons que la collégialité est un principe cardinal de la justice et une forte revendication pour les mesures privatives de liberté car elle permettrait de mieux garantir le respect des libertés individuelles et les droits fondamentaux. Nous refusons la clochardisation de la justice et nous récusons tout argument financier dès lors qu’il s’agit de mesures privatives de liberté, en particulier la détention provisoire. Cette disposition permettrait, de plus, d’étudier plus attentivement l’opportunité de décider d’une mesure alternative à la détention provisoire, ce qui présenterait l’avantage de ne pas remplir les prisons avec des personnes qu’il vaudrait mieux laisser dehors.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il tend à rehausser les seuils de recours à la détention provisoire car aujourd’hui, pas moins de 30 % des personnes détenues le sont au titre de la détention provisoire. Je dis bien 30 % ! Pas 3 % ! Ces personnes, pourtant présumées innocentes, rappelons-le, subissent de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation carcérale des maisons d’arrêt. Par ailleurs, sans revenir sur les possibilités de prorogation, cet amendement vise à limiter la durée de la détention provisoire en harmonisant la durée du mandat de dépôt initial, qui, en toute matière, sera limitée à quatre mois.
Je ne sais pas sur quel ton je dois le dire : si on ne réforme pas le régime de la détention provisoire, vous n’atteindrez pas les objectifs de réduction carcérale que vous vous êtes fixés ! Il convient de mettre en avant toutes les mesures alternatives à la détention provisoire et les prononcer.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Je partage le souci de M. Bernalicis de lutter contre la détention provisoire…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

Mme Nicole Belloubet : …mais je présenterai d’autres mesures à ce sujet. Le projet de loi prévoit un ensemble de dispositions pour réduire la mise en détention provisoire.