Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 44
debate, 28/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet article concerne les familles et les retraités, qui subissent aujourd’hui une véritable double peine. La hausse de la CSG, qui touche plus de 7 millions de retraités, diminue leur pouvoir d’achat. Mais cela ne suffit pas, il faut en plus plafonner les retraites et les allocations familiales ! Vous imposez un quasi-gel des prestations sociales, qui n’augmenteront que de 0,3 % alors que l’inflation est évaluée à 1,6 % en 2018, pour un total de 3,2 milliards d’euros d’économies en 2019 et 7 milliards en 2020 sur le dos des retraités et des familles.
Parlons clairement : pour un retraité qui touche 1 500 euros par mois, le plafonnement à 0,3 % de la hausse de sa pension représentera un manque à gagner de 180 euros par an. Sur les 16 millions de retraités en France, plus de 450 000 continuent d’exercer une activité professionnelle car, disent-ils, ils ne peuvent plus suivre.
Mme la ministre des solidarités et de la santé, lors de l’examen de cet article en première lecture, avait expliqué qu’elle assumait ses choix politiques. Nous y voilà : votre choix politique aujourd’hui est de punir les retraités et les familles mais aussi de favoriser, par exemple, les demandeurs d’asile.
M. Stéphane Peu : et M. Pierre Dharréville. Oh, arrêtez !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En effet, dans l’article 44 est dressée une liste des allocations qui seront alignées sur l’inflation et de celles pour lesquelles la revalorisation sera plafonnée à 0,3 %. Parmi celles qui bénéficieront d’une réévaluation de 1,3 % figurent les allocations pour les demandeurs d’asile. Bien sûr, on punit familles et retraités et on favorise les demandeurs d’asile !
Quand j’ai souligné cette insupportable injustice en première lecture, Mme la ministre m’a répondu que l’allocation pour demandeur d’asile était l’équivalent d’un RSA – « de petites sommes » donc. Mais, madame la secrétaire d’État, je me permets de vous rappeler que les retraités ont travaillé toute leur vie et qu’ils ont, en quelque sorte, gagné le droit de pouvoir profiter de leur vieillesse en paix. Ce n’est pas tout à fait la même chose pour un demandeur d’asile qui vient d’arriver en France et qui, outre son allocation, pourra, grâce à l’aide médicale d’État, être soigné gratuitement, ce qui est loin d’être le cas des retraités. C’est tout simplement inadmissible. Je vous demande instamment de revenir sur cette disposition qui pénalise nos familles et nos retraités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette l’absence de la ministre des solidarités et de la santé, non que je n’aie plaisir à être en votre compagnie, madame la secrétaire d’État, mais parce que nous avions commencé une intéressante discussion en première lecture. Je lui avais fait part de mes convictions en matière de politique familiale et nous avions convenu du fossé qui séparait ses convictions des miennes, convictions que nous assumons tous les deux pleinement.
La ministre m’avait fait valoir qu’elle préférait consacrer de l’argent à la lutte contre la grande pauvreté plutôt qu’aux allocations familiales. Je lui avais répondu qu’il s’agissait de deux politiques complètement différentes, la première étant une politique sociale, la seconde une politique familiale. C’est là que nos points de vue divergent.
Mais le choix de ne pas revaloriser les allocations familiales, c’est-à-dire de faire perdre du pouvoir d’achat aux familles, n’affectera pas, contrairement à ce que la ministre et la majorité pensent, les familles plus riches. Depuis 2015, ces dernières n’ont plus le droit, ou si peu, aux allocations familiales : pour elles, ce choix sera indolore. En revanche, il va pénaliser les familles qui gagnent 1 200 ou 1 300 euros par mois, le double si les deux travaillent, qui ont deux enfants et qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Ces familles comptent sur les allocations familiales ! L’indexation sur l’inflation permettrait au moins de compenser l’arrivée d’un enfant dans un foyer, et d’éviter qu’un couple avec un enfant perde du pouvoir d’achat par rapport à un couple qui n’en a pas. Ce serait une juste répartition car demain, les enfants de ces familles cotiseront pour les retraites des personnes qui n’auront pas eu d’enfants.
Ces familles sont profondément choquées par votre décision, tout comme les retraités dont une partie des revenus sont déjà confisqués par la CSG. Il ne faudra pas vous étonner si demain de nombreux gilets jaunes continuent à protester dans la rue, car ce sont ces classes moyennes qui sont frappées par vos décisions et qui ne les comprennent plus.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet article procède à la sous-indexation des prestations familiales et des pensions de retraite par rapport à l’inflation. En effet, celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation devrait s’établir autour de 1,6 %.
Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire. Après une loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui perpétuait consciencieusement l’héritage du précédent quinquennat en poursuivant la casse méthodique de la politique familiale de notre pays, le Gouvernement réitère avec l’article 44 de ce projet de loi.
L’économie de 260 millions d’euros sur la branche famille qu’annonce le Gouvernement du fait de cette mesure est trompeuse. En effet, les prestations familiales n’étant revalorisées qu’en avril prochain, c’est en 2020 que la mesure produira son plein effet en permettant au Gouvernement de conserver 600 millions d’euros qui ne seront pas versés aux familles.
Cette mesure fait suite à six années de coups de rabot portés aux familles de France, dont le dernier en date est la baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant décidée l’année dernière, permettant au Gouvernement de faire près de 500 millions d’euros d’économies en trois ans sur le dos des jeunes familles. Alors que la natalité baisse pour la troisième année consécutive, votre acharnement contre les familles est incompréhensible.
Quant aux retraités, après l’augmentation de la CSG qui a violemment touché plus de 8 millions d’entre eux, ils restent toujours la cible du Gouvernement. Sous l’effet de la sous-indexation, les ménages comptant au moins une personne retraitée perdraient en moyenne 200 euros par an. En 2020, le maintien de la sous-indexation impacterait très négativement le revenu disponible des ménages. Au final, 79 % d’entre eux seraient perdants, avec une perte moyenne estimée autour de 700 euros par an.
En récupérant sur le dos des retraités 2,8 milliards d’euros en 2019 et 5,2 milliards en 2020, vous faites le choix de la facilité et de l’injustice en ponctionnant ceux qui ont travaillé toute leur vie.
Le groupe Les Républicains est totalement opposé à cette mesure. La sous-revalorisation est préjudiciable tant aux familles qu’aux retraités et conduira, une fois de plus, à une baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek90, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur le sous-amendement bkno ek341, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Enfin, sur l’article 44, je suis saisi par le groupe Les Républicains ainsi que par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme je l’ai dit précédemment à la tribune, la désindexation des pensions de retraite est, avec le doublement du CICE, la mesure la plus emblématique de votre budget de la sécurité sociale. Elle est insupportable et injustifiable : avec une inflation à 1,6 ou 1,7 %, le choix de revaloriser les pensions de 0,3 % seulement est celui de faire perdre massivement du pouvoir d’achat aux retraités dans notre pays, alors que nous connaissons la colère qu’ils ressentent déjà depuis l’augmentation de la CSG et que, d’après les études menées par leurs organisations, la perte de pouvoir d’achat constatée sur les pensions a été de 20 % au cours des vingt dernières années.
Cette mesure est d’autant moins défendable qu’un mouvement populaire puissant est en train de se développer, sous diverses formes, pour contester l’injustice sociale et fiscale qui s’accroît dans notre pays. La désindexation doit être abandonnée. Il faudrait d’ailleurs inscrire à l’ordre du jour l’indexation sur les salaires, et revenir à des mesures en vigueur par le passé qui garantissaient une évolution des pensions réellement liée à l’augmentation du coût de la vie et à la progression du niveau de vie dans notre pays.
La désindexation concerne également les allocations familiales, droits alloués en fonction des enfants. Ce n’est pas justifiable non plus.
Il ne devrait pas y avoir de retraites inférieures au SMIC pour une carrière complète. De surcroît, cette mesure affecte encore plus les femmes que les hommes, à cause des carrières interrompues ou fragmentées des femmes – j’en croise très régulièrement qui sont dans cette situation –, à cause de l’accumulation de toutes les inégalités qu’elles ont subies au cours de leur carrière.
Ces nombreuses raisons plaident pour le rejet de la mesure. Je vous en conjure : n’allons pas dans cette direction, revenons sur cette mauvaise mesure ! Il est encore temps de répondre à un certain nombre d’aspirations populaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je rappelle d’abord que la hausse de la CSG figurait dans le programme du candidat qui a été élu Président de la République…
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : On s’en fiche ! Nous n’avons pas été élus pour la voter !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …et que tout avait été présenté dans le débat.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le pays n’est pas d’accord !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je rappelle par ailleurs que la CSG a été créée par Michel Rocard en 1990 précisément pour que l’on n’équilibre plus les régimes sociaux uniquement par les cotisations sociales salariales, mais aussi en s’appuyant sur le travail et le capital, sur les actifs et les inactifs. La CSG constitue en soi un progrès du point de vue de l’équilibre de nos systèmes sociaux.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Allez l’expliquer dans la rue !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je le dis, car il faut rappeler, de temps en temps, les raisons de sa création et son fondement. Il est bon, de temps en temps, de convoquer un certain nombre de souvenirs :…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons de la mémoire, rassurez-vous !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …la CSG est un outil qui a déjà été utilisé, et elle l’est effectivement de nouveau cette fois-ci.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les retraités s’en souviendront le moment venu !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mon raisonnement ne sera pas tout à fait le même : pour moi, la désindexation procède effectivement d’un besoin d’équilibrer le budget, qui fait suite à l’accumulation des mesures plus injustes les unes que les autres que vous avez prises depuis deux ans, aux dépens des plus modestes et des territoires les plus fragiles.
Je vous les rappelle : exonération de l’ISF, mise en place de la flat tax, allègement de la fiscalité sur les revenus du capital…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Baisse des cotisations sociales salariales !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous devez, dans votre budget, compenser l’exonération de la taxe d’habitation, qui coûte environ 20 milliards d’euros. Vous devez aussi faire face à de nouvelles dépenses. Que faites-vous pour compenser ? Un ensemble de choses. D’une part, vous créez des recettes nouvelles, en augmentant la CSG et la fiscalité écologique, qui fâche tout le monde aujourd’hui – c’est pour cela que tout le monde est dans la rue. D’autre part, vous prenez des mesures d’économie, notamment sur l’aide personnalisée au logement – APL – et les contrats aidés.
Comme de nombreux collègues l’ont rappelé, ces mesures d’économie ne sont pas au service de l’écologie : elles visent à compenser les cadeaux faits aux plus riches. Je rappelle que l’ISF, c’est 3,2 milliard d’euros, et la flat tax 1,8 milliard. Tout cela, les gens le paient. Les plus modestes le paient !
Les petites mesures de pouvoir d’achat ne suffisent pas, les gens vous l’ont bien dit. Vous avez effectivement une stratégie à long terme pour la transition écologique, mais ce que les gens attendent, ce sont des mesures urgentes.
Regardez l’exemple des APL : vous avez commencé par en baisser le montant, puis vous les avez désindexées ! Ces mesures d’économie font partie d’un ensemble, l’ensemble de votre politique, qui ne convient pas du tout. Il faut absolument la remettre à plat, car il y a urgence – urgence dans la rue. (MM. Boris Vallaud, Pierre Dharréville et Ugo Bernalicis applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek90 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek341.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne vais pas répondre aux interventions précédentes, mais seulement vous rappeler, monsieur Bricout, que vous et moi avons voté en 2014, sur le même banc, non pas une sous-indexation, mais un gel de l’ensemble des pensions. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Plusieurs députés des groupes SOC et GDR : Il n’y avait pas d’inflation !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Attendez ! Il s’agissait d’anticiper l’absence d’inflation ? Mais alors pourquoi prendre la peine d’adopter un article de loi pour geler les pensions ? Vous savez très bien ce qu’il en est, ne refaites par l’histoire !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il faut assumer son histoire, chers collègues socialistes ! Quand on zigzague, voilà ce qui arrive !
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement bknoek 90 vise à rétablir les mesures adoptées en première lecture, qui avaient été modifiées par le Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek341.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à revaloriser les retraites de 1,7 %, pour qu’elles suivent l’inflation.
Vous avez évoqué un épisode passé, monsieur le rapporteur général. Mais alors, il faut tout dire : l’inflation n’était pas la même !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Vous ne pouvez donc pas affirmer les choses de cette manière-là. Et d’ailleurs, le gouvernement précédent n’avait pas, lui, supprimé l’ISF ! Ne mélangez pas tout et dites les choses telles qu’elles sont.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un point pour lui !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Christelle Dubos : Favorable sur l’amendement ; défavorable sur le sous-amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons évidemment contre l’amendement bknoek 90 de la commission des affaires sociales. Je dois dire que cela fait assez plaisir d’assister à un débat de ce type entre socialistes et socialistes. (Sourires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Ah, non !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le rapporteur général n’est pas socialiste !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ah mais si ! Quoi qu’il en soit, en adoptant l’amendement bknoek 90, vous allez limiter à 0,3 % l’augmentation des allocations familiales et des pensions de retraite, alors que l’inflation prévisible est estimée à 1,7 % pour 2019 – mais, au train où vont les choses, je crains que ce ne soit davantage. Il s’agira donc bien d’une perte de pouvoir d’achat supplémentaire pour les familles et les retraités,…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …qui sont déjà lourdement attaqués par le Gouvernement. Certes, vous l’aviez annoncé pendant la campagne électorale, monsieur Rebeyrotte, mais je vous conseille d’aller expliquer dans la rue ce que vous nous avez dit ce soir dans l’hémicycle. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe SOC.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Tout à fait ! Je l’explique !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Toujours est-il que nous sommes totalement opposés à cet amendement. (« Bravo ! » et « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je rappelle l’opposition des députés communistes au gel des pensions, qui sera d’une certaine façon prolongé par les mesures annoncées par le rapporteur général, la majorité et le Gouvernement.
Il faut effectivement mettre en balance les choix qui sont faits dans ce budget : d’un côté, le doublement du CICE ; de l’autre, cette ponction sur les retraites et les allocations familiales. Voilà ce qui n’est pas défendable, ce qui est combattu aujourd’hui par une majorité de l’opinion publique. Il n’y a pas de majorité populaire pour soutenir ce budget et cette réforme ! Il est de votre devoir de l’entendre, y compris si vous siégez ici dans la majorité. La décision que vous allez prendre ce soir si vous poursuivez dans cette direction affectera le pouvoir d’achat des retraités et des familles. Telle est la décision à l’ordre du jour. Selon moi, il faut y renoncer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement ne fait rien pour les prestations familiales…
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Pas grand-chose, justement !
Mme Christelle Dubos : …et qu’il ne pense pas à l’ensemble de nos concitoyens.
Je rappelle que la hausse de la CSG permet une revalorisation plus importante de plusieurs minima sociaux, notamment du minimum vieillesse : allez expliquer aux personnes qui touchaient jusqu’à présent environ 800 euros par mois que ce montant sera porté à 900 euros le bk1er ekjanvier prochain ! Rappelez aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qu’ils percevront aussi 900 euros par mois à partir du bk1er ekjanvier 2019, contre à peine 800 euros auparavant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sachez que ces personnes n’atteignent même pas le seuil de pauvreté, qui est de 1 015 euros !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : N’oubliez pas la CSG !
Mme Christelle Dubos : Rappelez que la suppression de la taxe d’habitation bénéficie à 80 % des Français, et bientôt 100 % ! Rappelez que notre système est fondé sur la solidarité et que pour assurer une répartition juste, les Français qui travaillent recevront des revenus supplémentaires, dont ils ont besoin, grâce à la baisse des cotisations sociales et professionnelles ! Allez expliquer tout cela à l’ensemble des Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Elle confirme ce que j’indiquais tout à l’heure : il y a deux conceptions de la politique familiale. Vous la voyez comme une politique sociale, alors que je la considère comme une politique familiale en tant que telle, ainsi que l’avait conçue le Conseil national de la Résistance.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Les allocations familiales, ce n’est pas le CNR, monsieur Lurton, c’est bien plus tard !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Certes, les familles ont évolué, elles sont désormais différentes, mais il n’empêche que l’arrivée d’un enfant dans un foyer mérite d’être compensée.
Quant à l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés, j’y suis tout à fait favorable, et je l’approuve. Toutefois, je regrette ce qui s’est passé lorsque nous avons examiné les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », il y a une dizaine de jours dans cet hémicycle, en présence de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées : nous nous sommes rendu compte que toute une série de lignes finançant la politique du handicap avaient sauté ! Des dépenses ont été exclues du budget, prétendument parce qu’il s’agissait de toutes petites sommes.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le président, c’est la troisième intervention de M. Lurton !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, on va imposer aux majeurs protégés de prendre en charge le coût de la mesure de protection dont ils bénéficient. On va aussi supprimer purement et simplement le fonds d’accompagnement pour l’accessibilité universelle. Certes, le système en vigueur rapportait trop peu, puisque les sanctions contre les établissements qui ne respectent pas les normes d’accessibilité n’étaient pas encore tombées, mais le fonds sera remplacé par une dotation versée par le ministère, sur laquelle le Parlement n’exercera plus aucun contrôle !
Je pourrais en rajouter des lignes et des lignes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il se trouve que j’ai participé à tous les débats et que j’ai relevé tout ce que vous avez supprimé dans le budget. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek341.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek90.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :