Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 33

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 33

debate, 28/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il vise à rétablir le dispositif de sanctions en cas de non-respect par les fabricants et les distributeurs des dispositions relatives à la mise en œuvre du reste à charge zéro. Ces sanctions supprimées par les sénateurs sont selon nous garantes de l’application effective de cette importante réforme pour les Français dès son entrée en vigueur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, je pense que les sénateurs ont eu raison de plafonner le dispositif de sanctions. Sans cela, on ne sait plus où les choses s’arrêtent ! En plus, l’État serait juge et partie, ce qui n’est pas possible ! Il faut absolument un plafonnement. En cas de non-respect des dispositions prévues, la sanction doit être effective, mais plafonnée.
Vous parlez du reste à charge zéro, mais je vous rappelle que nous sommes fondés à nous interroger sur ce que deviendront les cotisations des mutuelles. Vous savez, comme moi, qu’elles risquent d’augmenter !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous souhaitons rétablir la possibilité de fixer la base des remboursements de la sécurité sociale par arrêté pour les produits qui ne font pas partie du panier de soins 100 % santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement, dont M. Gilles Lurton est le premier signataire, propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Ces derniers se sont engagés, dans le cadre de la mise en place du 100 % santé, à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de faciliter un choix éclairé du consommateur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek185 est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il vise à supprimer la demande de bilan de la réforme 100 % santé, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, car cette demande est déjà satisfaite. Un suivi de la réforme est en effet prévu à l’article 33 du PLFSS, qui met en place une évaluation de la qualité de la prise en charge des assurés et des produits du panier de soins 100 % santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Avis favorable. Le premier comité chargé du suivi que vient d’évoquer le rapporteur général se réunira le 18 décembre prochain.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek116 et 303.
Sur l’amendement bkno ek303, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le 100 % santé. L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives sera normalement renforcé par le 100 % santé. Néanmoins, dans ces domaines, l’avance des frais peut constituer un frein à l’accès aux soins en raison de l’importance des sommes en jeu. Parce que nous partageons la volonté du Président de la République de donner à tous les Français un accès à des soins dentaires, des soins d’optique et d’audio12918logie pris en charge à 100 %, nous pensons qu’il convient d’aller au bout de la logique et d’appliquer le tiers payant aux dépenses concernées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 33 ne met pas en place un dispositif « 100 % santé » comme vous le dénommez, mais un reste à charge zéro sur les soins dentaires et optiques ainsi que sur l’audioprothèse – et la notion de « reste à charge zéro » doit sans doute, elle aussi, être considérée avec prudence. Cela dit, il paraît pertinent que les personnes qui bénéficient de ce dispositif puissent obtenir une avance des frais au moment de la consultation. Nous proposons en conséquence un dispositif d’« avance à charge zéro » qui permettrait d’aller vers une logique de prise en charge à 100 %.
Le renoncement aux soins est bien souvent lié à la nécessité pour le patient d’avancer les frais chez le médecin, en particulier chez les spécialistes. Cela doit être mis en rapport avec les dépassements d’honoraires pratiqués par un certain nombre de professionnels de santé.
Rappelons aussi que, l’année dernière, vous avez décidé de reporter sine die le tiers payant généralisé, tout en laissant la porte ouverte à un tiers payant généralisable pour certains publics – généralisé, généralisable, tout est dans la nuance. Une belle opportunité se présente d’avancer vers une logique de tiers payant qui pourrait se généraliser. Il faut saisir cette occasion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : En première lecture, la ministre des solidarités et de la santé avait répondu assez longuement à des amendements portant sur le même sujet. Monsieur Aviragnet, je me souviens que vous aviez reconnu sa bonne volonté et que vous aviez accepté de retirer votre amendement. Elle n’est pas présente aujourd’hui, mais je crois que la donne n’a pas changé. Je demande en conséquence le retrait de l’amendement, sans quoi, j’y serai défavorable pour des raisons dont nous avons longuement débattu en première lecture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Je rappelle brièvement les arguments avancés par Mme Agnès Buzyn en première lecture. Si l’on considère que l’utilisation du tiers payant peut être encouragée parallèlement à la mise en place du 100 % santé, on ne souhaite toutefois pas le rendre obligatoire. Les difficultés techniques subsistent dans l’attente du développement des outils nécessaires pour faire bénéficier du tiers payant sur la part complémentaire, aussi nous avons demandé à ce que soient menés, en parallèle du comité de pilotage du tiers payant, des travaux spécifiques afin de donner la priorité à la facturation des soins et des équipements du panier 100 % santé en tiers payant intégral. Dès lors que ces travaux auront abouti, l’application du tiers payant intégral sera facilitée, et il pourra se généraliser. À défaut d’un retrait des amendements, j’y serai défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je suis d’accord pour retirer mon amendement. Toutefois, même si j’entends bien que les travaux sont en cours, j’aimerais ne pas être obligé de reposer la même question tous les ans. Je souhaite que l’on puisse aboutir au moins lors du prochain PLFSS, d’ici à un an. Cela me semble être un délai tout à fait raisonnable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dharréville, maintenez-vous votre amendement ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek303.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek123 et 304.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Alain David (Parti socialiste) : Donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le secteur de l’optique, de l’audiologie et du dentaire constitue un engagement du Président de la République que nous approuvons. Il apparaît cependant que le 100 % santé sera financé conjointement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Ainsi, la prise en charge ne se fera pas à 100 % par la sécurité sociale.
Il convient non seulement de rappeler que tous les Français n’ont pas de complémentaire santé, donc qu’ils ne pourront pas tous bénéficier du 100 % santé, mais aussi de signaler que le coût des complémentaires santé pèse proportionnellement plus sur les budgets des foyers modestes que sur ceux des ménages aisés. Il faudra également s’assurer que le 100 % santé ne se traduise pas par une hausse du prix des complémentaires santé.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le bk1er ekjanvier 2022, un rapport d’évaluation des conséquences de la mise en œuvre du 100 % santé. Ce rapport permettra en outre d’évaluer les conséquences du 100 % santé sur la couverture santé des usagers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek304.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Malgré les engagements du Gouvernement, la réforme du reste à charge zéro laisse craindre une augmentation du coût des cotisations des complémentaires préjudiciable au pouvoir d’achat de nos concitoyens. Cela résulte de votre choix de faire financer cette réforme à la fois par l’assurance maladie obligatoire et par les complémentaires.
Si les cotisations mutualistes augmentent, cela reviendra à faire peser sur les assurés eux-mêmes le financement d’une partie de la réforme du reste à charge zéro. Nous y sommes opposés, c’est pourquoi nous souhaitons un « 100 % Sécu ». 12919La santé est un bien commun qui relève de la solidarité nationale. À défaut de pouvoir inscrire une telle proposition à l’ordre du jour, l’amendement vise à ce que soit opérée une évaluation de la réforme en matière d’augmentation des tarifs des complémentaires et d’amélioration de la couverture santé. Un rapport devra être remis au Parlement sur ce sujet avant le bk1er ekjanvier 2022.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme en première lecture, la commission est défavorable aux amendements. Le comité de suivi de la réforme nous permettra de disposer d’éléments factuels qui pourront faire, pourquoi pas ?, l’objet d’un rapport au Parlement. En tout état de cause, ce ne sera pas avant 2022, contrairement à ce que propose l’amendement – en 2021, la réforme sera à peine entrée pleinement en vigueur.
J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que nous parlons d’une participation des complémentaires santé à hauteur de 250 millions d’euros, à comparer aux 55 milliards de cotisations. Contrairement à ce que l’on a pu lire çà et là, cela ne représente donc pas 9 % ou 10 % de l’ensemble. L’augmentation prévue est extrêmement modérée…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Extrêmement modérée !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Elle devrait être contenue par les complémentaires qui s’y sont engagées. Comptez sur moi pour débattre des conséquences de la réforme du reste à charge zéro dès l’année prochaine, et surtout l’année suivante, lorsqu’elle sera pleinement entrée en vigueur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Le comité de suivi en charge de cette réforme sera créé par un décret, en cours de rédaction, qui devrait être publié d’ici à la fin de l’année, ou au début de l’année 2019, de façon à ce que ce comité puisse faire son travail d’évaluation sur une année complète.
Je rappelle qu’il s’intéressera à l’impact de la réforme sur les contrats des complémentaires santé, sur le niveau de leurs primes, sur les volumes de vente des équipements 100 % santé et leurs qualités, mais aussi, et surtout, sur le taux de renoncement à ces soins essentiels. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Un comité de suivi est donc nécessaire, même s’il n’y a aucun motif d’inquiétude quant à l’hypothèse d’une augmentation des cotisations des complémentaires ! Les amendements proposent qu’un rapport soit remis avant la fin de l’année 2021. Si l’on peut concevoir que les délais seront trop courts pour procéder à une évaluation, il aurait été opportun que vous déposiez un sous-amendement visant à ce que ce rapport soit remis en 2022 – après tout, vous estimez vous-mêmes qu’il y a matière à traiter le sujet puisque vous créez un comité de suivi. Nous regrettons que vous n’ayez pas déposé ce sous-amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je pense que quand vous évoquez une augmentation modérée, monsieur le rapporteur général, vous parlez de l’augmentation de la contribution des mutuelles mais il ne faudrait pas que cela se traduise par une augmentation, même modérée, des cotisations mutualistes. C’est un mode de financement auquel nous ne sommes pas favorables.
Vous parlez d’un 100 % santé mais dans la réforme que vous proposez, il n’y pas réellement de prise en charge à 100 %. On gagnerait à utiliser les mots justes si on veut éviter de susciter des désillusions chez nos concitoyennes et concitoyens. Je l’ai dit, en dépit de certaines réserves, je soutiens la direction dans laquelle on va mais évitons les slogans qui ont sans doute quelque effet de communication mais qui ne correspondent à aucune réalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le reste à charge zéro laisse craindre en effet une augmentation des tarifs des complémentaires santé. Les amendements identiques, proposés par les deux groupes socialiste et communiste, ne sont qu’une demande de rapport, destiné à s’assurer de l’absence d’impact sur les complémentaires santé.
Le Gouvernement nous dit qu’il y a un comité de suivi mais il y a aussi un Parlement ! Nous sommes tout de même dans une démocratie et puisque ce sont les députés qui votent le PLFSS, il me paraît normal qu’ils puissent disposer d’un tel rapport pour vérifier que le reste à charge zéro ne provoque pas une hausse des complémentaires santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je voudrais souligner que la prise en charge ne sera effectivement à 100 % qu’après l’intervention des complémentaires santé et appeler votre attention sur deux faits. D’abord, tous les Français n’ont pas de complémentaire ; ensuite, à la différence des cotisations de sécurité sociale, les primes et cotisations des complémentaires pèsent proportionnellement plus sur le budget des ménages modestes que sur celui des ménages les plus aisés. Ce sont donc les plus modestes qui supporteront véritablement cette prise en charge à 100 % après les complémentaires.
Voilà pourquoi nous souhaiterions une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Cela représente 250 millions d’euros, ce qui est peu, d’autant que le budget de la sécurité sociale est à l’équilibre. Il serait même excédentaire si le Gouvernement ne l’avait pas siphonné au bénéfice du budget général en particulier.
Ces amendements proposaient une mesure pleinement sociale qui aurait pu être financée dans le cadre de ce PLFSS.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Si je comprends bien, l’objectif est une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, ce qui signifierait la disparition des organismes complémentaires. Vous imaginez bien que cela ne se décide pas au détour d’un amendement. Il y a quand même 40 000 emplois à la clé et ces personnes ne vont pas apprendre ce soir qu’on a décidé de supprimer leur secteur d’activité.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai ! Il n’y aurait pas 40 000 suppressions d’emploi !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Par ailleurs, c’est un vrai débat de fond, puissamment politique, qui n’est pas absurde mais cela emporterait des conséquences très importantes. Une complémentaire publique serait en concurrence directe avec les complémentaires privées, à but non lucratif 12920ou non, et pour respecter le droit de la concurrence, il faudrait aller vers des prix administrés, ce qui exigerait une réforme constitutionnelle, selon l’avis de conseillers d’État très engagés sur cette question. Quoi qu’il en soit, ce n’est ni le lieu ni l’heure d’avoir ce débat.