Activités agricoles et cultures marines : Discussion générale

Activités agricoles et cultures marines : Discussion générale

debate, 29/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Florence Lasserre-David.

Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Le Président de la République a fait de la transition écologique un axe extrêmement fort de son mandat. Aujourd’hui, tout le monde convient du bien-fondé de cette perspective et une très large majorité de nos compatriotes est également convaincue qu’il est nécessaire d’agir. C’est là une donnée inéluctable : il nous faut réussir si nous voulons transmettre aux générations futures les clés d’un développement économique, social et environnemental viable.
Dans cette optique, notre rôle est particulièrement important à travers l’examen de lois structurantes pour un avenir commun. Nous le savons toutes et tous : il n’est pas de protection environnementale sans que les acteurs de la filière agricole soient forts. Le rôle que joue cette filière pour la protection des milieux aquatiques est fondamental.
Pourtant, l’activité conchylicole est aujourd’hui menacée et je crains, si la réglementation française n’évolue pas, que la profession ne soit vouée à disparaître. La conchyliculture joue un rôle déterminant dans le maintien de l’équilibre écologique de la faune et de la flore marines. Il ne faut pas oublier qu’elle est la principale branche de l’aquaculture française et qu’elle est répartie sur l’ensemble du littoral français, représentant ainsi une activité économique très importante et un enjeu environnemental majeur.
À cet égard, de nombreuses études scientifiques montrent le lien fort entre l’activité conchylicole et le bon état écologique des eaux marines. Les conchyliculteurs ont en effet besoin d’eaux littorales saines afin de poursuivre leurs exploitations. Les activités ne peuvent perdurer que si les milieux marins et côtiers sont en bon état : le lien entre maintien de la conchyliculture et biodiversité est donc primordial.
L’Europe a pris la mesure de ce dossier et nous ne devons pas oublier que, dans le cadre de la politique commune de la pêche, le Fonds européen pour les affaires maritimes a permis à la France, pour la période 2014-2020, de disposer d’une enveloppe de 588 millions d’euros.
Or, malgré les mesures adoptées par l’Union européenne en faveur d’une meilleure prise en compte de l’activité conchylicole, notre droit national est resté en retrait et n’a pas suffisamment pris en compte la question du maintien de la profession et de son devenir. Il est donc très difficile pour les acteurs mobilisés sur ce sujet de mettre en œuvre un plan efficace de protection et de sauvegarde de l’activité. Nous ne pouvons que le regretter, d’autant plus que certains réseaux, comme le réseau de surveillance REPAMO, font un travail particulièrement important.
Aussi, je pense qu’il est grand temps que le législateur s’engage fortement en faveur du maintien et du développement de l’activité conchylicole, dont je rappelle qu’elle constitue une activité fondamentale dans certaines régions.
Tel est l’objectif que notre collègue Jimmy Pahun a assigné à la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui : favoriser le développement des activités agricoles déjà présentes pour répondre aux besoins actuels et futurs des conchyliculteurs.
Pour y parvenir, la proposition de loi vise à contrer les risques que représentent les pressions foncières qui s’exercent sur les chantiers conchylicoles du nord de la France, ainsi que sur les mas conchylicoles du sud. Il est en effet vital pour le maintien de la profession d’agir en priorité sur le maintien de la vocation agricole des exploitations aujourd’hui dédiées à la culture marine.
Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer le droit de préemption des SAFER, afin de mettre un terme à la stratégie de détournement du droit auquel certains se livrent aujourd’hui, ce qui leur permet de s’enrichir grâce à la spéculation foncière.
Le groupe MODEM et apparentés partage avec le rapporteur l’espoir que l’adoption de ces dispositions évitera l’apparition, sur le littoral, de résidences – pour la plupart secondaires – à l’emplacement d’anciennes exploitations conchylicoles.
Cette ambition s’inscrit parfaitement dans la suite logique des dispositions que nous avons votées dans la loi ELAN – évolution du logement et aménagement juridique – et qui ont été récemment confirmées par le Conseil constitutionnel : au sein du groupe MODEM et apparentés, nous refusons de voir nos terres agricoles transformées en chambre d’hôtes, en gîtes ou en restaurants. Si ces activités sont évidemment très importantes, car vecteurs de tourisme et participant au nécessaire développement économique, leur croissance ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles.
Je tiens à saluer l’ensemble des représentants des groupes politiques présents lors des auditions qu’a menées le rapporteur et lors de l’examen en commission : nous avons pu construire ensemble un texte d’équilibre et de consensus qui répond à des préoccupations territoriales fortes auxquels les élus du littoral sont confrontés au quotidien.
Cette proposition de loi est le fruit d’une large concertation, d’abord avec la profession conchylicole et les élus locaux qui subissent ces importantes pressions foncières et touristiques, puis avec les députés de la majorité et de l’opposition afin d’élaborer un texte transpartisan qui puisse soutenir une activité essentielle pour la vie socio-économique de nos territoires.
Nous sommes tous profondément attachés au maintien des exploitations agricoles, qui sont parties intégrantes de nos territoires et de leur identité. À travers cette proposition de loi, mon groupe souhaite préserver ces économies locales qui valorisent nos paysages, respectent l’environnement et façonnent la spécificité de chaque espace.
Je me félicite donc que cette proposition de loi ait été adoptée à l’unanimité en commission et j’espère que la discussion en séance sera tout aussi constructive, car le tissu économique est complexe : dans les nombreuses communes littorales françaises, près d’un emploi salarié sur deux est lié à 12993l’économie résidentielle et à la présence de touristes et de résidents permanents. Or ces emplois évoluent étroitement avec des emplois productifs liés à la mer et à la culture marine. La bonne cohabitation de ces deux types d’activités est donc centrale et reste un gage de développement local performant.
Mes chers collègues, il nous appartient de tout mettre en œuvre afin de préserver les activités agricoles dans une zone aussi fragile que le littoral, qui est victime de fortes pressions touristiques, démographiques et foncières. Le littoral dont nous parlons n’est pas seulement métropolitain, mais également ultramarin, car le droit de préemption des SAFER s’applique également aux établissements publics fonciers agricoles des collectivités et territoires d’outre-mer. Les territoires ultramarins disposeront donc, eux aussi, d’outils similaires de préservation du foncier.
Le rôle social et économique de ces activités, leur participation à l’entretien du patrimoine historique et naturel du pays, leur attrait en matière de tourisme, mais aussi leur importance pour le maintien d’une bonne qualité de l’environnement sont les atouts de cette filière au service de la vitalité et du dynamisme du pays.
Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le risque de voir disparaître cette activité au profit d’une « cabanisation » du littoral. Une telle perte serait dramatique tant sur le plan social que du point de vue environnemental. Ces activités primaires permettent aux communes littorales de vivre et d’avoir des résidents toute l’année.
C’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés votera avec enthousiasme cette proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Permettez-moi tout d’abord d’excuser Dominique Potier qui ne pouvait être présent cet après-midi, mais qui, dès le mois de juillet, vous avait dit qu’il soutiendrait sans réserve cette proposition de loi. Il se félicite d’ailleurs de l’ambiance particulièrement heureuse qui a présidé aux travaux en commission.
Quant à moi, monsieur le ministre le sait, bien qu’élue d’un territoire qui n’a rien à voir avec les bords de mer, je suis ravie, en tant qu’élue de la Nation tout entière, de participer à cette discussion.
Depuis le début de la législature et même avant, les députés socialistes et apparentés défendent une conception de la société structurée autour de la notion de bien commun.
Cette conception du monde privilégie le long terme sur le court-termisme, l’intérêt collectif sur les intérêts individualistes, la préservation sur la spéculation. Cette conception, nous l’avons affirmée dans la discussion de tous les textes qui ont été présentés par le Gouvernement durant cette législature en défendant l’agroécologie dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – EGALIM –, la responsabilité sociale des entreprises dans la loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – ou la solidarité dans la loi asile et immigration.
La proposition de loi de notre collègue Jimmy Pahun et du groupe MODEM s’inscrit pleinement dans cette démarche, en ceci qu’elle soulève – peut-être en partie malgré elle – la problématique de la propriété privée et de la maîtrise du foncier.
En effet, notre collègue a avant tout abordé le problème de la spéculation foncière dans ces zones littorales où l’activité économique traditionnelle est remplacée par des bâtiments d’habitation, le plus souvent des résidences secondaires. Il s’agit pour nous de défendre l’économie réelle contre une économie résidentielle ou de tourisme.
Nous nous réjouissons donc que le groupe MODEM s’attaque à cette problématique sur laquelle, plus largement, notre collègue Dominique Potier formulera, la semaine prochaine, des propositions dans le cadre de la mission d’information commune sur le foncier. La maîtrise du foncier est en effet au cœur des sujets dont nous parlons ici, qu’il s’agisse de la préservation de l’activité économique, des terres agricoles ou du coût du logement. Dominique Potier, comme tous les députés de notre groupe, souhaite qu’une grande loi foncière, souvent annoncée mais toujours reportée, soit présentée au Parlement dans les mois à venir. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous éclairer sur ce point.
Nous avions, lors de l’examen du texte en commission, soulevé la question de son extension aux territoires de montagne. Certes, comme le rappelait le président Chassaigne, certaines difficultés rencontrées en zone littorale se rencontrent aussi dans ces territoires ; mais les élus de la montagne ne souhaitaient pas, moins de deux ans après l’adoption de l’acte II de la loi montagne, et alors qu’une mission est en cours, voir les règles changer.
Les représentants de l’Association nationale des élus de la montagne, précédemment présidée par Mme Battistel, avaient exprimé cette position lors de leur audition par le rapporteur, ce qui a conduit notre groupe à soutenir, en commission, un amendement de suppression de l’article 3.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez eu tort !

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Même si je suis sensible à vos arguments, monsieur Chassaigne, ils ne convainquent pas encore tout à fait notre groupe. Nous remercions, à cet égard, le rapporteur et la majorité, dont l’écoute et l’ouverture ont permis l’adoption de cet amendement, ce qui lève le seul obstacle à notre soutien à la proposition de loi.
Nous avions également des réserves sur l’article 4, qui allégeait, même de façon encadrée, la loi littoral. Rendu caduque par la décision du Conseil constitutionnel de ne pas censurer les dispositions de la loi ELAN relatives à la loi littoral, il a cependant été supprimé. Je rappelle ici notre opposition à de telles dispositions, qui constitueraient une menace, non seulement pour la qualité de notre littoral et de nos paysages, mais aussi, à l’avenir, face aux enjeux du changement climatique, pour les populations installées sur nos côtes.
J’en reviens à la proposition de loi elle-même. En commission, le rapporteur a apporté des améliorations utiles à son texte, s’agissant notamment d’un meilleur encadrement des conditions de préemption par les SAFER dans le temps. Celles-ci ne pourront préempter que les bâtiments utilisés pour une exploitation conchylicole ou pour l’exploitation de cultures marines au cours des vingt dernières années.
Nous souscrivons à cet objectif d’encadrement, mais le délai retenu, fruit d’une forme de négociation, ne nous semble pas adapté, car il diverge de celui fixé par le code civil en matière de droit de propriété. Il nous apparaît plus pertinent et plus sûr juridiquement de calquer ce délai sur celui de la prescription acquisitive, fixé à trente ans par l’article 2272 du même code. Ce « délai notarial », comme on l’appelle parfois, a le mérite de la cohérence avec les règles préexistantes et une jurisprudence bien établie.
Au-delà de l’aspect juridique, ce délai a également une cohérence économique. En effet, la durée d’attribution des concessions de culture marine est elle-même de trente ou de trente-cinq ans, ce qui, au regard de l’objet même de la proposition de loi, plaide aussi pour un délai de trente ans, voire pour une absence de délai si nous pensons aux générations futures. S’il ne s’agit pas là d’un point dur, déterminant notre position sur le texte, nous proposerons, lors de l’examen des articles, plusieurs amendements sur ce sujet, car nous souhaitons la réussite du dispositif.
Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra cette proposition de loi, sous réserve du maintien des corrections apportées en commission. (Mme George Pau-Langevin applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je suis heureux d’intervenir, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, sur le présent texte, et me réjouis que notre collègue Jimmy Pahun, élu de la Bretagne maritime, aborde la question des zones littorales. Gilles Lurton, que j’aperçois aussi, sait que ce sujet revient régulièrement depuis de nombreuses années : Erwan Balanant…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis là aussi ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …et Hervé Pellois, bref, tous les élus, notamment des zones littorales, le savent. Je dis « notamment » car, en commission, j’ai aussi évoqué la montagne. Le texte étant toutefois circonscrit aux zones littorales, que nous savons sensibles, nous nous y cantonnerons.
Puisque vous venez d’entrer dans vos fonctions, monsieur le ministre, je saisis l’occasion qui m’est ici offerte pour vous faire une ou deux suggestions sur ce sujet que vous connaissez, ayant été parlementaire pendant un certain nombre d’années. Les femmes et les hommes qui peuplent les zones de rencontre entre la terre et la mer veulent continuer d’y vivre ; ils veulent concilier l’urgence écologique et la préservation de la biodiversité avec le maintien de l’activité humaine, qui en mer, qui sur terre.
Et puisqu’ils ne sont pas visés par le texte, je ferai une suggestion, monsieur le ministre, pour ceux de nos concitoyens qui vivent de la terre. Je pense par exemple, dans la baie du Mont-Saint-Michel, côté Bretagne – cher Gilles Lurton –, aux éleveurs d’agneaux de prés salés ou aux maraîchers des polders. Eux aussi sont soumis aux contraintes d’un foncier très prisé. Vous l’avez souligné, ainsi que M. le rapporteur, ces zones sont exposées au risque de la spéculation foncière ; d’où l’idée, avec cette proposition de loi, de mobiliser davantage les SAFER en leur permettant d’intervenir pendant vingt ans afin d’assurer une maîtrise du foncier et de le laisser, lorsqu’il est agricole, aux mains des agriculteurs.
Si votre agenda le permet, monsieur le ministre, je vous invite dans la baie du Mont-Saint-Michel, côté Bretagne – étant entendu que vous devez auparavant faire travailler vos équipes et les services de l’État en région, déjà sur le pont. Vous pourriez venir faire un tour à Roz-sur-Couesnon, à Saint-Broladre ou à Saint-Malo, du côté de chez Gilles.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et à Cancale !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous verriez alors les problèmes que posent, pour les habitants, les différents périmètres, qu’ils délimitent la zone de protection du Mont-Saint-Michel, site inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, les zones submersibles, exposées aux mouvements marins, ou le site Natura 2000. Concilier tout cela avec les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux est de nature à compliquer la vie. En jouant un rôle de facilitateur, en nous aidant – « nous », c’est-à-dire les parlementaires, mais aussi les élus de terrain que sont les maires et les responsables intercommunaux –, vous feriez œuvre utile.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien entendu cette proposition de loi, même si je regrette que les volets terrestre et montagnard aient été, en quelque sorte, « shuntés » en commission – et disant cela, je me tourne vers André Chassaigne. Mais, puisque la majorité et le rapporteur ont choisi de se limiter au littoral, nous soutiendrons les dispositions qui le concernent.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, je tenais à insister sur les efforts de celles et ceux qui vivent dans ces territoires. Si les zones littorales sont encore préservées – notamment en Bretagne, pour parler d’une région que je connais un peu mieux que les autres –, c’est parce que les femmes et les hommes qui les peuplent – et, ce faisant, perpétuent des traditions agricoles ou marines séculaires – ont fait en sorte d’y préserver certaines activités. Certaines vues un peu technocratiques, disons-le, voire une tendance à la « boboïsation », suscitent pour ces zones, de la part de gens qui en sont un peu éloignés, un intérêt bucolique ou touristique.
Nous avons, nous, la mission de concilier ces différents enjeux avec l’activité marine, en particulier la conchyliculture, chère à Jimmy Pahun, et l’activité terrestre, à commencer, pour ce qui me concerne, par les légumes et les agneaux de prés salés. Tels sont les messages que je souhaitais envoyer pendant les cinq minutes qui me sont imparties. (MM. Jimmy Pahun, rapporteur, André Chassaigne et André Villiers applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La proposition de loi a deux mérites : d’une part, elle renforce la protection du littoral ; de l’autre, elle stabilise et protège les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale en étendant les pouvoirs de préemption des SAFER. Partout en France, le littoral se bétonnise, à un rythme croissant. Entre 2000 et 2015, la France a ainsi perdu, en moyenne, de 40 000 à 90 000 hectares par an d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, soit l’équivalent d’un département tous les dix ans.
Hélas, le littoral n’est pas épargné par cette tendance. Plus de 7,6 millions de personnes y habitent, en métropole et en outre-mer, et les communes littorales accueillent, sur 4 % du territoire national, 10 % de la population française, auxquels il faut ajouter 7 millions de lits touristiques. Ces communes connaissent aussi un rythme de construction trois fois plus élevé que la moyenne nationale.
En outre, les communes littorales ont une densité de population 2,5 fois supérieure à la densité moyenne en métropole, et la hausse démographique devrait aller croissant. Selon l’INSEE, près de 40 % de la population française devraient, en 2040, se concentrer sur ces territoires. L’artificialisation du littoral et la destruction des écosystèmes côtiers augmentent aussi les risques de submersion marine, risques encore accus par les effets du réchauffement climatique sur les océans.
Les attaques contre la loi littoral se sont multipliées au cours des dernières années : via la loi ELAN, le Gouvernement actuel a d’ailleurs tenté d’autoriser la construction dans les « dents creuses ». Heureusement, cette disposition a été repoussée par le Parlement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Une disposition sur les « dents creuses » a quand même été adoptée !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette bétonisation a donc plusieurs effets pour le moins très inquiétants, d’abord sur l’environnement, puisque des dizaines de milliers d’hectares de zones naturelles et humides disparaissent chaque année, et avec elles des espèces animales et végétales qui y vivent ; sur l’artificialisation des sols, lesquels aggravent alors les effets des orages en déviant les eaux de pluie, sans les retenir, vers les centres-villes ; sur l’envolée des prix du foncier, enfin, la spéculation et la pression immobilières rendant le littoral inaccessible à toute une partie de la population, qui ne peut plus se loger. Si nous ne faisons rien, le littoral sera donc réservé à une poignée de privilégiés, touristes ou propriétaires de résidence secondaire.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les habitations, donc, étant de plus en plus des résidences secondaires, les populations locales en sont peu à peu exclues.
Protéger le littoral de la bétonisation est donc une nécessité sociale et environnementale. Sans cette protection, aucune politique en faveur de l’environnement ne sera possible. Le maintien des activités agricoles, notamment conchylicoles, contribue donc au maintien de l’emploi, à la souveraineté alimentaire et à une production d’aliments pour la plupart écologiques.
Dans ce contexte, la proposition de loi va dans le bon sens. Les activités agricoles, notamment conchylicoles, participent du dynamisme économique et alimentaire de la France. Notre pays occupe notamment le deuxième rang européen pour la production conchylicole, avec plus de 200 000 tonnes de coquillages produits par an, dans des conditions respectueuses de l’environnement.
Les activités agricoles en zone littorale constituent parfois le dernier rempart à sa bétonisation. De ce fait, étendre le pouvoir de préemption des SAFER pour assurer la transmission de ces activités présente un double intérêt. Le premier est de garantir le maintien d’une activité agricole, qui plus est respectueuse de l’environnement, en bord de mer. À cause de la bétonisation, plusieurs activités conchylicoles doivent migrer à plusieurs kilomètres du rivage, ce qui est bien entendu absurde à tout point de vue. Surtout, l’extension du droit de préemption permet d’éviter la vente de ces terrains en fin d’exploitation à des promoteurs immobiliers, qui profiteraient ainsi d’une faille de la loi littoral.
Nous voterons donc le présent texte, pour des raisons qui tiennent à l’enjeu écologique, à la préservation de la loi littoral – notre formation politique estimant que l’économie maritime est une chance pour notre pays, pour peu qu’elle soit respectueuse de l’environnement –, à l’activité économique et, bien entendu, à la préservation des différentes activités sur le littoral et en mer. (M. Jimmy Pahun, rapporteur, et Mme Annaïg Le Meur applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur de cette initiative parlementaire.
Les zones de montagne étaient initialement incluses dans le champ de la proposition de loi, mais son second volet, qui leur était consacré, a malheureusement été supprimé en commission du fait de l’action de lobbies, relayée par certains d’entre nous au mépris des valeurs qu’ils affichent.
Je tiens à relever quelques éléments généraux concernant la problématique globale de la maîtrise et du maintien des surfaces agricoles comme des bâtiments, incluant, à juste titre, les cultures marines. Le foncier et l’immobilier agricoles font partie des facteurs essentiels de la pérennité de notre agriculture et de sa durabilité, mais, surtout, cette question est intrinsèquement liée au modèle agricole que nous voulons défendre.
Avec une politique agricole publique garantissant de vrais prix d’achat aux producteurs – dont dépend l’atteinte de nos objectifs en matière de transition agroécologique et de montée en gamme de notre agriculture –, le foncier agricole est le second pilier d’une agriculture durable. Quand 25 % des exploitations et des emplois agricoles ont été perdus en dix ans, quand la pression foncière est toujours plus forte, au détriment des surfaces agricoles, l’efficacité de nos politiques publiques en faveur de l’accès au foncier ou à l’immobilier est un des leviers essentiels à l’installation et au renouvellement des générations. Si je suis tenace en matière d’intervention publique en faveur des prix et des revenus des agriculteurs, je le suis tout autant s’agissant de la politique foncière. Je sais qu’un travail important a été accompli en ce domaine par la mission d’information sur le foncier agricole.
Nous avons besoin d’une politique foncière plus efficace, qui doit reposer sur deux piliers. Le premier – d’ailleurs évoqué par M. le ministre – consiste à arrêter l’hémorragie de la surface agricole utile, en particulier dans les zones de forte pression où des logiques de spéculation ou de rente sont à l’œuvre. Nous les connaissons : les zones littorales, où la concurrence résidentielle est amplifiée ; les zones périurbaines, où les terres sont souvent très fertiles ; mais aussi les zones de montagne, où l’enjeu touristique ou résidentiel conduit à trop peu se soucier des zones pastorales ou d’estive, pourtant particulièrement vertueuses pour la biodiversité et le stockage de carbone.
Le second pilier consiste à conforter notre modèle d’exploitation familiale. De ce point de vue, les voyants sont au rouge si l’on considère tous ceux qui voient dans l’agriculture un secteur comme les autres, destiné à être aligné sur la loi de la concurrence entre marchés agricoles mondialisés. Nous ne devons pas dévier sur cette voie ; nous devons nous opposer avec détermination à la concentration du foncier agricole au profit de structures de forme sociétaire ou capitalistique, totalement disproportionnées, intransmissibles et axées sur des systèmes agricoles très intensifs, voire mises au service exclusif de productions non agricoles.
Le gage premier de la durabilité de nos systèmes agricoles est la capacité de valoriser par le travail une structure agricole à taille humaine. Nous avons fait le choix, au contraire d’autres systèmes agricoles en Europe et dans le monde, de soutenir un modèle fondé sur l’existence d’exploitations familiales nombreuses, présentes sur tout le territoire, et, ainsi, de favoriser la transmission de ces exploitations à de nouvelles générations. Nous savons que ce modèle est attaqué et, parfois, tout simplement incompris, alors qu’il est le substrat de la qualité et de la spécificité de nos productions agricoles.
Créer de la valeur ajoutée dans des exploitations de taille modeste ou moyenne, la répartir de façon juste grâce à l’emploi d’actifs nombreux, travailler dans le souci permanent du maintien de la qualité environnementale, en particulier des sols, favoriser le maintien d’outils de transformation et de distribution dans les mêmes territoires : voilà le modèle que nous devrons soutenir demain, plus encore qu’aujourd’hui.
Pour cela, nous disposons d’outils fonciers déjà opérants – contrôle des structures, SAFER, établissements fonciers – qui sont indispensables pour réguler le marché foncier, d’autant plus que les prix flambent dans certains secteurs. Encore faut-il qu’ils soient efficaces. Aussi n’ai-je aucun a 12996priori quant à l’évolution du statut des outils de gestion actuels. Je sais qu’un débat important porte sur la transformation et sur l’efficacité des SAFER, confrontées à des pressions multiples : celles immédiatement liées aux changements d’usage et à la consommation d’espaces pour des activités tertiaires ou résidentielles ; celles qui résultent de l’accroissement de la taille des exploitations, en rapport direct avec la pression exercée sur les prix d’achat et avec les politiques de compétitivité-prix.
Bien évidemment, on peut toujours pointer du doigt les défauts de gestion de telle ou telle structure privée chargée d’une mission de service public, voire diaboliser celle-ci ; mais l’essentiel réside dans les missions, les objectifs et les moyens financiers et juridiques que nous attribuons par la loi, en particulier aux SAFER. Bien sûr, de nouveaux outils peuvent et doivent être développés. Je pense par exemple à la location-vente, afin de permettre plus de souplesse et de s’adapter aux difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes en cours d’installation. Nous aurons, je l’espère, l’occasion de travailler très concrètement sur ce sujet dans le cadre d’une prochaine loi foncière.
J’en viens à la question de l’immobilier, que cible spécifiquement le texte. À cet égard, je vous le dis, je ne comprends pas – ou je comprends trop bien – pourquoi les territoires de montagne ont été exclus du champ de la proposition de loi alors que tous affirmaient soutenir celle-ci dans sa globalité. Car, si les situations peuvent être très différentes en fonction des massifs, la limitation du droit de préemption pour les bâtiments demeure un véritable frein. Le contournement du droit en matière de changement d’affectation des bâtiments semble même s’accentuer, et ce n’est pas seulement le cas en zone littorale, mes chers collègues, mais aussi, dans des proportions considérables, en zone d’estive et de pâturage.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les échanges en commission, s’appuyant sur les prétendus apports de la dernière révision de la loi montagne, en 2016, sont loin de m’avoir convaincu. De quelle mauvaise foi on a fait preuve pour défendre quelques intérêts particuliers contre l’intérêt agricole ! En effet, l’article 62 de la loi du 28 décembre 2016 ne résout pas quant au fond les difficultés que créent les changements de destination des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive : il ne revient pas sur la période de cinq ans avant l’aliénation, prise en compte pour considérer le changement de destination des bâtiments et permettant de préempter ; or, vous le savez bien, les bâtiments d’estive concernés ont souvent changé de destination antérieurement à ce délai, de sorte qu’ils ne sont pas soumis au droit de préemption, et continueront de ne pas l’être, en raison de l’adoption, que je déplore, d’un amendement du groupe Socialistes.
La rédaction initiale de la présente proposition de loi, en son article 3, me paraissait beaucoup plus exigeante et pertinente, puisqu’elle étendait le droit de préemption « même lorsque [les bâtiments] n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au cours des cinq dernières années qui ont précédé [l’]aliénation ». Je ne voudrais pas que l’on cherche de faux arguments, s’appuyant sur un prétendu équilibre législatif, pour empêcher de rendre un usage agricole à des bâtiments qui sont utiles, voire indispensables à l’installation de nouveaux agriculteurs ou à la continuité de l’activité agricole sur des parcelles entourant ces bâtiments. Soit nous considérons que les SAFER sont pleinement légitimes et qualifiées pour juger par elles-mêmes de la nécessité de rendre un usage agricole à un bâtiment situé dans une commune de montagne, sur des surfaces pastorales ou d’estive, soit nous choisissons de permettre aux propriétaires de déroger légalement à l’application de ce droit de préemption.
Je peux citer des exemples précis et récents : au cœur de la circonscription que je représente, dans les Hautes Chaumes du Forez, où se développe l’estive, le problème se pose à propos de jasseries que certains s’achètent pour faire les bobos trois ou quatre fois par an en invitant leurs amis à un pique-nique,..

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : ...tandis que l’on manque de bâtiments pour accueillir des bergers dont la présence est pourtant rendue encore plus nécessaire par l’arrivée du prédateur qu’est le loup. On vend des bâtiments à des bobos qui viennent faire les intéressants dans ces zones initialement consacrées à l’élevage, et cela va continuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Je ne doute pas de l’intérêt que présente pour certains acteurs immobiliers une telle faille dans le cadre législatif actuel. Affirmons donc clairement dans la loi la priorité donnée à la reconquête d’un bâti existant historiquement dédié à l’activité agricole et susceptible de répondre au besoin d’une agriculture durable sur nos massifs. Je vous proposerai donc de revenir au texte initial, au lieu de cantonner le champ de la proposition de loi aux seules zones littorales pour satisfaire quelques intérêts particuliers, ce qui est contraire à notre dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Jimmy Pahun, rapporteur, applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le groupe Libertés et territoires se félicite de l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux de textes qui mettent en avant l’agriculture et posent la question du lien de l’homme à la terre. Nous savons tous combien ce lien est important, au niveau économique, certes, pour l’équilibre social, aussi, mais également dans la construction même de la personne, son tempérament, son sentiment d’appartenance – sa culture, sans jeu de mots. Nous sommes donc loin d’une simple question de droit de propriété : la présente proposition de loi met au contraire en avant un sujet de société crucial.
Cela dit, prise au sens étroit, elle concerne la transformation en habitation résidentielle des bâtiments à usage agricole. Elle vise, de ce fait, le passage des édifices, donc des territoires, de leur vocation de production de biens, d’agriculture et d’élevage à une économie touristique et résidentielle. Plusieurs régions de France connaissent cette évolution – cette menace, devrais-je dire. C’est le cas notamment des bâtiments liés à la conchyliculture en zone littorale, des jasseries dans les Hautes Chaumes du Forez – des burons – ou, en Savoie, des chalets d’alpage. C’est aussi le cas, en Corse, d’une multitude de bâtiments agricoles que nous appelons les pagliaghji. Dans certaines zones de déprise agricole, au caractère naturel affirmé, la mutation peut être dévastatrice et achever le travail de démolition des structures sociales et culturelles traditionnelles.
Je citerai l’exemple que je connais le mieux, et qui est révélateur, celui de l’île de Corse : 330 000 habitants et 55 000 résidences secondaires correspondant à 38 % du total des logements, soit quatre fois la moyenne française, qui est de 9,5 %. Parmi ces 55 000 logements, des milliers étaient, dans une vie antérieure, au cœur de l’activité agricole. Nous voudrions à ce propos signaler – ce n’est pas innocent dans ce contexte – qu’à notre sens l’économie résidentielle, 12997qu’il s’agit finalement, ici, de contenir, si elle est incontestablement apte à produire de florissantes situations individuelles, n’a jamais induit une dynamique de développement et de progrès collectif dans aucune région ni aucun pays.
Au niveau macroéconomique, l’évolution foncière dont nous débattons aujourd’hui n’est que la traduction de l’effondrement de l’emploi primaire et de la concentration sur un nombre restreint de régions de l’activité agricole, qui irriguait peu ou prou l’ensemble des territoires jusqu’aux années soixante. En 1962, en France, l’agriculture rassemblait encore plus de 20 % des actifs, contre 2,8 % actuellement. L’alternative consiste donc soit à prendre acte de cette évolution et à l’accompagner en laissant faire les choses, soit à tenter d’en limiter la dérive par des mesures de soutien, ou, comme ici, par une volonté de containment.
C’est donc d’un bouleversement fondamental de la vie économique et sociale qu’il s’agit, nous l’avons dit. Cela nous oblige à revenir ici à la racine des choses, aux assises même de notre engagement politique. Je veux donc le souligner : quant au fond, notre projet n’est en aucun cas celui d’une société réduite à sa dimension matérialiste ; il s’enracine au contraire dans un environnement social singulier, lequel provient, comme toujours, de l’appartenance à la terre et à sa culture. « La terra simili a sé gli abitator produce », a écrit Le Tasse : « La terre produit les hommes à son image » – « terre », ici, au sens de terroir. Cela ne nous semble nullement contradictoire avec l’ouverture vers les autres ni avec notre sensibilité mondialiste.
Finalement, la question de fond est la suivante : voulons-nous une société dominée par le tourisme, la résidence, le loisir, le tertiaire en général ? Ou tentons-nous d’infléchir les choses vers une structure plus équilibrée, où la production agricole garde sa place, avec ce que cela comporte d’occupation moins contrastée du territoire, de promotion des circuits courts et, in fine, de meilleure adaptation aux contraintes du développement durable ? Ces considérations dictent naturellement notre position : nous soutiendrons toutes les initiatives qui permettront une valorisation saine du territoire et, par conséquent, le maintien d’un équilibre entre terrains agricoles et zones urbanisées.
Contenir la bétonisation des espaces agricoles, conserver ces milieux dans leur vocation première, constitue un enjeu économique immédiat mais aussi un engagement de société fort ; car il y a là, sans doute aucun, une incitation majeure à pérenniser l’enracinement des personnes et des peuples, et naturellement aussi, et peut-être surtout, un soutien direct à l’indispensable production alimentaire. En ce sens, nous rejoignons totalement les préoccupations des auteurs de la présente proposition de loi.
L’extension du droit de préemption des SAFER nous satisfait : ces sociétés sont des acteurs majeurs de la conservation du caractère agricole de nos territoires. À cet égard, je tiens naturellement à apporter mon soutien à la SAFER corse qui, en lien avec la Fédération nationale des SAFER, lance un projet « Zéro friche ». Je déposerai prochainement une proposition de loi allant dans ce sens. L’extension du droit de préemption des SAFER, dans certaines conditions, peut être une piste de travail intéressante, la définition législative de la notion de friche l’étant tout autant. Dans le domaine foncier, les arbitrages sont difficiles à rendre. Les avantages potentiels de telle ou telle dévolution foncière ou immobilière sont partagés. Ainsi, on pourra reprocher à ce texte d’intervenir dans un domaine privé des décisions de vente, ou de mutation. Certains estimeront qu’il est, dans sa définition, privatif de liberté. Or il n’est jamais positif de restreindre la liberté individuelle ni la liberté d’entreprendre. Il faut en contrepartie de sérieuses raisons, ce qui nous semble être le cas ici.
Dans le même ordre d’idées, au sein du groupe Libertés et Territoires nous comprenons les débats menés en commission et les avancées adoptées visant à restreindre cette proposition de loi aux zones littorales. L’ANEM a bien démontré, dans ses récentes interventions, combien la question que nous traitons aujourd’hui devient délicate en zone montagne. Les débats menés lors de l’examen, en 2016, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui deviendrait ladite loi montagne II, ont été révélateurs de la contradiction entre préservation et modernisation, entre protection et développement – éternel problème derrière lequel se cachent des intérêts importants et divergents, ce qui ne simplifie pas les choses.
L’équilibre est objectivement difficile à déterminer, et c’est pourquoi, au vu de la diversité des situations, nous voulons que les grandes décisions foncières puissent être prises au niveau des régions, comme cela peut être déjà en partie le cas, en Corse, avec le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC – ou, en Île-de-France, avec le schéma directeur de la région Île-de-France – SDRIF. Rapprocher les décisions des acteurs de terrain est rarement une mauvaise chose.
À titre personnel, je viens d’une famille politique qui a dû combattre, au sens fort, pour sauvegarder la beauté des paysages de Corse et préserver le sens de l’histoire qui les a menés jusqu’à nous. Et cette lutte acharnée contre la bétonisation du littoral, Dieu sait que certains l’ont payée au prix fort, et que d’autres y ont même laissé leur vie. Aujourd’hui, les choses ont évolué, mais, sur le fond, la menace demeure et les mutations foncières battent son plein. En Corse donc, mais pas seulement.
Peu ou prou, plusieurs régions littorales connaissent en effet spéculation, difficulté d’accès au logement pour les plus modestes, bouleversements culturels et sociaux. On le comprend donc, le groupe Libertés et Territoires demeurera vigilant et combattra sans restriction toutes les pressions spéculatives qui agressent le monde rural en général et les terres agricoles en particulier. C’est donc tout naturellement et avec satisfaction que nous voterons la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Nous nous retrouvons pour évoquer un sujet crucial pour l’avenir de nos exploitations conchylicoles et agricoles : garantir un aménagement raisonné du territoire et le maintien d’activités agricoles en zone littorale face à la pression foncière. Je salue mon collègue, voisin et ami du Morbihan Jimmy Pahun, à l’initiative de ce texte. Le travail en commission, avec Hervé Pellois et Gilles Lurton, nous a permis d’aboutir à un texte équilibré et consensuel. Je fais le vœu que cet esprit constructif perdure pendant le reste de nos travaux.
Cette proposition de loi met en évidence l’inquiétude exprimée par le milieu conchylicole. Les sièges d’exploitation des conchyliculteurs disparaissent les uns après les autres, victimes de changements de destination des bâtiments. Ces changements de destination ont parfois lieu lorsque l’exploitant part à la retraite et souhaite vendre ses bâtiments. Un particulier acquiert alors les lieux pour les transformer en maison principale ou secondaire. Quand vous pouvez vendre une exploitation valorisée à 150 000 euros pour un montant huit à dix fois supérieur, il est compréhensible 12998qu’un exploitant cède à la tentation de la vendre à un particulier plutôt qu’à un repreneur. C’est précisément ce phénomène que la présente proposition de loi entend endiguer.
Comment agir ? Les élus locaux et les organisations professionnelles sont en première ligne pour veiller à la pérennité des terres agricoles. Les SAFER, créées en 1960, disposent d’outils pour garantir que les terres agricoles gardent un usage strictement agricole. Il nous revient cependant de faire évoluer leurs moyens d’action chaque fois que la situation l’exige. En effet, le droit comporte une faille dans laquelle s’engouffrent certains propriétaires désireux de vendre leur exploitation. Les SAFER ne peuvent plus préempter dès lors que l’activité a cessé sur l’exploitation depuis plus de cinq ans. Cinq ans ! Il suffit donc à un propriétaire d’attendre cinq ans pour que les pouvoirs publics se trouvent démunis et, souvent, ne puissent qu’assister au changement de destination de l’exploitation. Un chiffre est éloquent – et nos collègues du Morbihan pourront vous en dire davantage – : l’activité conchylicole dans ce département a baissé de 20 % en vingt ans.
Chez moi, les exploitants conchylicoles eux-mêmes sont inquiets. Le Finistère ne connaît pas la même pression foncière que le Morbihan, mais la pression foncière se déplace et ce qui était acquis aujourd’hui ne le sera plus forcément demain. Déjà les exploitations dans le secteur de Morlaix commencent à être menacées. Dans ma circonscription, j’ai une petite entreprise à La Forêt-Fouesnant, Aux viviers de Penfoulic, qui élève surtout des moules et des coques. Elle est située en milieu portuaire et pourrait très bien être menacée un jour si nous n’y prenons garde.
Je rappelle que la conchyliculture est un savoir-faire traditionnel, une vitrine touristique de nos terroirs, un indicateur écologique de la qualité des eaux, mais aussi un secteur économique non délocalisable. C’est pourquoi, au nom du groupe La République en marche, je soutiens le choix que nous avons fait en commission de porter le délai de préemption des SAFER à vingt ans – délai qui a le mérite d’être suffisamment long pour dissuader un vendeur de faire de la rétention foncière. Les SAFER privilégient les acquisitions à l’amiable et ne préemptent qu’en dernier recours. Nous ne devrions donc pas assister à l’avenir à une explosion des préemptions.
À l’initiative de mon groupe, mais aussi du rapporteur et de notre collègue Lurton, nous avons aussi étendu, en commission, le droit de préemption à l’ensemble des cultures marines, et pas uniquement à la conchyliculture. Il s’agit de prendre en compte la tendance à la diversification des conchyliculteurs. Enfin, les recherches sur les algues prennent de l’importance en matière d’alimentation et de cosmétiques. Il convient d’en tenir compte.
La conchyliculture n’est pas le seul secteur concerné par la disparition des sièges d’exploitations. Elle touche tout type d’exploitation agricole, d’autant qu’on assiste à une tendance de fond : le morcellement des terres agricoles. Je soutiens donc le choix de notre collègue Pahun d’élargir la durée du droit de préemption des SAFER aux terrains agricoles et naturels situés dans les communes littorales. C’est un premier pas, sans doute insuffisant pour répondre à l’ensemble des problèmes du monde agricole. Mais je suis certaine que le rapport de la mission sur le foncier agricole saura se montrer fertile en la matière. À ce sujet, nos travaux en commission ont permis d’aboutir à un accord sur la suppression de l’article 3 à propos des terres de montagne. La loi montagne de 2016 est à peine entrée en vigueur mais, vous avez tous raison, nous devons rester vigilants.
Enfin, la présente proposition de loi de nos amis du groupe MODEM suit la ligne philosophique défendue par le Président de la République : garantir aux territoires les moyens de se développer, s’adapter aux réalités du terrain et corriger les défauts des politiques publiques. C’est pourquoi le groupe LaREM votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens en préalable à remercier notre collègue Thierry Benoit, mon voisin de circonscription, qui a rappelé qu’ensemble nous avons beaucoup travaillé sur la baie du Mont-Saint-Michel, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, à un moment où il fallait redonner l’initiative aux élus locaux pour qu’ils établissent eux-mêmes leur plan de gestion et non qu’ils se les fassent dicter directement par l’État. C’était sous le précédent quinquennat : j’avais apprécié ce travail très constructif et très productif.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Revenons-en à la proposition de notre collègue Jimmy Pahun que je remercie pour son travail. Je suis moi-même élu, vous l’aurez compris, d’une circonscription littorale qui va presque du Mont-Saint-Michel – le Mont-Saint-Michel est normand et je me garderai bien de l’attribuer à la Bretagne, encore que… –…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Surtout quand ça coûte de l’argent ! (Sourires.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …jusqu’à Saint-Briac-sur-Mer en passant par Cancale, Saint-Malo et Dinard. Dans cette très belle circonscription, nous avons l’immense chance de pouvoir bénéficier des cultures ostréicoles et mytilicoles de la baie du Mont-Saint-Michel. C’est dire si le travail et les auditions menés par Jimmy Pahun m’ont passionné – d’autant que, dans mon secteur, les exploitations conchylicoles sont encore très convoitées tant sont appréciés par le monde entier la très fameuse huître plate, perle de la baie du Mont-Saint-Michel, et les moules de bouchot, appellation d’origine protégée – AOP.
Mais il est vrai qu’il existe aujourd’hui sur nos côtes des bâtiments anciennement utilisés pour des activités agricoles, conchylicoles ou de culture marine en déshérence et qui, si nous n’y prenons garde, seront, demain, de plus en plus convoités par la promotion immobilière. À terme, cela pourrait dénaturer un littoral pourtant particulièrement préservé grâce à une loi à laquelle nous tenons, la loi littoral qui, depuis 1986, protège nos côtes. C’est donc l’objet de cette proposition de loi qui vise à redonner à ces bâtiments leur activité initiale liée à la terre ou à la mer.
Alors, quel est le problème ? Le rapporteur et les orateurs qui m’ont précédé l’ont bien expliqué : se trouvent sur notre littoral des bâtiments accessoires à l’exercice d’une activité agricole, conchylicole ou aquacole. Plus simplement, il s’agit de remises ou de petits bâtiments désaffectés, servant antérieurement, pour l’essentiel, au stockage de matériel et des productions de l’exploitation. J’insiste bien sur cette notion : « accessoires à l’activité aquacole », car c’est bien là leur vocation. La loi littoral permet, en effet, la construction de bâti en bordure du littoral pour l’unique raison qu’il participe à l’exercice d’une activité agricole, conchylicole ou aquacole en zone littorale.
Avec nos collègues du groupe d’études « Littoral » que je copréside avec Lionel Causse, nous avons renforcé cet objectif dans la loi ELAN en apportant quelques modifications à la marge afin de conforter la possibilité, pour des activités qui 12999ont besoin d’apport d’eau de mer ou d’accès direct à la mer, de s’installer et de travailler au plus proche du rivage. En aucun cas nous n’avons voulu dénaturer la loi littoral dont notre pays peut être fier et qui a permis de préserver du bétonnage un littoral exceptionnel.
Certes, il faut pouvoir construire des bâtiments pour des activités liées à la mer, mais il faut également que nous nous préoccupions des bâtiments désaffectés que je décrivais à l’instant. Et, il faut bien le reconnaître, s’il existe un arsenal normatif interdisant le changement d’affectation des immeubles en zone littoral, il est encore difficile de sauver de la déshérence les exploitations qui ne trouvent pas de repreneur immédiat. En effet, pour ce qui est du changement d’affectation, une meilleure formation des élus municipaux – ou du moins de ceux ayant compétence en matière de plan local d’urbanisme – reste la seule solution pour améliorer leur vigilance et lutter efficacement contre la transformation de bâtiments accessoires à une exploitation en immeubles d’habitation.
En revanche, sur le maintien de l’activité agricole et aquacole en zone littorale, la législation actuelle peut encore être améliorée. Et c’est le sens de cette proposition de notre collègue Jimmy Pahun. Le principal acteur dans ce domaine, les SAFER, dispose aujourd’hui de moyens insuffisants pour atteindre une pleine efficience. Ces sociétés peuvent d’ores et déjà intervenir lors de la mise en vente d’une exploitation afin de s’assurer de la conservation de l’usage, et même préempter des bâtiments agricoles sous certaines conditions. Ce sont ces conditions que nous sommes invités à améliorer. En effet, ce droit de préemption est actuellement valable pour des bâtiments qui ont eu un usage agricole au cours des cinq années précédant leur aliénation. Or il apparaît que ce délai de cinq ans est beaucoup trop court.
Le texte que nous allons étudier propose par conséquent de relever ce délai à vingt ans pour les exploitations aquacoles et agricoles en zone littorale. Pourquoi vingt ans ? C’est une question que nous avons eu l’occasion de nous poser tout au long des auditions menées par le rapporteur.
Un consensus s’est formé autour de cette durée. Elle a été retenue parce que vingt ans équivalent à peu près à une génération, et qu’il paraît difficile de connaître l’affectation d’un bâtiment dans un délai plus long. Je prends acte de ce choix, même si je pense, pour ma part, que l’expérience nous montrera qu’il reste insuffisant sur le long terme. À titre personnel, j’aurais préféré qu’aucun délai spécifique ne soit mentionné ou qu’il soit fixé à trente ans pour éviter des spéculations d’investisseurs. Finalement, en matière d’investissement, vingt ans, c’est très court ! Je vous laisse imaginer les envies que peut créer chez certains un littoral aussi exceptionnel. Il reste qu’un premier pas est fait, et qu’il faut le saluer.
Avec le groupe Les Républicains, nous considérons que cette proposition dépasse largement tous les clivages politiques. Il s’agit d’une évolution de bon sens, qui devrait permettre aux SAFER d’agir plus efficacement dans leurs prérogatives de maintien de l’activité agricole sur nos territoires. Cependant, cette proposition de loi ne sera certainement pas suffisante pour régler durablement le problème. En effet, les auditions menées par le rapporteur nous ont, à plusieurs reprises, rappelé que les SAFER ne disposent pas forcément des ressources suffisantes pour mettre en œuvre seules leur droit de préemption. Elles peuvent en particulier rencontrer des difficultés pour des bâtiments qui auraient changé d’affectation depuis plus de cinq ans, qu’il leur faudrait préempter sur un marché de l’immobilier d’habitation et non plus sur le marché du foncier agricole.
Cette situation pourrait en partie être réglée grâce à la contractualisation des SAFER avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Je considère que cette solution mérite d’être étudiée, et même expérimentée. Elle peut paraître compliquée à mettre en œuvre en l’état actuel des choses, mais je formule le vœu que nous puissions y revenir, sous forme d’une expérimentation, sans doute dans le cadre d’un autre texte de loi.
Nous avions aussi émis le souhait que l’article 3 de la proposition de loi initiale, qui concernait plus spécifiquement les exploitations agricoles en zone de montagne, soit purement et simplement supprimé ; avec M. André Chassaigne, nous pensons que les élus de la montagne que nous avons auditionnés connaissent certainement mieux leur territoire que nous. Ils ont estimé que la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi montagne II » avait permis de trouver un équilibre. Nous pensons donc qu’il n’y a pas lieu de modifier ce texte aujourd’hui. Je remercie notre rapporteur de sa compréhension, puisqu’il a accepté la suppression de l’article 3 en commission. C’est le résultat d’un travail partagé que nous avons apprécié.
Compte tenu de cette compréhension mutuelle, compte tenu de ce travail mené en concertation avec tous les groupes parlementaires, mais également avec les interlocuteurs concernés – je pense principalement au comité national de la conchyliculture –, le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi de notre collègue Jimmy Pahun. Elle va dans le bon sens, et elle devrait permettre, je l’espère en tout cas, de maintenir des activités conchylicoles et aquacoles en bordure de notre littoral, tout simplement parce qu’elles ont besoin de la mer pour se perpétuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Villiers.

M. André Villiers (Les Centristes) : Monsieur le rapporteur, vous êtes l’homme de la mer et du large ; je revendique d’être l’homme de la terre dans laquelle d’innombrables traces fossiles nous réunissent sans doute – on peut faire le lien entre le continent et notre sujet. Ces journées d’initiative parlementaire mettent le député en prise directe avec nos concitoyens et avec le quotidien de ces derniers. Comme un certain nombre de collègues, je regrette que la proposition de loi dont nous sommes saisis soit circonscrite au seul littoral.
Il y a quelques jours, Bertrand Valiorgue, professeur de stratégie et gouvernance des entreprises à l’école universitaire de management de Clermont-Ferrand, tweetait, après que des agriculteurs aient reçu des menaces : « Une société qui se retourne contre ses agriculteurs n’a aucun avenir. Une forme de totalitarisme écologique est en train de s’installer en France. »
L’enjeu, après la Seconde Guerre mondiale, était de donner au pays sa sécurité et son indépendance alimentaire En 1946, la loi sur le fermage et le métayage a protégé les agriculteurs qui travaillaient la terre sans en être les propriétaires : elle marquait la fin du pouvoir des grands propriétaires. Le plan Marshall engage ensuite l’agriculture française dans un processus de modernisation qui n’a pas de précédent. Le renforcement du système coopératif, de la banque, de la protection sociale et du syndicalisme jette les bases des structures actuelles. La formation devient le maître-mot, la 13000mécanisation et la recherche – l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, est créé en 1946 – produisent des effets spectaculaires. Les rendements croissent considérablement.
Les grandes lois d’orientation agricole de 1960-1962 consacrent le modèle d’exploitation familial en le modernisant. Les aides au départ et celles liées à l’installation infléchissent notablement l’évolution de la démographie agricole. Elles permettent d’atteindre un niveau élevé de rentabilité alors que l’économie s’ouvre pour entrer dans une dimension européenne et internationale.
C’est l’avènement de l’exploitant agricole et l’abandon du paysan. Entre 1954 et 1976, le nombre d’actifs agricoles est divisé par deux. Le transfert de foncier est considérable. Sa régulation est orchestrée par la création des SAFER, en 1962. Monsieur le rapporteur, vous en rappeliez l’objet : la préservation des biens agricoles. La PAC, la politique agricole commune, elle aussi créée en 1962, instaure des mesures structurelles et un système de garantie du prix. Elle organise également les marchés en soutenant l’exportation afin de gérer les excédents. Aucun secteur de l’économie n’a connu un tel accroissement de sa productivité. La polyculture- élevage régresse au profit de la spécialisation.
Recul des pâturages, remembrements fonciers, simplification des assolements, agrandissement des parcelles et augmentation de la surface moyenne des fermes dessinent désormais le paysage agricole français. En 1955, on dénombrait 6,3 millions d’agriculteurs : on compte aujourd’hui moins de 500 000 exploitations. En 1974, la balance commerciale était structurellement excédentaire pour l’agroalimentaire – on parlait alors du « pétrole vert ». Les prix agricoles baissent inexorablement, entraînant la course à l’agrandissement et à l’investissement.
On voit aujourd’hui apparaître la difficulté à transmettre les exploitations. Pendant une longue période, le prix de la terre a stagné. Aujourd’hui, les prix augmentent sur le marché du foncier sous les effets de l’urbanisation. Nous sommes entrés dans un champ concurrentiel pour la propriété foncière, qu’elle soit continentale ou littorale. Les investisseurs étrangers doivent faire l’objet d’une surveillance particulière.
Aujourd’hui, 80 % des terres agricoles sont détenues par le monde paysan, le reste entrant dans le champ sociétaire. La séparation du patrimoine de l’activité agricole marque une évolution récente devant l’encadrement de la production issu des réformes successives de la PAC, avec l’apparition des droits à produire.
Le revenu agricole dépend désormais directement des aides européennes. La politique des structures est derrière nous. La société remet en cause le modèle productiviste, dont les effets sur la qualité alimentaire et environnementale sont si importants qu’il faut légiférer. La liste des reproches adressés aux agriculteurs ne fait que grandir : maltraitance animale, pollution de l’eau et des sols, réchauffement de la planète…
L’agriculture est désormais à la croisée des chemins, elle devient plurielle. Les nouvelles pratiques s’orientent notamment vers l’agriculture bio et les circuits courts. L’unité syndicale fait place au débat et à la pluralité au regard des nouveaux enjeux au service d’un projet renouvelé.
Pour toutes ces femmes et ces hommes, la vie c’est la terre, la vie c’est la mer. Ces milieux si capricieux, si dépendants du ciel et du climat, nous les aimons, nous les chérissons. La situation de crise que traverse le pays touche aussi, depuis longtemps, le monde agricole. Cette crise n’est pas estimée à sa juste dimension. Nous sommes à la veille de grandes difficultés pour de nombreuses exploitations.

M. le président (Renaissance) : Je vous prie de bien vouloir conclure, cher collègue.

M. André Villiers (Les Centristes) : Entendez cela ! La terre a besoin d’agriculteurs et d’éleveurs compétents pour la mettre en valeur. Il faut laisser la terre aux agriculteurs. Le faire-valoir direct est le meilleur passeport pour l’avenir du monde rural. Lorsque l’on ne peut plus acheter sa terre ou son logement, alors le doute s’installe.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, s’il vous plaît.

M. André Villiers (Les Centristes) : J’ai presque terminé, monsieur le président !
Le nombre de suicides de celles et ceux qui n’ont d’issue que le pire témoigne d’un mal-être grandissant. L’agriculture et les agriculteurs doivent être déclarés « bien national et cause nationale ». Cela incombe au Premier ministre.

M. le président (Renaissance) : Vous avez dépassé votre temps de parole, monsieur Villiers.

M. André Villiers (Les Centristes) : L’examen du projet de loi suivant la remise du rapport sur le foncier est attendu pour le début de l’année prochaine, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre.
Le chef de l’État, dans son intervention du 27 novembre, relative à la stratégie et à la méthode pour la transition écologique, a exprimé sa compassion pour les « vies empêchées » de ceux qui travaillent dur. Les agriculteurs souffrent des changements imposés par les normes. La France est le pays des 400 000 normes. Nos amendements visent à donner de l’air, de la fluidité, de la protection et de la liberté à celles et ceux qui relèvent plus d’un état que d’un métier, celui de paysan, qu’il soit de la terre ou de la mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous revenons dans le 56, Morbihan ! On voyage à l’Assemblée nationale !

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : C’est un beau voyage !
La loi ÉLAN, publiée le 24 novembre dernier au Journal officiel, a permis de corriger la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral ». Elle a notamment intégré le dispositif « dents creuses », dans le but de densifier les hameaux, sans modifier leur contour ni les paysages, plutôt que de prendre des terres agricoles pour accueillir de nouveaux habitants. Elle a également prévu la possibilité d’autoriser la construction, en zone littorale, des installations nécessaires aux activités agricoles ou marines, y compris dans les espaces proches du rivage, mais, dans ce cas, seulement pour les activités conchylicoles et marines.
Poursuivant le même objectif, cette proposition de loi répond au besoin de protection d’une profession qui sera menacée si l’on n’y prend pas garde – en Bretagne sud, l’ostréiculture a perdu 21 % de ses concessions ostréicoles depuis 2001. Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles et de cultures marines traditionnelles est un enjeu majeur pour concilier la vitalité des territoires et le cadre paysager, en particulier du littoral. Les changements de destination des bâtiments agricoles et conchylicoles en zone littorale, susceptibles d’intervenir lors du départ à la retraite d’un professionnel, sont un frein supplémentaire à la transmission des exploitations aux 13001jeunes générations. Pourtant, dans le secteur de l’ostréiculture, les demandes d’installation sont encore nombreuses – ce qui est une chance pour notre pays.
Préserver et développer les espaces dédiés aux activités agricoles et aux cultures marines répond d’abord à un impératif économique et social. Je cite quelques chiffres pour nous en convaincre : la conchyliculture française se classe au deuxième rang européen, avec une production moyenne de 180 000 tonnes de coquillages par an, pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 700 millions d’euros.
La filière emploie 18 000 personnes. Rien que dans ma circonscription, dans le golfe du Morbihan, on compte soixante-dix entreprises. Cette filière répond à une véritable demande, puisque les Français sont les premiers consommateurs au monde d’huîtres à l’état frais, avec une consommation moyenne de 2 kilogrammes par an et par habitant.
Garantir la pérennité de ces cultures répond également à un impératif environnemental. La conchyliculture est une activité durable par nature. Elle est tributaire de son environnement et elle est très sensible aux variations de la qualité de l’eau du littoral. Elle a donc tout intérêt à être respectueuse du milieu dans lequel elle évolue. Surtout, cette activité participe au maintien d’un écosystème marin. Les coquillages, qui filtrent l’eau, contribuent à diminuer la densité des particules en suspension. Elle participe en outre au maintien de la biodiversité.
Dans plusieurs régions de France, l’activité conchylicole participe à la conservation du patrimoine régional. Fruit de l’histoire – l’activité ostréicole moderne, avec ses parcs à huîtres, a été mise au point au milieu du bkXIXe eksiècle –, elle participe à l’identité même de nos côtes, à leur mise en valeur, à l’attachement des touristes pour ses métiers originaux, et elle produit des denrées exceptionnelles qui nous font saliver.
Compte tenu de ce contexte, il est nécessaire d’agir pour la préservation des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. J’adhère tout à fait à la proposition de notre collègue Jimmy Pahun tendant à moderniser le droit de préemption des SAFER afin que celles-ci puissent empêcher les changements de destination des bâtiments à usage agricole dans les zones littorales. Je me réjouis d’ailleurs que lors des débats en commission, le délai de préemption des SAFER ait été porté à vingt ans au lieu des cinq ans prévus initialement.
Je regrette toutefois de n’avoir pu défendre la possibilité d’adaptation des diverses exploitations situées en « zone N » dans les espaces proches du rivage. Dans le Morbihan, sept cents exploitations se situent en zone littorale, parmi lesquelles deux cents se trouvent dans les espaces proches du rivage. Autant d’exploitations qui sont aujourd’hui figées, et qui ne peuvent que rarement s’adapter aux évolutions de leur activité puisque l’extension des bâtiments d’élevage y est interdite. L’abandon de l’élevage posera des problèmes de reconversion pour ces surfaces situées dans des espaces proches du rivage.
Ce sont tous ces paysages côtiers, avec ces prairies, qui disparaîtront et se fermeront à terme, ce qui ne sera pas sans conséquence en termes d’entretien et d’environnement.
Ceci étant, je m’associe à l’ensemble des intervenants qui se sont exprimés, notamment à Annaïg Le Meur, et je voterai, avec mon groupe, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cette proposition de loi aborde une question importante pour les zones littorales et de montagne. De fait, la conchyliculture est en danger, mais elle n’est pas la seule. L’Hérault, mon département, situé entre mer, plaines viticoles et garrigues de l’arrière-pays, a construit son identité et son art de vivre autour de ses plages, de ses vignobles, de ses montagnes et de ses fleuves. Si l’Hérault est une terre qui a su inspirer tant d’écrivains et de poètes, c’est bien sûr grâce à ses atouts naturels, mais aussi en raison de ses terres cultivées de tout temps. Aujourd’hui, dans l’Hérault, l’agriculture occupe 30 % des surfaces, soit plus de 185 000 hectares. La viticulture, pour sa part, s’étend sur un peu plus de 85 000 hectares, aussi bien en plaine, en bord de mer que sur les coteaux. Le vin a joué un tel rôle dans le développement de notre territoire que, dès le bkXIXe eksiècle, Béziers était surnommée la « capitale mondiale du vin ». Une partie de notre viticulture souffre d’ailleurs de la salinisation des sols qui ronge notre littoral, plus particulièrement à l’embouchure de l’Orb. Les communes de Cers, Portiragnes, Sauvian, Sérignan et Villeneuve-lès-Béziers sont particulièrement touchées par ce phénomène. J’en profite ici, monsieur le ministre, pour vous dire que j’ai tenté à plusieurs reprises d’alerter notre assemblée sur cette problématique, malheureusement sans succès.
Sur les autres terres arables, on cultive une multitude de fruits et légumes : 3 400 hectares de prairies artificielles jalonnent nos terres, au détour desquelles les agriculteurs de l’Hérault cultivent, notamment, plus de 20 000 hectares de céréales.
Comme dans toute zone littorale, l’agriculture héraultaise a aussi les pieds dans l’eau. Si, en moyenne, chaque année, la production d’huîtres représente 10 % de la production nationale, l’été 2018 a eu des conséquences dévastatrices dans ma circonscription. Les fortes chaleurs et l’absence de vent durant l’été ont en effet mis en grave péril la vie de la faune et de la flore, à commencer par les coquillages d’élevage. Plus d’un tiers de la production annuelle d’huîtres, sur le bassin de Thau, a ainsi été détruit en quelques jours, tandis que la totalité des moules du même étang ont été anéanties par la malaïgue.
Comme vous le voyez, dans mon département, comme dans ma circonscription, nous avons le travail de la terre et de la mer chevillé au corps. Pourtant, malgré leur engagement de tous les instants, les agriculteurs de ma circonscription souffrent. Rappelons la menace de suppression du TODE – dispositif pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi –, qui leur permet de recourir à de la main-d’œuvre saisonnière en étant exonérés de charges.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous êtes en retard d’un débat !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, j’y étais, monsieur, et j’ai voté le maintien du dispositif. Je salue aujourd’hui la belle victoire remportée par les sénateurs et, ici même, par les soixante et un députés qui ont voté mardi soir, ce qui devrait permettre aux agriculteurs de reprendre leur souffle, du moins jusqu’en 2021. J’en suis d’autant plus heureuse que la conchyliculture a recours aussi à cette main-d’œuvre saisonnière, et qu’après l’été catastrophique qu’elle a subi, elle ne peut plus se permettre un nouveau coup dur, cette fois-ci d’ordre fiscal. Ce n’est pas tout car, au-delà de la survie des exploitations agricoles, leur transmission à la nouvelle génération reste particulièrement difficile. Disons-le, avec les améliorations apportées au pacte Dutreil par le projet de loi de finances 2019, il y a du mieux, et chacun s’en félicitera.
Cette proposition de loi soulève un autre problème : celui du changement de destination des bâtiments agricoles en zone littorale. Il faut le reconnaître, cette question est complexe. En effet, on peut être légitimement tiraillé entre la volonté de protéger notre littoral, de plus en plus bétonné, où s’agglutinent maisons secondaires et vacanciers, et celle d’aider les agriculteurs et les conchyliculteurs, par exemple en fin d’activité professionnelle, à vendre leurs exploitations à un prix intéressant, quitte à ce qu’elles soient transformées en lieu d’habitation. On nous rappelle, à juste titre, que le changement trop fréquent de destination des bâtiments est problématique et qu’un certain nombre de dispositifs ont été mis en place – lesquels ne sont pas assez efficaces, signale le rapporteur, pour prévenir durablement la vente des bâtiments agricoles à des non-professionnels. Je suis d’accord : il est nécessaire d’agir au plus vite pour préserver les activités agricoles et les cultures marines qui, nous le savons, participent à l’identité propre de nos territoires. Aussi, je voterai avec plaisir cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je voudrais tout d’abord remercier mon collègue Jimmy Pahun et le groupe MODEM de cette initiative législative. À l’occasion de l’examen d’un texte très attendu par les milieux conchylicoles, permettez-moi d’entamer cette intervention par une rapide promotion de la production locale héraultaise. Chacun ici connaît – du moins je l’espère – les huîtres, mais également les moules produites dans l’étang de Thau, qui sont appréciées partout en France, et pas seulement dans l’Hérault. En effet, la production conchylicole de l’étang de Thau, heureusement accompagnée de la production viticole du département, est traditionnelle et concerne le plus souvent des exploitations familiales et des très petites entreprises – TPE. C’est un métier rude, qui demande un investissement physique et personnel complet. Compte tenu de l’étendue limitée de la zone de culture, la conchyliculture est une économie fragile, non délocalisable, fondamentale pour son bassin de vie, dans l’Hérault comme partout ailleurs en France. C’est une économie qui est régulièrement malmenée, sinon menacée, par des aléas climatiques graves et récurrents, comme, l’été dernier, la malaïgue, qui a causé la perte de près de la totalité des cultures dans l’étang. Dans ces conditions, la tentation est grande d’arrêter, de ne pas vendre ou transmettre son exploitation à un conchyliculteur, mais plutôt de reconvertir son bien en habitation, afin d’en obtenir le meilleur prix. Loin de moi l’idée d’en faire le reproche aux éleveurs : je peux très bien comprendre qu’après une vie de travail, parfois mise à mal par de nombreux aléas climatiques et techniques, ils décident de tirer profit de leur bien dans les meilleures conditions.
Cependant, j’interviens ici en tant que législateur, et pas seulement comme député héraultais, pour souligner la nécessité vitale de maintenir une économie conchylicole partout où elle s’est installée. Ce texte me semble donc aller dans le bon sens en proposant des avancées et des clarifications sur trois points fondamentaux. Premièrement, il vise au maintien de l’accès aux exploitations conchylicoles, les « mas », comme nous disons chez nous, pour ceux qui souhaitent s’agrandir ou se lancer dans cette activité. La filière a en effet besoin, au minimum, d’un maintien des exploitations et ne peut pas risquer un appauvrissement en nombre et en compétences. Deuxièmement, bien sûr, pour l’avenir de ces métiers, il est indispensable de garantir aux jeunes conchyliculteurs qu’ils y auront accès, qu’ils pourront se former avant de se lancer, s’ils le souhaitent, dans la création de leur entreprise. Troisièmement, il est indispensable de maîtriser la spéculation immobilière qui touche ces exploitations. Il est certain qu’une bâtisse en bord de mer, d’étang ou de lac, avec une vue dégagée et une certaine histoire patrimoniale, aura toujours du succès, mais en autorisant les changements de destination après une trop courte période, c’est bien, à terme, toute l’économie locale qu’on affaiblit, des savoir-faire et des professionnels que l’on éloigne. Il faut en effet être cohérent, sans être liberticide ni trop conservateur, bien sûr : les efforts fournis en faveur des TPE, des jeunes entrepreneurs, mais aussi pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité, doivent servir aux activités humaines de proximité qui ont prouvé leur pérennité et leur ancrage traditionnel.
C’est pourquoi la mesure principale de cette proposition de loi – l’allongement de cinq à vingt années de la durée d’inactivité au-delà de laquelle une requalification du bien est possible et les SAFER ne peuvent plus intervenir – me paraît tout à fait appropriée. Je salue donc les apports du rapporteur. Les SAFER ne pourront plus exercer leur droit de préemption qu’en vue d’affecter de nouveau le bâtiment aux cultures marines ; elles devront donner la priorité aux candidats repreneurs s’engageant à maintenir une activité conchylicole ; enfin, elles pourront toujours, comme c’est le cas aujourd’hui, demander une révision du prix de vente si celui-ci leur paraît excessif, dès lors que le bâtiment n’a pas changé de destination, dans les conditions prévues par l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme. Cet encadrement raisonnable des transactions jouera un rôle de régulation, mais aussi de préservation des activités conchylicoles, dans l’intérêt des territoires et des professionnels. Il n’y va pas seulement du maintien à tout prix d’une activité économique, mais aussi, comme je le disais, de métiers artisanaux, transmis de génération en génération, qui produisent un savoir-vivre et des traditions que nous voulons protéger et pérenniser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.