Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 19

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 19

debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En première lecture, un amendement avait proposé d’exonérer de CSG et de CRDS – contribution à la réduction de la dette sociale – les revenus du capital des personnes expatriées affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre pays membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse.
Avec mon collègue Martial Saddier, nous sommes élus dans des départements frontaliers de la Suisse. En Haute-Savoie, près de 100 000 travailleurs frontaliers effectuent des déplacements pendulaires de part et d’autre de la frontière. Ils seraient a priori concernés par cette mesure, dont le coût était estimé à 180 millions d’euros. Toutefois, nous souhaiterions obtenir une clarification, car la rédaction actuelle soulève des interrogations au sujet des travailleurs frontaliers ou anciens frontaliers en Suisse, notamment pour ceux affiliés à la CMU.
Le gouvernement précédent ayant choisi de supprimer l’assurance privée pour les travailleurs frontaliers, ceux-ci avaient dû opérer un choix entre le système français de la CMU ou le régime suisse de la LAMal. Des problèmes de double affiliation ont été signalés, qui sont en passe d’être résolus. Nous avions eu l’occasion de rencontrer M. Darmanin pour lui soumettre cette difficulté. Nous souhaiterions à présent obtenir cette clarification, pour être sûrs que les travailleurs frontaliers soient bien inclus dans le dispositif. Aujourd’hui, on parle surtout des expatriés, ce qui n’est pas leur cas, puisqu’ils résident en France.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le faire excellemment ma collègue, Virginie Duby-Muller, je voudrais, à mon tour, appeler l’attention sur la situation particulière des 350 000 travailleurs frontaliers que comprend notre pays. J’ai déposé un amendement à ce sujet. Ils sont une chance pour la France car, tous les soirs, ils rentrent sur le territoire national. Les salaires perçus dans des pays voisins et amis sont autant d’apports en richesse et en vitalité pour les territoires. Sur ces 350 000 travailleurs, la Haute-Savoie et l’Ain en comprennent 120 000, qui sont organisés au sein d’un groupement frontalier européen, qui se situe à Annemasse, dans la circonscription de ma collègue Virginie Duby-Muller.
La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mars 2018, a estimé que « La personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet État ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande ». Cette règle s’applique même si l’intéressé est assuré au dispositif CMU frontalier.
Du fait de cette affiliation au régime suisse, les intéressés ne peuvent donc prétendre obtenir des prestations en France, et, partant, n’ont pas à financer le système français. C’est désormais une jurisprudence constante, tant des tribunaux français que de la Cour de justice de l’Union européenne. Il demeure toutefois une incertitude quant à l’interprétation de l’alinéa 35 de l’article 19. C’est pourquoi, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, nous avons déposé un amendement qui vise à clarifier cette situation.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek121 et 297, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’article 19 organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale pour mettre les comptes des branches maladie et famille à zéro à partir de 2020. Quand on connaît l’état de certains services hospitaliers, en grande difficulté par manque de moyens humains et d’investissements et qui auraient bien besoin de financements supplémentaires ; quand on connaît la situation des EHPAD, parfaitement mise en lumière par le brillant rapport d’information de Mme Monique Iborra, on se demande jusqu’où on va aller. Éviter les excédents, c’est poursuivre une politique de dépression des revenus et des ressources des retraités, des familles en difficulté, des hôpitaux publics… La liste est longue, et c’est assez désespérant pour l’avenir.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek121, 296 et 297, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet article vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l’État, et entre les régimes de sécurité sociale. Il organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale, notamment des branches famille et maladie, pour financer des baisses de cotisations et la diminution du coût du travail. Le groupe socialiste s’oppose fortement à cette mesure, qui, avec le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, n’a aucune cohérence. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek296.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Alors que les comptes de la sécurité sociale sont repassés au vert et qu’on était en droit d’attendre la fin de la logique austéritaire qui prédomine depuis des années, le Gouvernement semble décidé à remettre en difficulté notre modèle social, en lui faisant porter le poids des prochaines exonérations. De façon inédite et totalement injustifiée, il va faire assumer à la sécurité sociale le coût de la désocialisation des heures supplémentaires et de la suppression du forfait social.
Ces deux réformes, totalement hasardeuses sur le plan des effets sur l’emploi, sont surtout avantageuses pour le patronat en termes de souplesse, puisque celui-ci pourra compter sur le mode de rémunération alternatif qu’est l’épargne salariale pour réduire ses cotisations. Pour la sécurité sociale, la fin du forfait social représente une perte de 440 millions d’euros. Ce coût sera encore plus élevé à l’avenir, à mesure que les entreprises se saisiront du dispositif et que la masse salariale augmentera.
Ce à quoi nous assistons, avec la fin de la compensation des exonérations des États, c’est à une mise en œuvre de la politique des caisses vides. Cette stratégie, désormais bien connue, est adoptée par les gouvernements qui souhaitent réduire les dépenses publiques ou sociales, mais qui craignent que ces réformes soient impopulaires et politiquement coûteuses. Elle consiste à générer d’abord du déficit pour ensuite justifier politiquement la réforme, au nom de la bonne gestion.
Ce que vous faites avec la fin des compensations, c’est la restauration du discours si commode du « trou de la Sécu », qui concourt à un seul objectif que ce projet de loi poursuit sans ambiguïté : la destruction de la sécurité sociale telle que nous la connaissons. Le groupe La France insoumise vous invite donc à voter la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article 19 de ce projet de loi vise à faire supporter au budget de la sécurité sociale le coût de la réduction des cotisations sociales décidée par l’État concernant les heures supplémentaires. Par un alinéa de ce texte, le Gouvernement met donc fin à la règle de compensation intégrale par l’État du coût des exonérations de cotisations sociales édictée par la loi Veil de 1994.
Ce faisant, vous ouvrez la brèche à la fongibilité du budget de l’État et de la sécurité sociale et remettez en cause l’autonomie de cette dernière. Vous organisez l’assèchement des recettes.
Or la sécurité sociale ne peut être la variable d’ajustement du budget de l’État. À défaut, cela se répercuterait de manière préjudiciable sur le système de santé et le niveau des droits et des prestations sociales. Vous créez toutes les conditions pour placer sous tutelle la sécurité sociale, comme cela commence à être le cas pour l’assurance chômage, ce qui entraîne des conséquences directes sur les droits des chômeurs.
Nous ne voulons pas d’un système d’assistance pour les plus démunis. Nous ne voulons pas de la charité. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition, qui met à mal l’autonomie de la sécurité sociale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’argumentation est solide ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Compte tenu de ces avis un peu courts, je me permets d’intervenir à nouveau sur cette question importante, qui avait suscité un certain nombre d’amendements et de débats.
Parmi les mesures, celle qui vise à accroître le recours aux heures supplémentaires n’est pas compensée. Or un certain nombre d’enquêtes montrent que l’augmentation du temps de travail peut avoir des effets nocifs sur la santé. Si on était un peu conséquent, il faudrait s’interroger sur l’opportunité de prendre une mesure de ce type, de surcroît sans la compenser, ce qui est incohérent.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek121, 296 et 297.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le résultat ne s’est pas affiché !

M. le président (Renaissance) : L’amendement a été rejeté à une large majorité. Le résultat est fiable. Seul le décompte des cinq secondes ne s’est pas affiché sur mon écran, mais les résultats sont clairs, je vous l’assure.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek344 rectifié.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.