Interdiction des violences éducatives ordinaires : Discussion générale (suite)

Interdiction des violences éducatives ordinaires : Discussion générale (suite)

debate, 29/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : « On est de son enfance comme on est d’un pays » : c’est avec la conviction exprimée par ces mots de Saint-Exupéry que nous souhaitons, avec vous, mettre fin aux violences éducatives ordinaires. C’est, selon nous, poser les jalons de la société que nous aspirons à construire pour nous et nos enfants. L’abolition de ces violences contribue, à notre sens, à ériger une société plus humaniste, une société émancipatrice. L’abolition de toute forme de violence envers les enfants lutte en effet contre l’idée de domination et de loi du plus fort. La non-violence, nous sommes nombreux à le dire, ne saurait s’enseigner par la violence.
En France, le droit de correction est encore régulièrement invoqué devant la justice, que ce soit pour les enseignants, les nounous ou les parents. Aujourd’hui, selon l’Observatoire de la violence éducative ordinaire, 47 % des parents ont recours à des châtiments corporels sévères, comme de fortes gifles ou le fait de frapper avec un objet, et plus de la moitié frapperaient leurs enfants avant l’âge de deux ans.
Si nous savons que l’obésité, l’asthme, l’échec scolaire et la baisse de l’estime de soi sont des maux qui n’ont pas tous la même origine, nous savons aussi qu’ils peuvent être des conséquences des violences éducatives ordinaires sur l’enfant comme sur l’adolescent et sur l’adulte qu’il deviendra. De même, si toutes les violences dites ou jugées « légères » ne dégénèrent pas en violences sévères, nous savons qu’il peut exister un continuum entre ces violences et que les violences éducatives ordinaires constituent le terreau de la maltraitance.
En Suède, la prohibition, en 1979, de toute forme de violence envers les enfants a contribué, même si ce n’est pas, selon moi, le seul facteur, à réduire considérablement nombre d’enfants battus – j’y reviendrai. N’en déplaise à la frange de l’opinion qui est peut-être la plus conservatrice, cette prohibition ne signifie pas la fin des limites éducatives, ni même le sacre de l’enfant roi. Éduquer ne doit pas amener à la crainte, mais au respect mutuel. L’exercice de l’autorité parentale doit exclure les châtiments corporels et toutes formes de violences physiques, verbales ou psychologiques. Défendre les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant, ce n’est pas seulement s’intéresser à la sécurité des enfants, mais également à leur bien-être et à leur épanouissement.
Cette loi a déjà été votée et, disons-le, n’a pas suscité les remous attendus. Le seul tort relevé par le Conseil constitutionnel est que la disposition ne se trouvait pas dans le bon texte. Les Français sont prêts pour cette avancée : 81 % des parents aspirent à une éducation sans violence et il est nécessaire de pouvoir accompagner ce mouvement.
Les services de l’État s’intéressent également à cette question, tandis que la Caisse d’allocations familiales prévoit des crédits à cet effet et a créé une convention d’objectifs spécifiquement consacrée à la parentalité, incluant les violences éducatives ordinaires. En somme, tout le monde ou presque est prêt pour ce changement : il ne reste qu’à la représentation nationale à accompagner ce mouvement de fond, puis à l’État et à la société tout entière à le rendre effectif.
Cinquante-trois pays dans le monde ont déjà aboli les châtiments corporels dans tous les contextes et certains, comme le Pérou ou même l’Irlande, ont voté cette loi à l’unanimité. Par ailleurs, la France a ratifié voilà trente ans la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les articles renforcent le droit de l’enfant à l’intégrité physique et à la protection de sa dignité. Ses articles sont sans appel : les méthodes d’éducation des enfants, quand elles utilisent la violence, ne relèvent plus de la sphère privée ni de la liberté éducative.
Selon le Défenseur des droits, le Conseil de l’Europe et l’ONU, la France doit mettre en œuvre ses engagements : elle doit abroger explicitement le droit de correction coutumier et interdire explicitement les châtiments corporels et les violences psychologiques dans la famille, les établissements scolaires et tous les lieux accueillant des enfants, sans exception.
Cette proposition de loi est saluée par de nombreuses associations, que je salue à mon tour, car elles ont mené un beau combat : je suis certaine qu’elles sauront aider à rendre cette loi effective.
Ce texte, qui est à plusieurs égards utile, est aussi bien plus mesuré que certains n’ont voulu le faire croire. Tout d’abord, la mesure proposée relève du civil, et non du pénal. Son 13020objectif n’est pas de punir ni de culpabiliser, mais de poser le principe clair d’une interdiction de toute forme de violence envers les enfants et d’alerter les citoyens et citoyennes sur les dangers des violences éducatives ordinaires.
Le droit de correction est un principe coutumier sans base légale – la loi sur laquelle il se fondait a en effet été supprimée en 1958. En d’autres termes, ce droit coutumier doit être explicitement aboli et une loi claire, interdisant tout châtiment corporel, doit être adoptée. Cette mesure assure davantage de cohérence dans les lois régissant les rapports entre parents et enfants car, en autorisant les violences dites « légères », le droit de correction contredit les dispositions du code pénal qui sanctionnent toutes les formes de violences. En d’autres termes, ces violences sont réprimées par le droit pénal, mais tolérées au nom d’une certaine coutume.
Par ailleurs, nous saluons la présence de l’expression « violence verbale ou psychologique », car la violence faite aux enfants n’est pas seulement caractérisée par la violence physique. Les connaissances scientifiques actuelles permettent de démontrer les effets négatifs des violences psychologiques sur le développement de l’enfant, la santé et l’estime de soi.
Outre qu’elle pose un principe clair d’interdiction, cette loi montre le chemin de son application réelle, car l’incantation de beaux principes ne peut suffire : il faut mettre en place un réel accompagnement des parents, avec des places en crèche, un soutien aux associations d’aide à la parentalité, un développement des services de protection maternelle et infantile – PMI – de proximité et une aide à la coparentalité.
Nous défendrons trois amendements, afin que le texte voté soit clair, explicite et applicable. Le premier vise à interdire de manière claire et sans détours la fin du droit de correction.
Un autre, qui est plutôt un amendement d’appel, est relatif au congé paternité. De nombreuses études démontrent en effet que l’abolition du droit de correction doit s’accompagner d’une politique de sensibilisation et de structures œuvrant au développement de l’aide à la parentalité. Parmi ces mesures, les congés parentaux et les congés de paternité sont prioritaires, car on ne naît pas parents : on le devient.
Il est important de rappeler qu’il n’y a pas, en la matière, de déterminisme social ou culturel : les violences se retrouvent dans toutes les catégories socio-professionnelles et il est important de le préciser entre nous, car les préconçus sont très nombreux dans ce domaine. Il existe, en revanche, des territoires et des populations abandonnés, ou des territoires dépourvus de structures d’aide à la parentalité. Il faut des lieux de rencontre et de réflexion sur l’éducation et la parentalité, qui doivent mailler le territoire, en plus de lieux, de relais et de réseaux de solidarité pour les parents. Les PMI doivent être davantage soutenues.
Il faut également travailler à l’amélioration de la formation des professionnels, et notamment de leurs connaissances relatives aux violences éducatives ordinaires. En effet, la réduction de la violence passe, c’est essentiel, par son intégration dans les formations initiales et continues. Des campagnes d’information régulières – certaines ont déjà été lancées – doivent accompagner le vote de cette loi, afin de porter à la connaissance du grand public, des parents et des professionnels mais aussi des enfants eux-mêmes les dernières avancées scientifiques sur le développement psycho-affectif de l’enfant et les conséquences de la violence éducative ordinaire sur la santé physique et mentale. Le renforcement des moyens et des champs d’application du numéro d’appel gratuit 119 – car on craque parfois après dix-sept heures trente ! – avec une cellule dédiée à la violence éducative ordinaire pourrait également faire partie de cette campagne de sensibilisation.
Cette proposition de loi est utile et mesurée, mais elle est surtout protectrice pour nos enfants. J’espère qu’elle pourra faire l’unanimité. Je salue aussi certains amendements déposés par mes collègues, notamment en vue de faire inscrire certains des articles de ce texte dans le carnet de santé. J’espère aussi que certains autres amendements ne viendront pas affaiblir la portée abolitionniste de cette proposition de loi. En tout cas, telle qu’elle est aujourd’hui, le groupe communiste est enthousiaste pour la voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : « La violence n’est pas un mode d’éducation. Elle n’explique rien et ne résout rien. » Je reprends vos mots, madame la rapporteure, et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce principe. Je comprends votre combat et j’y souscris. Certaines violences laissent sur certains enfants des traces psychologiques indélébiles, qu’on ne peut accepter. En tout état de cause, que l’on soit pour, contre ou réservé, cette proposition de loi ne laisse personne indifférent, c’est le moins qu’on puisse dire. C’est souvent le cas, d’ailleurs, lorsqu’on traite des sujets de société : les passions et les excès sont souvent de mise. Le débat en commission des lois a été riche, notamment, comme vous l’avez vu, madame la rapporteure, en rappels d’anecdotes de campagne électorale.
Et pour cause ! Cette loi baptisée « antifessée » nous amène à nous interroger plus largement et plus globalement sur notre manière d’être parents, à tout le moins pour ceux qui ont eu la chance et la volonté de le devenir, ce qui mon cas et j’en suis heureux. Certains, comme Paul Molac, qui est dans mon groupe, le sont même devenus sept fois !
Ce texte pose donc la question de la manière d’éduquer nos enfants, des valeurs à leur transmettre, de la manière dont nous leur disons « non ». Quel parent un tantinet censé ne s’est jamais posé la question de savoir si l’éducation qu’il donne à son enfant est appropriée ?
Ce texte rappelle toute la complexité que revêt le fait d’être père ou mère au bkXXIe eksiècle. Sans nous perdre dans une rhétorique marquée par la nostalgie des sociétés traditionnelles passées, sur le thème « C’était mieux avant », nous devons nous interroger plus globalement sur l’éducation, avec un grand « É », dans nos sociétés contemporaines.
Tout d’abord, l’éducation occupe-t-elle, aujourd’hui, au sein de nos sociétés, la place cruciale qui lui revient – car n’est-elle pas, finalement, la base de tout ? Ensuite, n’avons-nous pas, collectivement, quelque peu failli dans l’éducation de nos enfants ? Nous, parents du bkXXIe eksiècle, n’avons-nous pas, parfois, trop privilégié nos carrières professionnelles ou politiques par rapport à notre vie de famille ? Cette question n’est pas réactionnaire : bien au contraire, elle est très moderne et il est même vital de se la poser.
Loin de nous l’idée d’une culpabilisation : il s’agit plutôt d’un processus de responsabilisation, qui est précisément l’objet de ce texte. Nous sommes tous responsables – famille, école publique – de l’échec, réel ou supposé, de l’éducation, souvent dénoncé dans le débat public. Nous sommes tous responsables de cette forme de rupture que l’on perçoit de nos jours dans la transmission des repères, des modèles de réussite, des valeurs humanistes, du respect, 13021mais aussi d’un enracinement à une histoire et à un territoire, et qui peut entraîner certains jeunes vers la radicalisation, qu’elle soit religieuse ou de l’ordre de la délinquance ou d’une dérive vers la drogue. Cela ne concerne d’ailleurs pas uniquement les couches les plus défavorisées de la société.
Revenons-en au texte de la proposition de loi et à son contenu : selon notre rapporteure, l’inscription dans le code civil de l’interdiction expresse des violences éducatives ordinaires vise principalement à mettre un terme à la reconnaissance par la jurisprudence du fameux « droit de correction ».
Certains membres du groupe Libertés et territoires y sont pleinement favorables et voteront des deux mains la proposition de loi. Pour eux, si le droit peut permettre d’engager un changement des mentalités, allons-y ! François-Michel Lambert avait ainsi fait de ce sujet l’un de ses combats depuis 2012, déposant notamment un amendement dans ce sens lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, sous la précédente législature. M. Lambert, vous proposera d’ailleurs, madame la rapporteure, des amendements visant à inscrire dans le carnet de santé de l’enfant les principes de l’interdiction des violences éducatives ordinaires.
D’autres membres de notre groupe, en revanche, sans pour autant admettre la violence, sont plus nuancés. Ils s’interrogent, à juste titre peut-être, sur les risques de cette inscription dans le code civil. Pour certains d’entre eux, si nous ne sommes pas confrontés à des cas de maltraitances avérés, l’État ne doit pas forcément s’immiscer dans la vie quotidienne familiale en expliquant comment il faut élever ses enfants.
Il ne s’agit pas pour eux d’acquiescer ou d’excuser les « bonnes claques », les « bonnes fessées » ou, pire, les « belles raclées » qui n’auraient, paraît-il, « jamais fait de mal à personne » : la principale difficulté en la matière réside dans la définition de la frontière entre l’action mesurée du parent qui vise à poser des limites à son enfant et la maltraitance, occasionnelle ou répétée, que l’on doit condamner et combattre avec force et détermination. C’est la raison pour laquelle ces collègues-là s’abstiendront très certainement.
La liberté de conscience de chacun et la liberté de vote font partie des piliers fondateurs de la démocratie, et en particulier de notre groupe politique. Nous n’aurons donc pas, comme vous l’aurez compris, de vote uniforme sur ce texte. Néanmoins, il ne faudrait pas tomber dans une vision trop manichéenne qui viserait à pointer du doigt les opposants à ce texte en les accusant de cautionner les mauvais traitements infligés à nos enfants. Soyons raisonnables et tâchons de ne pas tout mélanger.
Cette proposition de loi a eu le mérite de commencer à poser les jalons d’un vrai débat autour de l’éducation de nos enfants. Nous vous en remercions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : De 1979 à 2018, cinquante-quatre pays ont interdit les violences éducatives ordinaires ; parmi eux, l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, le Danemark, le Brésil, la Bolivie, l’Argentine ou encore le Pérou. Comme ces cinquante-quatre pays, la France se doit d’être fidèle à ses principes humanistes et républicains, et d’affirmer par un texte de loi clair sa vision de l’éducation et de la place qu’elle fait à l’enfant. C’est chose faite avec la proposition de loi que nous avons à examiner ce soir.
Il s’agit de réaffirmer la dignité et l’intégrité de l’enfant. Il s’agit aussi de mettre notre droit français en conformité avec le droit international. La France pourra ainsi rejoindre la majorité des pays européens qui ont déjà adopté des lois interdisant les violences faites aux enfants dans un cadre familial. Il s’agit enfin de répondre à une demande de notre société, qui se doit d’être sans violence vis-à-vis de ses enfants.
Or, la violence sur les enfants, qu’elle se manifeste par des gestes, des attitudes ou des paroles, continue à faire beaucoup trop de victimes. Aujourd’hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours « à titre éducatif ». Combien de fois, dans un lieu public, dans un magasin, dans une grande surface ou simplement dans la rue, avons-nous été témoins de ces violences « ordinaires », « anodines », que des parents font parfois subir à leurs enfants et face auxquelles nous n’osons pas ou plus intervenir ?
Ces violences n’ont hélas rien de banal ni d’éducatif. Pourtant, la société condamne toute forme de violence physique, verbale ou psychologique. Des sanctions pénales sont prévues pour les auteurs de coups, de blessures, mais pas pour celles et ceux qui frappent des enfants, encore moins leurs propres enfants. Ces comportements sont renvoyés à l’intimité de la famille, à la liberté des parents dans le choix de l’éducation qu’ils donnent à leurs enfants. Nous nous disons que tout cela appartient à la sphère familiale et privée et nous n’intervenons pas car des siècles de discours sur l’autorité nous ont fait intégrer que ces gestes, cette maltraitance ordinaire n’étaient pas de la violence. Ces gestes qui agressent et détruisent quelquefois des êtres humains en devenir ont infusé notre société et ne sont finalement plus remis en question.
Contrairement à ce que l’on entend parfois, la violence n’est pas éducative. Si elle éduque, c’est à la violence, à la résolution des conflits par la violence et la douleur. La violence sur les enfants les habitue aux rapports de force et de domination. Elle les habitue aussi à craindre celui qui a la force, plus qu’à respecter celui qui a raison. D’ailleurs, une étude publiée il y a quelques semaines dans le journal BMJ Open montre que la violence des jeunes est plus restreinte dans les pays qui interdisent totalement les châtiments corporels. Ainsi, dans les pays où les punitions physiques sont totalement proscrites, la fréquence de la violence entre jeunes est 69 % moins élevée chez les jeunes hommes et 42 % chez les jeunes femmes que dans les pays sans interdiction. Ces chiffres doivent nous inciter, s’il en est besoin, à légiférer sur le sujet.
Alors, certes, les violences intrafamiliales ne tuent pas à chaque fois, mais les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent sur les enfants qui en sont victimes. Cette violence quotidienne fragilise la construction de futurs adultes, qui perdent toute confiance en eux et toute estime d’eux-mêmes.
Avec cette proposition de loi, il ne s’agit en aucun cas de pointer quiconque du doigt, mais d’aider à sortir de cette situation. Une évidence s’impose en effet : on ne naît pas parent, on le devient. Le chemin pour construire avec nos enfants une relation saine, enrichissante et respectueuse n’est pas si simple. Un enfant à qui l’on ne parle pas et que l’on enferme dans une violence physique et psychologique toute-puissante ne peut pas grandir. Un enfant à qui l’on ne fixe des limites que par la force et la contrainte n’a bien souvent d’autre horizon possible que la peur et le stress permanents.
Nous devons donc renforcer la politique d’accompagnement à la parentalité. Nous devons offrir davantage de médiation et d’espaces de rencontres et surtout informer, encore et toujours, afin que la violence faite aux enfants et leurs souffrances ne soient plus acceptées.
Il est selon moi nécessaire de s’appuyer sur cette proposition de loi pour développer les services d’aide à la parentalité mais aussi soutenir les associations qui œuvrent en la matière partout sur le territoire. Par cette proposition de loi, il s’agit simplement d’affirmer que l’on peut dire non à un enfant de toute autre manière que par des actes violents. Par cette proposition de loi, il s’agit d’affirmer aussi que la violence ne peut et ne doit pas être une réponse éducative et constituer une solution acceptable. (Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des lois, applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La proposition de loi qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui part indéniablement d’une bonne intention : la volonté de lutter contre les violences faites aux enfants. Cette volonté, naturellement, nous la partageons, et notre droit nous donne déjà des outils de lutte contre ces violences : l’article 222-13 du code pénal interdit toute forme de violence physique envers les enfants et fait du jeune âge de la victime une circonstance aggravante.
Dès lors, comment se traduit juridiquement cette volonté de lutte renforcée dans la présente proposition de loi ? Vous proposez un ajout à l’article 371-1 du code civil, celui-là même dont il est donné lecture en mairie lors du mariage des futurs époux. Vous touchez ainsi à l’un des éléments fondamentaux donnés en lecture lors du mariage. Ce geste, tous les anciens maires de cette assemblée, qui ont eu à célébrer ce genre d’événements, le savent, est empreint de sens et de solennité : ayons-le à l’esprit lorsque nous légiférons.
Alors, qu’écrivez-vous ? Vous ajoutez à cet article que « les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence ». Cet alinéa nouveau ne s’accompagne d’aucune sanction pénale à l’encontre des titulaires de l’autorité parentale. Et pour cause : nous arrivons aux limites de cette proposition de loi ! Comment envisagez-vous de nous donner les moyens d’appliquer effectivement cette affirmation ? Si l’objectif proclamé avec force est de faire de cette loi un levier d’action efficace pour réduire les maltraitances, l’échec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements antisociaux et la délinquance, alors elle doit être applicable, très concrètement. Pourtant, le dispositif ici proposé n’est que peu opérationnel : il énonce, sans encadrer.
Au fond, votre texte pose une véritable question de conception du droit et nous conduit à nous interroger, par extension, sur l’exercice de notre mission de législateur. Nous retrouvons ici des échanges que nous avons pu avoir la semaine passée à l’occasion de l’examen du projet de loi de réforme de notre justice : le droit français est complexe, parfois inutilement. Il est souvent trop bavard, voire tortueux. Nous avons pourtant, en qualité de législateur, une responsabilité certaine à cet égard. Nous devons avoir l’exigence quotidienne de définir le droit avec précision et de lui donner les moyens de s’appliquer dans les faits.
La règle posée ici, de nature exclusivement civile et sans sanction liée, vise à énoncer un principe – je cite l’exposé des motifs – « ayant vocation à être répété aux pères et mères ». N’est-ce pas là la fonction du discours politique, d’une campagne de communication, plutôt que celle du texte éminemment structurant du code civil, auquel nous ne devons toucher qu’avec précaution ? La loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine.
En lien avec ces questions d’efficacité du droit, centrales à mes yeux, le dispositif proposé soulève également une véritable difficulté de définition de ce que sont les violences éducatives ordinaires. Doit-on bannir toute éducation qui pourrait comporter parfois, sans forcément une intention évidente des parents, un geste ferme pour indiquer à son fils, à sa fille, de ne pas toucher aux plaques de cuisson chaudes, aux produits ménagers ou aux prises électriques ? Quels gestes entrent dans la case « violence » ? Quels autres pourraient être tolérés ? La rédaction proposée n’est que très peu intelligible de ce point de vue. Une fois de plus, son application, alors qu’elle a initialement pour vocation de clarifier une jurisprudence, ne semble pas évidente. Si le droit n’est pas clair, comment espérer son application uniforme ? En manquant de définir précisément ce contre quoi vous prétendez lutter, vous échouerez à atteindre l’objectif proclamé.
Le message même que vous envoyez aux parents est brouillé. Alors que vous prétendez leur parler avec ce texte, en réalité, vous les pointez du doigt. Vous entrez dans leurs foyers sans les accompagner. Il existe un principe fort, auquel ma famille politique est attachée : l’éducation relève en premier lieu des parents et du cercle familial. Être mère, être père constitue une responsabilité à la fois belle et lourde. Elle doit être assumée pleinement. C’est un devoir à l’égard de l’enfant mais aussi à l’égard de la société dans laquelle celui-ci est amené à vivre, à grandir, à faire des choix, à agir. Le rôle du politique, s’il est de rappeler aux parents cette obligation – Les Républicains ont fait de nombreuses propositions en ce sens –, doit aussi respecter la liberté éducative des parents. Soyons attentifs et mesurés sur ce point : les familles n’accepteraient pas un excès d’ingérence de notre part.
Vous souhaitez interdire la fessée. C’est un beau slogan.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il faut lire le texte !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce geste, s’il n’est pas souhaitable, peut arriver. Il existe. C’est pour cela que vous traitez le sujet. Mais qu’arrivera-t-il demain aux parents bienveillants qui, une seule fois, et souvent contre leur gré, auraient été excessifs dans leur geste ou dans leurs mots ? Au fond, vous voulez interdire un geste sans mesurer que celui-ci répond bien souvent, pour les parents, à une situation de désespérance ou de détresse. Face à cette situation, comment les accompagnez-vous ? Ni la rédaction du texte, ni vos réflexions n’y répondent.
De plus, il est fort cocasse que ce texte vienne du groupe politique de François Bayrou, engagé dans la campagne électorale de 2017 mais dont le seul projet politique se résume à une claque donnée à un enfant dans la rue ! (Exclamations sur les bancs des groupes MODEM et LT.)
Au-delà de sa rédaction, dont vous avez compris qu’elle nous paraît créer de lourdes difficultés, votre proposition de loi, sur le fond, nous semble bien éloignée des préoccupations quotidiennes des Français. Il s’agit simplement d’une action collective tendant à nous distraire pendant que d’autres sujets occupent les Français. C’est l’occasion pour nous, députés, de nous faire plaisir : encore du temps législatif perdu,..

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cela s’appelle une niche parlementaire !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : ...alors que, la semaine passée, nous examinions un texte scandaleux de réforme de notre système de justice et que nous n’avons pas eu le temps nécessaire pour aller au fond des choses.
Plutôt qu’un texte symbolique prétendant donner une leçon d’éducation aux familles de France, nous aurions pu ici, aujourd’hui, travailler collectivement à réduire les dépenses publiques de l’État, dont le poids pour l’avenir ne cesse de croître.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Vous avez dû manquer d’amour !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Dépenser moins, dépenser mieux : voilà une action très concrète pour nos enfants, que la majorité n’a toujours pas engagée. Le taux de chômage se maintient à des niveaux trop élevés pour considérer que tout a été fait et qu’il n’est pas de notre ressort d’améliorer les choses. Offrir des perspectives de réussite professionnelle en France à nos enfants : encore une priorité très concrète !
Chaque jour, partout en France, vous pouvez constater qu’une colère s’exprime. Notre pays étouffe sous l’impôt,…

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Et les enfants sous les coups !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Lambert, s’il vous plaît…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …alors même que les services publics quittent nos territoires. Et vous entendez répondre à cette colère en interdisant la fessée ? Que vont penser les Français du temps que nous passons aujourd’hui dans l’hémicycle sur ce texte, et ce alors que des débats structurants n’ont pas lieu au Parlement ? C’est le cas, par exemple, de la programmation pluriannuelle de l’énergie présentée en début de semaine par le Président dans la République : pourquoi la représentation nationale est-elle privée de travaux sur le sujet ? N’est-ce pas là une question qui devrait nous occuper largement ? La transition écologique ne pourra pas se faire sans le consentement des Français : pourquoi ne pas faire entrer le débat sur ce sujet majeur dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ? Mais non, vous préférez le laisser derrière les épaisses portes des ministères et de l’Élysée !
Depuis dix-huit mois, vous échouez à améliorer la vie des Français et le voile se lève sur l’échec de votre action. Plutôt que de changer de cap, vous interdisez la fessée… Il est temps que la majorité ouvre les yeux sur la situation du pays et s’en saisisse à bras-le-corps. Lorsque vous le ferez, vous trouverez en Les Républicains une opposition force de proposition, décidée à relever le pays. D’ici là, nous ne pourrons pas voter ce texte, qui n’est que symbole et communication. Conscients de ses limites d’application, vous n’allez même pas jusqu’à lier l’interdiction à une sanction : quel aveu ! Vous ne définissez pas la violence contre laquelle vous prétendez lutter. On imagine très mal, dans les faits, comment cette loi pourrait être appliquée.
Mais je préfère conclure sur une note positive et constater qu’au-delà du texte, nous pouvons partager une attention et une exigence. La majorité, par la voix de son allié, le MODEM, parle aujourd’hui de droit de l’enfant : nous nous en félicitons naturellement. C’est pour nous un engagement profond, dont la défense fait l’honneur de la France.
Fort de cet attachement partagé aujourd’hui, je formule le vœu que la défense de ce droit continue demain à guider nos débats, et que le droit de l’enfant ne s’efface jamais derrière un prétendu droit « à » l’enfant.

Un député du groupe LaREM : On n’est jamais déçu, avec vous !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je tenais à intervenir sur ce sujet qui nous amène à débattre, non pas de leçons faites aux familles mais de droits de l’enfant (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM), un sujet qui témoigne de la conception que nous avons de notre société, de son présent et de son avenir.
De quoi parlons-nous ? Nous parlons de violences faites à des enfants. Parce qu’elles sont commises sur des enfants, elles sont depuis toujours minimisées et jugées sans conséquences négatives – mais comme toute violence, cela n’est pas le cas. Comment peut-on concevoir qu’une violence puisse avoir une vertu éducative ? C’est tout le contraire.
Ce texte est utile. Il est utile parce qu’il nous faut concevoir autrement l’éducation des enfants dans la France d’aujourd’hui, une éducation non violente, une éducation de l’échange et de la confiance, une éducation constructive et non dégradante, non humiliante – de cette humiliation dont certains ne se remettent jamais. Ce sont les faits.
Chers collègues, ce texte est utile parce qu’il nous permet d’aborder un sujet plus large et majeur, celui des droits de l’enfant. Car au fond, c’est de cela que nous devons parler de manière plus globale. Il y a quelques jours, lors de l’inauguration de l’exposition « Objectif enfance », ici même à l’Assemblée nationale, le président de notre assemblée Richard Ferrand nous rappelait très justement ces propos de Victor Hugo et nous invitait à une certaine forme de méditation : « Le droit de l’enfant, c’est d’être un homme : ce qui fait l’homme, c’est la lumière ; ce qui fait la lumière c’est l’instruction ». Et il concluait : « en élevant l’enfant, nous élevons l’avenir ». Une parole qui doit éveiller nos consciences et nous inspirer.
Les enfants ont le droit d’avoir accès à l’éducation, quel que soit leur milieu ou leur origine, une éducation qui les prépare aux citoyens qu’ils deviendront, attachés aux principes républicains, à la liberté, à l’égalité et à la fraternité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et au respect de la diversité. Ils ont le droit d’avoir accès à la santé, quel que soit leur milieu ou leur origine. Ils ont le droit d’avoir accès à la culture et au sport quel que soit leur milieu ou leur origine. Ils ont le droit de grandir et de se construire personnellement dans des conditions dignes et respectueuses des droits humains les plus fondamentaux.
Le sujet que nous abordons, la manière que nous avons de l’aborder chacune et chacun en dit long sur notre vision de la société que nous voulons construire. Je ne crois pas pour ma part que la tolérance, le progrès, l’ouverture sur l’autre et sur le monde se bâtissent dans la violence ou l’ignorance. Ce sujet n’est pas un sujet privé, c’est un sujet public. Une campagne du Gouvernement, glaçante, réaliste, vient justement d’être lancée sur le sujet ces derniers jours et je tiens ici, madame la ministre, à saluer tout particulièrement votre engagement dans cette cause.
Cette proposition de loi est utile, parce qu’au-delà des engagements internationaux que nous avons pris et qui ont été rappelés dans cette enceinte – je pense tout particulièrement à la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU adoptée en 1989 – elle nous questionne sur ce que respecter les droits de l’enfant signifie. Je me permettrai ici de reprendre les quelques lignes de la charte parlementaire des droits de l’enfant que nous venons de signer il y a quelques 13024minutes en salle Lamartine, portée notamment par les collectifs AEDE – Agie ensemble pour les droits de l’enfant – et Objectif enfance.
Respecter les droits de l’enfant, c’est « Assurer que tous les enfants, dans leur diversité puissent exercer leurs droits énoncés dans la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies.
Traiter tous les enfants avant tout comme des enfants, quelles que soient leurs origines sociales ou ethniques, leur sexe, leurs capacités ou leur statut.
Reconnaître la valeur de la parole des enfants et de leurs expériences, et leur permettre de participer de manière significative à toutes les décisions qui touchent leur vie et celle de la nation.
Cibler les causes fondamentales des violations des droits de l’enfant en luttant contre la pauvreté, la discrimination, notamment basée sur le genre, et l’exclusion sociale, tout en protégeant les enfants de la violence, des mauvais traitements, de l’exploitation et de la négligence.
Fournir des solutions transversales, intégrées, axées sur les enfants pour répondre à leurs besoins individuels et collectifs.
Soutenir les familles et les aidants afin d’assurer que les enfants grandissent au sein de relations stables, sûres et attentionnées dans un environnement propre à assurer leur bien-être.
Investir dans la petite enfance, dans les services de santé, dans l’enseignement de qualité ainsi que dans les services communautaires de soins et de réinsertion.
Mettre en place une politique à long terme pour la réalisation pleine et entière des droits de l’enfant et évaluer les conséquences de nos décisions d’aujourd’hui pour les générations futures. »
Je me félicite que des collègues de l’ensemble des groupes aient déjà signé cette charte parlementaire des droits de l’enfant.
Mes chers collègues, au moment de commencer la discussion du texte qui nous est proposé aujourd’hui, un texte que je salue comme je salue le travail effectué notamment par la rapporteure mais aussi par ma collègue Alice Thourot, du groupe LaREM, je n’exprimerai qu’un souhait : celui que dans notre république, aujourd’hui, nous arrivions à aborder le sujet des droits de l’enfant de manière large. Il s’agit de notre avenir, il s’agit aussi et surtout de notre présent. Ayons la force d’en faire une priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Une collègue députée disait tout à l’heure à cette tribune qu’il y avait beaucoup de mauvaise foi à faire croire que cette proposition de loi confondrait les violences répétées envers les enfants avec une fessée occasionnelle. Mais s’il en est ainsi, alors nous pouvons arrêter la discussion : je pense que tout le monde sera d’accord. Personne n’aurait l’idée ici de cautionner ou de justifier des violences régulières envers les enfants. J’ai même entendu en commission parler d’actes de barbarie ! Le problème est là : votre proposition de loi veut légiférer sur la violence éducative « ordinaire » et elle pratique la confusion, l’amalgame entre les agressions dangereuses pour la santé de l’enfant et la simple punition, ordinaire justement.
Je ne vous cache pas ma perplexité quand je vois utiliser dans la presse ou ici même des termes aussi nébuleux qu’« agressions psychologiques » ou même ces fameuses « violences éducatives ordinaires ». Comme le disait Albert Camus, mal nommer les choses, c’est ajouter du malheur au monde. Je crois que c’est précisément l’écueil dans lequel sont tombés les signataires de cette proposition de loi.
En effet, ce texte, malgré son passage en commission, m’inspire toujours les mêmes sentiments : confusion, intrusion, culpabilisation et dénonciation.
La confusion d’abord. Si la protection des enfants doit être prise au sérieux, elle doit aussi être traitée sans hystérie, sans amalgames et sans caricatures. De quoi parle-t-on ? Pour la Croix-Rouge, porte-étendard des droits de l’homme au niveau international, la violence envers les enfants désigne toute forme de mauvais traitements physiques, psychologiques ou sexuels ou d’absence de soins qui cause une blessure ou un dommage psychologique à un enfant. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 nous impose de prendre toutes mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant, ce à quoi la France a répondu notamment par les lois de mars 2007, de novembre 2015 ou encore de mars 2016. Nous ne sommes donc pas en reste.
Mais comme souvent, à trop légiférer, on finit par perdre le cap – par ne plus faire la différence entre un enfant battu qui reçoit des coups, et qu’il faut protéger, et un enfant qui a fait une bêtise et qui reçoit une tape sur la main ou sur la couche. Le mot de violence est dévoyé et les parents sont déboussolés.
Ce qui me conduit à dénoncer un deuxième risque de cette proposition de loi : l’intrusion, pour ne pas dire l’immixtion de l’État dans la sphère familiale, au nom d’un bon sentiment, certes, mais qui devient insupportable tant il est infantilisant. Ne vous en déplaise, les parents ne sont pas tous irresponsables, démissionnaires, dépassés, ni même violents. Alors, comme trop souvent, dans une société guidée davantage par l’émotion que le bon sens, à partir des défaillances, des fautes, des crimes de quelques-uns, on fait peser un soupçon sur tous les autres.
Alors oui, je le répète, les coups, les blessures sont intolérables et sont à condamner avec la plus grande fermeté. C’est une évidence. Mais attention à ne pas, sous couvert de protection, dépouiller les parents de leurs prérogatives car, contrairement à ce qu’aime à dire Emmanuel Macron, il n’y a pas « d’enfants de la République ». La République n’a jamais enfanté qui que ce soit. Il n’y a que des enfants de leurs parents et, l’État ne doit pas l’oublier, ce sont les familles qui les élèvent !
Ce qui me conduit à parler de la culpabilité que l’État fait peser sur les parents. Le fantasme de parents parfaits – j’ai entendu évoquer plusieurs fois en commission les « bons parents » – adossé à celui de l’enfant roi…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais n’importe quoi !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …plonge notre société dans une inertie éducative dramatique. Aujourd’hui, un père ni une mère ne pourraient pas, ne devraient pas hausser le ton sur un enfant, le mettre au coin, le punir, bref faire preuve d’autorité, de sévérité. A écouter les uns et les autres, nous serions tous de dangereux névrotiques, incapables de bien élever nos enfants, condamnables quand l’un d’eux traverse la rue sans regarder et se voit infliger une tape ou une fessée, parce qu’il faudrait se contenter d’expliquer, ne jamais s’énerver, être des parents parfaits ! Malheureusement, ce n’est pas ça la vie.
Nous en avons assez : assez d’être montrés du doigt, assez de culpabiliser. Ce que vous nous préparez, c’est un modèle familial où les parents auront peur d’être dénoncés pour un oui ou pour un non. De ce modèle familial, nous ne voulons pas.
A l’heure des gilets jaunes, à l’heure de ces parents qui triment pour payer des chaussures à leurs enfants, je me demande si votre proposition de loi n’est pas la preuve tangible, concrète, indiscutable du fossé qui sépare le pays réel de sa représentation réunie dans cette assemblée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : La proposition de loi soumise à notre examen vise à modifier l’article 371-1 du code civil relatif à l’autorité parentale et aux modalités de son exercice, en précisant que parmi les devoirs qui la composent figure celui de s’abstenir des violences physiques ou psychologiques à l’égard de l’enfant.
Pour mémoire, voilà ce que l’article 371-1 du code civil expose dans sa rédaction actuelle : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Aujourd’hui, je vous invite à affirmer dans un nouvel alinéa que l’éducation n’est pas la violence. Je relève d’ailleurs que le titre même de cette proposition de loi doit nous interpeller : des violences éducatives ordinaires ? Comment peut-on, en 2018, parler en même temps de banalité et de violences ? La violence, les violences ne sont jamais et ne doivent jamais être banales.
La proposition de loi de Mme Petit répond en outre à une demande de notre société, une société qui se veut sans violences vis-à-vis des enfants. Il s’agit aussi aujourd’hui d’acter ce principe affirmé dans des conventions internationales dans notre droit civil, dans notre code civil.
Je tiens à rappeler les dispositions de notre code pénal qui sanctionnent de trente ans de réclusion criminelle les parents d’un mineur de quinze ans l’ayant soumis à des actes de barbarie ou à des violences ayant entraîné sa mort sans l’intention de la donner ; de vingt ans de réclusion criminelle des violences habituelles qui ont entraîné l’infirmité permanente de l’enfant ; de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende des violences contre un mineur de quinze ans ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune ITT, et d’une contravention de quatrième classe les cas de violences volontaires n’ayant entraîné aucune ITT.
Je profite de cette tribune pour saluer le travail difficile des magistrats, des policiers et des gendarmes dans ce domaine, et notamment la délicate mission qui est la leur de recueil de la parole de l’enfant.
Sur le plan civil, il faut ajouter que les violences envers un enfant peuvent aussi justifier le retrait de l’autorité parentale par le juge, lorsque ces mauvais traitements mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant : c’est l’article 378-1 du code civil.
La République en marche proposera ce soir une nouvelle rédaction de l’article premier, disposant que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Chaque mot a son importance et c’est avec une plume trempée dans l’encre de la prudence que nous devons toucher au code civil, d’autant, il faut le souligner, que l’article 371-1 en est lu à tous les mariages.
Je tiens donc à remercier Mme la rapporteure Maud Petit pour le travail que nous avons mené ensemble, en particulier depuis les débats en commission, pour parvenir à une rédaction qui convienne à tous, affirmant haut et fort le principe selon lequel l’éducation n’est pas la violence.
Nous avons été vigilants, dans la rédaction que nous allons vous proposer, pour que les bonnes intentions n’entraînent pas des effets pervers pour les enfants en donnant à des parents, dans le cadre de séparations ou de divorces compliqués, des armes pour tenter de priver l’autre parent de son autorité parentale.
Un dernier mot, peut-être, pour rappeler qu’une famille, ce sont des droits et des obligations réciproques et que le code civil prévoit d’ores et déjà à l’article 371, qui précède celui qu’il est proposé de modifier, que « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Si cette formulation semble aujourd’hui désuète, son application ne l’est pas.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Comme vous l’avez compris, chers collègues, il ne s’agit évidemment pas, aujourd’hui, de s’immiscer dans la vie des familles, mais bien de choisir et d’affirmer ce choix de société, une société qui acte et considère le fait que l’éducation, ce n’est pas la violence. J’espère qu’il y aura aujourd’hui un consensus au sein de l’hémicycle pour l’affirmer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.