Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Présentation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Présentation

debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez d’applaudir ! Vous portez atteinte à la représentation nationale. À cause de vous, nous nous faisons humilier sur le terrain !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Un peu de calme !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cessez de faire les godillots ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales…,

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Rappel au règlement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si vous ne nous donnez pas la parole, nous demanderons une suspension de séance !

Mme Agnès Buzyn : …monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés…,

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un rappel au règlement !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Continuez, madame la ministre !

Mme Agnès Buzyn : …nous parvenons au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : J’ai honte d’être député ! Vous faites honte à la France ! (M. Jean-Louis Masson quitte l’hémicycle, suivi des autres députés du groupe LR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Rappel au règlement !

Mme Agnès Buzyn : Le Sénat a opposé la question préalable et n’a pas souhaité examiner à nouveau le texte, considérant qu’un travail utile avait été accompli, mais que des divergences politiques fondamentales rendaient vain un nouvel examen. Le projet qui vous est soumis est donc celui que votre assemblée a adopté mercredi dernier en deuxième lecture.
La sécurité sociale fait partie intégrante de notre pacte républicain. Reflet de notre société dont elle accompagne l’évolution, elle doit être ce cadre protecteur, équitable et stable au sein duquel chaque Français peut, en confiance, organiser son parcours de vie. Le PLFSS qui est soumis à votre vote contribue à renforcer durablement la sécurité sociale. Il en assure l’équilibre à long terme et en organise le désendettement complet pour mieux la préparer aux défis démographiques de demain ; il en élargit le champ, en réinvestissant massivement des domaines du soin jusqu’à présent délaissés et en créant de nouveaux droits pour les familles ; il la rend plus universelle et plus équitable au bénéfice notamment des travailleurs indépendants, dont il rapproche les prestations de celles du régime général, en cohérence avec la réforme du régime social des indépendants – RSI – adoptée l’an passé ; il la rend plus solidaire, en soutien de notre système de santé.
Ce PLFSS est en effet l’un des premiers vecteurs du plan « ma santé 2022 ». Il ne sera pas le seul puisque, comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi santé dans le courant du premier semestre 2019. Mais il traduit d’ores et déjà un certain nombre de dispositions qui ont vocation à figurer dans une loi financière.
Tout d’abord, il introduit la diversification des modes de financement de nos établissements, pour mieux prendre en compte la prévention et la qualité. Nous commençons par l’hôpital, mais la même logique doit s’appliquer aux soins de ville.
Il organise ensuite l’extension du champ des expérimentations ouvertes par l’article 51 de la loi de financement de 2018, pour susciter les innovations organisationnelles.
Il renforce enfin les dispositifs qui incitent professionnels et établissements à améliorer la pertinence de leur activité.
Ces mesures ont fait consensus dans les deux chambres et ont d’ailleurs été adoptées conformes en première lecture ou à l’issue de la deuxième lecture.
Ce consensus, je l’ai constaté, se retrouve largement en matière d’orientations du plan. Nous devons aux Français d’avancer rapidement dans son application. C’est pourquoi l’article 29 quater prévoit le lancement, dès le mois prochain, de deux négociations : l’une interprofessionnelle, relative aux communautés professionnelles territoriales de santé ; l’autre avec les médecins, portant sur la création de 4 000 postes d’assistants médicaux. Ces négociations établiront d’emblée un cadre stable d’action permettant aux professionnels de santé de s’engager dans une organisation rénovée des soins de proximité, au plus près des territoires et des patients – l’enjeu de l’année 2019.
Le PLFSS prévoit également des moyens à la hauteur de ces ambitions, afin d’assurer l’accès aux soins pour les Français : l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est ainsi porté à 2,5 % – le taux le plus important depuis six ans –, soit 5 milliards d’euros de plus pour la santé et 2 milliards de plus pour les établissements de santé.
La politique que nous menons soutient l’hôpital dans ses missions, dans sa transformation et dans ses financements, et je veux vous informer à ce propos que, pour la deuxième année consécutive, je procéderai cette année au dégel de l’intégralité des financements hospitaliers mis en réserve, et ce avant la fin de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est au total 415 millions d’euros dont bénéficieront à ce titre l’ensemble des établissements de santé.
Ce PLFSS est également celui des droits nouveaux pour nos concitoyens, ces droits du quotidien qui représentent l’essence même de la sécurité sociale. Pour les familles, une politique familiale efficace et attentive est d’abord celle qui adapte ses prestations à l’évolution des besoins et de la société. Les familles avec un enfant handicapé seront davantage aidées pour faire garder leur enfant. De même, l’aide à la garde sera maintenue à taux plein lorsque l’enfant atteint ses trois ans et jusqu’à sa scolarisation, parce que, en réalité, les besoins de garde restent les mêmes tant que l’enfant n’est pas entré à l’école.
Les droits des futures mères, travailleuses indépendantes ou agricultrices, seront alignés sur ceux des salariées tout en restant adaptés à leur spécificité professionnelle – et je veux saluer une nouvelle fois le travail effectué par la députée Marie-Pierre Rixain sur les congés de maternité.
Enfin, également sur proposition des députés et notamment de Thomas Mesnier, les pères d’enfants prématurés bénéficieront d’un congé indemnisé…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’était une proposition du groupe FI !

Mme Agnès Buzyn : …pour faciliter l’organisation de la cellule familiale dans ces circonstances très particulières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous allez également consacrer dans ce projet de loi deux avancées sociales très importantes et très concrètes pour nos concitoyens, particulièrement pour les personnes âgées.
Dès le bk1erek janvier prochain, la réforme 100 % santé commencera à devenir une réalité pour tous les Français dans leur vie quotidienne. À compter de cette date, le tarif de remboursement des prothèses auditives sera en effet revalorisé de 100 euros et celui des prothèses entrant dans le panier de soins sera plafonné, avec un gain moyen de 100 euros également. L’économie réalisée sera ainsi, pour chaque Français, de 200 euros par oreille. À compter du bk1erek avril 2019, les tarifs de certaines prothèses dentaires seront eux aussi limités, tandis que les soins conservateurs seront revalorisés.
Cette réforme est emblématique de l’orientation que je veux imprimer au système de santé : donner, toujours et partout, le primat à la prévention, et diminuer les barrières financières afin de réduire les inégalités sociales de santé. Ce PLFSS va réaliser cette réforme attendue depuis des années, sinon des dizaines d’années.
Dès l’année prochaine, l’aide à la complémentaire santé fusionnera également avec la CMU complémentaire. Ce progrès social concernera immédiatement 1,2 million de nos concitoyens et, potentiellement, 3 millions d’entre eux, qui pourront faire valoir leur droit à une couverture intégrale de qualité en contrepartie d’une contribution ne dépassant pas 1 euro par jour.
Vingt ans après l’instauration de la CMU, il s’agit là d’une nouvelle étape décisive pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je veux aussi mentionner l’avancée capitale, attendue de longue date, que sera pour les parents la prise en charge précoce des enfants atteints de troubles du neuro-développement, conformément aux engagements du quatrième plan autisme.
Je souhaite enfin évoquer la disposition, adoptée en deuxième lecture, à l’initiative notamment des députés Fiona Lazaar et Mustapha Laabid et du rapporteur général Olivier Véran, au bénéfice des « chibanis ». Elle répare une injustice à l’égard de personnes ayant travaillé et cotisé longtemps en France, mais qui, une fois retraités, ne se voyaient pas reconnaître les mêmes droits que les autres travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Patricia Gallerneau applaudit également.)
Ce deuxième PLFSS de la législature est donc profondément porteur de progrès sanitaire et social pour nos concitoyens. Il a fait le choix de favoriser le travail en supprimant les cotisations salariales sur les heures supplémentaires et de soutenir l’emploi en augmentant les allégements généraux de cotisations. Il a également fait le choix d’une revalorisation différenciée des prestations se traduisant par une hausse exceptionnelle du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés – AAH.
Cependant, il n’a pas fait le choix, qui nous était opposé, d’une augmentation massive de la taxe sur les contrats d’assurance complémentaire qui aurait pesé pour 1,5 milliard d’euros sur nos concitoyens et entraîné un recul de l’accès aux soins, pas plus qu’il n’a fait le choix, contraire à nos engagements, de relever brutalement l’âge minimal légal de départ à la retraite.
Avant de conclure, permettez-moi de remercier l’ensemble des députés et plus spécialement la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, et le rapporteur général, Olivier Véran, pour nos échanges très intenses et très fructueux qui ont contribué à améliorer le projet du Gouvernement et à ouvrir de futurs chantiers d’action.
J’associe également à mes remerciements les sénatrices et les sénateurs, qui ont contribué à la rédaction définitive de nombre des dispositions de ce projet de loi.
Par les réformes qu’il a engagées dans les domaines de la santé, de la retraite et de la perte d’autonomie, le Gouvernement construit et continuera de construire, avec le Parlement, l’État providence du bkXXIeek siècle. Ce texte affermit le socle sur lequel ces projets peuvent être bâtis, notamment grâce au désendettement de la sécurité sociale. C’est pourquoi je vous invite à le soutenir résolument par votre vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)