Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 8 bis A
debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La Sénat a adopté un amendement permettant d’exonérer de cotisations de retraite les revenus perçus par les médecins retraités ayant une activité de remplacement dans des déserts médicaux, dans la limite d’un plafond de 90 000 euros annuels et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, rehaussant ainsi le plafond de 40 000 euros établi par décret en 2017. Le Gouvernement s’oppose à cette mesure, mais la santé a besoin d’un vrai projet et les déserts médicaux appellent des réponses concrètes.
J’avais proposé en première lecture que la création des maisons de santé dans les déserts médicaux soit récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’y installeraient, suivies d’une exonération fiscale dégressive. Évidemment, mon amendement avait été rejeté. Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux, il est pourtant urgent d’adopter des mesures fiscales incitatives. Comme dans les centres des villes moyennes, pour lesquels je propose également des mesures fiscales attractives, il faut absolument encourager la création de maisons de santé, tout comme il faut inciter les médecins jeunes retraités à poursuivre leur activité. En attendant que la fin du numerus clausus produise enfin ses effets, c’est la condition sine qua non pour lutter contre la désertification médicale.
La santé des Français est en jeu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans sa grande sagesse, le Sénat a introduit cet article qui vise à permettre d’utiliser les forces vives, en l’occurrence les médecins retraités, pour essayer de compenser le manque de médecins dans les territoires appelés « déserts médicaux ». La mesure proposée me paraît extrêmement intéressante, parce qu’elle inciterait les médecins retraités à reprendre du service dans des territoires qui en ont bien besoin. On me dira que les sommes en jeu sont trop importantes et risquent de déséquilibrer la caisse de retraite des médecins, ou encore que ce n’est pas le moment de le faire, mais les mesures proposées par le Gouvernement, notamment la suppression du numerus clausus, ne produiront pas d’effets avant une bonne dizaine voire une quinzaine d’années.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Plutôt dix ans.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Or le problème des déserts médicaux, c’est maintenant. Il faut donc maintenir cet article. J’ai d’ailleurs déposé deux amendements de repli pour en conserver l’essentiel. Ils risquent néanmoins de tomber, puisque la commission va soutenir un amendement de suppression ; c’est pourquoi j’ai préféré m’exprimer dès maintenant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek46, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’Arlésienne : cela fait huit ou neuf ans que nous livrons bataille contre les gouvernements successifs pour que les médecins retraités désireux de reprendre une activité obtiennent satisfaction. Le sénateur du Loiret a déposé comme moi un amendement en ce sens, il a obtenu l’unanimité et c’est devenu l’article 8 bis A. Ici, on va le rejeter. Ces parties de ping-pong sont véritablement regrettables et difficiles à vivre.
Pour compléter ce qu’a dit M. Vercamer, je précise que la caisse autonome de retraite des médecins libéraux est favorable à cet article, de même que l’Association des médecins retraités. C’est une mesure simple à appliquer. Je rappelle qu’elle concernerait potentiellement 12 000 médecins retraités. On sait que nombre d’entre eux ont besoin de retravailler, pour de multiples raisons – motifs familiaux, difficulté de vivre la retraite, etc. Et puis quand on est médecin, on le reste toute sa vie. Il y a des possibilités pour eux de retravailler, soit à titre de remplacement dans des maisons de santé, soit dans des zones sous-denses. Le problème, c’est qu’ils ont atteint le nombre maximum de points de retraite, et qu’ils n’en obtiendront pas plus, quelles que soient leurs cotisations supplémentaires. Il serait dès lors facile de les exonérer de cotisations de retraite. C’est tout ce qu’ils demandent. Nous aurions alors un potentiel important de médecins prêts à reprendre le chemin du boulot.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Vos amendements, monsieur Vercamer, et le mien, risquent en effet de tomber en raison du dépôt de l’amendement bkno ek46 de la commission des affaires sociales. Mais je tiens à préciser que nous avons déjà voté une mesure similaire dans le cadre de la loi montagne, et je rappelle à notre collègue Joël Giraud que nous étions à l’origine de cet amendement.
M. David Habib (Parti socialiste) : Il a bien changé d’opinion depuis !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Dans les zones en tension, c’est une bonne mesure qui permet de résoudre une partie du problème de la désertification médicale. Cela ne règle pas tout, il est vrai qu’il vaut mieux avoir de jeunes médecins qui s’installent, mais c’est un moyen de répondre à la demande de la population. Cette mesure est utile.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement, bkno ek46, tendant à supprimer l’article 8 bis A.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales. C’est un débat, M. Door le rappelait, que nous avons à chaque PLFSS depuis des années, et encore en première lecture, mais il ne faudrait pas croire pour autant que rien n’a été fait. J’en veux pour preuve la disposition que nous avons votée très massivement l’année dernière, qui exonère de cotisations de retraite complémentaire les médecins en situation de cumul emploi retraite jusqu’à 40 000 euros de revenus. En première lecture, je pense que nous avons trouvé un consensus sur cette question comme sur celle des moniteurs de ski, à savoir que le Gouvernement va remettre au Parlement un rapport permettant à celui-ci d’avoir une vision extrêmement précise de toutes les conditions d’employabilité et de cotisations par secteur professionnel et catégoriel afin qu’il puisse se prononcer en connaissance de cause, études d’impact à l’appui, pourquoi pas l’année prochaine. Je rappelle que nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur cet article, que nous n’avons aucune idée des pertes de recettes qui s’ensuivraient ni de l’impact réel qu’il aurait sur l’enjeu crucial qu’est la démographie médicale, enjeu pour lequel la ministre de la santé a déjà présenté plusieurs pistes sur lesquelles nous aurons à travailler dans le cadre du plan « ma santé 2022 ». Pas de pansement sur une jambe de bois : la commission propose de supprimer cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Pourquoi suis-je favorable à la suppression de cet article ? Je n’ai pas attendu sept ou huit ans pour prendre des mesures concernant les déserts médicaux, monsieur Door. J’en ai pris dès mon arrivée, d’abord dans le cadre d’un plan d’accès aux soins présenté en octobre 2017, puis dans le PLFSS de l’an dernier, puisque votre assemblée a voté un triplement du plafond de revenus annuels du cumul emploi retraite, qui s’établit aujourd’hui à 40 000 euros.
Les délégués qui se rendent dans les territoires pour voir comment se met en place le plan d’accès aux soins sont des parlementaires, puisqu’il s’agit du député Thomas Mesnier et de la sénatrice Élisabeth Doineau. Ils sont accompagnés de Sophie Augros, médecin généraliste. Ils ont rendu le mois dernier un rapport au comité de suivi qui préconise en effet d’augmenter ce plafond. Je considère que toutes les préconisations du rapport doivent être instruites par les services et évaluées au regard de leur applicabilité ; elles feront évidemment l’objet de propositions lors de la réunion du comité de suivi de janvier en vue de leur adoption avec l’ensemble des partenaires, à savoir les syndicats médicaux, les fédérations hospitalières, tous les ordres professionnels, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France. Nous prenons les décisions sur la base d’une concertation, après instruction des services.
Or les sénateurs ont adopté une hausse du plafond du cumul emploi-retraite à 90 000 euros, c’est-à-dire 7 500 euros de revenu net par mois, sans compter la retraite que touchent ces médecins… Il ne s’agit pas de chiffre d’affaires, mais bien de revenus nets. Ce sont tout de même des sommes importantes, et qui seraient exonérées de toute cotisation sociale.
Je rappelle par ailleurs que l’équilibre de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la CARMF, est fragile et que nous devons être vigilants quant à son maintien.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : 7,5 milliards d’euros de trésorerie quand même !
Mme Agnès Buzyn : Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas légitime de conserver cet article issu d’un amendement sénatorial qui met à mal toute la méthodologie de concertation et d’exploitation des propositions du terrain que j’ai définie autour du plan d’accès aux soins.
Les délégués du plan d’accès aux soins n’ont pas proposé d’augmenter ce plafond à ce niveau-là : ils ont préconisé de l’augmenter de façon intermédiaire. Nous en discuterons donc dans le cadre du comité de suivi.
Je préconise par conséquent la suppression de cet article 8 bis A, qui est à mon avis démesurément favorable aux médecins concernés.
Il y a en effet peu de médecins généralistes aujourd’hui qui touchent 7 500 euros de revenus nets par mois en secteur 1 lorsqu’ils exercent en zone rurale.
En l’occurrence, les médecins retraités en question toucheraient non seulement leur pension de retraite, mais encore 7 500 euros nets de revenus sur lesquels ils seraient totalement exonérés de cotisations.
Si nous devons faire un effort, c’est peut-être plutôt vis-à-vis des jeunes médecins qui souhaitent s’installer.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Excellent amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, cela tombe bien parce que j’ai déposé un amendement bknoek 299 qui va exactement dans le sens de ce que vous venez de dire : il propose en effet de compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans la limite d’un plafond déterminé par décret ».
Mme Agnès Buzyn : C’est déjà le cas.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Non : l’alinéa 2 prévoit un plafond de 40 000 euros.
Cela vous permettrait de modifier facilement ledit plafond, et d’avoir déjà la disposition inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Juste une précision par rapport à ce que vient de dire Mme la ministre : la disposition en question ne vise pas l’exonération de toutes les charges, mais celle des seules cotisations relatives à l’assurance-vieillesse.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Non, elle porte bien sur toutes les charges.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Relisez les amendements, monsieur le rapporteur général.
Nous ne demandons donc pas une exonération de la totalité des charges : celle-ci ne concerne que l’assurance-vieillesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je comprends que chacun ait effectivement une idée de ce qu’il faut faire. Simplement, nous avons aujourd’hui mis en place une méthodologie autour du plan d’accès aux soins : toutes les parties prenantes discutent dans ce cadre en vue d’améliorer ce plan.
C’est la raison pour laquelle je propose de ne pas inscrire dans la loi des dispositions « en dur ». Aujourd’hui, l’augmentation du cumul emploi-retraite pour l’exonération des cotisations de retraite complémentaire se fait par arrêté.
Je n’ai donc pas besoin d’un article de loi. Par conséquent, nous pouvons laisser la concertation se dérouler comme prévu.
J’entends ce besoin d’augmenter le plafond du cumul emploi-retraite : je me suis d’ailleurs engagée, devant les sénateurs, à procéder à cette augmentation lors de la réunion du comité du plan d’accès aux soins de janvier 2019.
D’ici là, nous aurons eu le temps d’instruire les différents scenarii.
Si des propositions seront faites à cette occasion, qui seront certainement suivies d’actions, je n’ai pas besoin d’un article de loi pour modifier aujourd’hui ce cumul emploi-retraite par arrêté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame Dubié, pour être parfaitement factuel, la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’amendement adopté par le Sénat devenu l’article 8 bis A, prévoit que : « Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »
L’exonération porte donc sur toutes les cotisations sociales, mais également sur les cotisations de retraite, qui en principe en font partie : ils ont donc prévu ceinture et bretelles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne voudrais pas me priver d’être d’accord avec le Gouvernement : il est clair qu’en la matière, un certain nombre de dispositions existent pour faciliter un peu les choses, notamment dans les zones sous-denses, en particulier pour permettre à des médecins retraités de continuer à exercer.
Mon interrogation, dont j’ai déjà eu je crois l’occasion de faire part en séance publique, est la suivante : des dispositions existant déjà, je ne suis absolument pas certain qu’une promesse financière supplémentaire fasse que plus de médecins retraités s’engagent à assumer des fonctions dans leur territoire.
Il me semble qu’il faudrait réfléchir à cette question ; en tout cas, ce n’est pas le mécanisme sur lequel nous devons jouer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek46.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :