Interdiction des violences éducatives ordinaires : Article 2

Interdiction des violences éducatives ordinaires : Article 2

debate, 29/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek10.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 2 propose la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le bk1er ekseptembre 2019 « […] présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation […] ».
J’observe simplement que le Gouvernement est en général toujours prompt à refuser les rapports quand ils sont proposés par l’opposition : celui-là fera probablement exception.
Je pose une question : comment ce rapport pourra-t-il être élaboré puisque, par définition, vous n’aurez accès qu’aux données concernant les violences graves, mais à aucune de celles ayant trait à ce que vous voulez, vous, interdire, c’est-à-dire la tape sur la main ou sur la couche, les cris de colère ou encore la punition, que vous considérez comme une humiliation ? Que recouvrera exactement ce rapport ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà expliqué pourquoi il était important que cet article 2 figure dans cette proposition de loi. Nous devons privilégier l’accompagnement des parents et la formation des professionnels, notamment de la petite enfance. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est légitime de laisser aux parents le choix de bénéficier ou non d’un accompagnement dans l’éducation qu’ils décident de donner à leurs enfants. Tel est l’objet de la précision que nous souhaitons apporter.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Cet amendement, que nous avons déjà rejeté en commission, m’amène à vous répondre qu’actuellement, le soutien à la parentalité s’exerce soit avec des parents volontaires qui acceptent de s’engager dans une réflexion sur leurs méthodes éducatives, soit sur injonction du juge. Il s’agit alors des cas les plus graves, qui relèvent de la maltraitance. Par conséquent, la précision que vous souhaitez apporter n’est pas acceptable puisqu’elle reviendrait à dire que le choix de recourir à des violences éducatives, et donc de contrevenir à la loi, ne regarde que les parents.
Avis défavorable donc.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Si je me doute que nous n’aurons pas, à cette heure tardive, de longs débats, je veux néanmoins défendre cet amendement d’appel.
Il vise à ce que le rapport prévu à l’article 2 étudie l’opportunité d’un allongement significatif de la durée du congé paternité. Dans l’accompagnement pour une meilleure coparentalité, une telle évolution s’avérerait extrêmement utile.
Nous voyons en effet à quel point le fait qu’à la fois des pères se sentent démunis dans la parentalité, qu’ils n’exercent même parfois pas du tout, et que des mères se retrouvent seules à assumer l’ensemble des taches afférentes, n’aide pas à pouvoir vivre sereinement la parentalité.
J’espère qu’au cours de cette législature, vous aurez l’occasion de nous soumettre un texte en ce sens. En tout cas, nous nous battrons pour l’allongement significatif du congé de paternité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Votre amendement, que vous qualifiez vous-même d’amendement d’appel, soulève une question très importante, qui contribue sans doute à la difficulté qu’éprouvent certains couples à accueillir leur enfant dans de bonnes conditions. Elle est toutefois assez éloignée de l’objet de ce texte. J’espère cependant que nous pourrons légiférer sur ce point à une autre occasion.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Madame Faucillon, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Oui.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie, madame Faucillon, de nous permettre d’avoir ce débat qui est central pour l’égalité entre les femmes et les hommes, parce que nous savons que c’est dans les premiers jours après l’arrivée d’un enfant que se prennent les mauvaises habitudes qui font que l’essentiel des tâches ménagères reposent sur les femmes et que celles-ci ne sont plus partagées comme elles pouvaient l’être avant l’arrivée de l’enfant.
J’ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né. Madame la ministre, vous y avez répondu, à la suite du rapport de l’IGAS, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en promettant un tel allongement. Nous attendons donc les décrets d’application et les arrêtés. Le congé paternité devrait être aligné sur le congé octroyé aux mères, afin justement de permettre une réelle égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’un véritable partage du fardeau que représente l’éducation d’un enfant.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Un fardeau…