Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 40
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek238 et 1375, tendant à supprimer l’article 40.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent, par principe, être rendus en formation collégiale. Or sont entérinés dans ce projet de loi, pour des raisons budgétaires, le principe du juge unique et l’extension de son recours à de nombreux nouveaux délits. Cela va profondément à l’encontre de notre conception de la justice.
Nous considérons, au contraire, que la collégialité doit être érigée en principe fondateur de la justice, car elle présente des garanties essentielles de bonne justice – « de bonne administration de la justice » diraient certains –, tant pour les magistrats que pour les justiciables. Elle assure la diversité d’opinion. Elle assure aussi, aux magistrats, une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l’indépendance de leur décision, au justiciable, une décision mesurée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un juge et dotée d’une plus grande autorité. Si j’allais jusqu’à faire le lien avec l’open data, la collégialité évite le profilage d’un magistrat ou d’une magistrate.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1375.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : À chaque nouvelle réforme, au nom de la simplification des procédures, le dispositif du juge unique semble apporter sa pierre à l’édifice et tend à se généraliser. Si la majorité est revenue sur la décision du Sénat de poser le principe du jugement correctionnel par un juge unique pour tous les délits autres que les agressions sexuelles, le texte consacre tout de même un élargissement de la compétence du juge unique, plus encore que dans la version initiale.
Au groupe GDR, nous combattons la tendance croissante à la généralisation du recours au juge unique, tant la collégialité nous semble un principe impératif de la justice républicaine. Nous croyons qu’elle participe assurément à la qualité de la justice, qu’elle contribue à son impartialité et que la délibération collective favorise la réflexion. Ainsi que le souligne le Syndicat de la magistrature, aucun professionnel ne peut soutenir qu’une personne est mieux jugée par un juge unique que par une formation collégiale. Et je crois qu’aucun justiciable ne peut préférer être jugé par un magistrat seul plutôt que par une collégialité. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek639.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : C’est un amendement de simplification, dans la droite ligne de cette réforme, puisque pas moins de trente alinéas sont nécessaires pour définir les délits qui relèveront de la nouvelle disposition. Nous proposons de remplacer les alinéas 5 à 30 par l’alinéa suivant : « 1° Les délits du code pénal, à l’exception des délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31 ; ». Cela rendrait la disposition plus lisible et la liste moins exhaustive.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : La commission préfère une logique de liste pour permettre au législateur d’affiner au cas par cas les délits qui peuvent faire l’objet d’un jugement à juge unique. L’avis est donc plutôt défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’avis est défavorable. Si l’amendement était adopté, seraient jugés à juge unique les délits d’homicide involontaire causés par un conducteur ou à la suite d’un accident de travail, la provocation au suicide, les détournements et les escroqueries, la séquestration suivie de la libération de la victime, l’apologie des actes de terrorisme, etc. Ces quelques exemples montrent que ce serait inapproprié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je n’en suis pas certain, madame la ministre, parce que votre texte est bien fait. Il prévoit, à l’alinéa 3, qu’il s’agit des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à cinq ans. Notre amendement n’a pas été rédigé à la va-vite, il en tient compte et en sont donc exclus les cas que vous venez de citer. C’est pour cette raison qu’il ne propose pas la suppression de l’intégralité des alinéas, mais seulement des alinéas 5 à 30.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Reda a pour objectif de maintenir la collégialité des décisions en ce qui concerne les atteintes à la vie privée. Le développement du partage de sa vie quotidienne sur les réseaux sociaux tend à multiplier les affaires d’atteinte à la vie privée même au sein de la relation entre parents et enfants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je ne suis pas sûr que ce type de conflits fasse l’objet d’un contentieux de masse. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek482.
M. David Habib (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés suggère que le principe de la collégialité soit retenu pour les décisions qui se rapportent aux violences conjugales, à la fois parce qu’il y a besoin d’une réflexion collective et parce que la gravité des faits doit entraîner, selon nous, une solennité de la décision. La collégialité permet, d’une façon ferme, de montrer que l’institution judiciaire entend sanctionner avec gravité des faits qui ont le même caractère.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Ces affaires sont déjà jugées à juge unique – sauf lorsque le prévenu est détenu. Il ne me semble donc pas opportun de modifier les dispositions en vigueur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bkno ek1491.
M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1591.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1492.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement défendu avec vigueur ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Un avis favorable tout aussi vigoureux. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 40, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek1592.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cet amendement proposait, au stade cette fois de la notification de la décision de justice, la même simplification que l’amendement bkno ek639. Il n’a donc plus lieu d’être.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 40, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :