Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Discussion générale
debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur la forme, ce projet de loi de finances rectificative est inacceptable.
En vingt-six ans, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je n’ai jamais connu de délais aussi brefs pour examiner une loi de finances, fût-elle rectificative. Nous n’avons disposé que de vingt-et-une heures entre le dépôt du PLFR par voie informatique et le dépôt des amendements pour l’examen du texte en commission des finances, alors que nous étions en train d’examiner les articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2019, ce qui nous a occupés tout l’après-midi et une partie de la nuit.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quel manque de respect !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ensuite, nous avons eu moins de vingt-quatre heures entre l’examen du texte en commission des finances et la date limite de dépôt des amendements pour la séance publique du lundi 12 novembre.
Le travail du parlementaire, c’est de pouvoir discuter sérieusement du fond et d’améliorer les textes sur lesquels il travaille. L’examen des articles non rattachés à une mission budgétaire dans le cadre du PLF a montré que nous n’étions pas inutiles en la matière – et vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre –, car nous avons soulevé de très nombreux problèmes que le Gouvernement et ses services n’avaient pas identifiés. Je rappellerai d’ailleurs que notre collègue Laurent Saint-Martin qui, à ma connaissance, appartient à la majorité, avait proposé en juillet, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle, de fixer dans la Constitution un délai de quarante jours entre le dépôt d’un projet de loi et son examen. Nous en sommes loin, très loin !
J’ajoute que ce n’est pas vous que nous avons auditionné en commission, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics – alors que le budget fait incontestablement partie de votre portefeuille –, mais votre secrétaire d’État, qui n’était pourtant pas l’auteur du texte. Il s’agit là d’une attitude irrespectueuse envers le Parlement, et donc envers nos concitoyens, que nous représentons.
Monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que le droit d’amendement est consacré par l’article 44, alinéa bk1erek de notre constitution. Or les délais plus que restreints qui nous ont été imposés pour le dépôt des amendements en commission, puis en séance publique, n’ont pas permis au Parlement d’exercer ce droit fondamental qui, je le répète, a 12715valeur constitutionnelle. En agissant de cette façon, vous contournez la Constitution et, d’une certaine façon, vous exprimez un certain mépris à l’égard de la représentation nationale. Notre groupe est prêt à saisir le Conseil constitutionnel, avec les autres groupes qui le souhaiteront, pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de tels délais.
Sur le fonds, ce projet de loi de finances rectificative présente au moins trois problèmes sérieux.
Le premier, c’est qu’il annule près de 330 millions d’euros sur les crédits d’équipement de la défense pour financer les opérations militaires extérieures de la France – OPEX – à hauteur de 402 millions d’euros, contrairement à ce qui avait été inscrit dans l’article 4 de la loi de programmation militaire, laquelle prévoyait d’assurer ce financement par un redéploiement de crédits interministériels. Ce faisant, monsieur le ministre, vous diminuez la capacité de notre armée à réaliser des achats d’équipements. Ce n’est pas moi qui le dis, mais votre étude d’impact – on nous a dit que cela ne décalerait aucune commande, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans l’étude d’impact. Votre décision entraînera aussi une diminution des dépenses d’investissements, alors que la politique de la France exige qu’ils soient augmentés – et il s’est trouvé une immense majorité à l’Assemblée nationale pour approuver cette orientation.
Vous revenez donc sur les engagements du Président de la République, qui avait promis un budget en hausse constante, puisque ces sommes représentent 20 à 25 % de la hausse qui était prévue ; vous revenez aussi sur les engagements pris devant le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire, puisque la prise en charge intégrale par le budget de la défense des charges des OPEX ne devait pas intervenir avant 2020. Le risque est grand que ce précédent soit de nouveau utilisé en 2019, puisque tout le monde sait que ce que nous avons inscrit dans la loi de finances pour 2019 est insuffisant pour faire face à ces dépenses.
Le deuxième problème est de nature politique et concerne le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Vous réaffectez 600 millions d’euros au budget général de l’État dans un contexte d’augmentation des prix du carburant. Tous vos arguments techniques ne pèsent rien : pour paraphraser une formule célèbre, vous avez techniquement raison, mais politiquement tort. Vous avez tort, puisque ce que vous reprochent ceux qui ont soulevé le problème de l’augmentation socialement insupportable du prix de l’énergie, c’est de n’affecter qu’une petite part de cette hausse de fiscalité à la transition énergétique. Cette part est tout à fait minoritaire, puisqu’en deux ans, vous avez alourdi la fiscalité d’à peu près 8 milliards, alors que le budget de l’écologie n’a augmenté que d’un milliard d’euros.
Au groupe Libertés et territoires, nous considérons que les recettes de la taxation des énergies fossiles, de l’ordre de 15 milliards d’euros d’ici 2022, devraient être intégralement utilisées pour soutenir la transition énergétique dans les territoires, pour accompagner les ménages, notamment les plus modestes, et pour rendre cette transition socialement supportable.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : C’est ce que nous faisons !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, j’ai rappelé les chiffres : 8 milliards de recettes et 1 milliard de dépenses.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Et la baisse de la taxe d’habitation ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela n’a rien à voir avec la transition énergétique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, seul Charles de Courson a la parole.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le troisième problème de ce PLFR, mes chers collègues, c’est que vous prétendez réduire le déficit plus vite que prévu. Mais il n’est pas besoin d’être un grand expert des finances publiques pour découvrir que cette baisse du déficit de l’État provient de recettes budgétaires exceptionnelles, en grande partie dues à la cession par l’État de 2,35 % du capital de la société Safran qui a fait entrer 1,24 milliard d’euros dans les caisses. Retirez ces résultats exceptionnels et vous vous rendrez compte que le déficit structurel de l’État ne recule pas. Et pour cause ! Les réformes engagées par le Gouvernement manquent de cohérence, comme nous avons pu le rappeler lors de l’examen du PLF pour 2019, ce qui ne permet pas d’engager une réduction du déficit structurel réellement inscrite dans la durée.
Dans ces conditions, le groupe Libertés et territoires considère que ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 est insuffisant et votera majoritairement contre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : La majorité qui siège sur ces bancs est bien en prise avec la réalité, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, et elle a bien conscience des inquiétudes et des colères qui s’expriment aujourd’hui. La détresse de certains doit être écoutée…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Elle doit surtout être entendue !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : …et tout doit être mis en œuvre pour y répondre et l’atténuer, plutôt que pour l’alimenter à des fins politiciennes.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et c’est vous qui dites cela ?
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il nous appartient aussi de redonner confiance aux Français, en montrant que nos mots et nos déclarations se traduisent vraiment dans la réalité et dans leur quotidien. Avec une prudente humilité, avec calme et détermination, je souhaiterais ainsi rappeler la cohérence et l’ambition de notre politique, dont ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 est à la fois un instrument et une juste illustration.
Notre politique, qui a trouvé sa première expression chiffrée dans le budget pour 2018, et dont ce PLFR vient confirmer la sincérité, vise à s’inscrire dans le quotidien des Français. Cette préoccupation était au cœur de l’engagement du candidat Emmanuel Macron et elle est au cœur des réformes menées depuis un an. Loin des postures qui, pendant longtemps, ont prétendu soulager le quotidien des Français à coup d’argent public ou en les entretenant dans des habitudes passées, nous croyons que seules des réformes profondes et structurelles permettront d’améliorer durablement la vie de nos concitoyens, dans tous les domaines.
La première réforme, c’est celle de la dynamique de l’emploi : l’emploi doit payer mieux, grâce à une fiscalité réduite et à la croissance retrouvée des entreprises.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est l’inverse de ce que vous faites !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Les travailleurs français veulent être autonomes et ne pas dépendre de l’État dans leur vie quotidienne. Nous les comprenons et nous créons les conditions pour répondre à cette demande.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et la sécurité sociale ? Et l’école gratuite et obligatoire ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et la santé des Français ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et l’hôpital public ?
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Le deuxième chantier, c’est celui de l’éducation : nous voulons mieux accompagner les enfants dans les zones les plus défavorisées, car nous souhaitons traiter le sujet des inégalités à la racine.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Des douaniers pour nous protéger ? Une police au service de la population ?
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Enfin, à travers une administration qui se réinvente et qui se montre plus conciliante, nous voulons accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives pour alléger le poids de celles-ci.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Une justice performante ? Une armée équipée ?
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Une certitude nous anime : l’amélioration du quotidien des Français ne peut passer que par une économie modernisée, dynamique et positive, c’est-à-dire au service de l’intérêt général et non au service de quelques-uns. La réforme fiscale, votée l’année dernière, de diminution progressive de l’impôt sur les sociétés, de transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière – IFl – et de création de la flat tax ne vise que cela : faire que la France ne soit plus un pays de fuite des capitaux, mais d’attractivité et d’investissements,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous détenons le record mondial des profits !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : …ces investissements que nous voulons respectueux de nos valeurs sociales, environnementales et éthiques.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : N’importe quoi !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il ne devrait pas y avoir de place, ni en France, ni en Europe, pour ceux qui ne respectent pas ces règles, conditions d’un vrai progrès commun.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Expulsez-nous donc !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Les investissements que notre politique va rendre possible sont autant d’emplois pour les Français, que nous accompagnons par des moyens inédits dans la formation professionnelle et les compétences, à hauteur de 15 milliards d’euros.
Ces réformes et ces moyens sont une réalité qui se traduisent à la fois dans les documents budgétaires que nous examinons, mais aussi sur le terrain. J’étais vendredi soir dans l’Allier, à l’inauguration des locaux d’une très belle entreprise, JCE Biotechnology. Le maire de Vichy nous a annoncé, pour le courant de l’année 2019, la création de plus de 600 emplois dans l’industrie pour le seul bassin vichyssois.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors tout va bien !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Vous allez être jaloux, monsieur Dufrègne !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pas du tout !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Était-il invité, au moins ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : D’ailleurs, j’y suis un peu pour quelque chose…
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Ces réformes sont non seulement nécessaires mais aussi conformes à la nécessité d’améliorer progressivement notre solde public. Alors que la dette de l’État a atteint un niveau historique et que nous dépensons chaque année plus de la moitié du produit de l’impôt sur le revenu pour la rembourser, certains voudraient encore ici nous faire un procès en austérité.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, le peuple !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Pour réduire cette dette massive qui contraint l’État dans ses politiques publiques, cessons de faire croire que la diminution du train de vie de l’État constitue la panacée. L’exemplarité et la probité sont primordiales, elles ont d’ailleurs fait l’objet du tout premier texte de loi de la législature, mais elles restent largement insuffisantes au regard des montants en jeu. Les mesures déjà annoncées, ainsi que celles qui seront prises dans le cadre du programme Action publique 2022, permettront d’amorcer une modernisation en profondeur de l’action publique et d’améliorer les services publics du quotidien.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous avez augmenté la dette !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Nous voulons mener une politique qui rassemble autour d’un destin commun, celui de notre pays, et non qui désunisse. À l’heure de la montée des incertitudes, du Brexit, de la synthèse réussie des extrêmes en Italie, d’un Brésil où la réaction l’emporte, des tensions commerciales croissantes, les risques qui pèsent sur l’Union européenne et sur notre pays sont immenses.
Certains pourront nous accuser de vouloir faire peur aux Français, mais il est de notre responsabilité de nommer les dangers et de tout faire pour s’en prémunir. Si opposer et diviser se font à bien peu de frais, construire et réaliser un projet au profit de tous est sans doute la tâche la plus ardue. Cette majorité ne répondra donc pas à l’appel des démagogues, ces sirènes qui voudraient que l’embarcation France se brise sur les rochers de la division. Nous suivons un autre chemin pour renouer avec la solidarité et l’équité sur notre territoire.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quelle honte de dire cela !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Les Français nous disent aujourd’hui, par la voix des « gilets jaunes », que ce n’est pas suffisant, et nous les avons entendus. Oui, les prélèvements obligatoires sont trop importants en France et nous travaillons à réformer les dépenses publiques pour essayer d’apporter des réponses.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas ce qu’ils nous disent ! Au contraire, ils veulent rétablir l’impôt sur la fortune !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Rappelons quelques faits. La suppression progressive de la taxe d’habitation n’est pas seulement destinée à soutenir le pouvoir d’achat ; elle vise aussi à mettre fin à un impôt injuste dont le montant variait d’un lieu à l’autre sans raison objective. Sur mon territoire, l’économie moyenne, à terme, sera de 550 euros par an.
La suppression des cotisations chômage et maladie, dans un département comme l’Allier où le revenu moyen s’élève à 21 678 euros brut par an, représente un gain moyen de pouvoir d’achat de 314 euros par an.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Encore faut-il pouvoir payer les médicaments !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Pour contrer l’effet de ciseau qui a été tellement mis en avant ces derniers jours – alors que les emplois sont concentrés dans les centres villes, le coût de l’immobilier pousse de nombreux Français à s’installer en périphérie ou à la campagne –, nous proposons des réponses structurelles. Ainsi, le programme « Action cœur de ville », qui met les pouvoirs locaux à la manœuvre, vise à rénover les centres des villes moyennes et à y proposer une offre attractive en matière d’habitat.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Rien pour les petites villes !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Là encore, il s’agit d’avancées concrètes, dont la réalisation prend du temps, mais qui peu à peu se concrétisent, notamment grâce au travail soutenu effectué par les acteurs locaux en partenariat avec les services de l’État.
En matière de solidarité, nos choix se fondent sur des principes clairs et assumés. C’est vrai, nous demandons aux retraités une contribution sous la forme d’une hausse de la CSG pour une partie d’entre eux, mais nous consentons en même temps un effort inédit à destination des plus fragiles : augmentation de 50 euros du montant de l’allocation adulte handicapé dès novembre, hausse de 100 euros de celui du minimum vieillesse au cours du quinquennat, revalorisation de la prime d’activité pour lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres.
Alors que l’opposition se débat dans ses contradictions, ne trouvant rien de mieux à proposer qu’un report d’un an de l’âge de départ à la retraite pour compenser la hausse de 1 % du montant des aides, nos solutions sont claires et notre politique suit un cap bien défini.
Enfin, à quelques heures de la présentation, par le Président de la République, de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, je sais que les Français ont conscience de la nécessité de la transition écologique. Il nous appartient de faire en sorte que tous puissent s’y engager. La transition écologique ne doit pas être choisie par certains et subie par d’autres, sinon elle ne ferait qu’entraîner de nouvelles divisions. Nous devons donc rééquilibrer les efforts entre les entreprises et les ménage, et entre les ménages eux-mêmes.
Face à l’aveuglement de certains gouvernements, qui persistent dans le statu quo et tournent le dos à l’accord de Paris, la France avance et souhaite embarquer l’Europe avec elle. Les phénomènes climatiques qui touchent notre sol, aussi bien dans nos territoires d’Outre-Mer qu’en métropole – comme en témoignent les récentes inondations dans l’Aude et les sécheresses de cet été – sont autant de signaux d’alerte auxquels nous devons réagir. À cet égard, la fiscalité est un outil économique efficace qui ne se réduit pas à l’augmentation des prix à la pompe. C’est un élément de transformation structurelle de notre économie, comme le montre cet exemple simple : le renchérissement du coût du plastique vierge rend plus compétitif le plastique recyclé, ce qui permet de créer une vraie économie circulaire. Il est donc de notre responsabilité, en tant que politiques, d’expliquer la nécessité de maintenir la trajectoire et d’accompagner chacun dans cette transition. C’est le sens de l’action du Gouvernement et de sa majorité.
Notre majorité ne prétend pas détenir la réponse à tous les maux mais elle souhaite proposer des solutions concrètes et cohérentes.
À nos concitoyens, je voudrais dire au nom des députés La République en marche, qu’ils ont notre écoute et notre considération. La tâche à accomplir est immense et le processus de mise en œuvre des réformes parfois long et fastidieux. Qu’ils soient assurés de notre volonté à faire que l’argent public dépensé le soit efficacement et justement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À titre liminaire, je souhaiterais à nouveau saluer, comme je l’ai fait en première lecture, les efforts réalisés par le Gouvernement pour alléger cette année le contenu du projet de loi de finances rectificative. En sonnant le glas d’une tradition parlementaire consistant à faire du PLFR une occasion de rattrapage par rapport au vote du projet de loi de finances, le Gouvernement lui a permis de renouer avec sa vocation originelle : procéder au subtil équilibrage entre les dispositions de la loi de finances initiale et les prévisions d’exécution budgétaires de l’État. Je m’en réjouis.
En revanche, nous ne pouvons que regretter la précipitation qui a conduit le Gouvernement à forcer un agenda déjà extrêmement serré, ce qui a empêché le Parlement d’exercer convenablement ses missions en première lecture. Le droit d’amendement ne saurait être remis en cause, monsieur le ministre ! Et pour défendre ce droit fondamental, le groupe Les Républicains envisage de saisir le Conseil constitutionnel. (M. Éric Coquerel applaudit.)
Mais si dans la forme, le texte mérite en partie les compliments, il en va malheureusement autrement s’agissant du fond, c’est-à-dire des orientations budgétaires soutenues par la majorité.
Je ne m’attarderai pas sur l’annulation de plus de 404 millions d’euros de crédits dans le budget des armées, qui a donné au président de la commission des finances l’occasion de faire un exposé d’archéologie politique, d’autant que mon collègue François Cornut-Gentille défendra un amendement de notre groupe destiné à supprimer cette disposition injuste et contraire aux engagements du Gouvernement.
Je me concentrerai sur trois sujets : le déficit structurel, la compétitivité des entreprises, le pouvoir d’achat des Français.
Tout d’abord, malgré une dette faramineuse qui culmine à 98,5 % du PIB, le Gouvernement, au sujet du déficit structurel, agit en dépit du bon sens et fait preuve d’une inacceptable lâcheté. Alors que les normes européennes fixent à 0,5 point de PIB par an l’objectif de réduction de ce déficit, l’effort structurel français sera nul en 2018 et n’atteindra que 0,2 % en 2019. Comment les Français peuvent-ils comprendre un Gouvernement qui leur demande de fournir toujours davantage d’efforts mais qui refuse de se serrer la ceinture ? Entre les 20 milliards d’euros d’inflation de la dépense publique pour l’année 2018 et les 25 milliards d’euros pour l’année 2019, comment ne pas comprendre la grogne qui enfle dans nos rues ?
Ensuite, le groupe Les Républicains n’a de cesse d’exhorter depuis des mois la majorité à prendre des mesures efficaces pour doper la compétitivité de nos entreprises et relancer la croissance. Le Gouvernement est demeuré sourd à nos propositions. Si l’on ne retient que les mesures affectant durablement les entreprises comme la diminution du taux du CICE ou la hausse de l’impôt sur les sociétés du fait de la transformation de ce crédit d’impôt en baisse des cotisations, ce sont 4,3 milliards d’euros supplémentaires qui seront prélevés sur les entreprises. C’est ainsi que la France se trouve reléguée en dix-septième position dans le classement effectué par The Global Competitiveness Report 2018 des pays ayant la meilleure compétitivité globale, loin derrière l’Allemagne, située en troisième position. Dans ces circonstances, comment s’étonner du déclin spectaculaire de notre croissance ? Selon les derniers pronostics de l’OCDE, celle-ci devrait stagner à 1,6 % du PIB pour les années 2018 et 2019, soit 0,7 point en dessous des chiffres enregistrés pour l’année 2017.
S’agissant du pouvoir d’achat, enfin, assommer de taxes les ménages les plus précaires pour continuer à dépenser toujours plus, c’est se moquer des Français ! Ce pied-de-nez du Gouvernement à l’égard de nos concitoyens est d’autant 12718plus insupportable que la hausse des taxes s’accompagne d’une dangereuse stagnation du pouvoir d’achat, quand il ne baisse pas en creusant encore davantage les inégalités. À des années-lumière des 6 milliards d’euros de baisse de la fiscalité sur les ménages promis par M. Emmanuel Macron, des mesures telles que le plafonnement de l’augmentation des pensions de retraite à 0,3 % en janvier prochain ou la désindexation des prestations sociales grèvent le budget des Français. En 2018, ce sont ainsi 300 millions d’euros qui ont été arrachés au portefeuille des ménages.
Sur la trajectoire de la taxe carbone, rappelons que le groupe Les Républicains, le 17 octobre de l’année dernière, donnait au ministre de l’économie et des finances rendez-vous avec les Français pour l’été suivant, jugeant que le Gouvernement devrait assumer les effets conjugués de la hausse importante de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et du maintien à 52 dollars du prix du baril. Nous y sommes, monsieur le ministre.
Il est urgent que le Gouvernement réponde aux fusées de détresse lancées par nos concitoyens, avant que les zones de tension ne deviennent des zones de fracture. Le Gouvernement doit répondre à la colère des Français par un arsenal de réformes efficaces et courageuses, afin de repousser le spectre du marasme budgétaire qui plane au-dessus de notre pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas le projet de loi de finances rectificative pour 2018.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je ne peux que m’étonner ici, au nom du groupe MODEM et apparentés, que la commission mixte paritaire n’ait pas pu trouver un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Souvenons-nous du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017, de ses trente-six articles et des trente nouveaux dispositifs fiscaux ajoutés en séance publique au moyen d’amendements du Gouvernement. Tous les groupes avaient dénoncé une telle pratique, à laquelle vous vous étiez engagé à renoncer, monsieur le ministre. Cette année, le PLFR devait donc être limité aux seuls mouvements de gestion, et aucun dispositif fiscal ne devait y figurer dont l’examen aurait sa place dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L’engagement est tenu et s’inscrit pleinement dans la réforme du fonctionnement de notre assemblée qui permet à la procédure budgétaire de se dérouler dans un climat plus serein et constructif. Quand le Gouvernement ne joue pas le jeu de cette réforme, l’Assemblée n’hésite pas à le lui signaler, ce qui témoigne de sa bonne santé. Il est donc extrêmement regrettable qu’un projet de loi de finances rectificative aussi simple se heurte à une telle opposition.
Que mon propos soit clair : mon groupe ne s’oppose pas au débat. Le débat est légitime et permet d’éclairer nos choix. Mais ce débat a justement eu lieu sur le financement du surcoût des OPEX – pour lequel notre groupe a proposé de faire jouer la solidarité interministérielle en cas de nécessité – ou la prise en compte de la nouvelle prévision s’agissant des dépenses de compensations aux fournisseurs d’électricité financées par le compte d’affectation spéciale improprement dénommé « Transition énergétique ».
Sur ces points, le rapporteur général et le ministre ont su apporter leur éclaircissement pour expliquer la juste budgétisation de nos dépenses. La bonne gestion des crédits ouverts doit continuer à guider notre majorité. Il ne s’agit pas d’appliquer aveuglément des dispositions communautaires, mais simplement, je le rappelle, d’améliorer nos comptes publics et de rendre leur présentation sincère.
Concernant la sincérité, c’est précisément le rôle de notre assemblée que d’adopter des crédits budgétaires les plus justes possible, malgré des aléas par définition imprévisibles. Quant à l’amélioration de nos comptes publics, elle est un enjeu majeur en termes de souveraineté budgétaire et de justice, sachant que la charge de la dette représente chaque année plus de 40 milliards d’euros – voire 50 à 60 milliards dans quelques années en cas de hausse des taux d’intérêt.
Mes chers collègues, il faut prendre conscience que ce montant équivaut aux budgets de la justice et de la défense réunis : c’est autant d’argent public qui n’est pas dépensé pour l’aide aux personnes les plus fragiles, la compétitivité de notre économie et la mise en œuvre d’une transition à la fois énergétique et solidaire. Vous savez combien les questions de lutte contre les inégalités et de justice sociale sont importantes pour le Mouvement démocrate.
Je ne serai pas plus longue, mes chers collègues, pour ne pas rallonger inutilement les débats sur ce PLFR. Celui-ci doit être examiné dans des délais très serrés, mais vous le savez, cette contrainte vient du fait que, d’une part, les premiers résultats de la croissance du troisième trimestre ne sont disponibles qu’à la toute fin du mois d’octobre et que, d’autre part, le versement des salaires de décembre des fonctionnaires commande l’adoption de ce texte avant le fin du mois de novembre.
Je rappellerai ici les propos de quelques-uns nos collègues qui, en commission, ont su souligner, avec une grande justesse, le fait que de tels délais étaient in fine compatibles, dans certains cas, avec l’examen d’un texte ne comprenant pas de dispositifs fiscaux.
Monsieur le ministre, le groupe Mouvement démocrate et apparentés vous soutiendra dans la poursuite de vos objectifs, tout en souhaitant que vous preniez, de nouveau, l’engagement de maintenir la même méthode de travail pour le collectif budgétaire de la fin de l’année prochaine.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce PLFR pour 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018 suit le même rythme soutenu qu’il a connu depuis sa présentation en conseil des ministres le 7 novembre dernier. Sur la méthode, comme l’a justement souligné en première lecture Valérie Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés, ce calendrier de discussion est tout simplement inédit.
En effet, le texte a été présenté le mercredi 7 novembre en conseil des ministres, avant d’être présenté dans la foulée devant la commission des finances. Les amendements pour la commission des finances étaient à déposer le 8 novembre pour un examen le 9 novembre. Pour la séance publique, les amendements devaient être déposés le 10 novembre pour une discussion le 12 novembre. En nouvelle lecture, on retrouve la même cadence infernale. La commission mixte paritaire, réunie le mardi 20 novembre, n’est pas parvenue à trouver un accord. En commission des finances, les amendements devaient être déposés le 21 novembre pour un examen le 22 novembre. En séance publique, ils devaient être déposés le 22 novembre pour une discussion le 26. Et la lecture définitive devrait se tenir dans deux jours, mercredi 28 novembre.
Pourquoi un tel calendrier ? S’il faut reconnaître que le texte revient à l’esprit initial des PLFR, avec l’absence notable d’articles fiscaux, ses conditions d’examen s’expliquent avant tout par l’impasse dans laquelle vous vous trouvez. Faute d’avoir pris des décrets d’avance, il vous manque aujourd’hui, jusqu’à la fin de l’année, 163 millions d’euros de crédits budgétaires pour payer les professeurs du second degré de l’enseignement public, 19 millions pour verser les salaires des enseignants du premier et du second degrés de l’enseignement privé, 20 millions pour verser les salaires dans la recherche universitaire et 31 millions pour verser les salaires des policiers. Il vous manque enfin, toujours d’ici à la fin de l’année, 404 millions d’euros pour financer les opérations extérieures.
Soyons clairs : vous êtes rattrapés par la réalité de votre gestion : vous n’avez plus assez d’argent dans les caisses de certains ministères pour payer les professeurs, les policiers ou les chercheurs. Il ne faut pas considérer le décret d’avance comme honteux, monsieur le ministre. Ce type de décret est prévu par les articles 13 et 14 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, parce que chacun sait très bien qu’on ne saurait tout décider au bk1er ekjanvier. Pour gérer son propre budget, chaque Français peut, lui aussi, être amené à prendre en cours d’année des décisions qui n’étaient pas prévues à l’origine. Cela n’en fait pas pour autant un mauvais gestionnaire.
Après avoir abordé les questions de calendrier et de méthode, j’en viens au fond. Deux points tiennent particulièrement à cœur aux députés socialistes et apparentés. Ils regrettent tout d’abord que, pour la première fois, le financement des opérations extérieures repose intégralement sur le budget du ministère des armées, sans recours à la solidarité interministérielle. C’est en contradiction avec l’article 4 de la loi de programmation militaire 2018-2022, qui ne prévoit que progressivement la prise en charge de la totalité du coût des OPEX et des missions intérieures par le ministère : 650 millions d’euros en 2018, 850 millions en 2019 et 1 milliard en 2020.
En 2018, le ministère des armées prendra donc à sa charge le coût des OPEX, soit 1,37 milliard d’euros, par le biais d’annulations de crédits à hauteur de 402,2 millions d’euros sur l’équipement des forces armées et de 155 millions d’euros d’économies de salaires. Ce choix conduira ainsi à réduire massivement votre ambition initiale.
Ensuite, les députés Socialistes et apparentés regrettent l’annulation de 50 millions d’euros de crédits du programme « Service public de l’énergie», qui comprend les crédits du chèque énergie. Alors que chacun, ou presque, s’accorde à reconnaître que l’augmentation de la fiscalité énergétique doit s’accompagner de mesures de compensation à destination des Français les plus modestes – les travailleurs comme les retraités –, il est incompréhensible que le Gouvernement procède à une telle coupe dans ce dispositif, lequel est dirigé vers nos compatriotes qui pâtissent le plus de l’actuel matraquage fiscal sur les produits énergétiques. Selon le PLFR, ces 50 millions d’euros étaient des crédits mis en réserve. Or, lors de l’examen en première lecture, le ministre de l’action et des comptes publics a reconnu que ces crédits étaient le résultat d’une sous-consommation du chèque énergie, due au fonctionnement parfois incompris du dispositif.
Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, une chose est claire : plutôt que de raboter les crédits du chèque énergie sur la fin de l’année 2018,…
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : On les augmente !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …il faut tout faire pour que les ménages qui en ont le plus besoin les utilisent. Pour mon groupe, d’ailleurs, la transition écologique ne s’oppose pas à la justice sociale. C’est pourquoi il propose trois mesures pour 2019 : intégrer une composante « carburant » au chèque énergie ; imposer un moratoire d’un an sur la hausse de TICPE ; étendre le chèque énergie aux Français qui n’ont pas accès à des transports en commun, sous condition de revenus, afin de prendre en compte les réalités des territoires.
Je défendrai un autre amendement, qui visera à dégager les crédits suffisants pour reconduire la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen – PAE – géré par FranceAgriMer, pour le mois de décembre 2018. Je rappelle que les foires au miel ont rencontré quelques difficultés pour financer les analyses depuis que la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen géré par FranceAgriMer n’a pas été reconduite. Cette absence de reconduction résulterait d’une mobilisation insuffisante des crédits de la part des laboratoires d’analyse. Mais elle pénalise les foires au miel locales, qui rencontrent un vif succès : celles-ci reposent exclusivement sur des bénévoles, qui souhaitent, à juste titre, ne pas faire prendre le moindre risque sanitaire dans le cadre de leur manifestation.
L’amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à affecter, pour le mois de décembre 2018, 25 000 euros, soit un douzième des 300 000 euros nécessaires sur une année, afin que les foires au miel puissent, de nouveau, bénéficier d’un soutien financier pour faire appel à un laboratoire d’analyses, ce qui leur permettra de sécuriser leurs manifestations. Nous prenons ainsi en considération la remarque relative à son calibrage faite en première lecture par le rapporteur général.
L’année 2018 restera pour beaucoup de personnes comme une belle année : celle de notre victoire en coupe du monde de football. Or elle a été gâchée par votre exercice budgétaire, qui a, notamment, supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune, moins taxé les revenus du capital mobilier via cet impôt particulièrement injuste qu’est la flat tax, augmenté, d’une façon inédite, les taxes sur les produits énergétiques, et baissé de manière drastique le nombre des emplois aidés, mesure qui touche les collectivités et, surtout, les personnes les plus fragiles, généralement en parcours d’insertion.
L’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – a évoqué, en janvier 2018, un budget récessif, surcompensé par un supplément de croissance lié aux politiques économiques du précédent quinquennat.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Ah oui, vraiment ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La comparaison des chiffres de la croissance française de 2017 avec ceux de 2018, et celle de ces mêmes chiffres avec ceux de nos voisins européens, montrent que l’OFCE avait vu juste. Votre pari économique et fiscal a échoué. Nous sommes passés du ruissellement à l’évaporation !
Alors que les inégalités se creusent, le consentement à l’impôt recule. Or le budget pour 2019, actuellement discuté au Parlement, montre combien vous persévérez dans l’erreur et les orientations injustes au plan social. Comme aime le répéter le ministre, souvent en latin, « l’erreur est humaine, persévérer est diabolique » : je vous annonce donc que le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ce PLFR pour 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Comme nous l’avons tous observé, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 revient à sa vocation initiale prévue par la LOLF, c’est-à-dire un texte réduit à des ajustements principalement budgétaires. Ce retour aux fondamentaux rompt avec une pratique dont résultait une sorte de seconde loi de finances comprenant de nombreuses mesures fiscales. Nous saluons donc le retour à cet objectif d’origine du PLFR de fin d’année, uniquement concentré sur les mesures ayant un impact sur l’année en cours.
Nous saluons également la « sincérisation » du budget et la volonté affirmée par le Gouvernement d’établir de réelles prévisions budgétaires, affirmée par l’absence de surgel budgétaire ou de décrets d’avance.
S’agissant des conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte, la précipitation a nui à la qualité de nos travaux. Il serait donc opportun qu’une telle situation ne se reproduise pas. Lors de l’examen en commission des finances, les groupes de l’opposition ont quitté la commission pour protester contre les délais insensés et intenables, ayant le sentiment que cette situation relevait d’un manque de considération envers les parlementaires.
Je regrette toutefois le choix paradoxal de certaines oppositions, qui ont cherché, en première lecture, à ajouter des mesures fiscales dans le PLFR, alors que nous avons tous conscience qu’elles n’ont pas leur place dans un tel texte.
Vous avez tenu votre engagement, monsieur le ministre : les ouvertures de crédits supplémentaires font désormais toutes l’objet d’un vote du Parlement. Essayons d’aller jusqu’au bout, en prévoyant dorénavant un délai suffisant pour que le Parlement puisse examiner ces ouvertures de crédits avec les éléments et le temps d’analyse nécessaires.
S’agissant des ouvertures et des annulations de crédits, c’est vrai, vous n’avez pas eu recours aux décrets d’avance. Comme vous nous l’aviez annoncé, elles sont toutes effectuées dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative. Pourtant, plusieurs décrets de transfert et de virement de crédits, opérant des mouvements atteignant plusieurs dizaines de millions d’euros entre différents programmes et missions, pour l’exercice 2018, nous ont été transmis la semaine dernière, soit deux semaines après l’examen initial du PLFR. Certes, ces mouvements de crédits sur le fond n’ont rien de choquant, toutefois, n’auraient-ils pas pu être intégrés dans le PLFR ? Nous aurions encore gagné en sincérité budgétaire.
Les neuf articles du PLFR visent à assurer la fin de gestion de l’exercice 2018. Concernant le volet macroéconomique, l’hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018, semble « un peu élevée », de l’avis du Haut Conseil des finances publiques, lequel estime une croissance de 1,6 % plus vraisemblable, rejoignant ainsi les prévisions de l’INSEE. Il est étonnant que le Gouvernement conserve ce scénario macroéconomique en dépit des signaux conjoncturels défavorables. Si l’on tient compte de l’acquis de croissance après trois trimestres, le scénario du Gouvernement suppose que l’économie française retrouvera au dernier trimestre un rythme de croissance comparable à ceux observés en 2017, c’est à dire entre 0,6 % et 0,8 % de croissance. Or, compte tenu de l’état actuel de la confiance des ménages dans leur pouvoir d’achat, il paraît peu probable que l’économie française accélère suffisamment pour atteindre un taux de croissance annuel de 1,7 % sur l’ensemble de l’année.
La prévision de déficit public pour 2018 reste également la même que dans la loi de finances initiale : 2,6 % du PIB. Elle devrait pouvoir être atteinte, compte tenu de son caractère peu ambitieux. Je rappelle que le déficit public s’élevait à 2,7 % du PIB en 2017, avec un effort structurel pratiquement nul. Cette amélioration du déficit public, aussi infime soit-elle, n’est pas imputable à la politique du Gouvernement, car elle porte sur la « composante non discrétionnaire » de l’évolution du solde structurel, c’est-à-dire sur l’élasticité des prélèvements obligatoires et une révision à la hausse des recettes hors prélèvements obligatoires.
La prévision de déficit pour l’État s’établit à 80 milliards d’euros, soit une diminution de 1,3 milliard d’euros par rapport à l’estimation révisée, présentée dans le projet de loi de finances pour 2019, et de 5,7 milliards d’euros par rapport à la prévision faite en loi de finances initiale pour 2018. Malgré cette amélioration, la dégradation du déficit serait de 12,3 milliards d’euros par rapport au niveau de 2017.
Le déficit de l’État demeure donc à un niveau très élevé. La baisse de 1,3 milliard d’euros s’explique notamment par la vente de 2,3 % du capital de Safran, pour un montant de 1,24 milliard d’euros. L’État actionnaire procède à des cessions, ce qui lui permet de réduire son déficit et de contribuer à son désendettement. Même si l’objectif ne peut être qu’approuvé, la contribution des cessions aura nécessairement un effet très limité sur la réduction de la dette de l’État : elle ne peut être la seule solution envisagée.
Le Haut Conseil constate que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l’objectif de moyen terme reste important. Il est temps d’emprunter ce chemin et d’accélérer la marche vers un retour à la maîtrise de nos finances publiques, de notre déficit public et de notre dette.
J’en viens maintenant aux différents articles, en commençant par quelques remarques sur l’article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Environ 600 millions d’euros n’ont pas été dépensés, ce qui justifie pleinement un ajustement des recettes affectées à ce compte pour 2018.
Cependant, la fiscalité verte a augmenté ces dernières années de près de 8 milliards d’euros, dont 1 milliard seulement alloués à la transition énergétique. Certes, la transition écologique n’est pas financée uniquement par ce CAS, mais également dans le cadre d’autres missions budgétaires. Mais il est temps d’entendre le ras-le-bol fiscal exprimé à travers notre pays depuis plus d’une semaine. Le levier fiscal ne peut et ne doit pas être l’unique instrument d’une politique publique. Finalement, il manque des mesures d’accompagnement pour que chaque citoyen français puisse effectivement participer à la transition écologique sans la subir de façon trop inégale. Entendez que les mesures que vous prenez sur les carburants sont particulièrement injustes et qu’elles n’ont pas le même effet selon le pouvoir d’achat des ménages qui utilisent une voiture. Entendez l’incompréhension des contribuables face à ces hausses d’impôts, dont ils ne comprennent plus à quoi elles servent mais qu’ils subissent pleinement, quotidiennement. N’imposez pas la transition écologique : accompagnez-la efficacement !
J’en viens à la réduction de 10 805 équivalents temps pleins de la vacance des autorisations d’emplois en application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Cette nouvelle disposition permettra de redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère, qui ne seront plus déconnectées de la réalité par des vacances parfois cumulées au fil des ans. Mais je le redis aujourd’hui : la réduction de la 12721vacance dans les autorisations d’emplois ne saurait être comptabilisée comme des réductions strictes du nombre d’ETPT.
J’en viens aux crédits de la mission « Défense ». Nous le savions au moment de l’examen du PLF pour 2018 : pour une totale « sincérisation » du budget, il aurait fallu inscrire 1,1 milliard d’euros pour le financement des opérations extérieures et des missions intérieures menées par nos soldats. Cela n’a pas été le cas. Dans le cadre de ce PLFR, il convient d’appliquer le principe de solidarité interministérielle, comme cela a toujours été fait, car ce principe incarne le soutien total de notre République et de l’ensemble des ministères à nos armées.
Certes, les OPEX sont en partie financées par le dégel de crédits de réserve. Mais sur le programme 146 « Équipement des forces », par exemple, vous dégelez 319 millions d’euros pour financer les OPEX alors que nous aurions pu envisager d’anticiper des commandes pour accélérer l’équipement de nos militaires, qui en ont grandement besoin, et le déploiement des nouvelles armes et des nouveaux moyens mis à leur disposition.
Par ailleurs, nous savons que la question se reposera l’année prochaine : pour 2019, seuls 850 millions d’euros sont inscrits pour le financement des OPEX et MISSINT, alors que celles-ci ne diminueront vraisemblablement pas l’année prochaine.
Comme en première lecture, mes chers collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra sur ce PLFR pour 2018.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfilez votre gilet jaune, mon cher collègue !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Voici donc, monsieur le Président de la République, votre budget de la honte. Voici votre budget de la colère.
Ce fut, l’année dernière, votre geste inaugural, votre entrée en matière : pour vos amis millionnaires, vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune. C’était une promesse de campagne – pour la financer, justement, votre campagne ! J’en ai recueilli le témoignage : que garantissiez-vous à vos généreux mécènes, à tout bout de champ, d’un dîner lucratif au suivant ? La fin de l’ISF. En échange, les financiers vous signaient à tire-larigot des chèques de 7 500 euros. Dès votre entrée à l’Élysée, vous teniez cet engagement et assuriez à vos donateurs un retour sur investissement. Avec la suppression de l’ISF, mais pas seulement : également avec la flat tax, avec l’effacement de la taxe sur les hauts salaires, avec une ristourne « spéciale Brexit » pour les banquiers, avec une baisse de l’impôt sur les sociétés. À vos copains et coquins, vous avez distribué des milliards, les yeux fermés, sans compter.
Et en même temps, dès qu’on vous parle de l’hôpital abandonné, des EHPAD sous-dotés, des élèves handicapés, des tribunaux engorgés, des commissariats délabrés, dès qu’on plaide pour la santé, l’éducation, la police et la justice, vous répondez « déficit public ». Vous brandissez ce spectre terrifiant : « Quelle dette allons-nous laisser à nos enfants ? » Hypocrite que vous êtes ! Charlatan de l’endettement ! Elles sont bien sélectives, vos pudeurs de père-la-rigueur !
En même temps, surtout, pour enrichir les riches, comment avez-vous procédé ? Vous avez appauvri les pauvres ou les modestes. Vous avez gratté 5 euros sur l’APL des locataires, vous avez éliminé 240 000 contrats aidés, vous avez relevé la CSG des retraités. Il fallait oser ! À ce point, il fallait oser ! Une injustice aussi évidente, aussi criante, il fallait oser ! Mais vous osez tout, et c’est à ça qu’on vous reconnaît. (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Cette année, vous pouviez corriger le tir. Vous pouviez rectifier votre budget. Au contraire, vous creusez le même sillon, le sillon de l’injustice. Pour les pauvres, ce sera le gel des pensions, des allocations et cette taxe sur l’essence. Pour les riches, pour leurs firmes, ce sera la suppression de l’exit tax et le doublement du CICE. C’est si excessif, tellement abusif ! Cela touche au porte-monnaie, certes, au pouvoir d’achat, mais pas seulement. C’est l’orgueil d’un peuple, son honneur, qui en est blessé : on se moque de lui. Son propre chef de l’État se moque de lui ! Car à cette injustice, à cette évidence de l’injustice, comme on jette du sel sur une plaie, vous ajoutez l’arrogance de l’injustice, à grand renfort de « gens qui ne sont rien », de « feignants », de « Gaulois réfractaires », de « vous n’avez qu’à traverser la rue » et autre « pognon de dingue », comme des provocations renouvelées.
Vous avez déchiré le contrat social. Vous vous êtes assis dessus. Vous l’avez piétiné. Vous en avez fait des confettis. Et c’est la France que vous déchirez aujourd’hui.
Avant même votre élection, à la veille du second tour, je vous adressais une « lettre ouverte à un président déjà haï ». Et voilà ce que je vous écrivais : « Vous êtes haï, vous êtes haï, vous êtes haï. Je vous le martèle parce que, avec votre cour, avec votre campagne, avec la bourgeoisie qui vous entoure, vous êtes frappé de surdité sociale. Vous n’entendez pas le grondement : votre heure, houleuse, sur le parking des Whirlpool, n’était qu’un avant-goût. C’est un fossé de classe qui, face à vous, se creuse. » (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avec douze « vous êtes haï » en une trentaine de lignes, je vous prévenais avec un rien d’insistance. Stylistiquement parlant, je ne porte pas ce texte en bandoulière, comme une fierté littéraire. Sur le fond, néanmoins, je n’en renie rien. L’avertissement sonnait juste : vous êtes aujourd’hui haï, massivement haï. C’était en germe hier, et on assiste désormais à la moisson. Le fossé s’est transformé en gouffre.
Vous l’avez palpée vous-même, cette haine, de la Lorraine aux Ardennes, de la Marne à la Somme, lors de votre semaine d’itinérance mémorielle. Vous avez fait le jovial – « j’aime aller au contact », « je reviendrai plus souvent » –, mais ce ressentiment dans votre propre peuple a bien dû vous meurtrir et, je l’espère, vous alerter. Depuis dix jours, surtout, qu’est-ce qui rassemble les « gilets jaunes » ? Qu’est-ce qui les unit bien plus que le gazole ? Qu’est-ce qui, par-delà mille différences, leur fait un trait commun ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : L’extrémisme !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous ! L’aversion que vous provoquez. L’aversion que votre caste provoque. Quel slogan entonne-t-on sur les ronds-points, à peine un micro tendu ? « Macron, démission ! Macron, démission ! »
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dès lors, comment sortir de cette impasse démocratique ? Si j’étais à votre place, ou si j’étais votre plume, voici le discours que je vous proposerais pour demain soir : une vraie rupture, franchement disruptive, dans votre quinquennat. « Françaises, Français, je vous ai entendus. Je vous ai compris. J’ai changé. Je me suis trompé : la politique ne se fait pas au CAC 40. Nous devons mener la transition écologique, avec l’exigence de la justice sociale et avec un renouveau démocratique. Ce soir, 12722c’est un nouveau chemin que nous ouvrons pour le pays. Voilà la feuille de route que, dès aujourd’hui, je confie au Premier ministre et à tout le Gouvernement. »
Ce serait un changement de cap. Et voici les trois mesures que, dans la foulée, en urgence, j’annoncerais pour recoudre la France.
Première mesure : rendez l’ISF d’abord ! Traquez la fraude fiscale sans pitié – tous les yachts immatriculés à Malte, tous les jets privés à Jersey, tous les Google, Apple, Facebook et Amazon que vous recevez avec les honneurs à l’Élysée,…
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Justement, nous allons les taxer !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …tous vos amis qui optimisent, qui « panamisent », qui « caïmanisent », qui « luxembourgisent ». C’est un poison pour la société, ces 60, 80 ou 100 milliards enlevés au fisc ! C’est un poison, pas seulement pour les finances, mais surtout pour le moral de la nation. Comment croire au bien commun quand les privilégiés, les PDG et les premiers de cordée, que vous donnez en exemple, trichent, volent et s’affranchissent de la loi commune ? C’est tous les Français qui en sont écœurés, dégoûtés, découragés.
Deuxième mesure : arrêtez cette taxe sur l’essence ! Depuis un an et demi que vous êtes Président de la République, et même avant, l’environnement est le cadet de vos soucis. Rien dans la dernière loi sur l’agriculture : aucune esquisse de transition. Au contraire, vous signez le CETA avec le Canada et un accord de libre-échange avec le Mercosur – le libre-échange avant la planète ! Ce printemps, dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, on retrouvait quatre-vingt-cinq fois le mot « concurrence » mais zéro fois le mot « climat », zéro fois le mot « réchauffement », zéro fois le mot « biodiversité ». Et voilà que, soudain, la nature vous préoccupe ! Mais pour quoi faire ? Pour taxer les automobilistes ! Qui cela va-t-il gêner ? Les petits portefeuilles, évidemment. Or, vous le savez, les 10 % les plus riches émettent, dans ce pays, huit fois plus de gaz à effet de serre que les foyers modestes. Sous couvert d’écologie, c’est le greenwashing de l’injustice fiscale. Vous étiez déjà Robin des bois à l’envers, qui prend aux pauvres pour donner aux riches ; vous voilà Robin des bois à l’envers et qui se repeint en vert. Alors, ravalez votre fierté, revenez sur cette taxe !
Troisième mesure : mettez le paquet, tout de suite, sur l’isolation des bâtiments ! Consacrez 20 milliards d’euros, que vous gratterez sur le CICE, à un grand plan national pour la rénovation thermique. Pourquoi ? Parce que 45 % de l’énergie, en France, est consommée pour le chauffage. Parce que le pays compte 7,5 millions de passoires thermiques. Parce que, surtout, c’est l’occasion de mener une écologie populaire. Les gens, souvent les plus modestes, verront leurs factures de gaz et d’électricité plonger, et en même temps, les émissions de CO2 diminueront : ce sera du gagnant-gagnant, et non du perdant-perdant comme aujourd’hui.
Voilà les mesures que j’annoncerais, à votre place. Ce serait un début pour sortir de l’impasse.
L’heure est grave, monsieur le Président de la République. L’heure est venue de devenir le président de tous les Français, et pas seulement de vos amis financiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’était un discours en jaune !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le budget rectificatif que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture porte assez mal son nom. Il s’agit d’un budget de confirmation plus que de correction, tant il rectifie peu les choix politiques et budgétaires que vous avez faits l’an dernier – des choix favorisant le petit nombre et pénalisant le grand nombre.
L’année 2018 est la première année pleine de cette majorité et de l’exécutif. C’est l’année au cours de laquelle la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune est entrée en vigueur. Le péché originel du quinquennat de François Hollande était de ne pas avoir renégocié le traité budgétaire européen alors qu’il s’était engagé à le faire ; le vôtre, c’est d’avoir voté un budget des riches pour 2018, en supprimant l’ISF et en instaurant une flat tax à 30 % sur les dividendes. C’est votre péché originel car, dans le même temps, vous vous en êtes pris à l’immense majorité de nos concitoyens pour financer ces cadeaux fiscaux : je pense à l’augmentation de la CSG, à la hausse des taxes sur les carburants et sur le tabac, ainsi qu’à la diminution des prestations sociales. L’injustice de ce budget pour 2018 va vous coller tout au long de ce quinquennat comme le sparadrap colle aux doigts du Capitaine Haddock. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Aucun remords, aucun regret. À vrai dire, ce choix semble assumé. Vous restez droits dans vos bottes et, au plus haut sommet de l’État, on n’hésite pas à assurer le service après-vente des mesures adoptées l’an dernier : lors de son déplacement en Belgique, la semaine dernière, le Président de la République n’a-t-il pas qualifié de « bonnes » les raisons qui avaient conduit certains de nos concitoyens à aller s’installer outre-Quiévrain ? Ce faisant, il donne un blanc-seing, octroie sa bénédiction et offre un repentir « clés en main » à celles et ceux qui avaient quitté notre pays pour des raisons fiscales. Quel remarquable exemple : l’argent avant les gens ! Exilez-vous, vous serez pardonnés de vos péchés ! C’est bien cette orientation politique, qui pousse les plus hautes autorités de notre pays à faire des courbettes aux puissants, qui donne tant de crédit à la mobilisation de nos concitoyens, samedi dernier à Paris et ailleurs, mais aussi dans nos hôpitaux avec le mouvement des infirmières et infirmiers, et dans nos tribunaux avec le mouvement des avocats.
Faute de perspectives positives, en l’absence d’un horizon qui tendrait à s’éclaircir, la colère monte, les fractures qui traversent notre pays, qu’elles soient économiques, sociales, territoriales ou culturelles, se renforcent. Disons-le avec force : l’injustice de votre projet politique est le carburant de la colère qui monte dans le pays. Plutôt que de souffler sur les braises en prenant de haut cette exaspération, c’est bien d’une refondation de notre pacte social et républicain que nous avons besoin. Tel était l’objectif des députés communistes tout au long de nos discussions budgétaires : créer les conditions d’un vivre-ensemble, que l’on soit urbain ou rural, jeune ou moins jeune, riche ou moins riche.
La cohésion sociale ne se décrète pas : elle se fait par des actes concrets et des mesures fortes, mais aussi par des symboles. Ainsi avons-nous proposé, pour financer la transition écologique, ce grand débat du moment, l’instauration d’un impôt de solidarité pour la planète, l’ISP, véritable innovation budgétaire applicable aux grands groupes et offrant un rendement annuel de l’ordre de 5 milliards d’euros.
Cette mesure, balayée d’un revers de main dans nos discussions, est pourtant juste et légitime. Elle est juste sur le plan fiscal, car le taux d’imposition effectif des grands groupes, c’est-à-dire le montant d’impôt qu’ils payent dans les faits, est largement inférieur à celui de nos TPE et PME et cet impôt viendrait ainsi apporter un correctif nécessaire pour garantir la justice fiscale dans notre pays. Elle est également juste sur le plan écologique, car elle offre un rééquilibrage salutaire du 12723financement de la transition écologique, largement supporté aujourd’hui par les ménages, comme l’illustre bien la fiscalité punitive sur les carburants.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Racket !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Enfin, pour nous, il n’y a pas d’ambiguïté : ces 5 milliards d’euros doivent être intégralement fléchés vers la transition écologique. Soit dit en passant, un tel fléchage, clair et net, doit garantir le bon consentement des acteurs économiques concernés à cette mesure – même si nous n’avions pas vraiment d’inquiétude à cet égard, compte tenu des largesses fiscales dont ils bénéficient depuis votre arrivée au pouvoir.
Le débat du fléchage des ressources perçues vers la transition écologique traverse ce projet de loi de finances rectificative. Comme l’indique ce document budgétaire et comme nous l’avions indiqué lors de la première lecture, vous nous proposez de retirer 600 millions d’euros du financement de la transition énergétique pour les reverser au budget général. Ces 600 millions d’euros collectés par le biais de la TICPE, acquittée par nos concitoyens quand ils vont faire le plein, n’alimenteront pas, finalement, la transition énergétique, mais ils financeront, au choix, la suppression de l’ISF ou la flat tax à 30 %.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Deux semaines se sont écoulées entre l’examen du texte en première lecture et notre discussion de ce jour, mais les réponses ne nous satisfont pas. Le malaise et l’incompréhension restent. Contrairement à ce que vous indiquez, il est tout à fait possible de garantir ces fonds et de les reporter pour l’année prochaine, plutôt que d’en faire une simple variable d’ajustement budgétaire en vue d’équilibrer vos comptes. 600 millions d’euros, ce n’est pas rien. Nos concitoyens en auraient bien besoin pour leur mobilité, leurs travaux de rénovation énergétique, leur alimentation et, plus généralement, leur pouvoir d’achat en berne. Je rappelle au passage qu’il faudrait 300 millions d’euros pour revaloriser les retraites des agriculteurs, comme le propose l’initiative parlementaire de mon collègue André Chassaigne dans ce domaine, adoptée par l’Assemblée et que vous avez bloquée injustement et autoritairement au Sénat au moment de son adoption définitive.
Les députés communistes et les membres du groupe GDR ont également tracé la voie d’une refonte de la fiscalité des entreprises. Force est de constater que les multinationales ont la main. Un exemple : Starbucks. Depuis 2007, cette société américaine a payé zéro euro d’impôt sur les sociétés, grâce à des mécanismes qui utilisent, à vrai dire, toujours les mêmes ficelles : le groupe Starbucks s’organise pour plomber les comptes de sa filiale en lui faisant supporter artificiellement des charges qu’elle règle à d’autres entités du groupe, sises, comme vous l’imaginez, dans des pays à fiscalité privilégiée, comme les Pays-Bas.
Cette situation ne peut plus durer. Si nous restons les bras croisés, deux dangers majeurs nous guettent : soit une société sans impôt, fantasme ultime des néolibéraux et véritable culture civilisationnelle, soit une société avec toujours plus d’impôts à régler pour les plus fragiles et, à la clé, l’explosion du pacte social et du consentement à l’impôt.
Aussi avons-nous proposé de moderniser notre impôt sur les sociétés pour lui permettre de s’appliquer aux acteurs économiques qui se jouent des États et des frontières, et transfèrent artificiellement leurs richesses. Cet impôt anti-délocalisation des bénéfices, ce prélèvement à la source des multinationales continuera d’être porté par les députés de notre groupe au cours des prochains mois.
Encore et toujours, inlassablement, il nous faudra attaquer la financiarisation toujours plus forte de nos vies et remettre l’humain et son environnement au premier plan. La finance doit être à notre service et nous ne devons pas être au service de la finance. De toute évidence, ce projet de budget n’emprunte pas cette voie, et va même, comme je l’indiquais au début de mon propos, dans le sens inverse en faisant la part belle aux riches détenteurs de capitaux, en actant la suppression de 600 millions d’euros de crédits qui devaient être alloués à la transition énergétique, en actant aussi des suppressions de crédits par millions et en réduisant les plafonds d’emplois dans la fonction publique d’État.
En conséquence, et en l’absence d’évolution substantielle, nous voterons contre ce projet de budget rectificatif, qui n’est pas meilleur pour l’Allier, chère collègue – mais je constate que Mme Peyrol est partie – que pour les autres départements ruraux, comme vous voulez le faire croire. En tout cas, en Allier comme ailleurs, nos concitoyens vous demandent de changer de politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique David.
Mme Dominique David (Renaissance) : Alors que nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2018, vous ne m’en voudrez pas, mes chers collègues, de faire ici un rappel de quelques définitions – rappel inutile aux experts en finances publiques que vous êtes, mais qui aura sans conteste un intérêt pour les citoyens qui suivent aujourd’hui nos débats.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Allez-y, ils vous écoutent !
Mme Dominique David (Renaissance) : L’actualité récente a en effet montré qu’il était aisé pour certains parlementaires, et parfois non des moindres, de surfer sur la relative méconnaissance des différentes lois de finances par nos concitoyens pour les tromper sur l’interprétation de certaines de leurs dispositions.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous prenez les citoyens pour ce qu’ils ne sont pas !
Mme Dominique David (Renaissance) : Donc, mes chers collègues, un projet de loi de finances rectificative est une loi qui a pour finalité de modifier les dispositions de la loi de finances initiale, c’est-à-dire celle de l’année en cour, en tenant compte du contexte économique et des événements significatifs qui pourraient avoir un impact sur les dispositions votées en fin d’année précédente.
M. Jean-Paul Lecoq : Un peu d’humilité !
Mme Dominique David (Renaissance) : Sauf événement majeur, donc, les dispositions de cette loi sont en principe moins nombreuses que celles de la loi de finances initiale. Pourtant, en particulier lors des derniers quinquennats, cette loi s’est éloignée de sa vocation première, devenant une sorte de voiture-balai et mêlant mesures fiscales oubliées et/ou articles n’ayant pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances. Elle a été souvent le véhicule des changements de caps et des reculades politiques, la loi des tergiversations – quand les décrets d’avances ne privaient pas les parlementaires de l’espace de débat qu’elle était censée représenter.
C’est d’ailleurs peut-être cela, mes chers collègues des oppositions, qui vous fait déposer ces centaines d’amendements qui ont conduit nos débats – je devrais plutôt dire : vos 12724monologues – jusqu’au milieu de la nuit. La force de l’habitude vous a tant aveuglés que vous êtes passés à côté du fait que nous avions changé de méthode. Avez-vous remarqué…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah oui ! On n’a jamais vu aussi entêtés !
Mme Dominique David (Renaissance) : …qu’aucun décret d’avance n’a été pris par le Gouvernement pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est dommage ! Il aura fallu nous écouter !
Mme Dominique David (Renaissance) : Ça n’était pas arrivé depuis 1985, alors, bien sûr, ça bouleverse un peu les habitudes.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Un peu d’humilité !
Mme Dominique David (Renaissance) : Je ne sais pas si vous vous souvenez que, l’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à ne pas prendre de décret d’avance, et puisqu’il fait ce qu’il dit, c’est fait, et ce sera désormais la norme.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut nous écouter davantage. On n’en serait pas là !
Mme Dominique David (Renaissance) : Il s’était également engagé à ne prévoir aucune mesure fiscale dans le PLFR. Ça aussi, c’est fait, et ce n’était jamais arrivé depuis l’adoption de la LOLF. Tout cela devient, d’un coup, très lisible : au printemps, on évalue les dispositions de l’année précédente – c’est le printemps de l’évaluation. À l’automne, on décide pour l’année à venir – c’est le projet de loi de finances – et, en fin d’année,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez l’évaluation dans la rue !
Mme Dominique David (Renaissance) : …on opère un ajustement budgétaire – c’est la loi de finances rectificative –,…
M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour ce cours !
Mme Dominique David (Renaissance) : …et tout cela en renforçant le pouvoir du Parlement. Toutes les dispositions des lois de finances sont débattues et votées par nous. C’est pas beau, ça ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et après, on s’étonne que ça réagisse dans la rue !
Mme Dominique David (Renaissance) : Sur le fond, force est de constater qu’en 2018, les ajustements budgétaires ne sont réellement que des ajustements budgétaires, car ce premier budget a été construit sur des bases saines et des prévisions réalistes : les dépenses publiques sont tenues et conformes aux prévisions initiales, le déficit public s’établit à 2,6 % du PIB, en cohérence avec notre trajectoire de programmation des finances publiques, les recettes fiscales et non-fiscales correspondent aux hypothèses d’une croissance stable et soutenue à 1,7 % et le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d’euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Le projet de loi de finances pour 2018 était sérieux et sincère : il n’y a donc aucune surprise dans le projet de loi de finances rectificative.
M. Jean-Louis Bricout : et M. Jean-Paul Lecoq. Tout va bien !
Mme Dominique David (Renaissance) : Ah oui, j’allais oublier ! Lorsqu’une ligne de crédit présente un solde positif en fin d’année dans le cadre de la loi de finances rectificative, on la transfère dans le budget général.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci ! On ne l’avait pas compris !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On a bien fait de venir !
Mme Dominique David (Renaissance) : C’est ainsi le cas pour les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », dont tous les crédits n’ont pas été consommés, car les énergies renouvelables sont finalement plus compétitives qu’escompté. Quelle bonne nouvelle !
Donc, lorsqu’on raconte aux Français que les crédits de la transition énergétique sont en baisse, c’est, au mieux, de la désinformation et, au pire, de la manipulation.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’espère qu’ils vous entendent, les Français, car ils ont une autre idée de votre politique !
Mme Dominique David (Renaissance) : Ce n’est pas glorieux, mais la démagogie, n’est-ce pas ce qui reste quand on n’a plus d’arguments ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous n’êtes pas sortie, ce week-end ?
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il faut sortir, le week-end !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Cornut-Gentille.
M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été très attentif, voilà deux semaines, aux explications données par le Premier ministre et par vous-même, monsieur le ministre, sur la suppression du financement interministériel du surcoût des OPEX. Vos justifications s’appuient, en fait, sur deux principaux arguments : la progression importante du budget de la défense le permet et la sous-consommation des crédits du titre 2 en limite l’impact.
Je voudrais vous convaincre de la faiblesse de ces éléments de langage et vous mettre en garde quant aux conséquences majeures d’une décision que vous vous évertuez à présenter comme purement technique, alors qu’elle est éminemment politique.
Le premier problème politique soulevé par votre décision est celui de la confiance en la parole publique. L’argument de la sincérisation budgétaire ne peut pas être utilisé de bonne foi, puisque la loi de programmation militaire – LPM – votée par votre majorité incluait explicitement le maintien du financement interministériel. En revenant sur la parole donnée, vous mettez la ministre des armées dans une situation très difficile, car elle prenait, voilà quelques mois encore, des engagements fermes en la matière, et vous désavouez également votre propre majorité et la commission de la défense, qui se sont elles aussi fortement engagées. Rien de tout cela n’échappe aux militaires, qui nous regardent. La question n’est donc pas tant celle de la sincérité budgétaire que celle de la sincérité tout court.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que votre reniement s’effectue dans des conditions encore plus blessantes pour nos armées que lors de l’annulation de 800 millions de crédits en juillet 2017.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, cette suppression de crédits s’expliquait par la très forte pression de Bruxelles sur la France ; aujourd’hui, rien de tel ne peut venir justifier votre choix, et vous avez donc recours à cet enfumage comptable et budgétaire, pour reprendre les mots du général de Villiers, afin de renier votre propre parole.
Le second problème politique posé par votre décision est celui de notre crédibilité présente et future en matière de défense. La loi de programmation militaire adoptée par votre majorité vise à redonner à nos armées leurs pleines capacités 12725d’intervention. Un effort budgétaire important y est inscrit à cet effet. De l’aveu même du chef d’état-major, ce réel effort n’est cependant que le strict minimum pour permettre aux armées d’accomplir les missions qui leur sont assignées. Il comporte notamment une marche budgétaire de 3 milliards d’euros en 2023, que chacun sait extrêmement ambitieuse et difficile à atteindre.
Avec cette nouvelle entaille de 400 millions d’euros, vous fragilisez tout l’édifice de la LPM dans son ensemble et sur la durée. En effet, cette amputation va se répéter dès l’année prochaine, année durant laquelle le financement des OPEX, inscrit à hauteur de 850 millions d’euros, nécessitera une rallonge de plusieurs centaines de millions. Il en sera de même en 2020 et par la suite, malgré une meilleure budgétisation. Dans ces conditions, il est certain que le ministère des armées devra toujours et encore remettre la main à la poche.
D’ici à 2022, ce seront ainsi bien plus d’un milliard d’euros qui vont manquer pour moderniser les équipements, car, comme le souligne le rapporteur général avec les compétences et l’honnêteté qu’on lui connaît, les annulations de crédits du programme 146 pour financer les OPEX « donneront lieu à un report des commandes prévues sur le prochain exercice » – je lis son rapport. De report en report, nos armées subiront mécaniquement une dégradation de leurs capacités d’engagement.
Après la coupe de 2017, et si nous biaisons dès 2018, que dire de notre crédibilité pour franchir la marche de 3 milliards d’euros en 2023 ? La vérité est que, dans un édifice déjà extrêmement fragile, ces 400 millions ouvrent une brèche immense. La LPM est déjà morte.
En conséquence, j’invite mes collègues de la majorité à bien mesurer la portée de ce texte s’il était adopté tel quel. Car l’enjeu n’est pas de bonne gestion, comme le prétend la technostructure ; l’enjeu caché réside dans le rapport de forces entre Bercy et le ministère des armées. Avec ce texte, Bercy tient la revanche recherchée depuis des années, au risque de la trahison de la parole donnée et de l’affaiblissement de notre défense.
Monsieur le ministre, je vous comprends très bien, même si je vous combats, mais vous, mes chers collègues de la majorité, ne vous engagez pas dans cette querelle qui ne vous concerne pas ! Ménager la susceptibilité de Bercy n’est pas votre affaire. Respectez tout simplement les engagements du Président de la République et de la LPM. Vous le devez à nos militaires, et le débat public, comme votre conscience, n’en iront que mieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans Paris et partout en France, les Français crient à l’injustice, au mépris et au déclassement. Partout en province – je ne parle pas de « territoires », car j’abhorre cette novlangue qui transforme et déconstruit tout ce que notre pays a façonné –, des Français sont mobilisés pour vous dire qu’ils ne peuvent plus accepter votre sempiternel adage : « Serrez-vous la ceinture et faites de la place pour d’autres qui arrivent ! »
« Les conséquences de la colère sont beaucoup plus graves que ses causes », écrivait Marc Aurèle. Nous y sommes. En allant jusqu’à demander la destitution du président Macron,…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous prenez vos désirs pour des réalités !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …les Français vous adressent un message clair : « occupez-vous de nous, protégez-nous, protégez notre économie, notre pouvoir d’achat, notre mode de vie, notre capacité à nous projeter dans l’avenir, à nous déplacer, à vivre dignement de notre travail » ! C’est le peuple des sans-grade, des oubliés, des méprisés et des snobés qui vous adresse ce message, mais vous leur répondez bilans comptables, tableurs Excel, comités Théodule, mépris de classe, leçons de morale et leçons d’économie.
Avec votre politique d’austérité, la croissance sera de 1,5 %. Je vous rappelle que la prévision de croissance moyenne pour les pays de la zone euro et de l’ordre de 2,1 %. Nous assistons donc à un réel décrochement économique de la France. En même temps, piètres économistes que vous êtes, vous faites progresser la dette publique : après une hausse de 20 milliards en 2018, elle progressera d’environ 25 milliards en 2019, comme l’annonçait le président de la commission des finances.
L’augmentation ininterrompue du déficit structurel et de la dette, maladroitement masquée par la vente de participations de l’État aux capitaux de diverses sociétés ne soulage pas fiscalement les ménages. Avec un taux de prélèvement obligatoire de 45,3 % du PIB en 2017, la France est au deuxième rang mondial. Le matraquage fiscal s’accélère toujours. Hausse de la CSG, contrôle technique, limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure, hausse des carburants, baisse de l’aide personnalisée au logement, fin des contrats aidés, carte grise pour les vélos à venir : l’État ne parvient plus à cacher son appétit fiscal au service de quelques-uns. Les Français du monde du travail, actifs ou retraités, sont pris pour des machines à cash. Le Gouvernement se sert de l’argument de l’écologie pour justifier sa politique fiscale.
Il promet une baisse de 6 milliards d’euros de la fiscalité des ménages, mais les Français ne sont pas dupes de ce jeu de bonneteau. On donne d’un côté pour reprendre de l’autre avec la hausse des taxes sur les carburants, le fameux impôt du quotidien. La réalité du budget, c’est la baisse des prestations sociales, le quasi-gel des retraites et la baisse des prestations familiales. En 2018 et en 2019, les 0,1 % de nos compatriotes les plus riches verront leur revenu disponible augmenter en moyenne de 86 000 euros par an. Les Français qui fument des clopes, qui roulent au diesel et qui ne vont pas dans les restaurants parisiens à 200 euros sont matraqués fiscalement, alors que les plus privilégiés, désormais exemptés de l’impôt de solidarité sur la fortune, font marcher à plein la machine à optimisation et à évasion fiscales.
Selon une enquête publiée par Mediapart en 2017, le groupe français Kering, propriété de la famille Pinault, aurait fait échapper aux services fiscaux français et italiens 2,5 milliards d’euros. Ce groupe aurait transféré artificiellement 70 % de ses bénéfices en Suisse par l’intermédiaire de sa filiale logistique Luxury Goods International – LGI. En novembre 2017, une enquête fiscale a été ouverte en Italie ; en France, rien, nous ne voyons rien venir. Il est vrai qu’il est plus facile de taxer lourdement les retraités ou les automobilistes français que les puissants groupes financiers qui sont vos amis.
J’ajoute que projet de loi de finances pour 2019 prévoit une hausse de 11 millions d’euros des crédits alloués à l’aide médicale d’État, l’AME. Cette aide a pour objet le versement 12726de prestations sociales à des individus qui n’ont pas la nationalité française et qui sont présents illégalement sur notre territoire.
Afin de réduire la pression fiscale toujours plus dense et toujours plus intense sur les automobilistes, en ce qui nous concerne, nous proposons un moratoire sur les taxes sur les carburants. Les 60 % de taxes actuelles se répercutent à la pompe, et nos compatriotes en paient directement le prix. En supprimant cette aberration fiscale, l’État aurait la possibilité de faire baisser les prix à la pompe et donc d’alléger la facture des Français. Je crois qu’il s’agit du cliquet indispensable pour que les manifestations des gilets jaunes puissent s’arrêter.
Les taxes affectant les automobilistes sont toujours de plus en plus nombreuses. La plupart des recettes sont affectées au budget général de l’État ou à l’achat de nouveaux radars, comme nous l’avons vu dans le budget. Nous proposons qu’une majorité de ces recettes soit réaffectée à l’amélioration des infrastructures routières. En France il y a urgence : 17 % du réseau routier non concédé et 7 % des ponts sont concernés. La catastrophe du viaduc de Gênes devrait être prise au sérieux.
Oui, chers collègues, il est possible de mener une autre politique qui allie transition écologique et pouvoir d’achat ; sécurité des Français à l’intérieur de nos frontières et intérêts économiques de ces derniers. Aujourd’hui, 26 novembre, dans ma circonscription de Denain, cela fait déjà dix jours que c’est la fin du mois. Ici, nous construisons la loi. Nous faisons du droit parce que nous manquons de courage et de charité, écrivait André Comte-Sponville ; tâchons de le faire mentir en refusant ce PLFR !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.