Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Discussion générale
debate, 28/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je vous apprécie beaucoup mais j’aurais souhaité que le ministre chargé de ce dossier soit présent.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes là, nous !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour quelles raisons de forme ce projet de loi de finances rectificative est-il inacceptable ? L’opposition, toutes tendances confondues, et même, discrètement, certains membres de la majorité, vous l’ont dit : en vingt-six ans, nous n’avons jamais connu de telles conditions de vote pour un projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le ministre, vous êtes chargé des relations avec le Parlement. Pensez-vous qu’un Parlement puisse légiférer lorsqu’il ne dispose que de vingt-et-une heures entre le dépôt par voie informatique du projet de loi de finances rectificative et la réunion de la commission des finances, sachant que dans le même temps, nous siégions jour et nuit en commission des finances pour examiner les articles non rattachés du projet de loi de finances initiale ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Scandaleux !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Techniquement, il était impossible de déposer le moindre amendement. Nous avons donc décidé de reprendre les amendements déposés en loi de finances initiale pour exprimer notre mécontentement.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons remarqué !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Saint-Martin intervient fort à propos. Souvenez-vous qu’il avait déposé un amendement au projet de réforme constitutionnelle pour imposer un délai de quarante jours entre le dépôt du projet de loi et son examen en séance publique. Quarante jours contre vingt-et-une heures, et de fait zéro !
Les choses ne s’arrêtent pas là puisque, entre la fin de la réunion de la commission des finances et la séance publique, nous disposions de vingt-quatre heures, sachant que de nombreux autres textes étaient en cours d’examen.
Et votre collègue, monsieur le ministre, de nous expliquer combien cette nouvelle forme de projet de loi de finances rectificative était formidable, que nous n’avions jamais vu cela depuis 1985, tout simplement parce qu’il n’y a plus de décret d’avance ! De qui se moque-t-on ? Je suppose que le texte de la loi organique relative aux lois de finances figure en bonne place sur votre table de chevet. De mémoire, selon son article 13, les projets de décret d’avance sont soumis aux commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat pour que nous rendions un avis. Et il ne s’agit pas d’un avis pour faire plaisir ! Souvenez-vous que nous avons réussi à faire modifier, sous l’ancienne majorité, le projet de décret sous 12911le feu des protestations qu’avaient suscitées les mesures de réduction des crédits, jusque sur les bancs de la majorité de l’époque.
Par ailleurs, le décret d’avance est ratifié dans la loi de finances rectificative suivante. Prétendre que l’on renforce les droits du Parlement grâce à un projet de loi de finances rectificative qui évite tout décret d’avance, c’est se moquer du monde. Quiconque connaît la loi organique sait que l’argument ne peut valoir !
J’en viens à un point fondamental, monsieur le ministre. Vous avez empêché le Parlement de légiférer à un point tel que l’opposition, dans toute sa diversité, a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Notre groupe s’associera à ce recours pour qu’il soit répondu à cette question : peut-on réduire à néant le droit d’amendement du Parlement par des délais rendant impossible leur dépôt ? Voilà où vous nous avez conduits, sur tous les bancs.
Ne vous étonnez pas du sort qui sera réservé, en janvier, au projet de réforme constitutionnelle. Vous n’avez aucune majorité pour réformer la Constitution. Si vous voulez prendre une nouvelle claque, après celle de juillet, continuez ainsi. Je l’ai bien répété à M. le ministre : vous êtes certains de vous planter. La réforme constitutionnelle sera un échec car vous voulez limiter encore davantage le droit d’amendement, accréditant ainsi la thèse selon laquelle vous voudriez vous passer du Parlement. On voit où cela vous mène : un pays en ébullition qui se révolte, un Premier ministre qui refuse de bouger et un Président qui s’y résout. Depuis vingt-six ans que je suis député, j’en ai connu, de tels épisodes. Un Premier ministre « droit dans ses bottes », et un Président qui lui intime l’ordre de ne plus l’être.
Pour l’heure, nous attendons avec impatience l’amendement annoncé par le Président de la République, concernant la fiscalité pétrolière. Si j’ai bien compris, on nous demandera de déléguer notre pouvoir législatif en matière de fixation de la fiscalité pétrolière au Gouvernement.
Dans quelle République sommes-nous ? S’agit-il encore d’une République démocratique et parlementaire, dans laquelle les parlementaires peuvent jouer leur rôle ? J’espère que vous répondrez à cette délicate question. Une nouvelle fois, nous saisirons le Conseil constitutionnel de ce sujet.
Quant au fond, ce texte pose trois problèmes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne va pas être vraiment possible car vous avez dépassé les cinq minutes imparties. Vous devez conclure même si vos propos sont très intéressants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Prenez le cas de la loi de programmation militaire. Nous avons voté, il y a six mois, à la quasi-unanimité, son article 4, lequel dispose que les éventuels dépassements du coût des OPEX font l’objet d’un financement interministériel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous nous demandez aujourd’hui de nous dédire ! Je conclurai rapidement, puisqu’il semble que j’aie légèrement dépassé mon temps de parole…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Un peu, oui.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …en vous indiquant, monsieur le ministre, que le groupe Libertés et territoires votera très majoritairement contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin. Et le temps de parole de M. de Courson ne fait pas jurisprudence. (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce projet de loi de finances rectificative est celui de la sincérité budgétaire retrouvée, celle que le Parlement, dans toutes ses composantes, exige depuis longtemps de la part du Gouvernement. Je salue l’engagement du ministre de ne pas introduire de dispositions fiscales dans ce PLFR. Cela peut paraître technique à nos compatriotes mais c’est au contraire très concret : pas de nouvel impôt de dernière minute, pas de surprise fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LT.)
Cette sincérité doit aussi s’appliquer aux parlementaires. À la sincérité budgétaire, nous devons répondre par la sincérité politique car ce PLFR fut aussi, je le regrette, celui des postures. Je ne fais pas allusion au problème des délais accordés pour déposer des amendements, car, vous le savez, monsieur de Courson, je vous rejoins sur ce point,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh bien, alors ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …mais aux postures de nos collègues sénateurs qui ont rejeté le texte par principe, mais aussi à celles de certaines oppositions qui ont, ici, délibérément fait de l’obstruction parlementaire.
Mess chers collègues : fallait-il attendre le PLFR pour proposer les centaines d’amendements que vous avez défendus ? Quelle disposition n’aurait pas sa place dans le projet de loi de finances, en première lecture ou au cours de la navette ? Au fond, manquons-nous vraiment d’occasions, d’heures de travail en commission ou en séance publique, pour faire valoir nos opinions, nos propositions ? La posture, mes chers collègues, c’est, hors caméra, se mettre d’accord en petit comité, pour rendre plus efficaces les débats budgétaires, et ensuite dénoncer en public l’asphyxie du Parlement, ou l’étouffement pour reprendre les termes de notre collègue de La France insoumise.
Le groupe de travail transpartisan, placé sous l’autorité du président Woerth, sur l’amélioration des conditions d’examen des textes budgétaires, a conclu qu’il convient de fusionner le PLF et le PLFR de fin d’année. L’épisode de cette année en est la première étape : il traduit non pas l’asphyxie du Parlement, mais une meilleure utilisation de son temps. Cette procédure permet d’éviter un décret d’avance pour les besoins qui ne peuvent attendre les derniers jours de décembre.
L’opposition a décrié avec raison la pratique du décret d’avance. Ce PLFR nous en évite un nouveau. Il faut avoir la sincérité de le reconnaître. Est-ce là un affaiblissement du Parlement ? La réponse est non. Le décret d’avance redevient un outil exceptionnel, et non plus cette tradition législative de fin d’année qui revenait avec les chocolats, monsieur Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il était toujours validé ensuite par un vote !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les ouvertures de crédits supplémentaires font toutes l’objet d’un vote du Parlement dans le cadre d’une loi de finances. Est-ce là un affaiblissement du Parlement ? La réponse est non.
C’est l’occasion de dresser le bilan de notre majorité en matière de droits du Parlement pour la procédure budgétaire. Notre commission n’est plus soumise aux brusqueries des décrets d’avance et nous augmentons le temps consacré aux finances publiques dans l’année avec le Printemps de l’évaluation. Nous continuerons !
Je vous remercie, monsieur de Courson, d’avoir mentionné le projet de loi constitutionnelle dont nous reprendrons l’examen au mois de janvier : il va dans le sens d’une 12912meilleure utilisation du temps parlementaire, grâce, notamment, à l’inscription dans la Constitution de l’audition des ministres lors du Printemps de l’évaluation et à l’allongement du délai entre le dépôt du PLF et son examen en séance.
Je voudrais enfin – j’espère que ce n’est pas un vœu pieux –, que nous prenions garde, en commission et dans l’hémicycle, à ne pas propager de fausses informations. C’est la raison pour laquelle, madame Rubin, je vous ai interpellée. De quoi discutons-nous ici ? Du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2018. Il s’agit donc d’inscriptions comptables de fin de gestion et non de choix politiques. Cela implique que le PLFR ne soit pas et ne puisse pas être le réceptacle de bonnes, ou mauvaises, intentions budgétaires. Devant ce texte technique, de pure forme et qui ne porte que sur l’année en cours, que veut faire l’opposition ? Rouvrir les vieux placards pour mettre sous le sapin de Noël des cadeaux qui seront périmés dès le 31 décembre 2018. La sincérité, mes chers collègues, nous la devons aussi aux Français.
Nous avons eu, avec le Sénat, l’exemple du chèque énergie. Dénoncer une annulation de crédits qui étaient déjà mis en réserve, donc indisponibles pour les gestionnaires du programme, c’est faire preuve d’insincérité politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Notre parlement est amené à examiner des textes techniques : nous avons l’occasion d’en débattre. Débattons toutefois, je vous en conjure, des choix politiques et non des écritures comptables ! Crédits gelés, mis en réserve ou annulés : les concepts sont assurément délicats. Toutefois, ce qui compte, nous le savons, c’est le concret. Eh bien, mes chers collègues, je profite de cette tribune pour rappeler que le concret, c’est le projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit la suppression de la taxe d’habitation et celle des cotisations chômage et maladie, ainsi qu’une baisse d’impôts de 6 milliards d’euros pour les ménages. Le concret, c’est également l’évaluation des crédits votés, que nous conduirons au printemps.
Ce soir, restons-en à la philosophie d’un projet de loi de finances rectificative : l’ajustement de fin de gestion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je commencerai, monsieur le ministre, par une critique sur la forme, à laquelle les orateurs précédents se sont également livrés : les conditions de travail pour apprécier ce projet de loi de finances rectificatives pour 2018 ne sont pas acceptables. Elles ne le sont pas, puisque le texte a été présenté le 7 novembre à dix-sept heures quinze, pour un examen en commission le vendredi 9 novembre. Nous avons donc été placés dans la quasi-impossibilité de déposer des amendements, d’autant que nous examinions parallèlement les articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2019. De plus, alors que la séance publique a été levée dans la nuit du jeudi au vendredi à une heure du matin, le vendredi matin, nous étions jusqu’à treize heures en commission des finances pour examiner le texte. Comment est-il possible de travailler dans de telles conditions ?
Je l’ai déjà déclaré au cours de la première lecture : les conditions dans lesquelles ce projet de loi de finances rectificative a été déposé traduisent, de votre part, un manque total de considération des parlementaires et de leur travail. Ce n’est ni sérieux ni acceptable.
Comment justifier une telle urgence ? Nous nous posons encore la question, même si nous avons une partie de la réponse : le refus des décrets d’avance. J’ignore ce qui, dans son passé de parlementaire, justifie la fixation de M. Darmanin sur les décrets d’avance. Il ne faut pas les craindre lorsqu’ils sont justifiés. Le problème est qu’il vous manquait des crédits pour financer certaines opérations – j’y reviendrai.
Sur le fond, une fois n’est pas coutume, je porterai à votre actif le fait que ce collectif budgétaire ne se résume pas à une accumulation de mesures fiscales : pour une fois, il me semble être cohérent avec la loi organique relative aux lois de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je tiens à le souligner. Ce PLFR confirme son rôle plein et entier, qui est de procéder à un réajustement des inscriptions budgétaires de l’exercice. C’est le seul élément de satisfaction pour l’année 2018.
J’en viens au passif : ce collectif réaffirme malheureusement votre incapacité à maîtriser la dépense publique. Je l’ai déjà souligné : la seule justification de l’urgence de ce PLFR est le financement de dépenses courantes, comme les salaires dans la recherche universitaire et ceux des policiers ou des enseignants. Afin de trouver les crédits complémentaires pour financer le surcoût des OPEX, vous remettez en question l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, : ce n’est pas sérieux. Alors que l’encre de cette LPM n’est pas encore sèche, voilà que vous balayez ce texte d’un revers de la main. Vous aviez garanti le maintien du financement interministériel du surcoût des OPEX : où est la sincérité budgétaire dans laquelle vous vous drapez ? Quel manque de considération pour nos armées ! Vous aviez pris la décision de l’interministérialisation des dépenses : or le budget de la défense est le seul à contribuer à leur progression.
Second point négatif : la charge de la dette. C’est la première fois, depuis dix ans, que nous n’avons pas d’économies de constat : jusqu’à cette année, la réalisation de la charge de la dette avait toujours été inférieure à la prévision. Alors que votre prévision s’établissait à 41,2 milliards d’euros, la réalisation s’élève à 41,7 milliards. Il manque donc 500 millions. Ce résultat est dû non seulement, je l’ai déjà évoqué, à l’absence de maîtrise de la dépense publique, mais également au fait que vous n’avez pas tenu compte de la reprise de l’inflation. La barémisation du stock de dettes étant fixée par rapport à un taux d’inflation, inévitablement, il y a danger lorsque celle-ci repart.
Ce PLFR est, paradoxalement, un rendez-vous manqué : vous auriez dû, en effet, prévoir des mesures de pouvoir d’achat. Si vous n’entendez pas la colère des Français sur leur pouvoir d’achat, c’est que vous avez un vrai problème d’audition. Monsieur Saint-Martin, oui, nous aurions aimé entendre, à la dernière minute, l’annonce de baisses concrètes d’impôts : tel était l’enjeu de ce PLFR. Vous décevez de nouveau l’attente des Français, qui espéraient, de ce collectif, qu’il conduise à de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat au début de l’année prochaine. Ce rendez-vous manqué me désespère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je débuterai mon propos par une évidence : monsieur le ministre, le groupe MODEM et apparentés votera ce PLFR pour 2018, et ce à deux titres. Le premier est le respect du rôle du Parlement, ce projet de loi de finances rectificative étant limité aux seuls mouvements de fin de gestion, comme l’a souligné Marie-Christine Dalloz. Il ne comporte aucune mesure fiscale. De telles 12913mesures sont en effet examinées, depuis plus de trois mois, dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
La seconde raison tient au débat constructif qui a pu se tenir sur les questions que ce collectif budgétaire a pu poser, en dépit de la question des délais, que Laurent Saint-Martin a soulignée. Deux principaux sujets ont animé nos débats : le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et la prise en charge du surcoût des OPEX par le budget de la mission « Défense ».
Je rappelle que le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » a bien pour fonction de financer les compensations financières versées aux fournisseurs d’électricité pour la différence de coût entre les énergies renouvelables et les énergies non renouvelables. Le mouvement de 600 millions d’euros vise, au mois de novembre, à prendre en compte l’impossibilité de dépenser cette somme via ce compte avant la fin du mois de décembre.
Ces 600 millions, qui reviennent au budget général, permettront de financer des surcoûts observés en cette fin d’année, comme le financement de la prime à la conversion des véhicules polluants. Certains, ici, parlent d’augmenter le budget de l’écologie pour 2019 : justement, le compte d’affectation spéciale passera de 6,6 milliards en 2018 à 7,2 milliards en 2019, soit une augmentation de 600 millions d’euros. Notons également qu’en seconde délibération de la seconde partie du PLF, 350 millions d’euros de crédits ont été ouverts en 2019 pour la prime à la conversion ou l’élargissement du nombre de bénéficiaires du chèque énergie. Mes chers collègues, vos attentes ont été exhaussées !
S’agissant du budget de la mission « Défense », deux principes budgétaires se complètent : l’auto-assurance et la solidarité interministérielle, qui a vocation à ne s’appliquer que lorsque l’auto-assurance est devenue impossible. Du reste, quelle logique y aurait-il à ne pas avoir recours à l’auto-assurance, les crédits mis en réserve ayant alors vocation à être annulés en fin d’année ? Ainsi, hors dépenses de personnel, 600 millions de crédits étaient mis en réserve pour la mission « Défense » : 400 millions ont été annulés pour financer le surcoût des opérations extérieures. Nous tenons cependant à rappeler qu’une budgétisation initiale cohérente avec les prévisions du coût des OPEX est nécessaire, même si, en cas de besoin, le recours à la solidarité interministérielle nous tient à cœur.
Il est ainsi encore temps de relever la prévision inscrite cette année dans le PLF pour 2019, pour éviter, monsieur le ministre, des débats du même ordre lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année prochaine. S’il est préférable de rendre progressivement plus sincère le budget de la défense qu’en rester à la situation qui prévalait ces dernières années, cela n’est toutefois pas encore entièrement satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous sommes réunis pour examiner, en lecture définitive, le PLFR pour 2018. Compte tenu du calendrier, nous ne pouvons que regretter votre méthode, qui consiste à forcer le Parlement à travailler dans l’urgence. Comme l’ont souligné avant moi plusieurs orateurs, cela n’est pas sérieux.
Manifestement, si certains connaissent des fins de mois difficiles, votre fin d’exercice budgétaire est elle aussi compliquée. Que de millions manquants : 163 pour les enseignants du second degré dans le public, 19 pour ceux du primaire et du secondaire dans le privé, 20 pour la recherche universitaire, 31 pour les policiers et 404 pour les OPEX, ce qui contraint le budget de nos armées à se priver de la solidarité interministérielle. Ce PLFR rompt les engagements que vous avez pris dans la loi de programmation militaire. Vous manquez à la parole publique. D’ailleurs, vous n’avez su apporter aucune réponse crédible à notre collègue – et officier de réserve – Charles-Amédée de Courson, alors qu’il est en faction à l’Assemblée depuis tant d’années !
Monsieur le ministre, les décrets d’avance n’ont aucun caractère honteux. Ils sont permis par la LOLF adoptée en 2001. Ils vous auraient évité d’entrer dans des impasses budgétaires, sans remettre en cause votre sincérité.
Que dire des deux amendements que notre groupe vous a proposés ?
Le premier visait à rétablir l’annulation de crédits au profit du chèque énergie dans le programme « Service public de l’énergie ». Au moment où la France des territoires, les ouvriers et les retraités les plus modestes sont dans la rue, comprenez notre incompréhension face à une telle coupe sur un dispositif dirigé vers nos compatriotes qui pâtissent le plus du matraquage fiscal ! Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, une chose est claire : vous devez rendre ce dispositif plus lisible, augmenter son seuil et son montant, ainsi que lui adjoindre une composante « carburant » au bénéfice de ceux pour qui l’usage d’un véhicule est contraint.
Notre second amendement visait à dégager 25 000 euros pour reconduire la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen géré par FranceAgriMer et destiné à éviter tout risque sanitaire lors d’une manifestation locale organisée par des bénévoles.
Comment ne pas croire à un refus systématique de nos amendements ? En méprisant votre opposition, vous méprisez ceux qui attendent la mise en œuvre de nos propositions.
Il faut tout de même admettre que votre budget respire une certaine sincérité. Je vous en félicite.
Nous pourrions nous arrêter à ces remarques techniques sur le PLFR. Pourtant, l’actualité me pousse à dépasser ce cadre pour soumettre au débat des dispositions bien plus profondes que vos politiques fiscale et budgétaire. Dans des moments agités, tout doit être prétexte au débat. Aujourd’hui, les vraies rectifications sont celles que la rue vous demande et que vous n’avez pas comprises. Certes, le Président de la République a présenté une vision à long terme pour une transition écologique qui semble mieux prendre en compte les réalités sociales et les territoires. En revanche, vous n’avez rien compris de l’urgence sociale, qui vous a pourtant fait élire sur fond de crise politique. Alors oui, rectifions ce budget ! Je vous fais trois propositions en précisant leur financement.
Première proposition : rétablissez l’ISF ! En retrouvant 3,2 milliards d’euros de recettes, vous aurez la possibilité de distribuer 1 000 euros à chacun des 3,2 millions de retraités – un treizième mois, en quelque sorte, pour les retraités modestes, qui correspond à 1 000 litres de fioul pour passer l’hiver au chaud.
Deuxième proposition : alors que le CICE a pour vocation de soutenir l’entreprise, les bénéfices qu’il permet de réaliser peuvent être consacrés à l’investissement, à la distribution de dividendes ou à la hausse des salaires. Cette hausse des salaires, vous pouvez l’imposer aux entreprises par l’augmentation du SMIC, afin qu’au moins un tiers des bénéfices y soit consacré.
Troisième proposition : vous pouvez décaler à janvier 2020 la baisse des cotisations liée à la transformation du CICE. Vous éviterez ainsi une double dépense en 2019. Ce gain de 22 milliards d’euros sur le budget pour 2019 pourrait être utilisé ainsi : la moitié, soit 11 milliards d’euros, serait reversée aux salariés sous la forme d’une prime d’environ 500 euros pour un SMIC, tandis que les 11 autres milliards seraient consacrés à un plan d’investissement dans les logements et dans l’appareil productif. Ce serait bon pour l’écologie, pour le pouvoir d’achat des locataires, pour l’économie de proximité, mais aussi pour la productivité et la compétitivité.
Pour résumer, nous appelons de nos vœux une prime au pouvoir d’achat des retraités et des ouvriers modestes, pour répondre aux besoins immédiats et à l’urgence sociale, ainsi qu’un coup de pouce plus durable aux bas salaires, sans oublier un soutien massif à l’investissement écologique, le tout dans le respect des équilibres budgétaires afin de ne pas compromettre votre stratégie à long terme – bref, de quoi relancer la consommation en boostant la demande. C’est une autre manière de retrouver la croissance, porteuse de nouvelles recettes pour le budget. Comme quoi on peut faire autrement, sans pénaliser l’entreprise et avec plus de justice sociale ! Voilà les conditions d’une transition écologique acceptée et voulue par tous.
Monsieur le ministre, acceptez donc ces propositions socialistes ! Alors, nous voterons votre texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous arrivons enfin à la lecture définitive de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018. Que retenir de ce texte ?
Sur la forme, nous pouvons d’abord retenir – et ce n’est pas rien – que ce texte est un PLFR, juste un PLFR et rien qu’un PLFR. Comme le Gouvernement s’y était engagé, il ne constitue pas une seconde loi de finances, comme ce fut trop souvent le cas les années précédentes. Nous saluons unanimement cet engagement tenu, qu’il est important de soutenir, d’autant que la « sincérisation » de la loi de finances initiale a permis de supprimer les mauvaises habitudes qu’étaient les surgels, les décrets d’avance et autres mesures fiscales de fin d’année.
Sur la forme toujours, nous pouvons également retenir un mécontentement évident touchant à la procédure budgétaire : ce PLFR a été examiné dans des délais assez intenables, parallèlement à la discussion des missions budgétaires en séance publique et des articles non rattachés du PLF pour 2019 en commission. Je sais bien que le « en même temps » est devenu un élément normal de gestion de cette majorité, mais je ne suis vraiment pas convaincue qu’il soit le gage de la qualité de nos travaux. Aussi, monsieur le ministre, pour l’année prochaine, il serait vraiment opportun que vous veilliez à nous laisser des délais plus raisonnables pour examiner le PLFR, même s’il ne comporte que neuf articles.
Que retenir de ce PLFR sur le fond ?
En premier lieu, il est basé sur un scénario macro-économique inchangé par rapport à la loi de finances initiale alors que les signaux conjoncturels sont relativement défavorables. Pour atteindre l’hypothèse de croissance de 1,7 %, l’économie française devrait retrouver au dernier trimestre de cette année un rythme de croissance comparable à ceux observés en 2017, entre 0,6 % et 0,8 %. Mais compte tenu des résultats des trois premiers trimestres de cette année, du climat social et de la perte de confiance actuels, cela nous semble fort peu probable. La prévision de déficit public pour 2018 reste également la même que dans la loi de finances initiale, à 2,6 % du PIB. Elle devrait être atteinte, compte tenu de son caractère peu ambitieux, mais nous nous interrogeons sur votre capacité à résorber de façon plus massive notre déficit public. Or, vous le savez, le groupe UDI, Agir et indépendants considère que l’urgence est de réformer notre fiscalité et nos dépenses publiques pour redresser nos finances, notre déficit et notre dette.
En second lieu, nous nous interrogeons particulièrement sur deux articles parmi les neuf que comporte ce PLFR.
Je veux d’abord parler de l’article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à hauteur de 600 millions d’euros. Certes, d’un point de vue purement financier et budgétaire, il paraît tout à fait légitime d’annuler des crédits non consommés. Mais nous sommes aussi et avant tout élus pour représenter nos concitoyens, qui ne comprennent plus la fiscalité et ne savent plus à quoi servent toutes ces taxes ; or cet article pourrait leur donner raison. Les Français paient des taxes écologiques qui ne sont pas utilisées pour financer les mesures relatives à la transition écologique dans le cadre de ce compte d’affectation spéciale. Ce sont 600 millions d’euros qui ne seront pas utilisés en 2018 ! Comprenez que cela soit un petit peu difficile à accepter.
Je pense aussi à l’article relatif aux crédits de la mission « Défense », par lequel vous renoncez au principe de solidarité interministérielle pour le financement des surcoûts des OPEX. Ce principe incarne pourtant le soutien total de notre République et de l’ensemble des ministères à nos armées. En y renonçant, vous faites un choix politique doublement incompréhensible. D’abord, vous utilisez des crédits normalement dédiés à l’équipement des forces pour financer une partie des OPEX, au détriment, donc, d’équipements plus que nécessaires et particulièrement attendus sur le terrain. En outre, vous renoncez à un engagement public et vous contrevenez à la loi de programmation militaire en vigueur, qui affirme – tout comme la prochaine LPM adoptée par votre majorité avec notre soutien – le principe de solidarité interministérielle pour le financement du surcoût des OPEX.
Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme lors des précédentes lectures, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra sur ce PLFR pour 2018. (M. Francis Vercamer applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nul ne peut désormais ignorer que notre pays traverse une crise sociale inouïe, où le sentiment d’abandon cède sa place à l’action et l’auto-organisation à la résignation. Je l’avoue, je ne peux que m’en réjouir, car si les mots « représentants du peuple » ont encore un sens pour vous, nous ne pouvons rester indifférents au grand mouvement citoyen des gilets jaunes, soutenu par 84 % des Français, en restant claquemurés dans notre enceinte et dans nos certitudes. Nous devons non seulement entendre cette colère, mais surtout lui offrir une perspective politique claire, qui ne peut se résumer à quelques effets d’annonce. La création d’un Haut conseil pour le climat, véritable comité Théodule, ne trompe personne. Comme je le disais avant-hier, Clemenceau se riait déjà de ce type de manœuvre : lorsqu’on veut supprimer un problème, disait-il, on crée une commission ! Voilà vos tartufferies et vos hypocrisies.
Votre PLFR condense à lui seul tous les errements, toutes les injustices et toutes les hypocrisies de votre politique : il donne un énième coup de rabot pour complaire à la 12915Commission européenne et à sa manie de réduire les dépenses publiques tout en instaurant une fiscalité antisociale.
Alors que vous répétez à l’envi que l’écologie est votre priorité et que vous justifiez ainsi de nouvelles taxes pour les citoyens, vous annulez 600 millions d’euros sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et 200 millions sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Allez expliquer cela !
Allez expliquer aussi que vous retranchez près de 200 millions d’euros au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche alors que les universités de Lille et de Rennes, entre autres, subissent de plein fouet un plan de redressement. Monsieur Saint-Martin, pourquoi ne pas dégeler immédiatement ces 200 millions d’euros et les donner aux universités d’ici à la fin du mois de décembre ?
Il n’est pas jusqu’à la justice, mission régalienne de l’État, qui souffre de votre obsession austéritaire : vous annulez 60 millions d’euros, dont 4 millions correspondant à cinquante équivalents temps plein. Pourtant, nos tribunaux sont déjà engorgés – je pense notamment à celui de mon département de la Seine-Saint-Denis qui accepterait volontiers, jusqu’à fin décembre, ces 60 millions d’euros.
J’affirme que vous profitez de ce budget rectificatif pour grignoter 600 millions d’euros – point, à la ligne.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Vous tournez en boucle !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Comme les annulations de crédits portent sur des missions de service public, vous ne cessez de défaire la France, ses services publics, sa cohésion sociale et territoriale, accentuant les fractures et les frontières entre les territoires et les classes sociales.
Pourtant, avant-hier et encore tout à l’heure, nous avons défendu des motions de renvoi en commission qui auraient permis d’examiner et de modifier ce budget rectificatif à l’aune d’une situation complètement bouleversée. De cela, vous n’avez pas voulu. Alors, permettez-moi de vous rappeler l’histoire. Aux balbutiements de notre révolution, alors que notre République ne s’était pas encore sclérosée en se transformant en une assemblée de notables et de petits comptables, il n’était pas rare de voir défiler dans cet hémicycle des citoyens qui faisaient valoir leurs droits et exprimaient leurs récriminations et doléances. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Alors que le gilet jaune est le nouveau bonnet phrygien, il importe désormais de renouer un dialogue direct avec le pays. Les citoyens sont excédés par l’injustice fiscale – matraquage pour les uns et largesses pour les autres –, par le mépris ostensible de prétendues élites et par l’état de délabrement chaque jour aggravé des services publics. Aussi, je réitère la proposition de notre groupe La France insoumise, que mon collègue Éric Coquerel a exprimée hier : qu’une délégation de gilets jaunes soit reçue ici afin que nous puissions réviser et refonder le pacte social désormais rompu. Si vous ne le faites pas pour ce PLFR, faites-le pour le PLF pour 2019 !
Chers concitoyens, la politique du Gouvernement s’entête à alimenter une colère aux racines profondes, tant sur le fond que sur la forme. Mais comme l’eau obscure qui s’écoule sous la roche, elle finit par affleurer au grand soleil. Franchement, gardez-vous du torrent qui vient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : « Je comprends votre colère, mais nous persistons à croire que nous avons raison. Circulez, il n’y a rien à voir – et, prioritairement, circulez à vélo ! Vous êtes les vilains petits canards – jaunes, de préférence –, mais nous ferons votre bonheur, que vous le vouliez ou non. La transition écologique, nous, on s’y connaît : ce ne sont quand même pas ces gars et – comme on dit dans le Bourbonnais – ces gâtes des campagnes, dont certains ne sont sans doute jamais montés ou descendus à Paris, qui vont nous dire ce qu’il faut faire ! » Voilà, certes arrangé à ma sauce, le message que nous entendons systématiquement, depuis des jours et des semaines, en réponse au profond malaise qui s’est installé et qui s’exprime partout dans notre pays : celui de l’arrogance et de la suffisance. On aurait pu croire que l’alerte avait été entendue et que des réponses adaptées y seraient apportées. Eh bien, non.
Nous sommes, autant que vous, convaincus qu’il faut changer de paradigme si nous voulons réussir la transition écologique, et nous savons qu’il y a urgence en la matière, mais la transition écologique doit aussi être solidaire, sans quoi elle ne sera pas.
Alors, arrêtez ce discours infantilisant, arrêtez de culpabiliser les Françaises et les Français, notamment celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler ou, simplement, pour vaquer à leurs occupations quotidiennes, par exemple pour conduire leurs enfants au foot, à la danse ou à la musique. Ils sont des millions dans notre pays et toutes et tous n’ont pas les moyens de changer de véhicule, même avec la prime. Pour beaucoup d’entre eux, les fins de mois sont difficiles – et Coluche précisait même : « surtout les trente derniers jours ».
Pour tout cela et tant d’autres raisons, l’augmentation continue des taxes sur les carburants constitue une véritable punition. Mais qu’ont-ils fait de mal pour être punis de la sorte ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Oh là là !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ils ont choisi d’habiter dans la ruralité, dans de petites ou moyennes villes. Ils sont souvent aussi confrontés à une raréfaction des services publics, aux déserts médicaux, à des dessertes ferroviaires ou numériques dégradées ou en retard,…
M. Marc Fesneau : C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …autant de choses qui alimentent ce fameux sentiment d’abandon que nous évoquons souvent.
Ces taxes supplémentaires sont les gouttes qui font déborder cette colère, longtemps contenue comme s’il s’agissait d’une fatalité à laquelle on ne pouvait pas grand-chose. Ces résignés redressent la tête, se retroussent les manches, enfilent le gilet et découvrent, pour certains, que le nombre fait la force.
Mais pourquoi n’avez-vous pas annoncé que vous suspendiez l’augmentation prévue au bk1er ekjanvier prochain ? Ce PLFR constate une recette de 600 millions d’euros, provenant essentiellement de la TICPE et reversée au budget général, dont on ne sait absolument pas si elle servira à financer des actions favorisant la transition écologique. En fait, vous faites les poches des Français pour financer la suppression de l’impôt sur la fortune, ce qui est vécu comme une grande injustice, quand on sait que les 358 000 redevables de l’ISF en 2017 possédaient un patrimoine de 1 028 milliards d’euros. C’est à ces Français qu’on vient de faire un cadeau, renouvelable chaque année, de 3,5 milliards d’euros : n’y a-t-il pas de quoi être en colère ?
Il faut un projet pour ces territoires particulièrement touchés. Bien sûr, on ne peut pas envisager la transition écologique sous le seul prisme de la fiscalité sur les carburants : il faut aborder les questions des services de proximité, des mobilités, de la santé et de la culture, il faut travailler les questions d’habitat et lancer un grand projet de rénovation énergétique, comme je l’avais engagé dans l’Allier lorsque j’étais président du Conseil général. Or, vous avez réduit les moyens de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – dans le budget 2019 : c’est mal parti pour lutter contre les passoires thermiques.
La question de l’économie est également posée. Il est nécessaire de relocaliser des activités dans les territoires, plutôt que de tout concentrer dans les métropoles, éloignant encore le domicile du travail. Il faut favoriser le télétravail là où c’est possible et abandonner l’augmentation du gazole non-routier, qui pénalisera fortement les artisans ruraux ou les TPE, mettant à mal l’activité dans les territoires. Il faut accompagner le développement des énergies renouvelables à partir d’un grand service public de l’énergie, plutôt que de confier cela au marché, entraînant le désordre.
En réalité, il faut une vision pour ces territoires, il faut redonner de l’espoir. Il faut, pour les territoires ruraux et pour les petites et les moyennes villes, une grande loi d’orientation, qui prenne en compte la transition écologique que nous devons réussir et pour laquelle chaque Français doit se sentir impliqué. Il est encore temps, mais il est déjà tard.
Vous avez compris depuis longtemps que nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)