Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42

debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 42, la parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voulais simplement saluer les alinéas 40 à 44 de l’article 42, qui modifient l’article 689-11 du code de procédure pénale de façon à étendre aux crimes contre l’humanité et aux crimes de génocide l’application du mécanisme de compétence universelle. C’est une bonne chose et nous aurions dû le faire depuis longtemps.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek753.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Cet amendement propose, par une réécriture complète de l’article 42, d’aller plus loin dans la logique qui sous-tend la création des cours criminelles. Le Gouvernement, dans ce domaine, étant resté un peu au milieu du gué, c’est en définitive à une refonte globale du système judiciaire chargé de juger les crimes que nous appelons.
Le tribunal d’assises dont nous proposons la création – et non le tribunal d’instance, comme l’indique par erreur l’exposé sommaire de l’amendement ; mais la question de sa dénomination est de toute façon secondaire – jugerait tous les crimes en première instance, et non, comme dans votre projet de loi, les seuls crimes punis de peines d’emprisonnement inférieures à vingt ans.
Surtout, ce tribunal serait composé, selon le système de l’échevinage, de trois magistrats et de quatre citoyens assesseurs : ces derniers seraient désignés et non tirés au sort, comme cela est le cas par exemple dans les tribunaux pour enfants.
Notre proposition vise quatre objectifs : alléger les mécanismes de jugement des crimes, puisque la cour d’assises reste une machine très lourde ; juger les crimes comme des crimes, et donc éviter la correctionnalisation, cette dérive particulièrement condamnable dont souffre notre système judiciaire, notamment sur les questions de viol ; juger tous les crimes, la cour d’assises restant la juridiction d’appel ; enfin, redonner une place au peuple – au nom duquel, je le rappelle, la justice est rendue – dans le jugement des crimes.
Madame la ministre, si votre idée nous paraît bonne, il serait à mon sens nécessaire d’aller au bout de votre logique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Vous proposez de réformer la juridiction criminelle afin que les crimes soient désormais jugés par un tribunal d’assises composé de trois magistrats et de quatre citoyens assesseurs. Les jurés non professionnels, dont le nombre serait ainsi réduit, deviendraient, sur le modèle des tribunaux pour enfants, des assesseurs réguliers nommés par décision du garde des sceaux.
Cette transformation de fond de la procédure criminelle interviendrait sans expérimentation préalable : je ne suis donc pas certaine qu’elle permettrait de répondre à la problématique d’engorgement des cours d’assises. Avec la professionnalisation d’assesseurs citoyens, nous reviendrions en outre sur la tradition du juré populaire tiré au sort.
Le projet de loi du Gouvernement, qui permettra d’expérimenter les nouvelles modalités de jugement des crimes punis de quinze ou de vingt ans d’emprisonnement, tout en maintenant la compétence de la cour d’assises pour les crimes les plus graves, me semble préférable. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek799.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale, à savoir le principe de l’oralité des débats, selon lequel la cour d’assises ne peut se prononcer qu’en fonction des éléments ayant été débattus à l’audience.
Sous couvert de répondre à l’impérieuse nécessité de rendre la justice avec célérité, les dispositions visées par notre amendement cherchent à raccourcir la durée de l’audience en limitant les débats. Mais ce faisant, elles changent la nature même du procès criminel. C’est pourquoi elles inquiètent, à juste titre, les professionnels de la justice.
Au nom d’arguments qui sont toujours les mêmes – la simplicité, l’efficacité, le pragmatisme, la rapidité –, on en vient une nouvelle fois à dénaturer l’idée même de justice.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1496.

M. Didier Paris (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1495.

M. Didier Paris (Renaissance) : Il est également de portée rédactionnelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek640.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Masson.
Le projet de loi prévoit que le président de la cour d’assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime.
Dès lors que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, l’amendement tend à conserver le régime actuel, où le président et les assesseurs statuent sur l’action civile.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1183.

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement est le même que celui, précédemment examiné, relatif à l’appel en matière correctionnelle : en cas de détention provisoire, il s’agit donc d’introduire des délais pour l’appel, cette fois en matière criminelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement est de cohérence avec le bknoek 1182 : avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek361 et 673.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek361.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek673.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Auconie, est important à nos yeux. Ayant une vraie divergence sur le dispositif proposé, nous demandons la suppression des alinéas 22 à 37, qui prévoient l’expérimentation des cours criminelles départementales – CCD.
Les inquiétudes sont grandes, madame la ministre, quant à une forme de correctionnalisation des crimes concernés. Un vrai débat s’est aussi instauré, vous le savez, au sein des associations. On a du mal, je le sais bien, à endiguer l’inflation du nombre de dossiers : c’est l’une des raisons qui vous conduisent à créer ces cours.
Ces raisons, l’exposé des motifs du projet de loi les explique : les affaires portées devant les assises sont nombreuses, c’est vrai, mais, à notre sens, le traitement des viols par une CCD les place sous le régime de celles qui ne nécessitent pas d’examen par une cour d’assises. Cela signe, à notre sens, une régression quant à la considération portée aux droits des victimes.
Je m’associe donc à Mme Auconie, qui, comme d’autres collègues, souhaite la suppression de cette expérimentation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Ils tendent à supprimer une disposition importante du projet de loi. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Selon l’exposé sommaire de votre amendement, madame Sage, « le traitement des viols par la CCD » va correctionnaliser les affaires judiciaires. C’est exactement l’inverse ! La cour criminelle départementale ne correctionnalisera pas ces crimes que sont les viols : elle permettra, tout au contraire, de les juger exactement comme des crimes. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, c’est une façon d’établir la vérité judiciaire : il est essentiel de le comprendre.
L’un des points forts de la réforme, précisément, tient à ce que les crimes seront jugés comme tels, et non correctionnalisés, comme ils pouvaient l’être jusqu’à présent.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek262, 1297 et 1359.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous en arrivons à l’expérimentation, proposée par le Gouvernement, des cours criminelles départementales. Cette mesure en rejoint plusieurs autres. Il ne s’agit certes pas de correctionnaliser les affaires, puisqu’elles recevront un traitement criminel, mais ces cours seront dérogatoires au principe de la justice populaire, matérialisé par les jurés d’assises. C’est donc une question de philosophie politique et de philosophie de la justice. Les jurés populaires ont en effet été créés pour que s’incarne une justice rendue au nom du peuple français. Cette formation a été réservée aux seuls crimes jugés aux assises, car il paraissait compliqué de la généraliser.
Tout à l’heure, j’ai proposé d’expérimenter un élargissement des jurés populaires, afin de développer la conscience de la justice chez nos concitoyennes et concitoyens. Alors que ces jurés sont une particularité des cours d’assises, vous entendez la supprimer dans les cours criminelles départementales. Et au nom de quel argument de fond le faites-vous ? Aucun ! Le seul argument est celui de la diligence, de l’efficacité, des délais de jugement : le même argument, répété à l’envi sur tous les articles. Et l’on en vient, sur celui-ci, à faire disparaître l’apothéose de l’idée même de justice, la justice rendue au nom du peuple français.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Lorsque l’on a des principes et que l’on veut les faire vivre, il faut les assortir de moyens et non les rabougrir, comme avec ces cours criminelles départementales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek1297.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : L’expérimentation envisagée pose un vrai problème, d’abord parce que, selon l’endroit où l’on commettra son crime, on ne sera plus jugé de la même façon. Ensuite, et je rejoins sur ce point M. Bernalicis, elle implique une perte de souveraineté du peuple, qui ne rendra plus la justice. Ce principe est pourtant l’un des piliers de notre système judiciaire.
Le plus gênant, surtout, est le motif même de cette expérimentation tel que vous l’avez exposé, à savoir rejuger, enfin, les crimes comme des crimes, sans les correctionnaliser. Un tel constat présuppose un jugement sur des affaires dont on ignore tout, et sur les décisions, prises par des magistrats au regard des éléments dont ils disposent, de les correctionnaliser. Ce présupposé, selon lequel les affaires correctionnalisées l’ont été indûment, vous conduit à lancer une expérimentation qui fera perdre au peuple une partie de sa souveraineté. C’est assez gênant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1359.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : De nombreux arguments ayant déjà été développés sur cette expérimentation, je me bornerai à alerter sur un autre de ses effets, à savoir la création d’une classe supplémentaire d’infractions. Au triptyque contravention, délit et crime, la réforme ajoutera en effet une catégorie de gros délits ou de petits crimes, où entreront notamment les viols. La bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron, à laquelle je m’associe, a jugé cette perspective inacceptable. Nous pourrions, me semble-t-il, être nombreux à avoir le même jugement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Puisque l’on a évoqué la question de l’égalité, je rappelle que les expérimentations sont prévues par la Constitution, et qu’elles impliquent par définition des traitements différenciés.
M. Savignat, et dans une certaine mesure M. Bernalicis, se sont alarmés de la fin d’une justice rendue par le peuple. Je me permets de leur rappeler que les magistrats professionnels eux-mêmes, comme je l’avais dit en commission, rendent la justice au nom du peuple français. Il y a différentes manières, en réalité, de rendre la justice au nom du peuple français.
Enfin, monsieur Savignat, vous avez parlé des motifs de cette expérimentation. J’ai évoqué la question, épineuse, de la vérité judiciaire, mais il y a aussi les délais liés à la procédure d’assises. Cette procédure remarquable mérite d’être préservée, mais elle est essentiellement orale, elle requiert la désignation de jurés et tous les éléments que vous connaissez : cela explique la longueur des délais de jugement, source de bien des difficultés. Ce que nous proposons est donc aussi une façon, pour les victimes, d’obtenir des jugements dans des délais plus brefs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le seul argument qui tienne, finalement, est celui des délais : vous réduisez cette affaire à la portion congrue ! Encore une fois, le contournement des cours d’assises est-il la seule façon de réduire les délais ? Ne faudrait-il pas plutôt renforcer leurs moyens ?
Les magistrats professionnels rendent eux aussi la justice au nom du peuple français, dites-vous, madame la ministre. Je le sais bien. Mais ce principe s’incarne dans les jurés populaires, que l’on a réservés au jugement des crimes car ces derniers représentent, en matière de comportements déviants, le cas extrême de ce que la société peut accepter.
Ce principe, donc, vous entendez le réduire à très peu de choses, d’autant que je vous imagine bien généraliser les cours criminelles départementales s’il s’avère qu’elles fonctionnent. Pourquoi, dès lors, vous demanderez-vous, maintenir des cours d’assises avec des jurés qu’il est toujours compliqué de de tirer au sort, puis de convoquer ? Vous invoquez la perte de temps, mais, dans les cours d’assises, elle ne tient pas à la présence des jurés ! Si l’on perd du temps, c’est d’abord parce qu’il n’y a pas assez de magistrats ! De plus, tout porte à croire que les magistrats professionnels, qui devront bien tenir ces cours criminelles départementales, ne seront pas assez nombreux pour le faire ; si bien qu’il faudra puiser dans le vivier des magistrats actuellement disponibles, qui seront ainsi moins nombreux pour traiter d’autres affaires.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Finalement, c’est donc le serpent qui se mord la queue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous sommes déjà heureux, madame la ministre, de vous entendre avouer, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, que la correctionnalisation s’est développée dans des proportions insupportables. En réalité, elle représente une violation de la confiance placée dans certains magistrats, qui ont profité de cette confiance pour faire baisser artificiellement le nombre de crimes. De fait, si l’on a correctionnalisé certaines affaires, cela veut dire que le nombre de crimes commis dans notre pays est bien plus élevé que ne le laisse croire le nombre d’affaires jugées aux assises.
Bien sûr, la disparition totale du peuple, représenté dans les jurés d’assises, pose un problème fondamental car elle remet en cause tout notre système judiciaire. Une expérimentation, au demeurant, on sait comment ça fonctionne ! Si l’on expérimente une mesure, c’est pour la faire passer en douce, parce que l’on sait très bien qu’elle choque, qu’elle heurte nos valeurs.
Qu’en attendez-vous, au juste, de cette expérimentation ? Voilà la question intéressante. S’agit-il seulement de gagner du temps ? En ce cas, la grande crainte que l’on peut avoir, c’est la disparition pure et simple des cours d’assises, de première instance ou d’appel.
Des études vont-elles être faites pour comparer, par exemple, le niveau des peines prononcées selon qu’elles le sont par ces tribunaux professionnels ou par les cours d’assises ? Je serais curieuse de connaître les critères d’évaluation qui décideront de la généralisation du système ou de son abandon.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Madame la ministre, en effet, les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, mais s’ils le peuvent – dans l’ensemble des juridictions –, c’est bien parce que la justice peut être rendue par le peuple français – au sein des seules cours d’assises. C’est parce que le peuple peut rendre la justice qu’il peut en donner mandat aux magistrats.
Quant au fonctionnement de la cour d’assises et aux délais d’audience, nous vous le disons depuis plusieurs jours : il suffit d’y mettre les moyens pour faire fonctionner cette belle institution.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek262, 1297 et 1359.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1057.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1500 et 795, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bkno ek1500.

M. Didier Paris (Renaissance) : Il aligne les règles d’audiencement devant la cour criminelle sur celles applicables devant la cour d’assises et procède à une coordination rédactionnelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek795.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ce dernier amendement ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

Mme Nicole Belloubet : Favorable à l’amendement bknoek 1500 et défavorable à l’amendement bknoek 795.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bkno ek1319.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bkno ek1428.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à intégrer aux critères d’évaluation de l’expérimentation le fonctionnement de l’instruction des affaires criminelles, notamment dans les départements infra-pôles, c’est-à-dire dépourvus de pôle de l’instruction pour les affaires criminelles, de sorte que l’instruction en matière criminelle doit en être délocalisée avant que l’affaire n’y revienne pour être jugée devant la cour d’assises.
J’avais déposé en commission un amendement visant à retenir la juridiction d’instruction infra-pôles pour les affaires destinées à être audiencées devant la cour criminelle départementale, à l’exception des affaires complexes qui resteraient dévolues au pôle de l’instruction pour permettre la collégialité. Mon amendement a été jugé d’application trop complexe, car nécessitant de redimensionner les effectifs et de les répartir différemment entre les cours dotées de pôles de l’instruction et les départements infra-pôles. J’en conviens ; je sollicite donc une évaluation en vue d’améliorer la situation des affaires criminelles pendant la phase d’instruction dans les départements infra-pôles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1662 .

Mme Nicole Belloubet : Pardonnez-moi, monsieur le président, de m’attarder un peu sur ce sujet délicat. Il s’agit de réécrire des dispositions adoptées par le Sénat concernant la compétence des juridictions françaises pour les crimes commis à l’étranger et relevant de la compétence de la Cour pénale internationale.
L’article 689-11 du code de procédure pénale, issu de la loi de 2010 portant adaptation de notre droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale créée par la convention de Rome en 1998, prévoit la compétence des juridictions françaises pour les crimes commis à l’étranger et relevant de la compétence de cette cour : les crimes de génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Cette compétence s’exerce à quatre conditions. Premièrement, la personne suspectée doit avoir sa résidence habituelle en France. Deuxièmement, les infractions en cause doivent faire l’objet d’une double incrimination, dans chacun des deux pays. Troisièmement, la Cour pénale internationale ne doit pas être déjà saisie, ou, si elle l’est, elle doit avoir décliné sa compétence. Quatrièmement, l’action publique ne peut être mise en œuvre que par le procureur de la République, qui dispose du monopole des poursuites.
Le Sénat a réécrit l’article 689-11 afin d’en supprimer les conditions de résidence habituelle et de double incrimination et d’y atténuer le principe de subsidiarité avec la Cour pénale internationale. Autrement dit, il a ouvert plus largement la possibilité offerte aux juridictions françaises de se saisir de leur compétence.
Le Gouvernement a évidemment étudié avec soin ce sujet sensible. Il a souhaité prendre en considération certaines propositions du Sénat, tout en leur apportant des correctifs qui sont apparus indispensables.
Deux améliorations apportées par le Sénat nous ont semblé pouvoir être conservées. La première concerne la référence aux incriminations de génocide, d’autres crimes contre l’humanité et de crimes de guerre tels qu’elles figurent dans notre code pénal, où le génocide et le crime contre l’humanité sont définis depuis la réforme de 1992 et où les crimes de guerre ont été insérés par la loi de juin 2010 précédemment citée. La seconde est la possibilité, en cas de classement sans suite, de former un recours devant le procureur général, qui devra statuer après avoir entendu les requérants.
S’agissant des autres modifications, plus substantielles, voulues par le Sénat, la position du Gouvernement est la suivante.
D’abord, l’énoncé actuel du principe de subsidiarité, qui exige de vérifier si la Cour pénale internationale décline sa compétence avant d’exercer des poursuites, excède ce qu’impose la convention de Rome. Supprimer cette exigence, comme l’a fait le Sénat, peut donc se justifier. Par conséquent, je n’entends pas revenir sur ce point.
Il convient en revanche de maintenir la condition de résidence habituelle de la personne en France. En effet, tout en assurant la répression des auteurs de ces crimes qui ont voulu se réfugier en France, elle permet d’éviter l’instrumentalisation politique des juridictions françaises qui consisterait, chaque fois qu’un dirigeant étranger est de passage sur notre territoire, à demander publiquement au ministère public d’engager des poursuites contre lui, ce qui, évidemment, porterait gravement atteinte à l’action diplomatique de la France.
En ce qui concerne enfin l’exigence de double incrimination, il s’agit d’un principe fondamental du droit international. Il ne paraît dès lors possible d’y déroger que de façon tout à fait exceptionnelle. Je vous demande par conséquent de réserver cette dérogation au crime de génocide. Une telle exception est justifiée par la spécificité absolue, historiquement sans précédent, de ce crime, objet de la convention onusienne du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à l’unanimité : elle stipule que « le génocide est un crime du droit des gens, en contradiction avec l’esprit et les fins des Nations unies et que le monde civilisé condamne ». La jurisprudence de la Cour internationale de justice a du reste établi que l’interdiction du génocide constituait une norme impérative du droit international.
J’observe par ailleurs que notre code pénal, dans sa version adoptée en 1992, distingue clairement le génocide des autres crimes contre l’humanité : il les fait figurer dans deux chapitres différents et définit le génocide, en son article 211-1, de façon particulièrement précise par l’existence d’« un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire ». 12699Les autres crimes contre l’humanité et les crimes de guerre font l’objet de définitions plus larges pouvant donner lieu à des interprétations susceptibles d’être parfois contestées.
Telles sont donc les modifications de fond apportées par le présent amendement en conséquence de la nouvelle rédaction de l’article 689-11 du code de procédure pénale retenue par le Sénat. Cet amendement permet de concilier de façon satisfaisante la volonté de mieux poursuivre de tels crimes – volonté dont témoigne également la création du procureur national antiterroriste, qui, si vous l’acceptez, sera également compétent en matière de crimes contre l’humanité – et la nécessité de préserver les équilibres de notre procédure pénale.
Aux termes de l’amendement bknoek 1663, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste, l’article 689-11 du code de procédure pénale fera expressément référence à ce magistrat spécialisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1662 ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Au nom de la commission, je remercie la ministre des explications qu’elle a bien voulu nous donner et de l’avancée significative que représente cet amendement quant à la capacité de la France à poursuivre des crimes commis à l’étranger, même dans l’hypothèse où ils ne le sont ni par des Français ni envers des Français, ce qui consacre l’évolution du droit international en la matière.
Vous l’avez très justement rappelé, madame la ministre : le dispositif incluait ce que l’on pourrait qualifier de cliquets de sécurité, auxquels le Sénat a accordé une attention moins scrupuleuse que vous. S’agissant de la résidence habituelle en France, il était difficile d’admettre que l’on puisse interpeller des personnes du fait de leur seule présence, non habituelle, sur le sol français. Par ailleurs, le fait que les poursuites émanent exclusivement du parquet est une garantie de sécurité – comme vous l’avez très bien expliqué – contre les éventuelles instrumentalisations politiques. Pour le reste, vous avez précisé avec mesure la manière délicate dont il est proposé de faire évoluer la subsidiarité et la double incrimination.
La commission n’a évidemment pas été en mesure de se prononcer sur cet amendement, mais elle ne peut, par ma voix, que vous suivre sur ce chemin, essentiel à la présence de la France sur la scène internationale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En m’exprimant sur l’article 42, je me suis félicitée, madame la ministre, que vous ayez étendu, dans le code de procédure pénale, le mécanisme de compétence universelle aux crimes contre l’humanité et aux crimes de génocide. Malheureusement, l’amendement que vous proposez ajoute des conditions qui ne figurent pas dans les conventions de Genève, dont est pourtant directement tiré le principe de compétence universelle : la condition de résidence habituelle n’y figure pas, évidemment, non plus que celle de double incrimination.
Je vais vous donner un exemple qui remonte à la fin des années 1990 : alors qu’il suivait un stage dans une école militaire française, un criminel de guerre mauritanien a été reconnu par plusieurs de ses anciennes victimes. Réfugiées en France, celles-ci ont pu saisir le procureur de ces crimes. Si l’on avait alors appliqué la condition de résidence habituelle, ce monsieur n’aurait pas été inquiété et aurait pu, ni vu ni connu, repartir en Mauritanie – ce qu’il a finalement fait, du reste, bénéficiant de complicités pour récupérer le passeport qui lui avait été brièvement confisqué.
Ce qui me gêne, avec votre amendement, est que vous mettiez la France en contradiction avec les obligations qui lui incombent aux termes des conventions de Genève.
J’en viens à l’hypothèse d’une utilisation politique de la compétence universelle. Il est tout à fait vrai que la suppression de la condition de résidence habituelle permettrait à toute personne de réclamer des poursuites à l’encontre d’un chef d’État étranger qui ne serait que de passage sur le territoire français. Mais en l’espèce, il s’agirait d’un criminel – pas n’importe lequel, du reste : l’auteur de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide.

M. le président (Renaissance) : Merci beaucoup, madame Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dès lors, il me semble qu’il serait plutôt à l’honneur de la France de supprimer cette condition.

M. le président (Renaissance) : Le Gouvernement a défendu l’amendement bknoek 1663.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Également favorable.