Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 37 (suite)
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bkno ek1286.
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Le code rural et de la pêche maritime prévoit plusieurs infractions sanctionnant les mauvais traitements envers les animaux. Or très peu de condamnations sont prononcées sur le fondement des articles dudit code : on en dénombre 486 en 2015 et 461 en 2016. La raison ? Il s’agit d’infractions dites mineures et donc souvent classées sans suite alors que l’infraction est bien caractérisée. Nous laissons ainsi persister des situations d’illégalité dans lesquelles les forces de l’ordre, comme les associations, se retrouvent dépourvues de moyens d’action et nous laissons s’installer un sentiment d’impunité auprès de nos concitoyens.
Parce que chaque infraction mérite une sanction, nous vous proposons d’étendre la procédure de l’amende forfaitaire à ces contraventions afin de permettre l’instauration d’une procédure efficace et simplifiée. L’amende forfaitaire, comme plusieurs d’entre nous ont déjà eu l’occasion de le rappeler, est un outil de répression pénale efficace permettant de sanctionner le justiciable dès la constatation de l’infraction. Appliquer l’amende forfaitaire à l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime resterait facultatif et, en cas de contestation, un juge serait toujours appelé pour trancher l’affaire. Nous n’enlèverions aucun droit aux associations 12672de se porter partie civile car, sur ces infractions, elles n’ont aujourd’hui pas ce droit. Or les infractions dont il est ici question sont des faits facilement caractérisables : la jurisprudence nous donne une abondance de cas.
J’appelle votre attention sur le fait que le présent amendement apporte une solution concrète, soutenue par une dizaine d’associations et par plus de 81 000 personnes qui ont signé une pétition. Les associations et les forces de l’ordre sont confrontées à un vrai problème au quotidien et comme tout problème, celui-ci mérite des solutions simples et efficaces qui ne doivent pas être reportées à plus tard.
N’oublions pas que les dispositions que nous votons influencent directement la vie de nos concitoyens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je remercie notre collègue Typhanie Degois qui pointe du doigt une vraie difficulté, celle de la cause animale, en particulier celle de la maltraitance animale – problème endémique et qui tend malheureusement à se développer. Il n’y a donc aucun doute sur le fait que l’objectif poursuivi par les cosignataires de l’amendement est louable – et du reste nous le partageons. Seulement, nous sommes ici, avec l’article 37 du texte, dans le cadre de l’amende forfaitaire délictuelle puisque le Parlement, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, ne peut intervenir qu’en matière délictuelle. Or les sanctions que vous évoquez sont de nature contraventionnelles.
Aussi la réponse que je suis amené à vous faire en tant que rapporteur est-elle celle-ci : certes la difficulté existe, certes les associations s’en préoccupent et font un remarquable travail au quotidien, mais nous ne sommes pas en mesure de la résoudre dans cette enceinte. Éventuellement, la ministre de la justice, si elle le veut bien, peut s’en charger…
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Par voie d’ordonnances ?
M. Didier Paris (Renaissance) : …puisque ce que vous proposez relève du domaine réglementaire ; et, dans ces conditions, je lui cède volontiers la parole, après avoir malheureusement, si je puis dire, émis un avis défavorable.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La patate est chaude…
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, je vous remercie de mettre ce sujet en avant, mais M. le rapporteur a clairement indiqué pourquoi il n’était juridiquement pas possible de l’aborder dans la loi selon les modalités que vous proposez. En effet, le dispositif de votre amendement est de nature contraventionnelle alors que la loi ne peut fixer une contravention. Cela étant, je veux bien m’engager à ouvrir une réflexion sur le sujet, et à voir comment elle pourrait nous amener à appliquer aux contraventions que vous souhaitez la procédure de l’amende forfaitaire. Mon avis est donc défavorable, avec l’engagement de conduire une réflexion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement aborde un sujet important, et nous aurions pu y être favorables sans le problème juridique que vous avez soulevé. Trop souvent les associations se trouvent dans l’impossibilité d’intervenir, et les forces de police n’ont pas toujours les moyens de le faire. La maltraitance animale, en particulier celle qui se produit au domicile des particuliers, est malheureusement de plus en plus fréquente. Madame la ministre, je vous remercie d’avancer sur ce dossier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je partage l’avis de mes collègues. La souffrance que les humains peuvent infliger aux animaux en dit long sur la société dans laquelle nous vivons, et sur celle dans laquelle nous voulons vivre. Nous nous grandirons collectivement en faisant reculer la maltraitance animale.
La ministre est prête à avancer sur le sujet : c’est très bien ! Ce serait encore mieux de pouvoir faire bouger les choses par la loi – certains aspects de ce sujet relèvent certainement du domaine législatif, même si ce n’était pas le cas de l’amendement en débat. Il est d’ailleurs possible qu’une application un peu trop stricte de l’article 45 de la Constitution ait fait disparaître des amendements sur le sujet – certains des miens sur délinquance financière ont subi le même sort.
M. le président (Renaissance) : Madame Degois, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Non, monsieur le président, je ne retire pas celui-là, mais je retirerai les deux amendements suivants, bknosek 1283 et 1285.
Madame la garde des sceaux, j’appelle votre attention sur le fait qu’aujourd’hui le code rural et de la pêche maritime est totalement hétérogène puisqu’il comporte déjà des infractions soumises aux amendes forfaitaires, et d’autres qui ne le sont pas. Actuellement, même les forces de l’ordre ne peuvent pas appliquer la loi. Mon amendement vise à permettre aux associations de faire leur travail.
J’ai bien pris note de votre volonté que nous avancions ensemble. Cet été, dans l’hémicycle, vous aviez passé outre au caractère contraventionnel des textes relatifs aux violences sexistes ; vous pourriez faire de même aujourd’hui. Si vous ne le souhaitez pas, nous devons avancer ensemble avec les associations et tous les collègues des différents groupes mobilisés sur ce sujet extrêmement important. Pour les associations, et au nom de cette cause, je ne retirerai pas l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Madame Degois, vous venez de retirer vos amendements bknos ek1283 et 1285.