Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Motion de renvoi en commission
debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce sont des salariés, des retraités, des commerçants, des artisans, des mamans et des papas – ou pas –, des jeunes et des moins jeunes. Ils sont nombreux, elles sont nombreuses à manifester leur colère dans tout le pays, avec, selon les occasions, un gilet jaune, un drapeau rouge, une banderole, un badge syndical, la devise de la République, avec leurs mots, avec leurs gestes, avec ténacité.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Et avec des barres à mine, et des battes de base-ball ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ils investissent le débat public ; ils veulent être respectés ; ils veulent se faire entendre ; ils veulent vivre pleinement. Cette colère est profonde : ce n’est pas un emportement passager.
Il est inquiétant – chacun l’a souligné – de voir des casseurs y faire leur nid pour se livrer à de graves violences qui desservent la cause. Mais la colère ne désenfle pas. Et le Gouvernement a une responsabilité majeure dans la tournure des événements. Cette colère, elle vient de l’injustice, des inégalités, des difficultés du quotidien. Elle vient du mépris, des insultes, de l’arrogance, des faux-semblants. C’est la révolte des « fainéants », des « nantis » et autres « réfractaires ». Et elle pose une question majuscule : où est la République ? Où sont la liberté, l’égalité, la fraternité dans ce monde livré aux puissances d’argent ?
Aux sources de mon engagement, il y a cette colère, il y a cette révolte, il y a cet espoir d’une société où la dignité de chaque femme et de chaque homme n’est pas une préoccupation d’arrière-plan. Je n’ai sans doute rien dit d’autre depuis dix-huit mois, ici, à cette tribune, avec parfois le sentiment qu’on y voyait de l’exagération. Or avais-je exagéré en quoi que ce soit le sentiment profond qui hante le pays ?
Ce mouvement, qui n’appartient à personne, a surgi, inattendu, déroutant, revendiquant son autonomie. Il m’interroge, moi qui ai défendu nombre des propositions qu’il fait aujourd’hui, moi qui suis de ceux qui manifestent, pour reprendre les paroles de Jean Ferrat en réponse à Georges Brassens : « En groupe en ligue en procession / En bannière en slip en veston / Il est temps que je le confesse / À pied à cheval et en voiture / Avec des gros des p’tits des durs / Je suis de ceux qui manifestent / Avec leurs gueules de travers / Leurs fins de mois qui sonnent clair / Les uns me trouvent tous les vices / Avec leur teint calamiteux / Leurs fins de mois qui sonnent creux / D’autres trouvent que c’est justice. » D’une façon étonnante, parfois contradictoire, nombre de femmes et d’hommes se sont reconnus ces derniers jours dans une cause commune. J’y entends un refus de l’injustice qui ne peut être ignoré.
Depuis tant d’années, pourtant, les forces dominantes cherchent à modifier les mentalités, à faire oublier à notre peuple les grandes intuitions qui le guident depuis si longtemps, à installer le renoncement et la désespérance, à 13066annihiler, l’air de rien, ce qui a été durement et patiemment conquis, à décourager les grands mouvements populaires, à affaiblir les organisations collectives qui leur font face, à faire admettre cet ordre social inacceptable dans lequel certains mériteraient l’opulence quand d’autres devraient accepter si souvent la frugalité et trop souvent la misère, à nous culpabiliser sur le coût du travail quand c’est le capital qui nous plombe. Et, pas à pas, jusque dans le réel de nos vies quotidiennes, tant a été fragilisé, abîmé, détruit.
C’est de là que vient cette crise politique qui dure et dont Emmanuel Macron a prétendu être la solution alors qu’il n’en était en fin de compte qu’un signe supplémentaire. Cette crise, c’est celle d’une promesse républicaine de moins en moins tenue, c’est celle d’alternances sans véritables changements, c’est celle d’un invariable horizon libéral, c’est celle d’un capitalisme ravageur, c’est celle d’une régression sociale sans fin. Et cela ne passe plus. Avec ses ambivalences, parfois, ce grand mouvement populaire dans lequel certains ont cherché à semer de mauvaises graines, ne s’est pas laissé détourner : il a jusqu’ici pointé du doigt sans faiblir la question sociale. Et aucune stratégie de communication n’y saurait constituer une réponse, aucun élément de langage.
Il n’y aura pas de réponse à la question posée dans l’accélération libérale qui est la marque de la politique menée depuis dix-huit mois. La promesse d’un nouveau monde, pour habile qu’elle soit, reprenant une rhétorique du progrès, a fait long feu. Le « nouveau monde » du Président reprend si souvent le pire de l’ancien et gomme si souvent ce qu’il aurait fallu en retenir ! À tout bout de champ, la majorité a affiché son intention de tout remettre à sa main et de tout chambouler. On connaît la chanson : réformes systémiques, changements de paradigme, réorganisation globale... Le Gouvernement s’est ainsi attaqué frénétiquement et avec suffisance au code du travail, à la sécurité sociale, au logement public, à la formation professionnelle, aux services et aux entreprises publiques, aux aides sociales, à la justice, et même, à contresens, à la Constitution... On nous annonce l’hôpital, les retraites, les ordonnances de 1945 sur la justice des mineurs, le statut de la fonction publique, que sais-je encore...
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est la casse générale !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et, chaque fois, une optique, une seule : agrandir l’espace du marché ; une méthode : la concertation, c’est-à-dire « cause toujours tu m’intéresses » ; et un discours : « Nous allons faire ce que nous avons dit, quoique vous en pensiez, puisque nous avons été élus. » Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons d’une démocratie vivante,…
M. David Habib (Parti socialiste) : Absolument !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …c’est plutôt l’aboutissement d’une dérive monarchique dans la République. Aussi les leçons dispensées au « bon peuple », pour reprendre une expression d’époque, ont-elles produit l’effet inverse à celui escompté. Et, malgré les efforts produits pour masquer, camoufler, maquiller, déguiser, le pays a compris parce qu’il l’a vécu, que ces choix venaient conforter les intérêts des puissants.
Or il est inscrit dans notre inconscient collectif, comme le précise l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen placée en tête de la Constitution de 1793, que, « quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». C’était le temps des sans-culottes qui se définissaient eux-mêmes sans détours. « Qu’est-ce qu’un sans-culotte ? C’est un être qui va toujours à pied, qui n’a pas de millions comme vous voudriez tous en avoir, point de châteaux, point de valets pour le servir, et qui loge tout simplement avec sa femme et ses enfants, s’il en a, au quatrième ou au cinquième étage. Il est utile, il sait labourer un champ, forger, scier, limer, couvrir un toit, faire des souliers et verser jusqu’à la dernière goutte de son sang pour le salut de la République. » L’écho est lointain, mais j’ai entendu à de nombreuses reprises, ces derniers jours, s’exprimer sur la place publique cette revendication d’être du peuple, d’être du monde du travail, d’être de ceux qui voudraient bien en être et n’ont pas peur de traverser la rue, et de n’en avoir aucune honte mais plutôt de la fierté, et de ne pas vouloir laisser perdurer le régime des inégalités.
J’ai à l’esprit cette caissière d’une grande surface rencontrée il y a quelques mois lors d’un mouvement de grève, puis ces derniers jours à un rond-point. J’ai à l’esprit ce couple venant à une réunion publique sur le budget, pour réclamer justice. J’ai à l’esprit cette femme remontée contre les fastes du pouvoir, mais aussi cet homme revendiquant des augmentations de salaire prises sur les dividendes. J’ai à l’esprit ce bouillonnement, ces rencontres qui se font là où l’on vivait parfois côte-à-côte. Dans Comment se révolter ?, l’historien Patrick Boucheron puise dans une chronique médiévale l’idée selon laquelle les révoltes éclatent lorsque l’indignation est plus forte que la peur. Alors peut-être notre peuple est-il en train de surmonter ses peurs, celles qu’on lui a fichées dans le cerveau à grands coups d’une propagande savamment organisée : la peur de son voisin, la peur de son semblable, la peur de trop en demander, la peur de payer le prix de sa parole, la peur de se reconnaître une appartenance, la peur de poursuivre ses rêves, et je ne saurais trop mettre en garde les apprentis-sorciers qui parieraient sur la peur de la répression et des débordements.
Ces aspirations populaires méritent mieux. Depuis si longtemps je les ressens, nous les ressentons, et depuis si longtemps elles désertent le champ démocratique. Et l’on nous a tant fait miroiter que l’issue résiderait dans l’irruption d’un homme providentiel auquel il faudrait s’abandonner. Que faire ? Une piste est évoquée par l’historien : un mouvement collectif, organisé, faire défection pour rendre inopérante la domination, car telle serait la hantise des pouvoirs. Ainsi s’ouvre le champ de la politique. Et je crois que notre peuple sait tout cela. Il l’a montré au fil de son histoire pour se débarrasser des jougs qu’on lui mettait sur les épaules.
Aussi, quoi de plus nécessaire que d’en appeler à la politique, au renouveau de la politique, à la révolution de la politique, à l’engagement, pour que la politique ne soit pas le repaire des puissants et de leurs experts, mais bien l’instrument de la souveraineté populaire et d’un nouvel ordre social. C’est là qu’il ne faut pas se tromper. Il n’existe pas de classe politique, ou alors on ne m’a pas prévenu et en tout cas je n’en suis pas. Il n’existe qu’une classe de grands propriétaires auxquels il faut disputer le pouvoir et dont il faut contester les orientations. C’est là qu’il ne faut pas se tromper : débusquer les Louis-Napoléon Bonaparte, les Boulanger, les Maurras et autres, et démasquer les impostures, les impasses, les dangers, ceux des national-populismes qui cherchent partout à détourner les aspirations populaires. Porter haut l’idée de République, la générosité de la République avec sa portée universelle.
Dans son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 proclame : « Le peuple français, convaincu que l’oubli et le mépris des droits naturels de l’homme sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d’exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, 13067avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur ; le magistrat la règle de ses devoirs ; le législateur l’objet de sa mission. » Quelle est donc la mission de l’Assemblée nationale dans ce moment ? Sa mission est-elle de voter un texte qui contribue à susciter cette colère inédite dans tout le pays ?
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est sans ambiguïté à ce propos : « La Loi est l’expression de la volonté générale. » La volonté générale est-elle de faire 22 milliards d’euros de cadeaux supplémentaires aux entreprises, financés par des sacrifices populaires ? La volonté générale est-elle de compresser encore le budget des hôpitaux ? La volonté générale est-elle de tailler dans les allocations familiales ? La volonté générale est-elle de sabrer les pensions de retraite en les désindexant, alors même, d’ailleurs, que le candidat Macron avait juré ses grands dieux qu’il maintiendrait le pouvoir d’achat des retraités ?
Si ce budget était adopté aujourd’hui par l’Assemblée des représentants du peuple, ce serait une provocation supplémentaire, dans un pays en crise, dans un pays en colère, dans un pays en révolte. La semaine dernière, déjà, à cette même tribune, j’exhortais l’Assemblée à ne pas voter le budget de la sécurité sociale, à ne pas entériner ces mauvais coups contre le pouvoir d’achat. Peut-être ce qui vous apparaissait folie voici quelques jours vous apparaît-il désormais sagesse.
Je tiens à vous faire part de notre vive préoccupation quant à la situation du pays, à souligner la gravité du moment et à affirmer qu’à ce stade toute décision qui ignorerait ce qui est en train de se passer serait illégitime. Nous ne pouvons pas pratiquer la démocratie en vase clos. Je vous offre à cet instant, avec cette motion de renvoi en commission, une nouvelle chance, j’ouvre la possibilité d’entrevoir une issue à la crise. Il faut, entre autres choses, et c’est entendu pour ce qui nous concerne, augmenter le SMIC et les salaires, rétablir l’ISF, abandonner l’augmentation de la taxe sur les produits énergétiques, réformer l’impôt.
Mais la première chose à faire est de renvoyer ce budget d’où il vient, pour qu’il soit radicalement réécrit afin de tenir compte de ce qui est en train de se passer et des aspirations qui s’expriment. Il n’est pas compliqué de renoncer au doublement du CICE et de réinjecter cet argent pour le pouvoir d’achat, pour le pouvoir de vivre. Pour qui voudrait sortir de l’impasse, il ne peut y avoir de triche. Aujourd’hui, ce n’est pas de temps que le pouvoir a besoin, c’est de lucidité. Si les mesures qui doivent être amorcées, selon ce qui nous a été dit par le Gouvernement mercredi dernier, ne touchaient pas au PLFSS, elles ne seraient pas à la hauteur.
Non sans contradictions, une volonté populaire est en train de se faire jour. Il faut s’appuyer sur elle plutôt que de la réprimer, saisir cette occasion pour donner un nouvel élan à la République. Faire aujourd’hui un geste fort : il faut, dans ces circonstances exceptionnelles, rouvrir largement le débat politique. On peut être d’accord sur ce point sans partager l’ensemble de mon propos. Il faut surseoir, c’est le principal objet de cette motion. Il faut surseoir pour apporter les modifications nécessaires. Telle est la responsabilité de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Jamais sans doute un renvoi en commission n’a été aussi opportun et, bien entendu, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine le voteront. Ne repoussez pas l’occasion qui vous est offerte de redescendre sur terre, de sortir des certitudes dans lesquelles vous vous êtes emmurés. Donnez ce signe, écoutez le peuple, écoutez ceux qui demandent de la considération, qui veulent tout simplement vivre dignement. Plusieurs mesures justifient le renvoi du texte en commission. Permettez-moi d’en rappeler quelques unes : le cumul sur deux ans du CICE pour plus de 40 milliards d’euros, autant de moyens qui peuvent être utilisés autrement ; l’augmentation de la CSG ; le plafonnement de l’augmentation des pensions et des prestations familiales, autant de questions dont nous pouvons débattre à nouveau.
Le Premier ministre consulte et vous poursuivez votre route comme si rien ne se passait. C’est un message de mépris de plus, une provocation supplémentaire qui ne peuvent qu’attiser la crise et aggraver ses conséquences. Tout à l’heure, j’écoutais Bruno Le Maire qui disait : « Accélérons la baisse des impôts », pour répondre à la crise et, pour cela, « diminuons les dépenses publiques ». Que signifiait en réalité Bruno Le Maire ? Ceci : « Diminuons les services publics. » Or il y a dès à présent l’occasion d’envoyer un signe fort. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je crois que la proposition de notre collègue est la bonne : retournons en commission ! J’ai du mal à croire que le Gouvernement engage une négociation – ce qui a été annoncé par le Premier ministre, hier – avec comme objectif qu’elle n’aboutisse à rien. Si vous votez le PLFSS en l’état, cela signifie que vous fermez la porte à toutes les négociations sur les sujets qui sont sur la table, de la CSG au reste à charge zéro. Cette dernière mesure est pourtant bonne, mais, en raison de la manière dont elle a été proposée et votée, tout le monde sait qu’elle aura pour conséquence une augmentation des tarifs pour certains adhérents.
Vous ne semblez pas d’accord, madame la ministre : les responsables des mutuelles auront mal compris, car ils disent tous qu’au bout du compte les mutuelles augmenteront, et que certains adhérents paieront. Peut-être ont-ils mal compris, mais ça finit par faire beaucoup de monde qui ne comprend pas dans ce pays !
Adopter cette motion de renvoi en commission permettrait d’attendre de voir ce que le Gouvernement propose dans les jours qui viennent. Si l’une de ses propositions a une conséquence sur ce qui a déjà été adopté dans le PLFSS, il lui suffira de déposer un amendement en commission avant que nous ne votions définitivement le texte d’ici à la fin de la semaine. Il s’agit seulement de prendre en compte ce que les gens demandent, et ce que le Gouvernement va proposer.
Commencer une négociation en ayant adopté la veille le texte qui aurait pu traduire dans la loi les résultats de cette négociation, c’est une nouvelle fois dire aux Français : « Venez négocier, mais nous avons déjà décidé ! » Dans le contexte actuel, ce n’est pas une bonne chose.
Le groupe Libertés et Territoires votera la motion de renvoi en commission. Si elle n’est pas adoptée, nous ne participerons pas à la suite de l’examen du texte, car nous ne voulons pas entrer dans le fond du débat alors que, sur la forme, on prend les Français à revers, ce que nous ne souhaitons pas cautionner aujourd’hui.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Qui sommes-nous ? Nous sommes l’Assemblée nationale. Nous sommes dépositaires de la représentation nationale. Chacun d’entre nous est le représentant du peuple. Quel est notre rôle, quelle est notre responsabilité à cet instant, alors que dehors, derrière ces murs, les Françaises et les Français grondent ? Est-ce notre responsabilité de faire comme si de rien n’était et d’expédier le PLFSS, de régler ce dernier point qui manque à votre politique gouvernementale, madame la ministre ? En aucun cas ! Ce n’est ni notre rôle ni notre responsabilité, mes chers collègues. La cloche sous laquelle vous semblez être enfermés est fragile, sachez que l’Assemblée nationale ne protège personne ! Elle ne vous protégera pas en tant que responsables politiques ; elle ne vous protégera pas sur le fond.
Notre responsabilité, aujourd’hui, n’est pas de faire comme si rien ne se passait, et d’expédier le vote du PLFSS, dernier détail pour parachever votre entreprise de destruction de ce qui fait la solidarité essentielle de notre pays. Avez-vous mis le nez dehors ? Avez-vous vu ce qui se passe juste au bout des jardins de l’Assemblée nationale ? Voyez-vous celles et ceux qui nous appellent à l’aide, qui appellent à l’aide chacun d’entre nous, qui appellent à l’aide les représentants de la Nation ? Nous ne sommes que les dépositaires de ce qui nous a été confié le jour des élections. Nous ne devons pas l’oublier un seul instant.
Mes chers collègues, vous devez cesser en revanche d’oublier l’impératif que constitue le pouvoir d’achat, d’oublier qu’il faut impérativement indexer à nouveau l’ensemble des dispositifs sociaux au moins sur le coût de la vie. Vous devez cesser de penser que vous pourrez expédier une dernière fois ce texte sans que, hors de ces murs, les Françaises et les Français nous en rendent comptables pour longtemps.
Cessez aussi votre « pédagogisme » qui n’est que la dernière signature de votre mépris. Les Françaises et les Français n’ont pas besoin que vous leur expliquiez. Ils ne souffrent pas d’incompréhension, comme s’ils étaient des enfants, ils ont parfaitement compris ce que vous vouliez faire de notre pays, et ils ne le souhaitent pas.
À cet instant, nous leur devons de les entendre, et la meilleure manière de les entendre est d’interrompre l’examen du PLFSS, de revoir tous les dispositifs qu’il est nécessaire de revoir, et de faire en sorte que vous ne creusiez pas un peu plus ce fossé désastreux qui s’installe entre les représentants de la Nation et des citoyens de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le texte sur lequel nous voterons dans quelques minutes fait la synthèse des propositions et des versions adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat. Des ajustements importants ont été apportés par les deux chambres, ce qui donne un texte construit et cohérent. Nous devons aller vers plus d’égalité et plus de solidarité, mais nous ne pouvons le faire qu’en accomplissant des réformes majeures permettant d’asseoir dans la durée notre système de santé et de solidarité.
Nous avons réalisé un travail dense et approfondi lors de deux lectures. Il s’agit aujourd’hui de le parachever en votant ce texte. Les avancées sont nombreuses, en particulier en faveur de l’investissement destiné à optimiser et à dynamiser notre système de santé et de solidarité. Le texte renforce l’accompagnement de nos concitoyens les plus vulnérables grâce à des mesures qui ne sont pas seulement symboliques : ces mesures indispensables montreront leur efficacité dès leur mise en œuvre.
Indéniablement, ce PLFSS propose des économies réalistes, afin de maîtriser les dépenses sociales et de santé, tout en dégageant des moyens nouveaux pour soutenir le pouvoir d’achat et améliorer les conditions des plus modestes.
Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés ne votera pas la motion de renvoi en commission, car il nous incombe de voter dès à présent le budget de notre système de sécurité sociale pour l’année à venir, budget qui pèse plus de 500 milliards d’euros, malgré les efforts entrepris, avec une trajectoire d’augmentation de 30 milliards d’euros pour les deux prochaines années.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas d’accord avec les grandes lignes du PLFSS – même s’il soutient quelques-unes de ses mesures. En tout état de cause, ce texte ne nous convient pas, et nous voterons en faveur de la motion de renvoi en commission.
Je vous invite à lire dans le journal Le Monde paru ce soir l’article intitulé : « Les préfets sonnent l’alerte politique. » De façon anonyme, des représentants de l’État disent que « le pouvoir est dans une bulle technocratique ». C’est ce que nous ressentons aussi sur le terrain. Je vous le dis sans animosité. Si vous y allez, vous ressentirez la même chose. L’article cite encore ces propos relatifs aux membres de l’exécutif : « Nous […] pourrions leur donner des éléments, mais ils ne nous demandent rien. Quand ils viennent sur le terrain, c’est parés de leur arrogance parisienne. Ils sont coupés de la France des braves gens qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai un peu de mal à comprendre l’inversion du calendrier. Nous allons voter le PLFSS aujourd’hui alors que, demain, le Premier ministre doit annoncer un certain nombre de mesures pour apaiser le climat social – c’est en tout cas ce que nous espérons. On a un peu de mal à comprendre pourquoi le Gouvernement veut absolument faire voter aujourd’hui le PLFSS, ce qui le privera demain du véhicule législatif qui lui permettrait de faire voter les décisions annoncées par le Premier ministre.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Mais oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est dommage, parce que le groupe UDI, Agir et indépendants adhère à un certain nombre de mesures du PLFSS, comme la désocialisation des heures supplémentaires, la baisse du coût des charges sociales, le reste à charge zéro. Nous approuvons ces mesures parce que nous pensons qu’elles sont intéressantes pour les Français.
Malheureusement, le PLFSS comporte également des mesures qui vont peser sur leur pouvoir d’achat, comme le plafonnement du taux de revalorisation des retraites à 0,3 %, alors que l’inflation est plus élevée. La semaine dernière, dans l’hémicycle, le Premier ministre lui-même a reconnu que le pouvoir d’achat était en baisse depuis 2012, il faut en tenir compte. Il y a aussi le problème des transports sanitaires. Vous-même, madame le ministre, avez dit la semaine dernière qu’il y avait un vrai problème. Les professionnels de ce secteur manifestent en ce moment dans la rue, et nous allons voter la mesure qui les concerne sans même la modifier. Vous limitez également l’indexation des allocations d’un certain nombre de chômeurs de longue durée.
Tout cela nous pose un vrai problème. Nous pensons qu’il faudrait pouvoir adopter le PLFSS après l’intervention du Premier ministre. En conséquence, le groupe UDI, Agir et indépendants votera la motion de renvoi en commission alors qu’il n’a pas voté la motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise votera la motion de renvoi en commission pour toutes les bonnes raisons exposées par plusieurs de nos collègues. Je veux citer des propos que j’ai entendus lorsque je me suis rendue aujourd’hui auprès des ambulancières et des ambulanciers qui manifestent autour de l’Assemblée nationale. Ils ont suivi très attentivement l’évolution de ce texte, et ils savent que leur mobilisation a en particulier permis de suspendre une première mesure.
Ils m’ont dit qu’ils étaient au-delà de la colère. Ils ont ajouté : « Nous voulons que les députés entendent notre très grande souffrance ». Ils m’ont parlé de l’incertitude et de la précarité permanente dans lesquelles les met ce qui est prévu par le Gouvernement et la majorité. Ces travailleurs et ces travailleuses, comme d’autres, que vous avez sans doute entendus, chers collègues, disent la difficulté à boucler les fins de mois, fins de mois qui commencent le 10.
Ils parlent de leurs difficultés à vivre, à survivre, à nourrir correctement leurs familles, comme ceux qui sont sur les ronds-points dans toute la France et qui manifestent de manière largement pacifique. Pour tous ceux-là, voter ce PLFSS, ici et maintenant, en faisant fi des grandes déclarations d’intention du Gouvernement, est une injure de plus, et l’expression d’un mépris. Ce mépris concerne les revendications qui s’expriment, la réalité de la vie de ceux qui souffrent, mais aussi le Parlement.
Nous sommes censés être les représentants du peuple ; nous sommes censés être celles et ceux qui, à un moment donné, doivent être capables, en conscience et avec conviction, de dire : « Stop ! Nous allons dans le mur ! Il faut revenir en arrière, écouter, écouter cette colère, écouter cette souffrance, écoutez aussi ces revendications » – parce qu’il n’y a pas que de la souffrance et de la colère, il y a des revendications, une envie de se réapproprier la politique !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci de conclure, madame Obono !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si nous voulons faire en sorte que cette assemblée et ces institutions servent à quelque chose, vous devez adopter la motion de renvoi en commission afin que le dialogue s’ouvre et que la République soit respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je veux prendre quelques secondes pour remercier tous les collègues qui nous donnent des bons conseils sur la façon de gérer la crise actuelle. Sans doute ont-ils oublié que, si le pays est dans cet état, ils y ont certainement contribué après plus de trente années de performances ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI, GDR, et parmi les députés non inscrits. )
M. David Habib (Parti socialiste) : Mais, bien sûr !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cela relève sans doute de vos amnésies régulières.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : N’importe quoi !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est affligeant !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Poursuivez, monsieur Pietraszewski !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Où siégeait M. Castaner, autrefois ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît, calmez-vous !
Monsieur Pietraszewski, poursuivez votre intervention, sans provocation !
M. Marc Le Fur : et M. David Habib. Sans provocation !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui, sans provocation !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Sur le fond, ce PLFSS consacre des avancées pour les travailleurs avec la désocialisation des heures supplémentaires et la transformation du CICE en baisse de charges pérenne. Il permet aussi de nouvelles expérimentations, en particulier en matière de vaccination ou de forfait de réorientation pour les urgences. Il consacre de nouveaux droits pour les travailleuses indépendantes et les agricultrices en matière de congé maternité, pour les pères dont l’enfant est en soins intensifs, pour les familles, grâce à l’extension du complément de garde jusqu’en maternelle et sa revalorisation pour les familles d’enfants handicapés, autant de mesures qui vous ont peut-être échappé, même si j’ai entendu Francis Vercamer reconnaître certaines avancées significatives du PLFSS.
Ce texte est effectivement plus protecteur pour les plus démunis, puisqu’il met en œuvre le reste à charge zéro, une couverture maladie universelle complémentaire pour 1 euro par jour pour les plus modestes, et une prise en charge des frais de santé pour les « chibanis », comme l’a rappelé la ministre.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :