Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 7 bis A

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 7 bis A

debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek180, tendant à supprimer l’article.

M. Gérald Darmanin : Cet amendement vise à supprimer un article ajouté au Sénat. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. Vercamer, mais il ne s’agit nullement pour nous de nous opposer systématiquement à ce qu’a fait la Haute assemblée – vous verrez d’ailleurs que nous reprendrons certaines dispositions introduites au Sénat.
Cet article, issu d’un amendement adopté par la majorité sénatoriale, vise à exonérer de cotisations patronales les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une excellente chose !

M. Gérald Darmanin : Nous comprenons l’intention des auteurs de cette disposition : il s’agit de remédier à la crise du volontariat des sapeurs-pompiers qui sévit dans les territoires. Mais il ne nous semble pas opportun, pour cela, d’instituer une exonération de cotisations patronales.
Je veux développer les raisons du désaccord que nous avons avec la Haute assemblée sur ce point. Le Sénat entend exonérer de cotisations patronales tout employeur qui embaucherait un sapeur-pompier volontaire. Cela représenterait tout de même une dépense publique de 114 millions d’euros. Qui plus est, le bénéfice de cette dépense irait à l’employeur et non au pompier volontaire – sachant qu’ils sont déjà exonérés de cotisations salariales –, afin de l’inciter à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires.
Cela pose un problème évident d’égalité entre les employeurs, ainsi qu’entre les employés – pourquoi les sapeurs-pompiers donneraient-ils droit à une exonération de cotisations et pas les autres ? Cela représenterait en outre une discrimination à l’embauche au détriment de ceux qui ne sont pas sapeurs-pompiers volontaires. Au surplus, si une personne qui était sapeur-pompier volontaire au moment où elle a été embauchée cesse de l’être, l’administration ne serait pas en mesure d’appliquer à nouveau les cotisations patronales.
Enfin, si jamais nous voulions consacrer des ressources publiques au volontariat chez les sapeurs-pompiers, autant le faire directement au bénéfice des sapeurs-pompiers et non de leurs employeurs. Avec ce système, les sapeurs-pompiers volontaires, motivés, courageux, conscients de l’intérêt général, iraient au feu, et la récompense irait à leurs patrons, qui eux n’y vont pas !
Nous avons déjà formulé notre profond désaccord sur ce point, avec Mme la ministre des solidarités et de la santé ainsi qu’avec M. le ministre de l’intérieur. Un rapport a été commandé et des mesures seront prises en faveur des sapeurs-pompiers ; l’Assemblée sera associée à ce travail.

M. David Habib (Parti socialiste) : Ce ne sont pas les sapeurs-pompiers qui posent problème : c’est le manque de volontaires !

M. Gérald Darmanin : Nous ne pensons pas que ce serait une bonne chose d’exonérer de cotisations patronales les employeurs qui embaucheraient des sapeurs-pompiers volontaires : c’est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : D’abord, monsieur le ministre, sur le fond, vous avez reconnu la nécessité de soutenir les sapeurs-pompiers volontaires : l’hémicycle est donc unanime sur ce point. En revanche, j’ai du mal à comprendre l’interprétation que vous faites de la disposition votée par le Sénat. Vous dites que les sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficieraient pas de cette exonération de cotisations patronales, mais le problème n’est pas d’améliorer leur niveau de revenus !
Dans notre pays, le système de secours aux biens et aux personnes est assis principalement – pas seulement, mais principalement – sur le volontariat, grâce aux 197 000 sapeurs-pompiers volontaires. Or le volontariat est en déclin, car il est de plus en plus exigeant, et implique de suivre de plus en plus de formations. Mais une autre raison de ces difficultés tient au fait qu’il est de plus en plus difficile de trouver des chefs d’entreprise qui acceptent qu’un de leurs collaborateurs puisse, d’une minute à l’autre, abandonner son poste de travail pour aller secourir les biens et les personnes.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si nous n’encourageons pas les employeurs à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires, alors il faudra les remplacer par des sapeurs-pompiers professionnels. Nous devons nous poser la question du coût de ce remplacement pour la nation : il sera bien supérieur à 600 millions d’euros ! (M. Gilles Lurton et Mme Virginie Duby-Muller applaudissent.)

M. Gérald Darmanin : Cela n’a rien à voir !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! C’est exactement cela qui risque d’arriver !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si, monsieur le ministre !
Même si vous avez moins de temps que nous, vous assistez certainement aux festivités de la Sainte-Barbe.

M. Gérald Darmanin : Eh oui, ne vous inquiétez pas pour cela !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, nous, parlementaires, nous n’y manquons pas. Et quand nous participons à ces fêtes, les vendredis, les samedis, les dimanches, dans nos circonscriptions, ce sont ces préoccupations que nous entendons. C’est pourquoi votre argument ne tient pas : je pense, à l’inverse, que nous avons intérêt à encourager les employeurs à recruter des sapeurs-pompiers volontaires, ou à accepter que l’un de leurs salariés s’engage comme sapeur-pompier volontaire. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, notre système de sécurité pour les incendies et le secours repose sur deux piliers : d’une part, environ 40 000 pompiers professionnels, notamment à Paris et à Marseille, et qui assurent l’encadrement des SDIS – les services départementaux d’incendie et de secours – et d’autre part 200 000 pompiers volontaires, présents chaque fois que l’on a besoin d’eux. Dans toute la France, on compte une sortie de sapeurs-pompiers toutes les sept secondes.
Or il faut que les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires leur permettent, notamment pendant la journée, de sortir. Il n’y a pas que des agriculteurs et des artisans parmi eux, il y a aussi des salariés. Parfois, les entreprises passent des conventions avec les SDIS, mais qu’il y ait ou non une convention, il arrive souvent que les employeurs ne diminuent pas la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires qui ont dû quitter leur poste de travail pour partir en intervention – notamment lorsqu’il s’agit de petits centres de secours.
Il faut donc faire en sorte que l’ensemble des employeurs trouvent un intérêt à compter parmi leurs collaborateurs des pompiers volontaires. Nous avons longuement cherché des solutions avec les assurances, avec la possibilité, pour les pompiers, d’assurer des formations au sein des entreprises. Par cet article, le Sénat propose une mesure tangible : exonérer de certaines charges patronales les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : MM. Sermier et Saddier ont très bien exposé ce que j’aurais voulu dire. Je n’ajouterai donc rien à leurs propos.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Voilà une intervention fort utile !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Comme l’a dit notre collègue Martial Saddier, nous commençons en effet notre tournée des cérémonies de la Sainte-Barbe dans les centres de secours de nos circonscriptions. Dans ce contexte, la fédération des sapeurs-pompiers volontaires nous rappelle systématiquement combien il est difficile, pour les petits centres de secours, de trouver des pompiers volontaires. L’une des raisons de cette désaffection tient au fait que les employeurs sont de plus en plus réticents à compter, dans leurs effectifs, des sapeurs-pompiers volontaires. Cela suppose en effet qu’en cas d’alerte – accident, incendie – ils doivent laisser partir le salarié en question : c’est une forte contrainte qui pèse ainsi sur l’entreprise.
Exonérer de charges patronales les employeurs de sapeurs-pompiers favoriserait le volontariat. Cela rendrait plus facilement acceptable, pour les employeurs, le fait que certains de leurs salariés doivent quitter leur poste de travail en cas d’alerte.
C’est un vrai problème, qui se pose surtout dans les territoires ruraux et de montagne, monsieur le ministre. Il ne se pose pas en milieu urbain, à Lille ou à Paris, où les pompiers sont essentiellement des professionnels, mais dans les territoires ruraux et de montagne, où ce ne sont que des volontaires.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Aujourd’hui, certains centres de secours ne sont plus en mesure d’intervenir en cas d’alerte, car ils n’ont plus assez d’effectifs pour porter secours.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui ! C’est la réalité dans ces territoires !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cette mesure est utile : elle mérite donc d’être soutenue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je voudrais aller un peu dans le sens de M. le ministre : ce n’est pas à la faveur d’un amendement sénatorial que l’on peut régler globalement ce problème. Il y a aujourd’hui un débat à propos de l’application de la directive européenne sur le temps de travail ; de vraies menaces planent sur le système français de volontariat. Ce système est pratiqué par six ou sept pays de l’Union européenne, mais il ne correspond pas aux canons de la Commission européenne – ce qui n’est pas le plus grave – non plus qu’à ceux de la majorité des pays de l’Union.
Il faut donc mener une réflexion globale sur le volontariat afin de réaffirmer notre attachement à ce dispositif : cela me paraît essentiel. Dans le cadre de cette réflexion, monsieur le ministre, il faudra insister sur les dispositifs qui permettent d’aider les volontaires à assumer leurs fonctions au sein des centres de secours en même temps que leurs responsabilités professionnelles. Je rejoins donc mes collègues du groupe LR ce point.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, reprocher à cet article de ne pas profiter directement aux pompiers volontaires. Ils ne demandent pas d’argent : ce qu’ils veulent, c’est un processus d’accompagnement, un processus visant à encourager les employeurs à sacrifier une partie du temps de travail de leurs salariés afin de venir en aide à la collectivité.
Le mieux serait que vous vous engagiez, avec le ministre de l’intérieur – puisque vous n’êtes pas le seul compétent dans ce domaine, quoique vous aspiriez à l’être –, à engager une réflexion sur ce point. Mais cette réflexion doit intervenir bientôt, et pas être repoussée à la fin du quinquennat : elle doit être menée d’ici le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire d’ici un an.
C’est cet engagement que nous vous demandons. Il est vrai que nous participons en ce moment aux fêtes de la Sainte-Barbe, dans toutes nos circonscriptions, et que dans tous les centres de secours, les pompiers demandent à l’État de faire la preuve de son attachement au système du volontariat.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Comme beaucoup de parlementaires, j’ai participé samedi dernier à une fête de la Sainte-Barbe dans mon département, plus exactement à Pierrefitte-sur-Aire. C’est dans cet important chef-lieu de canton que Raymond Poincaré a commencé sa carrière politique à l’âge de vingt-six ans. Je ferme cette parenthèse : si j’ai pris la parole, ce n’est pas pour vous parler de Raymond Poincaré, mais des pompiers.
À cette cérémonie, j’ai été vivement interpellé par le colonel qui dirige le SDIS à propos de la baisse du nombre de volontaires, dans ce département comme partout en France. Il faut que les entreprises, ainsi que les collectivités, s’engagent plus fortement en faveur du volontariat. Il faut aussi, me disait-il, réfléchir à des moyens incitatifs propres à augmenter le nombre de volontaires. Comme cela a été très bien dit il y a quelques instants, s’il y a moins de volontaires, il y aura nécessairement plus de professionnels, ce qui coûtera beaucoup plus cher à la collectivité.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cela coûterait des milliards d’euros !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je ne sais pas, monsieur le ministre, s’il faut reprendre en l’état cet article ajouté par le Sénat ; quoi qu’il en soit, il est très utile de réfléchir aux moyens d’encourager le volontariat au sein des sapeurs-pompiers, soit directement, par des exonérations dans les entreprises, soit par d’autres incitations. Nous avons vraiment intérêt à imaginer de nouvelles solutions. J’espère que nous pourrons avancer dans ce débat utile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre. Vous savez que c’est un sujet qui passionne toujours mes collègues…

M. Gérald Darmanin : Et les pompiers le méritent, monsieur le président, ce n’est pas vous qui allez me dire le contraire !
Je voudrais d’abord rassurer M. Saddier : entre deux débats parlementaires, le ministre que je suis est resté un élu local, vous le savez bien ; il participe lui-même à la Sainte-Barbe dans son ancienne circonscription, particulièrement dans sa commune, puisqu’il a la chance d’y avoir un grand centre de secours de pompiers volontaires, et il lui arrive d’y croiser de temps en temps le colonel qui – bien qu’il ne soit pas lui-même volontaire, monsieur Saddier – peut porter la parole des pompiers volontaires. Or que disent-ils en général ? que cette fonction leur prend évidemment du temps, empiète sur leur vie de famille, et que les conditions d’exercice de leur volontariat peuvent provoquer des découragements dont les causes sont extérieures à ce qui relève des pouvoirs publics – je pense notamment aux interventions qui se passent mal et au fait qu’ils sont les premiers confrontés aux difficultés sociales de notre société, comme le sont aussi les forces de l’ordre ou encore le SAMU, lors de leurs interventions. Les pompiers volontaires peuvent ainsi être blessés alors qu’ils vont au feu, du fait d’agissements tout à fait scandaleux.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ils sont caillassés ! C’est une honte !

M. Gérald Darmanin : Ce qu’ils recherchent avant tout, c’est la sécurité.
Ensuite, et c’est le point le plus important, vous m’avez interpellé sur la réflexion que nous devons conduire en ce qui concerne le travail et le code du travail. Je ne suis pas favorable à l’amendement du Sénat, parce qu’il ne résoudra rien : son seul effet sera de créer de la dépense supplémentaire. Est-ce à la sécurité sociale de payer pour les chefs d’entreprise qui vont embaucher des salariés pompiers volontaires ? Que se passera-t-il si, demain, untel ne l’est plus ? Faudra-t-il rétablir les cotisations ? Si cette disposition était adoptée, elle serait du reste certainement censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu’elle créerait une rupture d’égalité évidente entre le salarié dont l’embauche entraînerait une exonération de cotisations patronales et ses collègues qui ne sont pas pompiers volontaires. Vous voyez bien quelle usine à gaz, ou plutôt quelle usine à cotisations, serait ainsi montée, indépendamment des recettes en moins pour la sécurité sociale.
En revanche, ce qui fait l’unanimité, y compris manifestement chez les pompiers volontaires, c’est le constat que le droit du travail ne leur accorde pas la protection dont disposent les élus locaux. Je rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales permettent à ces derniers de faire valoir un certain nombre de droits devant leur employeur – possibilité de s’absenter pour assister aux séances de l’assemblée délibérante de la collectivité, de suivre une formation, de ne pas être discriminé dans leur vie professionnelle en raison de leur fonction d’élu. Voilà ce qui protège leur vie d’élu volontaire – les élus ruraux étant très souvent des quasi bénévoles de la chose publique. Il nous faut trouver pour les sapeurs-pompiers un régime qui leur permette d’être embauchés sans pour autant porter préjudice à leur carrière ou à celle de leur employeur. Outre le fait qu’il ne serait pas légal, pas juste et pas efficace de supprimer la cotisation du patron quand il embauche un sapeur-pompier volontaire, ce serait oublier que cette fonction est surtout occupée durant les jeunes années – vous le savez comme moi.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il y a des volontaires de soixante ans !

M. Gérald Darmanin : Oui au soutien aux sapeurs-pompiers. Oui à la réflexion sur le sujet, et dès cette année, monsieur Habib. Vous avez tout à fait raison de dire que la question est urgente, parce que nous savons tous, dans nos territoires, à quel point la crise du volontariat peut être forte. On sait en effet que leur remplacement par des sapeurs-pompiers professionnels aurait un coût pour les finances publiques – même si la gestion des sapeurs-pompiers volontaires par les SDIS entraîne aussi un coût important, ceux qui ont géré des départements le savent.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ne comparons pas ce qui n’est pas comparable !

M. Gérald Darmanin : Mais, encore une fois, ce n’est pas par des exonérations de cotisations patronales qu’on va résoudre le problème : au contraire, ce serait au détriment de la maîtrise de la dépense publique et du principe d’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)